Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 03 RAA spécial délégation de signature CERT

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 03 RAA spécial délégation de signature CERT Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 03 RAA spécial délégation de signature CERT)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-12006

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-12-03-00002 - Délégation de signature CERT (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-12-03-00002

Délégation de signature CERT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00002 - Délégation de signature CERT 3CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES

PERMIS DE CONDUIRE

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe DESDEVISES

Chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres

Permis de Conduire

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 à L.225-6 et R.225-1 à R.225-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment le I de l’article 7 ;

Vu les conventions de délégations de gestion en matière de permis de conduire conclues entre, d’une part, le préfet d’Indre-et-Loire délégataires, et, d’autres part, les préfets de (liste des départements), délégants, notamment leur article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 6 février 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualité de chef du Centre d’Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfets rattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;

Vu le Plan Préfectures Nouvelle Génération portant création de Centres d’Expertise et de Ressources des Titres pour la mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00002 - Délégation de signature CERT 4ARRETE

ARTICLE 1er - I. Délégation est donnée à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire à l'effet de signer les documents relevant des attributions du Centre énumérées ci-après :

- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l’Administration) ; - les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- sous réserve de l’article 7 du présent arrêté, les correspondances ne comportant pas décision.

II. Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation de signature correspondante sont données à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :

- prendre les actes nécessaires à l’instruction des demandes de permis de conduire et à la gestion des droits à conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours gracieux et contentieux relevant du CERT (hors représentation de l’État en défense) entrant dans le champ de compétence déléguée au CERT de Tours par les Préfectures délégantes ; - assurer l’articulation des procédures entre le CERT et les Préfectures délégantes; - assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, Agence Nationale des Titres Sécurisés, autres CERT et autres services des Préfectures) ; - assurer l’organisation et la planification de l’activité du CERT ; - assurer la lutte contre la fraude en lien avec l’adjoint responsable du Pôle Appui, Recherche et Contrôle du CERT ;

- les Décisions d’habilitation individuelle d’accès à un traitement automatisé de données à caractère personnel des agents du Centre d’Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire.

ARTICLE 2 – A compter du 1er septembre 2023, en cas d’absence et/ou d’empêchement de M. DESDEVISES l’habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Anne-Sophie GUILLIEN Adjointe au Chef du CERT Permis de conduire – Pôle Appui Recherche et Contrôle.

ARTICLE 4 - Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de signature correspondante sont accordées à :

- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n° 1

- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n°2

- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n°3

- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n°4

en leur qualité de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, Pôle Instruction, chacun(e) en ce qui le (la) concerne et pour sa section d’affectation, à l’effet de produire les actes nécessaires, via le Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre moyen informatique remplissant les mêmes fonctions :

- à l’instruction, à la validation des demandes, à la gestion des droits à conduire qui leur sont signalées par les agents instructeurs du CERT,

- à la rectification des erreurs matérielles signalées par ces mêmes agents, - lorsque les flux d’activité du CERT le nécessitent, à effectuer tous les actes nécessaires à l’instruction et la validation des demandes.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa GOURLOT, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Nathalie FOUSSIER.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOUSSIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00002 - Délégation de signature CERT 5Caroline FOY.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme Nathalie FOUSSIER.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme Nathalie FOUSSIER.

ARTICLE 6 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, - les circulaires et instructions générales.

ARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 3 décembre 2024

signé

Thomas CAMPEAUX

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00002 - Délégation de signature CERT 6