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Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal de la seance du 10 avril 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal de la seance du 10 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique,
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ROSE VERRA CONS NU Du 10 avril 2024
PRÉSENTS Madame Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT- FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI, Régine DEMERY POUVOIRS Catherine BEDOT à Béairice BLANCARD, Jean-Denis SANTIN à François-Xavier SUDRES
ABSENTS EXCUSÉS Christine ROUILLON
La séance est ouverte à 19 h O0, sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire &
2024-17 Assemblées / Election d'un Président de séance
Le conseil municipal est invité à désigner un élu, autre que le Maire, pour présider la séance au cours de laquelle le compte administratif de la commune est adopté.
La candidature de Madame VINCENTELLI, Te adjointe au Maire, est proposée.
Madame VINCENTELLI est élue à l'unanimité et prend la Présidence de la séance.
LS
Monsieur Pierre DUGUA est désigné comme secrétaire de séance, à l'unanimité &æ
Adoption du procès-verbal de la séance du 21 février 2024,
Abstention 1
Adopté à l'unanimité des votants
Décisions prises par Madame Le Maire
N° 02/2024 Marché de maitrise d'oeuvre en vue de la désimperméabilsation et la végétalisation de la cour de l'école élémentaire Hubert NYSSEN - volet paysager à MARTEL ET MICHEL - 13 820 ENSUES LA REDONRE, pour un montant de 18 500 € HT
N° 03/2024 Marché de mañtrise d'oeuvre en vue de la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l'école élémentaire Hubert NYSSEN - volet technique à BÉRIM — Société d'Ingénierie — 13500 MARTIGUES, pour un montant de 12 597,12 € HT
N° 04/2024 Retrait de la décision n° 2024-02 - Marché de maitrise d'oeuvre en vue de la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l'école élémentaire Hubert NYSSEN - volet paysager pour erreur matérielle
N° 05/2024 Marché de moañtrise d'oeuvre en vue de la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l'école élémentaire Hubert NYSSEN- volet paysager à RICHIER - 13 011 MARSEILLE, pour un montant de 12 500 € HT N° 06/2024: Marché de prestations de service pour la réalisation d'une expertise herpétologique sur le site des tours de Castillon à À ROCHA France, Mas Mireille - 13280 ARLES pour Un montant de 5 060 £ nets
Délibérations
2024-18 Finances / Budget de la commune / Approbation du compte de gestion 2023
Le compte de gestion, présenté aux membres du conseil, retrace les comptes arrêtés par le receveur municipal sur l'exécution du budget principal de la commune pour 2023.
Investissement Fonctionnement
Exécution budgétaire 2023 +113 750,63 € + 222 396,34 €
Report de l'exercice 2022 +747 195,81 € + 410 275,71 €
Résultat de clôture 2023 + 860 946,44 € + 632 672,05 €
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
à
2024-19 Finances / Budget de la commune / Approbation du compte administratif 2023
Le compte administratif de la commune, soumis aux membres du conseil, présente les résultats comptables de l'exercice budgétaire 2023 et retrace l'ensemble des opérations de dépenses et de recettes. Il s'agit des comptes de l'ordonnateur de la commune
Investissement Fonctionnement
Exécution budgétaire 2023 +113 750,63 € + 222 396,34 €
Report de l'exercice 2022 + 747 195,81 € +410 275,71 €
Résultat de clôture 2023 + 860 946,44 € + 632 672,05 €
Madame LICARI, quitte la séance et ne prend pas part au voie.
NPPV 1
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés. 2024-20 Finances / Budget de la commune / Affectation du résultat 2023
Conformément aux règles de la M57, il est proposé que les résultats 2023 fassent l'objet de l'affectation suivante au budget primitif 2024 de la commune :
Section d'investissement
- au 001- Excédent d'investissement reporté à la somme de + 860 946,44 €
Section de fonctionnement
L'excédent de clôture de fonctionnement s'élève à + 632 672,05 €
ll est proposé d'affecter ce résultat comme suit :
- au 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés + 450 000,00 € - au 002 - Excédent de fonctionnement reporté + 182 672,05 €
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
&
2024-21 Finances / Fiscalité 2024
Il est proposé de fixer les taux d'imposition de l'année 2024 comme sui :
- le taux de la taxe foncière pour le bâti est fixé à 29,95 % - le taux de la taxe foncière pour le non bâli est fixé à 39.58% - le taux de la taxe d'habitation est fixé à 10.41 %
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-22 Finances / Budget primitif 2024
Il convient de présenter le budget primitif de la commune du Paradou pour l'année 2024, élaboré en M57 pour un vote par naïîure au niveau du chapitre.
