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Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal du conseil municipal du 21 fevrier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal du conseil municipal du 21 fevrier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
[7 PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Du 21 février 2024
___ Session ordinaire
PRÉSENTS Madame Pascale LICARI, Maire
Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Aurélie DUMAS, Anne-Sophie HEUILLE, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI, Régine DEMERY
POUVOIRS Pierre DUGUA à Raphaël OLIVA, Caïherine BEDOT à Béatrice BLANCARD, Mélanie LEROY à Anne-Sophie HEUILLE, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND ABSENTS EXCUSÉSDiciier GUERIN, Christine ROUILLON
La séance est ouverte à 19 h 00, sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire æ
Madame Béatrice BLANCARD est désignée comme secrétaire de séance, à l'unanimité &æ
Adoption du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023 - Madame DUMAS fait remarquer qu'il manque une question qu'elle avait posée. Madame LICARI lui indique que celle-ci sera rajoutée et lui demande de faire parvenir les éléments manquants.
Adopté à la majorité
Décisions prises par Madame Le Maire
N°23/2023 Marché de travaux pour la création d'un pôle médical et restructuration de la salle polyvalente et salle des associations — Lot n° 6
Lotn°é Serrurerie attribué à l'EURL SAFERM - 13140 MIRAMAS pour Un montant de 39 723€ HT
N°24/2023 Virement de crédits de paiement de chapitre à chapitre - Budget communal — exercice 2023 - section d'investissement
Virement de crédits du chapitre 21 « immobilisations corporelles » au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », pour un montant de 14 000 €
Article 2151 Réseaux de voirie - 14000
Article 1641 Emprunts en euros + 14 000
N°25/2023 Virement de crédits de paiement de chapitre à chapitre - Budget communal — exercice 2023 - section de fonctionnement
Virement de crédits du chapitre 011 « Charges à caractère général» au chapitre 66 « Charges financières », pour Un montant de 11 000 €
Arlicle 615231 Voiries - 11 000
Article 66111 Intérêts réglés à l'échéance + 11 000
N°01/2024 Bail entre la commune du Paradou et Madame Julie CANTELE
Considérant l'état de catastrophe naturelle déclaré, suite aux pluies torentielles du 07/09/2022, ayant causé d'importants dégâts dans le logement de Madame CANTELE et
L'J compte tenu du fait que cette dernière a quitté son logement le 1e novembre 2022, en raison de son état dégradé, il a été décidé de lui accorder une remise gracieuse de son loyer de novembre 2022 pour un montant de 542,28 €,
Madame DUMAS demande si des travaux ont été réalisés dans l'appartement. Madame LICARI répond que les travaux sont en cours.
Madame DUMAS souhaïte savoir si la commune envisage d'y reloger Madame CANTELE, par la suite.
Madame LICARI indique que Madame CANTELE à déménagé et quitté la commune. Madame DUMAS demande si le logement va être remis en location. Madame LICARI indique que oui.
Informations aux membres du Conseil, conformément au Code Général de la Fonction Publique
Renouvellement de la mise à disposition de Fabrice BOURGADE auprès de Familles Rurales Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des activités de l'accueil de loisirs du Paradou
Délibérations
2024-01 Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique 2023-2028 / Charte d'engagement
AU cœur de la Méditerranée, la Provence et les Bouches-du-Rhône sont une des régions les plus touchées par le changement climatique.
Avec Une hausse des températures maximales estivales de 2,5° en 60 ans, une accélération des épisodes de canicule ces 20 dernières années, des épisodes méditerranéens de plus en plus violents et fréquents et des précipitations en diminution, le climat a déjà changé.
Les défis sont immenses : la lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que la protection de l'environnement et de la biodiversité constituent les enjeux majeurs des prochaines décennies.
ll est de la responsabilité, de tous, d'y faire face et d'agir, ensemble, pour en réduire les impacts et accompagner les évolutions profondes et nécessaires des comportements individuels et collectifs.
Ainsi, Madame Martine VASSAL, Présidente du Conseil départemental des Bouches-du- Rhône a-t-elle décidé de lancer le Plan d'Accélération pour la Transition Écologique - PACTE - 2023-2028, qui traduit un engagement collectif pour construire Un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable.
