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Procès Verbal - 33 pv 2 28022025 0
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 33 pv 2 28022025 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le ER
ID : 063-216300194-20250603-CIM 2025 02-AI
(Aulr vie nouvelle
Procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession
Commune d’Aulnat Partie n°1 de l'ancien cimetière
Concession n°33 - LAROCHE-GARNAUD
Délivrée le 02/04/1903 (en mairie)
dans laquelle concession ont été inhumées les personnes suivantes : inconnus
Aujourd'hui, le 28 février 2025, à 09 heures 00 de la journée, nous, Christine MANDON, maire de la commune d’Aulnat, agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par le Code général des
collectivités territoriales, et en conformité de notre avis en date du 27 janvier 2025 , régulièrement publié dans la presse locale , sur le site internet de la commune et affiché en mairie et sur les panneaux
d'affichages des deux cimetières, nous sommes transportés au cimetière communal, accompagné de Monsieur Thierry MAGNON, fonctionnaire de police .
l'est précisé qu'aucun descendant ou successeur du concessionnaire où personne chargée de l'entretien
de la sépulture n'était présent malgré notre avis (affiché le 25/06/2023 et 27/01/2025 à la porte de la mairie et au cimetière, sur le site internet de la commune et dans la presse régionale)
Nous avons fait les constatations suivantes au sujet de l'état de la concession indiquée ci-dessus,
laquelle a plus de trente ans d'existence, ainsi qu'il résulte du titre de concession dont une copie est ci- annexée
présence de végétation , dalle brisée, nombreuses fissures
De ces constatations, dont il résulte que ladite concession a cessé d'être entretenue et se trouve dans
l'état d'abandon prévu par les textes en vigueur, nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été revêtu de notre signature, ainsi que de celles de Monsieur Thierry MAGNON, fonctionnaire de police.
Signature du fonctionnaire de police Signature du maire
À, l / Le
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Pd
La fiche détaillée de la concession est joint en annexe du présent procès-verbal qui a été publié le
03/03/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
‘Au CONCES 2 :0552:6300194:20250608-CIM 2025 _02-AI
ulnat © | L'esprit d'une vie nouvelle CONCESSION ENREGISTRÉE AU NOM DE :
LAROCHE-GARNAUD
Titre de concession : 33
Date d’acquisition : 29/09/1893
Cimetière : Partie n°2 de l'ancien cimetière
Etat général: présence de végétation, dalle brisée, nombreuses fissures
Superficie: 6 M? Durée de la concession : perpétuelle
Description de la concession : caveau
Objets funéraires: jésus en croix
Liste des défunts inhumés (connus) : inconnus
Observations :
RAPPEL DE LA PROCEDURE
x Procès-verbal de constatation initial du 25/07/2023, avec les signatures de :
**# Christine MANDON (Madame le Maire) ;
*# Thierry ROCHAIS (Policier Municipal de la commune d’AULNAT).
Publication du Procès-verbal de constatation pendant un mois, à quinze jours d'intervalle :
- Du 26/07/2023 au 26/08/2023 ;
- Du 12/09/2023 au 12/10/2023 ;
- Du 27/10/2023 au 27/11/2023.
Envoi à la préfecture le 30/11/2023
Visites de contrôle : 30/10/2023, 28/11/2023, 11/04/2024, 17/01/2025
2 Procès-verbal de constatation définitif du 28/02/2025, avec les signatures de :
** Christine MANDON (Madame le Maire) ;
** Thierry MAGNON (Policier Municipal de la commune d'AULNAT Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
2025_02-AI | ID : 063-216300194-20250603-CIM
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Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
1
Plan Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 02-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
2
Acte de concession Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 02-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
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2005 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 02-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
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2023 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 02-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
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Photographie du PV du 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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AVEC
CETTE
SÉPULTURE
SONT
PRIÉES
DE
SE
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EN
MAIRIE,
AU
SERVICE
CIMETIÈRE
AVIS
AUX
FAMILLES
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
6 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 02-AI
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Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
7 Envové en oréfeciure le 10/06/2625
Reçu en préfecture le 10/06/2025 sans Es
ID : 063-216900194-20250502-CIM 2025 02-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
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. Photographie du PV du 28/02/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
| ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 02-AI
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Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
9 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
| ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 02-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°33
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