Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm2024 60
Déliberation - dcm2024 68
Déliberation - DCM2024 68
Déliberation - DCM2024 82
Déliberation - DCM2024 81
Déliberation - DCM2024 99
Déliberation - DCM2024 86
Déliberation - dcm2024 121
Déliberation - dcm2024 64
Déliberation - DCM2024 64
Déliberation - DCM2024 60
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20240528-DCM2024_60-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2024_60
VENTE
DU
TERRAIN
SITUE
2
RUE
DE
LA
CURE
A
CONTIGNE
—
DESAFFECTION
SUIVI
DU
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
PARCELLE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
28
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-
d'Anjou
dûment
convoqué
le
22
mai
2024,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Maryline
LÊZÉ,
Maire.
Conseillers
présents
:.
Pouvoirs
:.
Votants
:.…
Conseillers
présents:
LÉZÉ
Maryline
;
BASTARD
Estelle
;
POMMOT
Michel
;
LANGLAIS
Véronique
;
DRIANCOURT
Marc-Antoine
;
SANTENAC
Rachel
;
BERNIER
Catherine
; BURON
Christelle
; PAULY-MOREAU
Noémie
; MASSEROT
Christian
;
BOUDET
Marie-Christine
;
JAMIN
Grégoire
;
BRICHET
Stéphane
;
THEPAUT
Michel
; CHIRON
Jacky
; PERTUISEL
Roselyne
; CHABIN
Nathalie
;
RIVENEAU
Annie
; JOUANNEAU-FERRON
Laetitia
; BERTIN
Jérémy
; FOUIN
Marion
;
CHATILLON
Jean-Yves
;
GUILLOT
Jean-François
;
BODIN
Freddy
;
BESSON
Bernard
; BOULLIER
Marine
; LEMAIRE
Hélène
; BRIAND
Tony
; POLPRÉ
Charlène
; DESPORTES
Philippe
; GOURMEL
Jacques.
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir
:
FRANCOIS
Marie-Jeanne
a donné
pouvoir
à THEPAUT
Michel
;
FOUIN
Dominique
a donné
pouvoir
à Estelle
BASTARD
;
NOILOU
Jean-Claude
a
donné
pouvoir
à
Rachel
SANTENAC
;
LAURIOU
Jean-Yves
à donné
pouvoir
à Roselyne
PERTUISEL
;
MASSE
Stéphane
à donné
pouvoir
à BURON
Christelle ;
RICHARD
Maud
a donné
pouvoir
à RIVENEAU
Annie
;
BOURRIER
Alain
à donné
pouvoir
à BODIN
Freddy
;
FLAMENT
Sophie
à donné
pouvoir
à LEMAIRE
Hélène.
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain
; KLEIN
Bernadette
; LEOST
Marie-Hélène
; AUBRY
François.
Secrétaire
de
séance
:
DRIANCOURT
Marc-Antoine.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
28
mai
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 049-200084903-20240528-DCM2024_60-DE
DELIBERATION
N°DCM2024_60
VENTE
DU
TERRAIN
SITUE
2 RUE
DE
LA
CURE
A CONTIGN
DU
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
PARCEL
DELIBERATION
N°DCM2024_60
Vente
du
terrain
situé
2 rue
de
la Cure
à Contigné
— Désaffection
suivi
du
déclassement
du
domaine
public
de
la parcelle
Rapporteur
: Véronique
LANGLAIS
La
Commune
des
Hauts-d’Anjou
est
propriétaire
d’un
terrain
situé
au
2
rue
de
la
Cure
sur
la commune
déléguée
de
Contigné
correspondant
à la parcelle
cadastrée
105
AB
447.
Cette
parcelle,
d’une
contenance
cadastrale
de
590
m°,
est
issue
de
la
division
d’un
terrain
plus
grand,
appartenant
à
la
commune,
et
anciennement
enregistré
au
cadastre
sous
la
référence
parcelle
105
AB
348.
Cette
ancienne
parcelle
105
AB
348
à été
scindée
en
trois
parcelles :
-
Parcelle
cadastrée
105
AB
447,
objet
de
la présente
délibération,
- _
Parcelle
cadastrée
105
AB
449,
terrain
nu
d’une
contenance
cadastrale
de
209
m?,
qui
a été
vendu
le 29
avril
2022
par
la
commune
au
profit
de
M.
Sébastien
DANIEL,
propriétaire
tiverain,
au
prix
de
40€/m?,
en
vue
de
l'agrandissement
de
sa
propriété,
-
Parcelle
cadastrée
105
AB
448,
terrain
d’une
contenance
cadastrale
de
21
m°,
correspondant
au
terrain
d’assiette
d’un
transformateur
électrique.
