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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190327 01
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190327 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Inégalités sociales,
AVENANT N° 1 AU CONTRAT
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE DU CENTRE AQUATIQUE L’EFFET BLEU
PASSE AVEC LA SOCIETE PRESTALIS
Conclu entre :
La Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux
Estuaire, 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE, représentée par son Président en exercice ou son
représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en
date du 23 mai 2019,
Dénommée « La Communauté Urbaine »
ET
La SARL PRESTALIS, sise 5 bis, place des Gâtes, 35410 CHATEAUGIRON, représentée par M
GAGLIARDI, Directeur général.
Dénommée « PRESTALIS »
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
Prestalis est, par voie de délégation de service public conclue le 26 décembre 2018, exploitante du
nouveau centre aquatique l’Effet Bleu situé à Saint Romain de Colbosc et actuellement en
construction.
Lors de la mise en service de l’équipement, les compteurs définitifs des fluides (gaz et électricité)
devront être ouverts.
Les marchés de travaux pour la construction de l’équipement indiquent que les consommations des
fluides durant cette période de mise en service ne sont pas à la charge des entreprises et par
conséquent sont à la charge de la collectivité.
Cette période de mise en service n’excédera pas deux mois et par la suite, la société Prestalis devra
reprendre les compteurs en son nom lors de la prise de possession de l’équipement, soit le jour de la
réception définitive des travaux.
C’est pourquoi, pour des raisons pratiques et dans l’intérêt mutuel des deux parties, il a été proposé
à la société Prestalis de prendre à sa charge l’ouverture de ces deux compteurs et de demander à la
Communauté urbaine le remboursement des consommations afférentes pour les deux mois de mise
en service. Après accord entre les parties, il a été convenu d’établir un avenant sur le fondement de l’article R.
3135-7 du code de la commande publique afin de permettre le règlement de ces charges.
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE l’AVENANT
Le présent avenant a pour objet le remboursement par la Communauté urbaine à la société Prestalis
des frais exposés par cette dernière pour l’ouverture des compteurs de gaz et d’électricité du centre
aquatique L’Effet Bleu et la consommation des fluides y afférent pour la période allant de l’ouverture
des compteurs à la réception définitive des travaux.
ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE PRESTALIS AU TITRE DES DEPENSES UTILES ENGAGEES
La société PRESTALIS va ouvrir les compteurs de gaz et d’électricité de l’équipement aquatique l’Effet Bleu en sa qualité de délégataire du service public de cet équipement.
Le montant correspondant aux frais engagés par la société Prestalis sur la période mentionnée à l’article 1 du présent avenant est estimé à 37 500 euros HT, soit 45 000 euros TTC.
Le remboursement des frais réellement payés par la société Prestalis sur le fondement du présent avenant et à hauteur des justificatifs qu’elle sera en mesure de produire, sera acquitté par mandat administratif au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des pièces justificatives transmises par Prestalis, au compte de Prestalis selon le RIB joint au présent avenant.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
A la liste des pièces composant le contrat initial signé le 26 décembre 2018, il convient d’ajouter le
présent avenant.
ARTICLE 4 – AUTRES CLAUSES
Les autres clauses du contrat, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant sera applicable à compter de la date de sa notification par la Communauté urbaine à la société Prestalis et après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le :
Pour la société Prestalis Pour La Communauté Urbaine