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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250041 01
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250041 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Fiscalité,
DONNE LE
GAZ RÉSEAU HAVRE
DISTRIBUTION FRANCE S = { N =
ss MÉTROPOLE
22 MR = un =
1
AVENANT N°1
AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION
PUBLIQUE EN GAZ
ENTRE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET GRDF Réseau Distribution France
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©
1ce, sans impact sur la date d’écf
2
AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA
DISTRIBUTION PUBLIQUE EN GAZ ENTRE LE HAVRE SEINE
METROPOLE ET GRDF
Entre les soussignés :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège social est situé Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque - 76600 Le Havre, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, son Président, ou son représentant dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 27 février 2025.
désignée ci-après : « l’Autorité Concédante »
Et
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 17 Rue des Bretons, 93210 Saint-Denis, représentée par Monsieur Philippe LAHET, Directeur Clients-Territoires Nord-Ouest,
désignée ci-après : « le Concessionnaire »
désignées conjointement ci-après : les « Parties »
EXPOSENT
Compte tenu de la Convention de Concession pour le service public de la distribution de gaz conclue entre La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, et Gaz Réseau Distribution France entrée en vigueur le 5 juillet 2024,
Compte tenu d’une erreur matérielle constatée à l’article 2 de de la Convention de concession relative à la durée du contrat,
Les Parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de corriger l’erreur matérielle constatée à l’article 2 de la Convention de Concession pour le service public de la distribution de gaz conclue entre La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, et Gaz Réseau Distribution France, sans impact sur la date d’échéance de la Convention.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION
L’article 2 de la Convention de Concession est corrigé comme suit : les dispositions en gras ci-dessous remplacent les dispositions barrées :
« La présente Convention de Concession entre en vigueur à la date du 5 juillet 2024 pour une durée fixée à 30 ans, 29 ans, 5 mois et 26 jours. Elle arrivera à échéance le 31 décembre 2054. » €
de
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
près
GAZ RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE
3
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant signé par les deux parties prendra effet après l’accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité et de notification au Concessionnaire.
L’Autorité Concédante certifie qu’elle procèdera aux formalités propres à rendre l’avenant exécutoire,
conformément aux articles L.2131-1, L.2131-2 et L.5211-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Le présent avenant forme un tout indivisible avec le Contrat auquel il se réfère. Les dispositions de la Convention de Concession non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT
Le présent avenant, établi en deux (2) exemplaires, est dispensé de droits d’enregistrement.
Ces droits, s’ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Fait au « Havre »,
L’Autorité Concédante
Edouard PHILIPPE
Président
Le Concessionnaire
Philippe LAHET
Directeur Clients-Territoires GRDF Nord-Ouest