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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250203 01
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250203 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
Avenant n°5 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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AVENANT N°5 AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF A L’EXPLOITATION, LA MAINTENANCE, LA COMMERCIALISATION ET L’EXTENSION/DENSIFICATION D’UN RESEAU THD DANS LA COMMUNE DE GONFREVILLE-L’ORCHER
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
Ci-après « la Communauté urbaine » ou le « Délégant »,
D’une part,
ET
La société GO TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros dont le siège social est 120 rue Jacques Duclos 76700 Gonfreville-l’Orcher, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 492 051 354, représentée par son président en exercice, Monsieur Jacques BEAUVOIS,
Ci-après « Go Télécom » ou le « Délégataire »,
D’autre part,
Ou par défaut, dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ». Avenant n°5 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. Par une délibération en date du 18 novembre 2021, la Communauté Urbaine a décidé de confier à GO TELECOM l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau très haut débit dans la commune de Gonfreville-l’Orcher dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
2. Par une délibération en date du 19 mai 2022, un Avenant n°1 a été conclu, afin d’introduire au catalogue de service du Délégataire une offre de fibre optique noire.
3. Par une délibération en date du 7 juillet 2022, un Avenant n°2 a été conclu, afin de faire évoluer le catalogue de service et la grille tarifaire du Contrat ainsi que les modèles de contrats de service que le Délégataire conclut avec les Usagers du Réseau.
4. Par une délibération en date du 15 décembre 2022, un Avenant n°3 a été conclu afin de faire évoluer le catalogue de service, et notamment l’offre adduction des logements neuves, la grille tarifaire du Contrat ainsi que les modèles de contrats de service que le Délégataire conclut avec les Usagers du Réseaux.
5. Par une délibération en date du 14 décembre 2023, un Avenant n°4 a été conclu, afin de faire évoluer le catalogue de service et la grille tarifaire du Contrat, et d’introduire également au catalogue une offre Hébergement NRO.
6. Par le présent Avenant, les Parties souhaitent faire évoluer la grille tarifaire et le catalogue de service du Contrat, et notamment les offres OPERA Business, OPERA Office et FON.
Cette modification constitue une modification non substantielle au sens des articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la Commande publique. Avenant n°5 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE COMPLETER ET MODIFIER LA CONVENTION DE CONCESSION AINSI QU’IL SUIT :
1. ARTICLE 1 - Objet de l’Avenant
Le présent Avenant n°5 au Contrat a pour objet de faire évoluer le catalogue de service et la grille tarifaire du Contrat.
2. ARTICLE 2 – Evolution du catalogue de services
En application de l’article 18.5 de la Convention, le présent avenant a pour objet de faire évoluer le catalogue de service et la grille tarifaire de la Convention de concession de façon à assurer l’adaptabilité du service public délégué aux besoins de ses Usagers du Réseau.
2.1. Evolution de l’offre « OPERA Business »
Afin d’adapter la tarification du produit OPERA Business aux évolutions du marché, les Parties conviennent de faire évoluer l’offre comme suit :
- Modification du profil tarifaire 300Mb à 500Mb et baisse du tarif à 210 € ; - Baisse du tarif du profil 1Gb à 250 € ;
- Ajout de nouveaux profils 2Gb, 4Gb et 10Gb, respectivement à 400 €, 500 € et 650 € ;
En conséquence, les Parties conviennent que :
- L’Annexe 32-6 « Conditions Particulières de l’offre OPERA Business v22.01 » est modifiée par l’Annexe 2 du présent Avenant, intitulée « Conditions Particulières de l’offre OPERA Business v25.01 » ;
- L’annexe 32-7 « Conditions Particulières de l’offre IxEN 22.01 » est modifiée par l’Annexe 3 du présent Avenant, intitulée « Conditions Particulières de l’offre IxEN 25.01 », en cohérence avec l’évolution OPERA Business.
2.2. Evolution de l’offre « OPERA Office Pro »
Les Parties conviennent de faire évoluer l’offre OPERA Office Pro comme suivant : - Forfaitisation de la collecte, aujourd’hui facturée en fonction de la consommation ; - Tarif de l’abonnement forfaitisé OPERA Office Pro porté à 25€ ;
- Baisse du tarif de l’option de GTR 10h à 15€ en cohérence avec le marché.
En conséquence, les Parties conviennent que l’Annexe 32-5 « Conditions Particulières de l’offre OPERA Office 20.01 » est modifiée par l’Annexe 1 du présent Avenant, intitulée « Conditions Particulières de l’offre OPERA Office 25.01 ».
2.3. Evolution de l’offre « FON »
Les Parties conviennent de faire évoluer l’offre FON en cohérence avec la tarification actuellement appliquée sur le marché :
- Modification des paliers de distance ; Avenant n°5 au contrat de concession relatif à l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher
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- Baisse tarifaire des tarifs de Location 1 an, 3 ans et 5 ans ;
- Mise en cohérence des tarifs d’IRU 15 ans avec les tarifs de location ;
- Suppression de l’IRU 7 ans.
En conséquence, les Parties conviennent que l’Annexe 32-10 « Conditions Particulières de l’offre FON 21.01 » est modifiée par l’Annexe 4 du présent Avenant, intitulée « Conditions Particulières de l’offre FON 25.01 ».
2.4. Evolution de la grille tarifaire
Au regard des modifications précitées, l’Annexe 30 « Grille tarifaire » de la Convention est modifiée par l’Annexe 5 du présent Avenant.
3. ARTICLE 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa notification au Concessionnaire, qui interviendra après transmission au contrôle de légalité.
4. ARTICLE 4 – Divers
Toutes les stipulations du Contrat non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
5. ARTICLE 5 – Liste des Annexes
Sont annexées au présent Avenant les annexes suivantes :
- Annexe 1 : Nouvelle annexe 32-5 « Conditions Particulières de l’offre OPERA Office v25.01 » - Annexe 2 : Nouvelle annexe 32-6 « Conditions Particulières de l’offre OPERA Business v25.01 »
- Annexe 3 : Nouvelle annexe 32-7 « Conditions Particulières de l’offre IxEN v25.01 » - Annexe 4 : Nouvelle annexe 32-10 « Conditions Particulières de l’offre FON v25.01 » - Annexe 5 : Nouvelle annexe 30 « Grille tarifaire – Autres produits »
Au Havre, le ………………
En deux (2) exemplaires originaux
Pour le Délégant, Pour le Délégataire,
Monsieur Jacques BEAUVOIS, Président,