Fonctionnement 2 624 344,85 €
Investissement 3 897 763,21 €
Madame DUMAS note qu'une dépense d'un peu plus de 195 000 € est affectée au complexe sportif et demande quels sont les travaux envisagés.
Monsieur MODONUTTI indique qu'il y a le solde des paiements des travaux engagés en 2023 et les dépenses pour le city stade.
Madame LICARI ajoute que la commune envisage, également, de solliciter une subvention pour des travaux sur les tennis.
Madame DUMAS fait remarquer que la dépense prévisionnelle liée aux charges de personnel est en augmentation d'environ 20 %, par rapport à 2023, et souhaite en connaitre les raisons.
Monsieur MODONUTTI revient sur plusieurs éléments :
- l'augmentation du point d'indice, en 2023, a eu lieu en juillet et cette année, elle impacte tout l'exercice - il faut compter, en 2024, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui représente environ 17 000 €, le paiement des heures pour le recensement 2024, les indemnités pour les élections
- une marge supplémentaire en prévision de l'éventuelle augmentation du point d'indice en 2024
- _ Titularisation de personnel entraînant Une augmentation de la ligne des agents titulaires
Pour ce qui concerne la fiscalité directe locale, Madame DUMAS demande ce qu'il en est
de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Comment se fait la répartition. Monsieur MODONUTTI indique que le montant supplémentaire, pour la taxe sur les résidences secondaires, est estimé à 134 039,16 €. || énonce, par ailleurs, les montants du foncier bâti, non bâti et explique le mécanisme de restitution à l'état, suite à la
compensation de la taxe d'habitation sur les ménages.
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
æ
2024-23 Finances / Subvention 2024 à la Crèche Le Rendez-vous des Tout Petits
L'association Le Rendez-vous des Tout-Petits est affiliée à l'Association d'Aide à la personne
en Milieu Rural ([ADMR), elle-même régie par la convention collective des services à la
personne.
À compter de septembre 2024, la crèche sera gérée en délégation de service public.
La commune du PARADOU dispose de huit berceaux au sein de la crèche.
La commune est sollicitée pour l'octroi d'une subvention de fonctionnement, qui s'élève à
27 673€, pour 2024.
Madame DUMAS demande si la subvention concerne la seule ADMR ou si une deuxième
subvention sera votée pour la DSP ou s'il y aura un glissement.
Madame LEROY précise qu'il s'agit pour le moment du budget de fonctionnement de la
crèche, géré par l'association. La DSP n'est pas encore définitivement actée et les choix
ne sont pas arrêtés entre les deux communes. Un nouveau point sera fait en temps utile.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et
représentés.
&æ
2024-24 Finances / Accueil de Loisirs sans Hébergement / Convention avec Familles
Rurales / Subvention 2024
Dans le cadre du partenariat avec Familles Rurales Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône pour la gestion du centre aéré de la commune du Paradou, il convient de présenter au conseil municipal la convention d'objectifs et de moyens, relative à la gestion de l'Accueil Collectif de Mineurs à Caractère Educatif.
La convention, d'une durée de trois ans, a pour objet de définir et de préciser les modalités
d'ouverture et d'accueil du centre aéré, ainsi que les modalités techniques et financières de gestion et d'animation de la structure ALSH, sur la commune.
Dans ce cadre, la proposition de subvention 2024 versée par la commune, pour l'accueil de loisirs, s'élève à 64 303,85 €. Elle prend notamment en compte la mise à disposition d'un agent municipal auprès de la structure. Madame LEROY tient à préciser que la convention collective applicable à Familles Rurales, ainsi qu'à ses salariés, a été modifiée et a impliqué une augmentation assez sensible de la rémunération des personnels. Elle souligne que Familles Rurales a proposé sa prestation 2024 sans répercuter à la commune cette hausse de charges.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-25 Finances / Subvention à l'association Terres des Baux d'Hier et d'Aujourd'hui
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder à l'association Terres des Baux une subvention de fonctionnement de 350 €, au titre l’année 2024.
Jacques ALLEMAND, conseiller intéressé, quitte la séance
NPPV 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
æ
2024-26 Finances / Subvention à l'association des parents d'élèves {APEP)
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder à l'association APEP une subvention de fonctionnement de 1 000 €, au titre l'année 2024.
Mélanie LEROY conseillère intéressée, quitte la séance
NPPV 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
æ
2024-27 Finances / Subvention à l'association du Tennis Club du Paradou
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder à l'association du Tennis Club une subvention de fonctionnement de 2 200 €, au titre l'année 2024.