La
parcelle
cadastrée
105
AB
447
à
fait
l’objet
d’un
permis
de
démolir
n°
PD
049
080
23
N0005
délivré
le
30
août
2023
pour
la
régularisation
des
travaux
de
démolition
de
l’ancien
foyer
des
jeunes
réalisés
en
2022.
Tin
effet,
cet
ancien
foyer
des
jeunes
avait
été
dissout
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Contigné
en
date
du
10
décembre
2015.
Aujourd’hui,
la
parcelle
105
AB
447
est
un
tertain
nu
et
libre
de
toute
occupation
à
l'exception
d’un
coffret
du
réseau
public
d'électricité
présent
dans
l’angle
Sud
de
la parcelle,
en
limite
avec
la rue
de
la Cute.
Dans
le Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Contigné
(approuvé
le
23
juin
2020),
la
parcelle
est
classée
en
zone
urbaine
à dominante
d'habitat,
avec
mixité
des
fonctions
(zone
UA)
et
dans
le
périmètre
d’un
secteur
bâti
à
protéger
pour
des
motifs
d'ordre
culturel,
historique
ou
architectural
déterminé
en
application
de
l’article
L.
151-19
du
code
de l'urbanisme.
La
parcelle
est
également
concernée
par
une
servitude
aéronautique
T7,
une
zone
de
;
présomption
archéologique
et
par
un
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles.
Dans
le
cadre
de
son
Programme
local
de
l’habitat
établi
pour
la
période
2024-2030,
la
Communauté
de
communes
des
Vallées
du
Haut-Anjou
(CCVTIA)
à
identifié
ce
terrain
pou
l’accueil
et
la
création
d’un
nouveau
logement.
Pour
permettre
la
réalisation
de
ce
logement,
il y a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation à
tout
acquéreur
désireux
d’y
construite
un
logement.
La
commune
est
tenue
préalablement
à la
cession
de
la parcelle
de
:
-
constater
la désaffectation
de
ce
bien
communal
-
décider
du
déclassement
de
ce
bien
communal
du
domaine
public
afin
de
les
incorporer
dans
son
domaine
privé
et
pouvoir
ensuite
les
vendre.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L
2121-29,
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
28
mai
2024
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
R
étecture
le
07/06/2024
DELIBERATION
N°DCM2024_60
egu en préfecture le
VENTE
DU
TERRAIN
SITUE
2
RUE
DE
LA
CURE
A
CONT
DU
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
PARC
Publié
le
S
L Gr
ID
:,049-200084903-20240528-DCM2024_60-DE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article L 2241-1
qui
précise
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
ct
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
pottant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L
2141-
1
qui
précise
qu’un
«
bien
d'une personne publique
mentionnée
à l'article
L
1,
qui
n'est plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de l'acte
administratif constatant
son
déclassement
»,
Vu
le
permis
de
démolir
n°PD
049
080
23
N0005
délivré
le
30
août
2023
à la
commune
des
Hauts-d’Anjou
pour
la
régularisation
des
travaux
de
démolition
de
l’ancien
foyer
des
jeunes
réalisés
en
2022,
Considérant
que
le
Programme
local
de
l’habitat
de
la
CCVHA a identifié
le
terrain
nu
sis
2
rue
de
la
Cure
sur
la
commune
déléguée
de
Contigné,
référence
au
cadastre
parcelle
105
AB
447,
pour
l’accueil
et
la
création
d’un
nouveau
logement,
Considérant
que
ce
terrain
servait
d’assiette
au
bâtiment
de
l’ancien
Foyer
des
Jeunes
qui
a
été
démoli
en
2022
à la
suite
de
la
dissolution
de
l’association
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
Contigné
en
date
du
10
décembre
2015,
Considérant
que
ce
terrain
n'est plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
Considérant
qu’il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien,
Considérant
l'avis
favorable
de
la délégation
Urbanisme
et Aménagement
du
territoire,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
constater
la
désaffectation
du
bien
sis
2
rue
de
la
Cure
sur
la
commune
déléguée
de
Contigné
(références
cadastrales
: parcelle
105
AB
447).
-
De
décider
du
déclassement
du
bien
sis
2
rue
de
la
Cure
sur
la
commune
déléguée
de
Contigné
(références
cadastrales
: parcelle
105
AB
447)
du
domaine
public
communal
et son
intégration
dans
le domaine
privé
commune.
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pout
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
31
mai
2024
Certifié exécutoire parle Maire Compte teuu de la transmission en Préfécture le 31 mai 2024 Et de la publicité par voie d'affichage, publication ou notification le 31 mai 2 Mention des voies el délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
sis 6 AU
de l'Île Gloriette,
44000 Nantes — dans le délai de deux: mois à compter de la plus lartire des dates précédentes, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique “Téférecours
citoyens" accessible par
Le site Lnternet bttp:// wwwtelereconrs.fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
28
mai
2024
Feuillet
n°