Il est proposé aux membres du Conseil d'approuver la Charte d'engagement pour le PACTE.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. 2024-02 Appel à projet pour l'exploitation du Café Castilon / Convention d'occupation du domaine public
Par délibération en date du 18 octobre 2023, le conseil municipal a pris acte du souhait de recourir à la voie de l'appel à projet, afin de mettre les locaux du Bistrot à disposition d'un futur exploitant, par le biais d'une convention d'occupation du domaine public et de lancer la procédure adéquate.
Le 23 octobre 2023, un appel à projet a été largement diffusé pour attirer le plus grand nombre de candidats : réseaux sociaux, site internet mairie, presse locale, eic.).
La proposition des candidats devait préciser leur concept, au regard des attentes de la municipalité, avec Un débit de boissons ouvert toute l'année, une restauration proposée à des tarifs abordables et accessibles au plus grand nombre.
De même, une pleine participation à l'animation et la vie du village était également attendue {lors des manifestations festives, culturelles, associatives ou autre, organisées à l'initiative de la commune, des associations ou par l'exploitant lui-même).
À la date limite de réception des offres, le 24 novembre 2023, neuf candidats avaient répondu à l'appel à projet.
Une commission, composée de 13 élus municipaux, accompagnés de spécialistes en économie de la CCVBA et d'initiative Pays d'Aries ont participé à l'ensemble de ta procédure de sélection, sur la base d'une grille d'évaluation précise :
. Concept et adéquation de l'offre
. Expérience, profil et références du candidat
. Qualité des produits et des prestations proposées
. Idées d'animation du site et partenariats locaux
. Capacité de gestion ou aptitude à gérer une entreprise
A l'issue des entretiens, c'est la proposition de la SAS CHARBON, représentée par Monsieur Edouard LEON, qui a été retenue. Une ouverture est prévue début avril 2024.
ll est proposé aux membres du conseil d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation du café Castillon.
Madame DUMAS indique qu'elle a pris connaissance des dossiers et qu'elle a lu attentivement les trois premiers dossiers.
Elle interroge sur le choix du dossier retenu en reprenant le contenu des dossiers de candidature.
Mme LICARI rappelle alors à Madame Dumas que les élus doivent respecter le devoir de confidentialité.
Elle rappelle qu'elle a mis en place le comité de sélection alors même que dans ce type de procédure elle aurait pu traiter de gré à gré. Le comité de sélection a fait le choix d'un dossier. Si Mme Dumas voulait procéder à ce choix il ne tenait qu'à elle de participer au comité de sélection ouvert à tous les élus.
Madame DUMAS dit qu'elle n'y a pas été invitée. Madame LICARI précise que les membres élus se sont présentés spontanément, qu'il ne tenait qu'à Madame DUMAS d'en faire autant.
Monsieur MODONUTTI souligne également que le conseil n'est pas réuni pour réétudier le dossier. Le conseil doit délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer, ou non, la convention.
Madame DUMAS revient sur sa légitimité à poser des questions. Monsieur MODONUTTI réexplique, que 13 élus, accompagnés, de deux personnes qualifiées, ont pris une décision et il ne s'agit pas en séance, de revenir dessus. Madame LICARI précise que la commission a passé beaucoup de temps à recevoir les candidais ef étudier les dossiers.
Madame DUMAS demande ce qu'il en est du logement situé au-dessus du Café. Madame LICARI explique qu'un baïl d'habitation sera proposé, hors convention, C'est une chance que ce logement se soit libéré avant la fin de l'année et tous les candidats ont été informés que le logement pouvait être loué.
Madame DUMAS rappelle que la commune a déjà rencontré deux échecs. Madame LICARI rappelle à Madame DUMAS que c'est elle, lorsqu'elle appartenait à la majorité, qui avait monté l'appel à projet avec un cahier des charges très contraignant pour l'exploitant et que les conditions ont été assouplies depuis qu'elle n'appartient plus à la majorité municipale.