Aurélie DUMAS conseillère intéressée quitte la séance
NPPV1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
æ
2024-28 Finances / Subvention à l'association Jacquaire Paradou — Vallée des Baux
Brigitte VINCENTELLI ne pouvant pas présider la séance et prendre pari au voie, en sa qualité de conseillère intéressée, propose de confier la présidence à Monsieur Raphaël OLIVA, conseiller municipal délégué aux associations, pour cette délibération. Monsieur OLIVA est élu à l'unanimité
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder à l'association Jacquaire une subvention de fonctionnement de 500 €, au titre l'année 2024. Brigitte VINCENTELLI et Claude MODONUTTI conseillers intéressés, quittent la séance.
Madame DUMAS demande combien de nuitées ont été enregistrées en 2023.
Environ 140 nuitées.
NPPV 2
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
&æ
2024-29 Finances / Subvention aux associations culturelles et sociales du paradou
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder les subventions de fonctionnement suivantes, au titre l'année 2024 :
FNACA 150 €
Amicale des mutilés-anciens combattants Vallée des Baux 150 €
Le souvenir français 150 €
Escale 200 €
Les amis de Charioun Rieu 1 300 €
La compagnie Detours 2100 €
Collège Charloun RieU 125 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-30 Finances / Subvention aux associations sportives du paradou
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder les subventions de fonctionnement suivantes, au titre l'année 2024 :
FC Alpilles 1 250 €
La boule OVALE 700 €
OVALIVE 1 500 €
Société de chasse 400 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-31 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône, à la Région Sud et à l'Agence de l'Eau / Projet de désimperméabilisation et
végétalisation de la cour de l'école élémentaire Hubert Nyssen
Par délibération en date du 27 juin 2023, le Conseil municipal a validé le principe d'une convention de partenariat entre la commune du Paradou et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles et l'engagement de cette dernière dans Une dynamique collective pour la désimperméabilisation et la végétalisation de cours d'école. || a également confirmé l'engagement de la commune à réaliser les travaux dans les deux ans suivant l'achèvement de la phase 1, dite phase pré-opérationnelle.
Pour mémoire, la démarche vise à expérimenter et consolider un dispositif de concertation participatif et pédagogique, sur mesure, avec des écoles pilotes volontaires, pour faire émerger et promouvoir des projets exemplaires de désimperméabilisation des cours d'école. La commune du Paradou, souhaitant améliorer le cadre des élèves de l'école élémentaire
Hubert Nyssen, a dès le départ indiqué au PETR son intérêt pour la démarche.
ll est rappelé que le projet proposé s'organise en trois phases présentées comme suit :
Une phase pré opérationnelle, portée par le PETR, impliquant, d'une part, un travail de concertation, avec l'ensemble des parties, afin d'identifier Un scénario d'aménagement pour la future cour et, d'autre part, des études techniques [hydrogéologique - topographique - état des réseaux).
Une phase opérationnelle, portée par la commune, incluant Un marché de maïñirise d'œuvre avec la traduction du scénario sur plan et le suivi des travaux et Un marché de travaux de désimperméabilisation et de végétalisation.
Une phase post travaux pour la sensibilisation et l'aide à la gestion, avec des afeliers d'animation, essentiels à l'appropriation de la nouvelle cour par les Usagers, incluant des ateliers de plantation et de sensibilisation au cycle de l'eau avec les enfants. La phase pré opérationnelle étant achevée, et afin de financer la suite du projet, notamment, les deux autres phases, portées par la commune, il est proposé à l'assemblée de solliciter des subventions selon le plan de financement ci-dessous.
Postes de Montant Subvention Rénion Su
dépenses (€ HT) | AERMC _ (NTDA)
PHASE 2
Maîtrise d'œuvre 28 061,00 € 60% 16 836,60 € 20% |5612,20€
Travaux | 38 505,50 € 60% 23 103,30 € 20% |7701,10€
préparatoires Co Travaux de 46 559.15 € 60% 27 935,49 € 20% 9311,83€ revêtements LL Travaux sur les 71 960.41 € 60% 43 176,24 € 20% 11439208 € espaces verts oo Travaux concernant 607% 20% | 8 723,00 € la déconnexion des 43 615,00 € 26 169,00 €
réseaux EP
Arrosage et 20% 2640,00 € nouveaux points 13 200,00 €
d'eaux LU co Revêtements et 20% | 1 320,00 reprises existants 6 600,00 €
(marquage au sol,
paroi vitrée) Le | | Mobiliers urbain 32 560,00 € 20% | 6512,00 € assises / table + | Jeux d'enfants 27 610,00 € 20% 5522,00 €
Sous Toial 308 671,06 € 137 220,63 € 61 734,21 €
Subvention
Département
60% |
60% |
60% |
60% |
7 920,00 €
3 960,00 €
19 536,00 €
16 566,00 €
47 982,00 €
Auto-
financement
commune _
20%
20%
20%
20%
20%
20%
20% |
20%
20%
5 612,20 €
1 7701,10€
| 9311,83€
| 14 392,08 €
| 8 723,00 €
640,00 €
1 320,00 €
| 651200 €
| 5 522,00 €
61 734,21 € PHASE 3
CPIE Coordination 20625€ [70% | 14438€ L | ___ [30%| 6188€ CPIE Concertation | 61875€ | 70% | 433,13€ L | 30% | 185,63 €
Total 309 496,06 € 137 798,14 € 61 734,21 € W 982,00 € 61 981,72 €
Le montant total de l'opération, répartie sur les deux phases décrites ci-dessus, s'élève à
309 496,06 € HT. Afin de permettre à la commune de limiter son autofinancement à 20 %, il est nécessaire de proposer des financements croisés.
