Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 14 RAA spécial délégation de signature CERT

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 14 RAA spécial délégation de signature CERT Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 14 RAA spécial délégation de signature CERT)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-09015

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-09-14-00001 - Arrêté de délégation au 01-10-2022- CERT (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-09-14-00001

Arrêté de délégation au 01-10-2022- CERT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-14-00001 - Arrêté de délégation au 01-10-2022- CERT 3CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES

PERMIS DE CONDUIRE

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Josette THIMONT, Cheffe du Centre d’Expertise et de Ressources

Titres Permis de Conduire

La Préfète de l’Indre et Loire,

Vu le code des relations entre le Public et l’Administration, notamment le 2ème alinéa de son article L.221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu le Plan Préfectures Nouvelle Génération portant création de Centres d’Expertise et de Ressources des Titres pour la mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 26 août 2021 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 24 janvier 2019 portant nomination de Mme Josette THIMONT, en qualité de cheffe du Centre d’Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT)

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfets rattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017 et 19 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRETE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-14-00001 - Arrêté de délégation au 01-10-2022- CERT 4ARTICLE 1er - I. Délégation est donnée à Mme Josette THIMONT, Cheffe du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire à l'effet de signer les documents relevant des attributions du Centre énumérées ci-après : - les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l’Administration) ;

- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ; - les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- sous réserve de l’article 7 du présent arrêté, les correspondances ne comportant pas décision.

II. Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation de signature correspondante sont données à Mme Josette THIMONT, Cheffe du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire pour : - prendre les actes nécessaires à l’instruction des demandes de permis de conduire et à la gestion des droits à conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours gracieux et contentieux relevant du CERT (hors représentation de l’État en défense) entrant dans le champ de compétence déléguée au CERT de Tours par les Préfectures délégantes ;

- assurer l’articulation des procédures entre le CERT et les Préfectures délégantes; - assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, Agence Nationale des Titres Sécurisés, autres CERT et autres services des Préfectures) ;

- assurer l’organisation et la planification de l’activité du CERT ; - assurer la lutte contre la fraude en lien avec l’adjoint responsable du Pôle Appui, Recherche et Contrôle du CERT ;

- répondre aux réquisitions judiciaires entrant dans le champ de compétence du CERT.

ARTICLE 2 - A compter du 1er octobre 2022, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josette THIMONT, cheffe du CERT, l’habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Alain CRESPIN, Adjoint à la Cheffe du CERT Permis de Conduire - Pôle Instruction.

ARTICLE 3 - A compter du 1er octobre 2022, en cas d'absence et/ou d'empêchement simultanés de Mme Josette THIMONT et de M. CRESPIN, l’habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, seront exercées par M. Benoit JACQ, Adjoint à la Cheffe du CERT Permis de Conduire - Pôle Appui, Recherche et Contrôle.

ARTICLE 4 - Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de signature correspondante sont accordées à :

- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n°2

- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n°3

en leur qualité de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, Pôle Instruction, chacun(e) en ce qui le (la) concerne et pour sa section d’affectation, à l’effet de produire les actes nécessaires, via le Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre moyen informatique remplissant les mêmes fonctions :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-14-00001 - Arrêté de délégation au 01-10-2022- CERT 5- à l’instruction, à la validation des demandes, à la gestion des droits à conduire qui leur sont signalées par les agents instructeurs du CERT,

- à la rectification des erreurs matérielles signalées par ces mêmes agents, - lorsque les flux d’activité du CERT le nécessitent, à effectuer tous les actes nécessaires à l’instruction et la validation des demandes.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa GOURLOT, l’habilitation et la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, Mme Nathalie FOUSSIER ;

ARTICLE 6 - Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de signature correspondante sont accordées aux agents instructeurs titulaires suivants :

Mme BELBACHIR Géraldine

Mme RODRIGUES Shana

Mme LE FEUNTEUN Audrey

Mme OGER GARNIER Françoise

Mme AUFRERE Emeline

Mme LEROUX Martine

M. LOISON-PICON Sébastien

Mme LANNES Nathalie

Mme LOZINGUEZ Laetitia

Mme CAILLAUD Cindy

Mme FRATICELLI Julie

Mme VIEREN Sabine

Mme CHARDON Christelle

Mme HIVET Gaelle

Mme DEHAYE Jeannine

M. MAILLET Benoît

M. GALTEAU Franck

Mme KAMINSKI Elisabeth

M. VALLEE Pascal

M. RIBEIRO de ABREU Joao Philipe

M. BOURGEON Christophe

Mme MORNET Johanna

chargé(e) chacun(e) en ce qui le (la) concerne, en sa qualité d’agent Instructeur(trice) du Pôle Instruction du CERT, d’effectuer les opérations permettant :

- d’instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs),

- de solliciter le cas échéant les compléments d’information (auprès des usagers et autres CERT),

- de valider ou de rejeter la demande présentée par l’usager en cas d’inscription en doublon et/ou de demande dont l’objet est erroné,

- de lancer l’ordre de production des titres correspondants, de délivrer les attestations de perte, via le Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre moyen informatique remplissant les mêmes fonctions.

ARTICLE 7 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-14-00001 - Arrêté de délégation au 01-10-2022- CERT 6- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, - les circulaires et instructions générales.

ARTICLE 8 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 10 - La cheffe du CERT Permis de conduire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 14 septembre 2022

La Préfète

Marie Lajus

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-14-00001 - Arrêté de délégation au 01-10-2022- CERT 7