Madame DUMAS souligne, que pour le deuxième exploitant, elle n'a pas participé au choix, et estime qu'il faut quand même répondre aux attentes des paradounais. Madame LICARI insiste sur le fait que les auditions ont été faites dans les règles. Et avec l'exigence d'une ouverture du café toute l'année avec des prix accessibles pour tous. Madame LICARI rappelle par ailleurs la critique formulée par Madame DUMAS dénonçant l'absence d'information sur la réouverture du bistrot, alors que l'information sur la procédure a été réalisée dans la presse, sur Facebook, et sur le site de la mairie. La municipalité a communiqué sur tout ce qui pouvait l'être avant le conseil municipal. Mme DUMAS revient encore une fois sur le choix du candidat et affirme qu'un autre dossier que celui retenu aurait mieux répondu aux souhaits de la commune. Monsieur MODONUTI indique encore une fois à Madame DUMAS, que le rôle du conseil ne consiste pas à refaire le processus de désignation fait par le comité de sélection auquel elle ne participait pas.
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
&
2024-03 Finances / Versement anticipé d'acompte de subvention à la Caisse des Ecoles / Exercice budgétaire 2024
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder à la Caisse des Ecoles, une avance correspondant à 100 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2023, soit 21 500 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-04 Finances / Versement anticipé d'acompte de subvention au Centre Communal d'Action Sociale / Exercice budgétaire 2024
l'est proposé aux membres du Conseil d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale une avance correspondant à 100 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2023, soit 10 500 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-05 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône/
Travaux d'aménagement de la Treille / Proximité 2024 Dans le cadre du projet d'aménagement du bâtiment communal, dit la Treille », la commune a sollicité, en 2023, une subvention de proximité auprès du Département des Bouches-du-Rhône.
Pour mémoire, la commune possède, en effet, un bâtiment de 200 m2 environ, à la sortie ouest du vilage. Jusqu'à présent, cet équipement était affecté essentiellement à du stockage de matériels divers.
Afin de permettre au tissu associatif de disposer de surfaces supplémentaires pour leurs activités, il a été décidé d'aménager ces locaux.
Une surface d'environ 120 m’ sera dédiée aux associations, la surface restante sera utilisée pour le stockage de matériels et réservée aux besoins de la commune soit, environ 80 m2.
Le dossier n'ayant pas pu être voté en commission permanente du Département, au titre de l'exercice 2023, la commune souhaite confirmer sa demande de subvention de proximité à hauteur de 70 % de la dépense HT, soit une subvention de 41 604 € pour une dépense de 59 435 €. L'autofinancement s'élève à 17 831 €.
Madame DUMAS demande pourquoi le dossier n'a pas été voté par la commission permanente en 2023.
Madame LICARI explique que c'est le Département qui choisit d'inscrire les dossiers, en fonction du calendrier. Certains dossiers du Paradou sont pris et d'autres pas. Il convient donc que la commune confirme sa demande pour l'année 2024 et redépose un dossier.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-06 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône / Obligations Légales de Débroussailement / Aide à la défense contre les incendies 2024
Le territoire de la commune du Paradou est soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), en application de l'article L134-10 du Code forestier et selon l'arrêté préfectoral n° 2013343007 du 9 décembre 2013, modifié.
Les modalités de mise en œuvre de ces OLD sont définies dans l'arrêté préfectoral n° 2014316-0054 du 12 novembre 2014.
La commune doit se conformer aux prescriptions de l'article 20 de cet arrêté, instaurant l'obligation de « débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de 10 mètres, de part et d'autre de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique autres que les voies nationales, départementales ou autoroutes, ainsi que sur Une hauteur de 4 mètres au- dessus de la bande de roulement ».
Le débroussaillement vise à diminuer l'intensité et à limiter la propagation des incendies de forêt, en créant une rupture dans la continuité du couvert végétal.
ll crée également une rupture dans la continuité de la structure du combustible, sur le plan horizontal, au sein des formations végétales, et sur le plan vertical, entre les strates basses, intermédiaires, et hautes.
La création et l'entretien de bandes débroussailées le long des voies et chemins communaux répond au double objectif de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, consistant à :
- réduire les risques d'éclosion de feux et leur développement initial rapide.
[:, - assurer la sécurité des services de lutte, des usagers et des biens.
Afin de satisfaire à ses obligations, la commune a lancé un marché de prestations de services pour l'assistance à la mise en osuvre de la stratégie communale de débroussaillement - Suivi des Obligations Légales de Débroussailement (OLD}, pour la partie « voies et chemins communaux ».