ll est ainsi proposé de solliciter :
- Une subvention auprès de l'agence de l'eau RMC, pour Un montant total de
137 220,63 € au titre de la phase n° 2, soit une subvention de 60 % sur la base d'une
dépense éligible de 228 701,06 € HT
et 577,51 € au titre de la phase n°3, soit une subvention de 70 % sur la base d'une dépense éligible de 825 € HT
- Une subvention auprès de la Région Sud, pour un montant total de 61 734,21 € au titre de la phase n°2, dans le cadre du dispositif « nos territoires d'abord », soit une subvention de 20 % sur la base d'une dépense éligible de 308 671,06 € HT
- Une subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône, pour un montant total de 47 982,00 €, au titre de la phase n°2, dont 7 920 € dans le cadre du dispositif « provence verte », soit Une subvention de 60 % sur Une dépense éligible de 13 200 € HT et 40 062,00 € dans le cadre des « travaux de proximité, soit une subvention de 60 % sur une dépense éligible de 66 770 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-32 Finances / Demande de subvention auprès de la Région Sud Provence Alpes
Côte d'Azur / Equipements sportifs de proximité / Complexe sportif
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation du complexe sportif Michel Hidalgo, la commune à sollicité et obtenu, auprès de l'Agence Nationale du Sport un financement, pour la création d'un city stade, qui comprendra, notamment, un terrain de basket, hand volley, mini tennis, badminton.
Elle souhaite aujourd'hui solliciter un co-financement auprès de la Région Sud pour le même équipement. La dépense est estimée à 100 000 € HT et la subvention est sollicitée à hauteur de 50 %, soit 50 000 €.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. 2024-33 Commande publique / Ecole maternelle du Paradou / Protocole d'accord entre la commune et la société DEMATHIEU BARD
Considérant le contentieux qui oppose la commune du Paradou à la société DEMATHIEU- BARD dans le cadre de la réalisation du lot n°1 du marché de travaux relatif à la construction de l'école maternelle, au Paradou
Considérant les réunions qui se sont tenues dans le cadre de la médiation prescrite
Considérant l'accord trouvé entre les parties
Considérant le projet de protocole d'accord transactionnel figurant en annexe à la
présente délibération
Madame DUMAS demande s'il existe d'autres procédures en cours, pour l'école
maternelle.
Madame L'EBRELLEC précise que c'est le seul contentieux. Il reste, par ailleurs, les
négociations en cours entre les cabinets d'avocats et les entreprises concernées par
l'expertise judicaire, ordonnancée por la commune, et en vue d'une indemnisation de
cette dernière.
Abstention1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
à
2024-34 Urbanisme / Acquisition de parcelle / Voie Aurélienne
Dans le cadre de l'aménagement de la Voie Aurélienne, la commune du Paradou avait engagé des négociations avec les Consoris Bellin, afin d'acquérir la parcelle AB 188.
En effet, cette parcelle, actuellement en friche, le long de la voie permettrait de créer une continuité du cheminement piéton existant.
La parcelle AB 183, propriété des Consoris Bellin a une contenance de 2420 m?, elle située en Np, zone naturelle à intérêt paysagé du PLU.
Elle est acquise par la commune pour Un montant de 5€ le m? soit 12 100 €, à charge pour la commune de l'entretenir.
Madame DUMAS souhaïte connafître les intentions de la commune pour l'acquisition éventuelle des auires parcelles du petit bois.
Monsieur ALLEMAND insiste d'abord sur la nécessité d'acquérir cette parcelle, afin de réaliser un cheminement piéton jusqu'à l'arrêt de bus et ainsi permettre aux enfants de se déplacer en toute sécurité.
Pour le reste, la réflexion pourrait être menée sur l'acquisition des autres parcelles mais, pour le moment, les propriétaires ne sont pas identifiés.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
& 2024-35 Urbanisme / Construction d'une ligne électrique basse tension / Secteur Bourgeac / Signaiure d'une convention avec ENEDIS
Afin de procéder au raccordement électrique de la SCI Les Mas de Mérigot, ENEDIS va procéder à la construction d'une ligne électrique basse tension.
