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Procès Verbal - 2211 pv 2 28022025 0
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2211 pv 2 28022025 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le EM
ID : 063-216300194-20250603-CIM 2025 16-AI
ulnat © L'esprit d'une vie nouvelle \
Procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession
Commune d’Aulinat Extension n°1 de l'ancien cimetière
Concession n°2211 - COLLADO
Délivrée le 02/04/1903 (en mairie)
dans laquelle concession ont été inhumées les personnes suivantes : inconnus
Aujourd'hui, le 28 février 2025, à 09 heures 00 de la journée, nous, Christine MANDON, maire de la commune d’Aulnat, agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par le Code général des collectivités territoriales, et en conformité de notre avis en date du 27 janvier 2025 , régulièrement publié dans la presse locale , sur le site internet de la commune et affiché en mairie et sur les panneaux d'affichages des deux cimetières, nous sommes transportés au cimetière communal, accompagné de Monsieur Thierry MAGNON, fonctionnaire de police .
ll est précisé qu'aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis (affiché le 25/06/2023 et 27/01/2025 à la porte de la mairie et au cimetière, sur le site internet de la commune et dans la presse régionale)
Nous avons fait les constatations suivantes au sujet de l'état de la concession indiquée ci-dessus, laquelle a plus de trente ans d'existence, ainsi qu'il résulte du titre de concession dont une copie est ci- annexée
végétation, trou
De ces constatations, dont il résulte que ladite concession a cessé d'être entretenue et se trouve dans l'état d'abandon prévu par les textes en vigueur, nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été revêtu de notre signature, ainsi que de celles de Monsieur Thierry MAGNON, fonctionnaire de police.
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Signature du fonctionnaire de police Signature du maire !
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»
La fiche détaillée de la concession est joint en annexe du présent procès-verbal qui a été publié le
03/03/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
‘Au CONCES 5 :06321630019420250603-cIM 2025 16-AI
Inat © L'esprit d'une vie nouvelle CONCESSION ENREGISTRÉE AU NOM DE : COLLADO
Titre de concession : 2211
Date d’acquisition : 25455
Cimetière : Partie n°2 de l'ancien cimetière
Etat général: végétation, trou
Superficie : 6 M? Durée de la concession : perpétuelle
Description de la concession : caveau
Objets funéraires : plaque et décorations
Liste des défunts inhumés (connus) : inconnus
Observations :
RAPPEL DE LA PROCEDURE
2 Procès-verbal de constatation initial du 25/07/2023, avec les signatures de :
** Christine MANDON (Madame le Maire) ;
*# Thierry ROCHAIS (Policier Municipal de la commune d’AULNAT).
Publication du Procès-verbal de constatation pendant un mois, à quinze jours d'intervalle :
- Du 26/07/2023 au 26/08/2023 ;
- Du 12/09/2023 au 12/10/2023 ;
- Du 27/10/2023 au 27/11/2023.
Envoi à la préfecture le 30/11/2023
Visites de contrôle : 30/10/2023, 28/11/2023, 11/04/2024, 17/01/2025
2 Procès-verbal de constatation définitif du 28/02/2025, avec les signatures de :
*# Christine MANDON (Madame le Maire) ;
** Thierry MAGNON (Policier Municipal de la commune d’AULNAT Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
NA: Ancien cimetière d'Aulnat
Extension 1
EYRAUD 1+<
7218
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
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Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
ACTE
de Concession Perpétuelle :
de terrain
Nous! Sig dé ic Commune,
Vu le décret du 53 “arcirisl a Xi :
Vu l'arè onnanite du$. décembre 1843 :;
Yu ta loi au ! 5 avril 1854, article 68 :
dons le cimelière communal |
Vu la défilération du Conseil nuhicial, cpérdupée . par M, le Préfet, réalorit ies | .Écnditions es Cencessiqns pui” les scpultures dans le cimetière Le. ceite Cor munc: 4.
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2 | lu: F. +
Nom, né SEE 4.
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
2
Acte de concession Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
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2016 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
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2018 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 CET
CN
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
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2023 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
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Photographie du PV du 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
7 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
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Photographie du PV du 28/02/2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ID : 063-216300194-20250603-CIM_ 2025 16-AI
Annexe – Procès-Verbal initial constatant l’état d’abandon d’une concession – N°2211
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