Dans ce cadre, elle souhaite solliciter un financement auprès du Département à hauteur de 60 % de la dépense subventionnable. Ceite dernière s'élève à 8 800 € HT, soit une subvention de 5 280 € et un autofinancement communal de 3 520 €.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&æ
2024-07 Finances / Demande de subvention à la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur / Obligations Légales de Débroussaillement / Bâti
Le risque feux de forêt en région méditerranéenne est un risque majeur, qui peut mettre en danger les personnes et leurs biens. Le débroussailement, autour des habitations confrontées à ce risque, est la mesure élémentaire à mettre en œuvre, afin d'apporter la sécurité nécessaire pour protéger le bâtiment proprement dit, ainsi que les personnes qui l'occupent. Il est également indispensable pour sécuriser et renforcer l'action potentielle des services de secours.
Au-delà ce qui a été déjà envisagé pour les voies et chemins communaux, la commune doit également faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD) par les administrés et faire débroussailler les propriétés. Il s'avère donc nécessaire de mettre en place une démarche communale en faveur du débroussailement, qui permettra la prise en compte et la réalisation des OLD de la commune.
Dans le cadre des dispositifs d'aide, en faveur de la prévention des incendies, l'un des objectifs est de soutenir les communes, dans l'élaboration de stratégies communales de débroussailement. Ce soutien passe par une étude préalable, de l'information et sensibilisation, des animations, et le contrôle des débroussailements.
Afin de satisfaire à ses obligations, la commune a donc lancé un marché de prestations de services pour l'assistance à la mise en œuvre de la stratégie communale de débroussailement - Suivi des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), pour la parie « bâti ».
Dans ce cadre, elle souhaite solliciter un financement auprès de la Région Sud. Ce financement se décline en deux phases :
-__ Prestation d'accompagnement à l'élaboration du pan communal de gestion des OLD, avec une dépense HT s’élevant à 7 360 €, financée à 50 %, soit une subvention de 3 680 €
- Prestation d'accompagnement à la mise en œuvre du pan communal de gestion des OLD, avec une dépense HT s'élevant à 24 550 €, financée à 50 %, soif une subvention de 12 275 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ 2024-08 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône { Rénovation de façade - dossier complémentaire / Proximité 2024
Dans le cadre du programme visant à l'amélioration du cadre de vie des paradounais, la commune a souhaité mener un projet de rénovation de façade d'un bâtiment communal, abritant, notamment le SPAR.
Une subvention de proximité, à hauteur de 70 % de la dépense HT a été sollicitée auprès du Département et, en décembre 2019, ce dernier a accordé à la commune une subvention de 31 115€.
En 2022, la commune avait souhaité poursuivre ce projet et solliciter Un complément de financement pour cette opération, à hauteur de 70 % de la dépense HT, soit une subvention de 34 545 € pour une dépense estimée à 49 350 € et un autofinancement communal de
14 805 €.
Ce complément se justifiait, d'une part, par l'ajout de prestations complémentaires destinées, par exemple, à concevoir Un dispositif d'embellissement de nature à occulter les coffres des volets roulants ou à masquer visuellement et sécuriser l'accès à la réserve du commerce, ainsi qu'aux escaliers menant aux appartements situés à l'étage. Il se justifiait, d'autre part, par la nécessité d’une actualisation des prix directement liée à l'inflation.
Ce dossier n'ayant pas pu faire l'objet d'un vote en commission permanente, il convient d'actualiser la délibération et de confirmer la demande de financement auprès du Département, pour une proximité 2024.
Il convient, par ailleurs d'actualiser le plan de financement, pour une dépense qui s'élève désormais à 37 115 € HT, avec un financement à hauteur de 70 %, soit une subvention de
25 980 € et un autofinancement communal de 11 135 €.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
La
2024-09 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône / Réhabilitation de la salle Polyvalente et de la salle des Associations Phase 2 { FDAL 2024
Par délibération en date du 30 mars 2022, la commune a sollicité et obtenu une subvention auprès du Département, dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la salle polyvalente et de la salle des associations, pour Une première phase.