Le projet prévoit l'ouverture d'une tranchée pour le passage du réseau électrique en souterrain, Sur Une longueur de 100 m, sur la parcelle AB 358 appartenant à la commune et située sur le chemin de l'ancienne voie ferrée.
ENEDIS sollicite la commune, afin de formaliser la signature d'une convention l'autorisant à réaliser ces travaux, qui traversent ladite parcelle communale.
Une indemnité de 100 € sera versée à la commune par ENEDIS.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2024-36 Urbanisme / Renforcement du réseau électrique basse tension / Secteur Saint-Roch - Avenue Jean Bessat / Signature d'une convention avec le SMED 13
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône a programmé une opération de renforcement du réseau électrique basse tension, issu du poste « paravil » dans le secteur de la route de Saint-Roch et de l'avenue Jean Bessat.
Dans le cadre de cette opération, Une tranchée de deux {2) mètres linéaires doit être réalisée, afin de mettre en place une boite de jonction pour la récupération du câble basse tension existant, sur la parcelle AP 176.
Le SMED 13 sollicite la commune, afin de formaliser la signature d'une convention l'autorisant à réaliser ces travaux, qui traversent ladite parcelle communale.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-37 Sports / Programmation des stages sportifs 2024
Comme les années précédentes, la commune du Paradou propose, pour 2024, une
programmation de stages sportifs à destination des enfants et adolescents, prioritairement domiciliés sur la commune.
Les communes du 13520 pourront également bénéficier de l'accès aux stages, ainsi que les enfants et adolescents dont un des parents exerce Une activité professionnelle sur la commune de Paradou.
Des stages variés pourront intéresser les jeunes et les adolescents de 8 à 16 ans. Afin de permettre la participation des élèves d'une même classe, un enfant dans l'année de ses 8 ans pourra bénéficier de l'accès aux stages (sauf conire-indication du prestataire en charge de l'organisation des activités).
Le prix du stage, par participant, varie de 50 € à 150 € en fonction de leur spécificité, pour les jeunes domiciliés prioritairement sur la commune.
LU Pour les jeunes domiciliés sur les autres communes et dont Un parent exerce une activité professionnelle sur Paradou, le prix des stages sera le même.
Pour les jeunes domiciliés en-dehors de la commune, une majoration de 30 % sera appliquée sur le prix des stages.
Le nombre de participants pour chaque groupe est fixé à 12 jeunes.
Les enfants seront encadrés par des professionnels et du personnel municipal habilité, en nombre suffisant.
Les prestations payantes seront réglées directement au prestataire et des conventions spécifiques permettront de définir les modalités d'organisation de ces stages.
Le coût global pour la commune sera faible grâce au bon équilibre trouvé entre le paiement de la prestation et la participation des familles.
Les stages se dérouleront sur les périodes de vacances scolaires 2024.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-38 Sports / Convention entre le Département des Bouches-du-Rhône, la commune du Paradou et l'Education Nationale pour l'apprentissage de la natation en camion piscine sur le temps scolaire
Il est rappelé aux membres du Conseil, que dans le cadre de la lutte contre l'augmentation du nombre de noyades accidentelles et afin de répondre au mieux aux préconisations nationales, le Département des Bouches-du-Rhône propose Un projet porteur ef novateur, à travers la mise en place d'un Camion-Piscine itinérant implanté au sein de plusieurs communes du département labellisées « Terre de Jeux ».
L'objectif de ce projet est double puisqu'il vise à favoriser l'apprentissage de la natation sur le temps scolaire, auprès d'élèves n'ayant pas pu bénéficier de module de natation, faute de bassins municipaux ou métropolitains à proximité de la commune, mais aussi à proposer des séances d'apprentissage de natation et d'aqua santé auprès d'autres publics identifiés conjointement par la commune et le Département.
Le camion piscine s'est ainsi installé sur la commune le 11 mars dernier ef propose, depuis le 18 mars et jusqu'au 12 avril, des créneaux réservés aux scolaires, les matins et après-midlis de semaine, des créneaux pour l'accueil de loisirs, le mercredi matin, et des plages horaires supplémentaires également ouvertes au public, du lundi au vendredi, sur inscription.
Au-delà de la convention signée entre la commune et le Département, la convention, figurant en annexe à la présente délibération, définit les modalités de mise en œuvre du partenariat pour l'apprentissage de la natation en camion piscine, sur le temps scolaire. Elle a vocation à être signée par la commune, le Département et l'Education Nationale.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
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2024-39 Petite enfance / Crèche Le Rendez-vous des Tout Petits / Convention de mise à disposition de places avec la commune de Maussane-les-Alpilles
A compter de septembre 2024, la crèche, Le Rendez-vous des Tout Petits, sera gérée en délégation de service public, par la commune de Maussane. Dans ce cadre, la commune du Paradou disposant de huit berceaux au sein de la structure, une convention de mise à disposition de places entre les deux communes doit être signée. Elle permet de lier les deux communes sur le nombre de places attribuées à chacune pendant le temps de la délégation.
