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Déliberation - dcm2024 60 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 60)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 07/06/2024 Reçu en préfecture le 07/06/2024 Publié le S L Gr ID : 049-200084903-20240528-DCM2024_60-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Les HAUTS-d'ANJOU DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION N°DCM2024_60 VENTE DU TERRAIN SITUE 2 RUE DE LA CURE A CONTIGNE — DESAFFECTION SUIVI DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d'Anjou dûment convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÊZÉ, Maire. Conseillers présents :. Pouvoirs :. Votants :.... Conseillers présents: LÉZÉ Maryline ; BASTARD Estelle ; POMMOT Michel ; LANGLAIS Véronique ; DRIANCOURT Marc-Antoine ; SANTENAC Rachel ; BERNIER Catherine ; BURON Christelle ; PAULY-MOREAU Noémie ; MASSEROT Christian ; BOUDET Marie-Christine ; JAMIN Grégoire ; BRICHET Stéphane ; THEPAUT Michel ; CHIRON Jacky ; PERTUISEL Roselyne ; CHABIN Nathalie ; RIVENEAU Annie ; JOUANNEAU-FERRON Laetitia ; BERTIN Jérémy ; FOUIN Marion ; CHATILLON Jean-Yves ; GUILLOT Jean-François ; BODIN Freddy ; BESSON Bernard ; BOULLIER Marine ; LEMAIRE Hélène ; BRIAND Tony ; POLPRÉ Charlène ; DESPORTES Philippe ; GOURMEL Jacques. Conseillers absents ayant donnés pouvoir : FRANCOIS Marie-Jeanne a donné pouvoir à THEPAUT Michel ; FOUIN Dominique a donné pouvoir à Estelle BASTARD ; NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à Rachel SANTENAC ; LAURIOU Jean-Yves à donné pouvoir à Roselyne PERTUISEL ; MASSE Stéphane à donné pouvoir à BURON Christelle ; RICHARD Maud a donné pouvoir à RIVENEAU Annie ; BOURRIER Alain à donné pouvoir à BODIN Freddy ; FLAMENT Sophie à donné pouvoir à LEMAIRE Hélène. Conseillers absents : MARTIN Alain ; KLEIN Bernadette ; LEOST Marie-Hélène ; AUBRY François. Secrétaire de séance : DRIANCOURT Marc-Antoine. Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 28 mai Feuillet n°Envoyé en préfecture le 07/06/2024 Reçu en préfecture le 07/06/2024 Publié le S L O Léc ID : 049-200084903-20240528-DCM2024_60-DE DELIBERATION N°DCM2024_60 VENTE DU TERRAIN SITUE 2 RUE DE LA CURE A CONTIGN DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCEL DELIBERATION N°DCM2024_60 Vente du terrain situé 2 rue de la Cure à Contigné — Désaffection suivi du déclassement du domaine public de la parcelle Rapporteur : Véronique LANGLAIS La Commune des Hauts-d’Anjou est propriétaire d’un terrain situé au 2 rue de la Cure sur la commune déléguée de Contigné correspondant à la parcelle cadastrée 105 AB 447. Cette parcelle, d’une contenance cadastrale de 590 m°, est issue de la division d’un terrain plus grand, appartenant à la commune, et anciennement enregistré au cadastre sous la référence parcelle 105 AB 348. Cette ancienne parcelle 105 AB 348 à été scindée en trois parcelles : - Parcelle cadastrée 105 AB 447, objet de la présente délibération, - _ Parcelle cadastrée 105 AB 449, terrain nu d’une contenance cadastrale de 209 m?, qui a été vendu le 29 avril 2022 par la commune au profit de M. Sébastien DANIEL, propriétaire tiverain, au prix de 40€/m?, en vue de l'agrandissement de sa propriété, - Parcelle cadastrée 105 AB 448, terrain d’une contenance cadastrale de 21 m°, correspondant au terrain d’assiette d’un transformateur électrique. La parcelle cadastrée 105 AB 447 à fait l’objet d’un permis de démolir n° PD 049 080 23 N0005 délivré le 30 août 2023 pour la régularisation des travaux de démolition de l’ancien foyer des jeunes réalisés en 2022. Tin effet, cet ancien foyer des jeunes avait été dissout par délibération du Conseil Municipal de Contigné en date du 10 décembre 2015. Aujourd’hui, la parcelle 105 AB 447 est un tertain nu et libre de toute occupation à l'exception d’un coffret du réseau public d'électricité présent dans l’angle Sud de la parcelle, en limite avec la rue de la Cute. Dans le Plan local d'urbanisme (PLU) de Contigné (approuvé le 23 juin 2020), la parcelle est classée en zone urbaine à dominante d'habitat, avec mixité des fonctions (zone UA) et dans le périmètre d’un secteur bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural déterminé en application de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme. La parcelle est également concernée par une servitude aéronautique T7, une zone de ; présomption archéologique et par un risque de retrait-gonflement des argiles. Dans le cadre de son Programme local de l’habitat établi pour la période 2024-2030, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVTIA) à identifié ce terrain pou l’accueil et la création d’un nouveau logement. Pour permettre la réalisation de ce logement, il y a lieu de procéder à son aliénation à tout acquéreur désireux d’y construite un logement. La commune est tenue préalablement à la cession de la parcelle de : - constater la désaffectation de ce bien communal - décider du déclassement de ce bien communal du domaine public afin de les incorporer dans son domaine privé et pouvoir ensuite les vendre. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 28 mai 2024 Feuillet n°Envoyé en préfecture le 07/06/2024 R étecture le 07/06/2024 DELIBERATION N°DCM2024_60 egu en préfecture le VENTE DU TERRAIN SITUE 2 RUE DE LA CURE A CONT DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARC Publié le S L Gr ID :,049-200084903-20240528-DCM2024_60-DE Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1 qui précise que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens ct les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal pottant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2141- 1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement », Vu le permis de démolir n°PD 049 080 23 N0005 délivré le 30 août 2023 à la commune des Hauts-d’Anjou pour la régularisation des travaux de démolition de l’ancien foyer des jeunes réalisés en 2022, Considérant que le Programme local de l’habitat de la CCVHA a identifié le terrain nu sis 2 rue de la Cure sur la commune déléguée de Contigné, référence au cadastre parcelle 105 AB 447, pour l’accueil et la création d’un nouveau logement, Considérant que ce terrain servait d’assiette au bâtiment de l’ancien Foyer des Jeunes qui a été démoli en 2022 à la suite de la dissolution de l’association par délibération du Conseil municipal de Contigné en date du 10 décembre 2015, Considérant que ce terrain n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, Considérant l'avis favorable de la délégation Urbanisme et Aménagement du territoire, Il est proposé au Conseil Municipal : - De constater la désaffectation du bien sis 2 rue de la Cure sur la commune déléguée de Contigné (références cadastrales : parcelle 105 AB 447). - De décider du déclassement du bien sis 2 rue de la Cure sur la commune déléguée de Contigné (références cadastrales : parcelle 105 AB 447) du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé commune. - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pout extrait certifié conforme À Champigné, le 31 mai 2024 Certifié exécutoire parle MaireCompte teuu de la transmission en Préfécture le 31 mai 2024 Et de la publicité par voie d'affichage, publication ou notification le 31 mai 2 Mention des voies el délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 AU de l'Île Gloriette, 44000 Nantes — dans le délai de deux: mois à compter de la plus lartire des dates précédentes, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique “Téférecours citoyens" accessible par Le site Lnternet bttp:// wwwtelereconrs.fr. Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 28 mai 2024 Feuillet n°