Elle souhaïite aujourd'hui solliciter auprès du Département Une subvention au titre du Fonds Départemental d'Aide au Développement Local 2024, pour la phase n° 2 de l'opération, et ce à hauteur de 60 % du montant de la dépense HT, soit Une subvention de 360 000 € pour une dépense de 600 000 € HT, avec un autofinancement communal de 240 000 €.
La phase des travaux est programmée pour le troisième trimestre 2024.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. 2024-10 Urbanisme / Vente de parcelles communales / Rue du clos de Meindray
En novembre 2023, il a été porté à notre connaissance qu'un morceau de parcelle communale formant la voie du Clos de Meindray (AC 116} était incluse dans le périmètre du terrain de la parcelle AC 131.
Le morceau de terrain est inclus dans la propriété depuis la création du lotissement.
Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires ef nous être rendus sur place, il a été proposé au propriétaire de régulariser la situation, en lui vendant le morceau de terrain communal.
Dans le même temps, le propriétaire de la parcelle voisine {AC 128) a proposé d'acquérir la bande de terrain contiguë, afin d'aligner sa limite de propriété sur celles des parcelles de part et d'autre.
Suite au plan de division établi par le géomètre, il a été déterminé que les parcelles à vendre n° AC 116b et AC 11éc font respectivement une superficie de 55 et 56 m2.
La commune a sollicité l'avis des Domaines en décembre 2028.
Cet avis, rendu en janvier 2024, fixe le prix de vente des parcelles comme suit : Pour la parcelle AC 116b : 10 650 €
Pour la parcelle AC 11é6c : 10 850 €
Le conseil municipal est ainsi sollicité, afin d'autoriser le Maire à vendre ces parcelles dans les conditions de prix fixées par le Service des Domaines.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
2024-11 Gouvernance / Commission Attribution des Logements
La commune du Paradou dispose, dans son patrimoine bâti, d'un certain nombre de locaux affectés à des logements et actuellement loués à des personnes privées.
Afin d'aider la municipalité à remplir ses multiples obligations en la matière, une commission municipale, pour l'attribution de locaux municipaux à usage d'habitation, a été créée en 2020,
Lo commune souhaite aujourd'hui procéder à la transformation de cette instance, en commission extra-municipale, afin d'y accueillir un membre de la société civile, en la personne de Madame Andrée SANTIN.
Monsieur SANTIN, élu intéressé, quitte la séance et ne prend pas part aux débats ni au vote.
Madame DUMAS regrette que ce soit à nouveau une épouse d'un élu qui soit choisie pour cette commission.
Madame LICARI souligne qu'il y a assez peu de bénévoles sur la commune susceptibles d'intégrer les commissions.
Madame DUMAS note qu'il y a des personnes bénévoles aux CCAS et qui ne sont pas dans cette commission.
Madame VINCENTELLI fait remarquer que Madame SANTIN a été choisie pour ses compétences relatives au montage des dossiers auprès des bailleurs sociaux. Elle vient donc accompagner cette commission pour aider à vérifier les dossiers de demande de
logement.
Madame LICARI rappelle à Madame DUMAS, qu'au précédent mandat, sa maman était membre du CCAS et que cela n'avait pas soulevé de questionnement de sa part. Madame DUMAS indique que sa maman avait fait la demande et rappelle qu'elle est responsable des Restos du Cœur à Saint-Martin-de-Crau.
Madame LICARI note que la situation est identique. Madame SANTIN est là pour ses compétences.
Madame DUMAS affirme que ce n'est pas pareil.
Madame LICARI souligne que les portes de la mairie du Paradou sont ouvertes à tous. Elle reçoit, lors de ses permanences, des gens qui ont des compétences et il faut essayer de les attirer, afin d’œuvrer tous ensemble pour le bien de la commune. C'est le cas de Madame SANTIN.
Madame VINCENTELLI souligne que Madame SANTIN l'a déjà aidée au CCAS, en recevant des personnes pour les aider à monter des dossiers auprès des bailleurs sociaux. Lorsqu'on monte ce type de dossier, it convient d'être rigoureux, pour que ce dernier ne soit pas déclassé.