Madame DUMAS s'étonne du fait que la convention ne comporte que cinq articles et demande si elle est complète.
Madame LEROY confirme le nombre d'articles. La convention a pour seule objectif de lier les deux communes, au regard du nombre de berceaux dont dispose Paradou. La DSP et le contrat de délégation sont gérés à pari, en parallèle. La convention permet également à la commune de participer à l'élaboration du contrat et à la commission DSP.
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
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2024-40 Ressources humaines / Protection Sociale Complémentaire pour les risques
prévoyance et santé
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire, auxquelles les agents qu'ils emploient, soUscrivent pour COUvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance au plus tard le 1° janvier 2025
o À minima :le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel et
les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont
l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire {TI} et de la nouvelle
bonification indiciaire (NBI), 40 % du régime indemnitaire nets, et l'invalidité
pour 90% du traitement net indiciaire
o AU plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à
payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à
adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet
2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat
collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé
soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont
l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net
-__ Les risques santé au plus tard le 1: janvier 2026.
o Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel,
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent
être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur :
contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à
adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par
l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Dons la perspective des échéances de 2025 et 2026, la commune souhaite de nouveau confier au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône la charge d'effectuer la mise en concurrence.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
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2024-41 Ressources humaines / Modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus municipaux
1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément aux dispositions du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions oÙ ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés. Les frais concernés sont les suivants :
- Frais d'hébergement et de repas
Tarifs de remboursement
Taux de base Grandes villes et Commune de
communes de la | Paris
métropole du
Grand Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 € Déjeuner 20 € 20 € 20 € Diner 20 € 20 € | 20 €
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes, les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
- Frais de transport / indemnités kilométriques
Le montant alloué par kilomètre dépend de la puissance fiscale du véhicule ef de la
distance parcourue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Distance Véhicule de 5 CV et | Véhicule de 6 et 7 | Véhicule de 8 CV
moins CV au moins
Jusqu'à 2 000 km 0,32 € / km 0,41 / km 0,45 € / km
De 2001 à 10 000 | 0,40 € / km 0,51 / km 0,55 € / km
km | Après 10 000 km 0,28 € / km 0,30 € / km 0,32 € / km
En France métropolitaine, l'Utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
- _Auîres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur présentation d'un justificatif : - frais de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement
- frais d'Utilisation d'un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport depuis la résidence administrative, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie
- frais de péage autoroutier, ou frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques
- frais d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants où d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
3. Frais liés à l'exécution d'un mandat spécial
Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal à des élus nommément désignés, pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps. La mission doit être accomplie dans l'intérêt communal.
Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006.
4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus
Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation
adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.
Les frais de formation {droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, Le paiement de ces frais se fera dans la limite des crédits disponibles, sur présentation des justificatifs en originaux et de l'ordre de mission correspondant. Les frais seront imputés sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
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2024-42 Ressources Humaines / Mise à jour du tableau des emplois
Il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité, afin de tenir compte de l’évolution des postes et des missions de certains agents de la collectivité. Il est notamment proposé de créer un poste de rédacteur territorial.
Le tableau ci-dessous dresse la liste de l'ensemble des postes budgétaires et grades de la collectivité.
Grade | Pourvu TC Pourvu TNC Vacant
Filière administrative
Adjoint administratif 1 2 Adjoint administratif poal de À
2ère classe
Adjoint administratif ppal de l 1ère classe
Rédacteur ]
Rédacteur ppal de 2ème L
classe
Attaché L Attaché ppal 1
Filière technique
Adjoint technique 5 1 2 Adjoint technique ppal de 4 1 2ème classe
Adjoint technique ppal de Î 1ère classe
Agent de maftrise ]
Agent de maïñtrise ppal 1
Filière sportive
Opérateur qualifié des APS | 1 | |
Filière animation
Adjoint d'animation | | | 1 Filière Culturelle
Adjoint du patrimoine | | ] |
Madame DUMAS demande si la création du poste de rédacteur à vocation à permettre à l'agent en charge de l'urbanisme d'être nommé sur ce grade. Madame VINCENTELLI indique qu'en effet, l'agent a réussi son concours de rédacteur et sera nommé.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
& 2024-43 Gouvernance / Avis sur le projet de ligne aérienne Très Haute Tension entre Jonquières-Saint-Vincent et Fos sur Mer {zone indusirialo-portuaire)
RTE, Réseau de Transport d'Electricité, est le gestionnaire du réseau d'électricité en France. Dans ce cadre, il porte à la demande de l'Etat un projet de création d'une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre le poste électrique de Jonquières-Saint-Vincent (Gard) et celui de Feuillane situé dans la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. Ce projet s'inscrit dans un engagement du gouvernement de limiter le réchauffement climatique et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Il répond également à la politique de réindustrialisation du territoire national ainsi qu'aux objectifs de souveraineté énergétique.
