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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 27 RAA special+conventions CERT
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 27 RAA special+conventions CERT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-10012
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2017 Sommaire
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques
37-2017-10-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire (2 pages) Page 3
37-2017-10-18-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire (2 pages) Page 6
37-2017-10-11-004 - Convention de délégation de gestion Indre et Loire &VAUCLUSE (2
pages) Page 9
37-2017-10-17-001 - CONVENTION FINISTEREConvention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire (2 pages) Page 12
37-2017-10-20-004 - CONVENTION GARDConvention de délégation de gestion en
matière de permis de conduire (2 pages) Page 15
2 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-10-18-002
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE PREFECTURE DE LA DORDOGNE
SECRETARIAT GENERAL
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre la préfète du département de la Dordogne désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
le préfet d’Indre-et-Loire, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER. - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département de la Dordogne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
ARTICLE 2. - Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants : • il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département de la Dordogne qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
• il saisit le préfet de la Dordogne des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ; • il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ; • il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ; • il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
• des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
• de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ; • de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
• de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ; • de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ; • des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 4 ARTICLE 3. - Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet du département d’Indre-et-Loire, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de la préfecture d’Indre-et-Loire : • le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
• le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
• l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
• l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
• les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
• les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent.
ARTICLE 4. - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
ARTICLE 5. - Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 6. - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 7. - Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements d’Indre-et-Loire et de la Dordogne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
TOURS, le 18 octobre 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Délégataire,
Louis LE FRANC
La Préfète de la Dordogne,
Délégant,
Anne-Gaelle BAUDOUIN-CLERC
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 5 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-10-18-003
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-18-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 6 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
SECRETARIAT GENERAL
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département du Pas-de-Calais désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
le préfet d’Indre-et-Loire, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er. - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département du Pas-de-Calais et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
ARTICLE 2. - Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants : • il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Pas-de- Calais qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
• il saisit le préfet du Pas-de-Calais des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ; • il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ; • il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ; • il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
• des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
• de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ; • de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
• de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ; • de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ; • des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-18-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 7 ARTICLE 3. - Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet du département d’Indre-et-Loire, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de la préfecture d’Indre-et-Loire : • le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
• le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
• l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
• l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
• les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
• les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent.
ARTICLE 4. - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
ARTICLE 5. - Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 6. - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 7. - Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements d’Indre-et-Loire et du Pas-de-Calais.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
TOURS, le 18 octobre 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Délégataire,
Louis LE FRANC
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Délégant
Fabien SUDRY
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-18-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 8 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-10-11-004
Convention de délégation de gestion Indre et Loire
&VAUCLUSE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-11-004 - Convention de délégation de gestion Indre et Loire &VAUCLUSE 9 PRÉFECTURE DU VAUCLUSE PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet d’Indre-et-Loire, désigné sous le terme «délégant», d'une part,
et
le préfet de Vaucluse, désigné sous le terme de «délégataire», d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER. - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département d’Indre-et-Loire et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
ARTICLE 2. - Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
• il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département d’Indre-et-Loire qui lui parvient par voie dématérialisée ;
• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ; • lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
• il saisit le préfet d’Indre-et-Loire des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ; • il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ; • il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ; • il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
• des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
• de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
• de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
• de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ; • de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ; • des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-11-004 - Convention de délégation de gestion Indre et Loire &VAUCLUSE 10 ARTICLE 3. - Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de Vaucluse :
• le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
• le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
• l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
• l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
• les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
• les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent.
ARTICLE 4. - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
ARTICLE 5. - Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 6. - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 7. - Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
AVIGNON, le 11 octobre 2017
Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet d’Indre-et-Loire, Délégataire, Délégant, Jean-Christophe MORAUD Louis LE FRANC
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-11-004 - Convention de délégation de gestion Indre et Loire &VAUCLUSE 11 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-10-17-001
CONVENTION FINISTERE
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-17-001 - CONVENTION FINISTERE Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 12 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE PREFECTURE DU FINISTERE
SECRETARIAT GENERAL
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département du Finistère désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
le préfet d’Indre-et-Loire, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er. - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département du Finistère et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
ARTICLE 2. - Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants : • il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Finistère qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
• il saisit le préfet du Finistère des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ; • il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ; • il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ; • il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
• des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
• de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ; • de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
• de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ; • de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ; • des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-17-001 - CONVENTION FINISTERE Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 13 ARTICLE 3. - Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet du département d’Indre-et-Loire, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de la préfecture d’Indre-et-Loire : • le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
• le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
• l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
• l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
• les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
• les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent.
ARTICLE 4. - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
ARTICLE 5. - Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 6. - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 7. - Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements d’Indre-et-Loire et du Finistère.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
TOURS, le 17 octobre 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Délégataire,
Louis LE FRANC
P/Le Préfet du Finistère,
Délégant
le Secrétaire Général
Alain CASTANIER
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-17-001 - CONVENTION FINISTERE Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 14 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2017-10-20-004
CONVENTION GARD
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-20-004 - CONVENTION GARD Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 15 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE PREFECTURE DU GARD
SECRETARIAT GENERAL
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département du Gard désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
le préfet d’Indre-et-Loire, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er. - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département du Gard et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
ARTICLE 2. - Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants : • il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Gard qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
• il saisit le préfet du Gard des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ; • il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ; • il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ; • il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
• des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
• de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ; • de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
• de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ; • de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ; • des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-20-004 - CONVENTION GARD Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 16 ARTICLE 3. - Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet du département d’Indre-et-Loire, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de la préfecture d’Indre-et-Loire : • le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
• le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
• l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
• l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
• les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
• les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent.
ARTICLE 4. - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
ARTICLE 5. - Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 6. - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 7. - Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements d’Indre-et-Loire et du Gard.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
TOURS, le 20 octobre 2017
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Délégataire,
Louis LE FRANC
Le Préfet du Gard,
Délégant
Le secrétaire général
François LALANNE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-10-20-004 - CONVENTION GARD Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 17