1 s'agit de madame SANTIN mais cela aurait pu être une autre personne, qui aurait détenu lès mêmes compétences. Par.ailleurs, comme le souligne Madame le Maire, il y a très peu
de bénévoles.
NPPV 1
Absiention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votanis présents et représentés.
2024-12 Dénomination de voie
ll appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination, est laissée au libre choix du Conseil Municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même.
La dénomination officielle d'une voie privée, accessible au public, relève également de la compétence du Conseil.
Une impasse, au niveau de la route de $t Roch, menant à trois propriétés ne porte pas de nom. Cette situation ne permet pas de localiser précisément ces habitations et crée des difficultés pour la continuité des services d'intérêt public (poste, fibre, service de secours.)
Par ailleurs, les habitants ont souhaité et proposé que cette voie soit nommée du nom d'un peintre y ayant séjourné : Marius BREUIL.
Le conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur la dénomination de cette impasse,
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
æ
2024-13 Sports / Convention entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune du Paradou pour l'installation et l'exploitation d'un camion piscine
Dans le cadre de la lutte contre l'augmentation du nombre de noyades accidentelles et afin de répondre au mieux aux préconisations nationales, le Département des Bouches-du- Rhône propose un projet porteur et novateur, à travers la mise en place d'un Camion- Piscine itinérant implanté au sein de plusieurs communes du département labellisées « Terre de Jeux n.
L'objectif de ce projet est double puisqu'il vise à favoriser l'apprentissage de la natation sur le temps scolaire, auprès d'élèves n'ayant pas pu bénéficier de module de natation, faute de bassins municipaux ou métropolitains à proximité de la commune, mais aussi à proposer des séances d'apprentissage de natation et d'aqua santé auprès d'autres publics identifiés conjointement par la commune et le Département.
C'est dans cetie optique que le Conseil départemental souhaite développer un partenariat avec la commune du Paradou, permettant l'installation et l'exploitation d'un camion piscine sur son tenitoire. ll répond ainsi favorablement à une sollicitation formulée, àl'été 2022, par Madame le Maire à Madame Martine VASSAL, Présidente du Département des Bouches-du-Rhône,
La convention, figurant en annexe à la présente délibération, définit les modalités de mise en œuvre, d'installation et d'exploitation du camion piscine sur le temps scolaire et hors temps scolaire, ainsi que les contours du partenariat entre la commune et le Département.
Le camion piscine s'installera sur le parking de l'école élémentaire, à compter du 11 mars jusqu'au 12 avril 2024. Des créneaux seront ainsi réservés aux scolaires, les matins et après- midis de semaine et à l'accueil de loisirs, le mercredi matin. Des créneaux supplémentaires sont également ouverts au public, du lundi au vendredi, sur inscription.
Monsieur MODONUTTI demande à Monsieur OLIVA s'il est certain que la demande au Département pour le camion piscine a bien été faite, en 2022, par la commune. Monsieur OLIVA répond, qu'en effet, la demande date bien de 2022. Monsieur MODONUTTI avait cru comprendre que la sollicitation avait été faite en 2023, par l'opposition Municipale.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
3
2024-14 Ressources humaines / Convention d'adhésion au pêle santé avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône / Médecine professionnelle et préventive - Prévention et sécurité au travail
La commune du Paradou adhère au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône afin de bénéficier de la prestation de médecine professionnelle et préventive et de prévention et - sécurité au travail. Cette prestation couvre, notamment, la surveillance médicale des agents au travers des visites obligatoires et occasionnelles, des actions éventuelles sur le milieu professionnel, ainsi que la mission d'inspection et de conseil.
L'adhésion de la commune se fait par le biais d’une convention qu'il convient de renouveler pour les années 2024 et 2025, aux conditions identiques à l'actuel partenariat.
La convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des prestations du Pôle Santé du Centre de Gestion.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. 2024-15 Ressources humaines / Modalités de prise en charge des frais de
déplacement des agents municipaux
Par délibération du 25 septembre 2019, le conseil municipal avait prévu le remboursement des frais de déplacement à l'ensemble des agents municipaux, tel que le prévoit la réglementation, y compris les collaborateurs occasionnels.
il s'agissait, notamment, du remboursement des frais occasionnés par les déplacements comprenant les frais de transport des personnes, ainsi que les frais d'hébergement et de repas, dans le respect de la réglementaïion en vigueur.