La ZIP de Fos sur Mer, qui concentre plusieurs grands sites sidérurgiques et pétrochimiques, trois raffineries et deux terminaux méthaniers, représente 80% des émissions industrielles de CO2 de la Région PACA. La décarbonation de la ZIP se traduit par des besoins de puissances électriques extrêmement importantes dans des délais très courts. lis concernent à la fois des projets de décarbonation directe des process industriels déjà présents dans la zone mais aussi de nouveaux projets de production d'hydrogène et des demandes liées à des projets de réindustrialisation, attirés par l'écosystème industriel déjà présents sur la zone.
Pour la seule zone de Fos, le projet prévoit Un besoin supplémentaire de 5 à 6 GW, ce qui équivaut quasiment à la consommation régionale actuelle qui est de 5 à 8 GW. Au-delà de la ZIP, le système électrique régional doit également pouvoir faire face aux autres évolutions de la consommation d'électricité comme le développement des datacenters sur la zone Aix-Marseille, le raccordement des navires et des transferts d'usage vers l'électricité dans le cadre de la transition énergétique {pompes à chaleurs, véhicules électriques, etc.). Le projet doit également participer à Une meilleure autonomie énergétique de la Région Paca, laquelle produit actuellement 40% de ce qu'elle consomme.
Ainsi, sur la base de l'analyse des demandes exprimées et du potentiel de la Région, RTE propose de créer une ligne aérienne de 400 000 volts sur une longueur d'environ 65 km. Les supports de cette ligne sont constitués de pylônes - qui sont généralement des pylônes treillis & F44 » - d'une hauteur variant entre 45 et 60 mètres espacés chacun d'une distance comprise entre 200 et 350 mètres.
La mise en service de ce projet, dont le coût est estimé à 300 millions d'euros, est prévue à l'horizon 2028.
L'aire d'étude présentée lors d'une première réunion plénière de concertation qui a eu lieu le 16 novembre 2023 à Arles, concerne 10 communes dont 5 dans les Bouches-du-Rhône : Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon [ACCM), Fos-sur-Mer et Pori-Saint-Louis-du-Rhône (Métropole Aix-Marseille) et 5 communes du Gard : Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues.
Le 30 janvier 2024 une 2ème réunion plénière de concertation a été organisée en Préfecture des Bouches-du-Rhône pour présenter les hypothèses de fuseaux compris dans l'aire d'étude. Le calendrier présenté annonce que le fuseau de moindre impact sera soumis à validation en juin 2024. 2 hypothèses de fuseaux ainsi que 3 transversales inter fuseaux (T1, T2, T3 sur le schéma ci-dessous) ont été présentées, soit 8 combinaisons possibles de tracé.
14 | Lise sémenne 644
Jorauéeres-Frinçuetaille
Hypothèse
Dans ce contexie :
Considérant la concertation publique en cours et dont l'échéance est fixée au 7 avril 2024 Considérant que l'infrastructure projetée vient considérablement bousculer et menacer les équilibres économiques, naturels, agricoles et paysagers du Pays d'Arles. En effet, l'aire d'étude compte de très nombreuses protections, qui sont portées dans les cartes d'enjeux du dossier de présentation du projet présenté le 30 janvier, à savoir : - 1 site Ramsar zone humide
- | réserve de Biosphère
- 2réserves naturelles nationales
- | réserve naturelle régionale
- 2 parcs naturels régionaux
- 8 directives européennes Natura 2000
- 28 zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique - 38zones importantes pour la conservation des oiseaux
- 2 arrêtés de protection de biotope
- Esites du Conservatoire du Littoral
- 4sites du Conservatoire des Espaces Naturels
- 2 espaces naturels sensibles du Département
- 26 sites de compensation
Considérant qu'elle impacte directement 3 communes du Pays d'Arles et, indirectement, l'ensemble des 29 communes de ce territoire. En effet, au regard de leurs complémentarités, les 3 EPCI sont réunies autour d'un projet commun depuis plus de 20 ans, réaffirmé récemment à travers notamment la décision de réviser le SCOT-PCAËET mais aussi
la labélisation d'un PAT et la création d'un GR de Pays {en construction), etc.
Considérant que le PETR élabore, suit et révise le SCOT du Pays d'Arles par compétence transférée des 3 intercommunalités : Terre de Provence Agglomération, Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles et Arles Crau Camargue Montagnette et, à ce litre notamment, il intègre les dispositions pertinentes des chartes de Parcs. Le conseil municipal est invité à émettre Un avis sur ce projet, lequel impacterait significativement le Pays d'Arles tant sur ses identités paysagères, que ses fonctionnalités écologiques fortes entre 3 milieux protégés (Alpilles/Camargue/Crau), ses richesses patrimoniales et le cadre de vie de ses habitants.
En outre, si le territoire de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles n'est pas directement compris dans l'aire d'étude, il en subira néanmoins des effets, de par sa mitoyenneté :
- impacts visuels depuis les deux communes limitrophes (Fontvieille et Saint-Etienne du Grès) ;
- impacts sur la biodiversité : nouvelle infrastructure aérienne dangereuse pour l'avifaune dont certaines espèces patrimoniales à l'échelle nationale voir internationale, sont déjà fortement menacées :
- impact sur l'attractivité du territoire (tourisme/naturalité).
Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
DÉCIDER de donner un avis défavorable au projet de création d'une ligne THT reliant Jonquières-Saint-Vincent à Fos-sur-Mer traversant le territoire du Pays d'Arles et à ses hypothèses de fuseaux, présentés dans le cadre de la concertation préalable auprès du public, aux motifs suivants :
Non-respect de la cohérence entre les différentes politiques publiques : Les zones impactées parles différentes hypothèses de fuseaux sont, en très grande majorité, remarquables et reconnues comme telles par de très nombreuses protections, rappelées dans les cartes d'enjeux du dossier de présentation du projet.
En effet, depuis les années 1960, en parallèle du développement de la ZIP de Fos-sur-Mer, la Camargue a bénéficié de nombreuses décisions qui ont permis de la protéger de l'urbanisation et l'indusirialisation. Elle est aujourd'hui reconnue comme une zone exceptionnelle du point de la vue de la biodiversité et de son attractivité touristique. Elle joue également un rôle essentiel dans la régulation du climat notamment par sa capacité à capter du carbone.
Les équilibres entre toutes les composantes qui fondent un territoire sont importants à maintenir. Le respect des protections aujourd'hui mises en place est absolument essentiel.
Non-prise en compte des effets du cumul des aménagements à proximité du projet : Les impacts de ce projet de ligne à très haute tension doivent être considérés en lien avec les autres infrastructures majeures en projet sur le territoire : le contournement autoroutier d'Arles et la liaison Fos-Salon. Ils cumulent et concentrent des impacts forts sur les paysages, sur la biodiversité et les patrimoines qui doivent être considérés ensemble.
Absence d'une stratégie globale d'aménagement du territoire à l'échelle départementale Le développement de la zone de Fos-sur-Mer, annoncé dans le dossier RTE, aura des répercussions sur l'aménagement du Pays d'Arles en termes d'emplois, de logements et de mobilité. Les effets de cette infrastructure vont bien au-delà du tracé de la ligne RTE. Si une partie des salariés de la zone de Fos-sur-Mer est déjà installée sur le Pays d'Arles, le projet prévoit Une augmentation certaine du nombre d'emplois sur la zone et, par effet de ruissellement, du nombre de salariés/sous-traitants installés sur le Pays d'Arles.
TR Or, il n'existe aujourd'hui aucune infrastructure efficace de mobilité permettant de relier correctement ces deux zones en alternative à la voiture individuelle.
Absence de scénarios alternatifs au scénario proposé à la ligne aérienne de 400 000 volts et calendrier du projet plus que contraint
Les enjeux de création de la ligne sont pluriels : décarbonation des entreprises présentes sur le site de la ZIP, accueil de nouvelles entreprises décarbonées et réponse aux demandes futures d'électricité de l'ensemble de la région PACA. Si chacun de ces enjeux est totalement légitime, il est néanmoins regrettable qu'aucune solution alternative à la mise en service de cette infrastructure extrêmement préjudiciable, d'un point de vue touristique, agricole, paysager et environnemental, pour le Pays d'Arles, n'ai été solidement abordée. Par ailleurs, le calendrier proposé empêche d'étudier sérieusement des alternatives à ce projet, par exemple, la création d'une ligne de moindre tension qui pourrait être enterrée, l'étude de nouvelles technologies de production énergétique mais aussi la recherche, dans le projet, de sobriété énergétique, aujourd'hui préconisée par les politiques publiques et déclinée à notre échelle locale.
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
Fin de l'ordre du jour
Fin de la séance
Le secrétaire de séance
Pierre DUGUA