Il convient d’actualiser les montants pouvant être remboursés aux agents, conformément aux dispositions actuellement en vigueur.
Cas d'ouverture : toute personne, agent, collaborateur occasionnel, tel que le prévoit ia réglementation
Indemnités Prise en
Cas d'ouverture Déplacement Nuitée Repas charge
Mission à la demande de la
Collectivité OUI QUI OUi Employeur
Concours ou examens à
raison d'un par an oui oui oui Employeur
Préparation à un concours |oui oui Oui Employeur
Formations obligatoires |
{formation d'intégration et de
professionnalisation oui oui oui CNFPT
| Formation de
perfectionnement CNFPT Oui oui OUI CNFPT
Formation de
perfectionnement hors
CNFPT oui oui oui Employeur
Formation dans le cadre du Caisse des
compte personnel de dépôts et
formation oui Oui [oui consignations
Conditions de remboursement
En ce qui concerne les concours ou examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel. Si les deux épreuves ont lieu sur deux années civiles différentes, le remboursement pourra être admis.
Les frais supplémentaires de repas seront pris en charge si l'agent se trouve en mission pendant la toialité de la période comprise en 12 h et 14 h pour le repas de midi et entre 19 het 21 h pour le repas du soir.
Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense. Par dérogation, dans l'intérêt du service et pour tenir compte des situations particulières, des frais de déplacement temporaires pourront être remboursés pour un déplacement dans des communes limitrophes même si celles-ci sont desservies par des moyens de de transports publics de voyageurs.
Tarifs de remboursement
Taux de base Grandes villes et | Commune de
communes de la | Paris
métropole du
Grand Paris
Hébergement 90€ 120 € 140€
Déjeuner 20€ 20 € 20 €
Dîner 20 € 20 € [20€
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes, les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Indemnités kilométriques
Le montant alloué par kilomètre dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue du 15 janvier au 31 décembre de chaque année.
Distance Véhicule de 5 CV et | Véhicule de 6 et 7 | Véhicule de 8 CV moins Cv au moins
Jusqu'à 2 000 km 0,32€ / km 0,41 / km 0,45 € / km |
De 2001 à 10000 | 0,40€ /km 0,51 / km 0,55 € / km km
Après 10 000 km 0,23 € / km 0,30 € / km 0.32 € / km
Des indemnités kilométiques spécifiques sont également susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur ou tout autre véhicule à moteur lui appartenant.
Type de véhicule Indemnisation
Motocyclette (cylindrée à 125 cm3 0.15€/km
| 0.12 € / km {le montant de l'indemnité ne
Vélomoteur et autre véhicuie à moteur peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €)
Le paiement de ces frais se fera dans la limite des crédits disponibles, sur présentation des justificatifs en originaux et de l'ordre de mission correspondant. Les frais seront imputés sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
179 2024-16 Ressources Humaines / Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la mairie du Paradou.
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, Un établissement public administratif ou Un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2028 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
O les agents contractuels de droit privé
les vacataires
bles apprentis
les stagiaires gratifiés
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du té août 2022
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées précédemment dans la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants
Niveaux | Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) prime
1 800 inférieure ou égale à 28 700 €
2 700
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 €
3 600 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 €
4 500 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 €
5 400 Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 €
é 3850 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
7 300 Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a} En cas de temps partiel ou de iravait à remps non complet sur ia période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b} En cas de durée d'emploi réduite impliquant Une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achaï est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois sur le mois de mars 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune du Paradou, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière aînsi que pour les militaires.
Madame DUMAS demande si tous les agents de la commune sont concernés par cette prime.
Madame BLANCARD indique, qu'en effet, tous les agents sont éligibles, à l'exception de la directrice des services.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fin de l'ordre du jour
Intervention de Madame LICARI, Maire
« Avant de lever la séance, je tiens à informer les membres du conseil municipal que je suis allée à la gendarmerie porter plainte pour diffamation, à la suite d'un commentaire posté sur la page Paradou, via un faux compte ».
Fin de la séance
Le secrétaire de séance
Béatrice BLANCARD