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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 018 com3 politique ville restitution personnels a ostricourt annexe
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 018 com3 politique ville restitution personnels a ostricourt annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Banque,
FICHE D'IMPACT
Transfert du service politique de la ville
1er juillet 2021
IMPACTS Service politique de la ville : transfert à la ville d'Ostricourt
Effectif total transféré au 1er juillet 2021 :
3 agents :
dont 1 agent contractuel à temps complet de catégorie A jusqu'au 31 mars 2022 dont 1 agent contractuel à temps complet de catégorie B jusqu'au 17 février 2022 dont 1 agent sur le dispositif adulte-relais en contrat jusqu'au 30 septembre 2021
Régime Indemnitaire Le régime indemnitaire délibéré par le conseil municipal s'applique à compter du 1er juillet aux agents transférés ou application de la régle de garantie individuelle du montant indemnitaire.
NBI Non concerné
Autres éléments de rémunération : astreintes, heures
supplémentaires, sujetions liées au poste (travail de
dimanche,..) …
Les primes liées à l'exercice effectif de missions ou d'activité (astreintes,..) ou à l'organisation du travail (heures supplémentaires, ..) ne sont maintenues qu'à la condition que les agents continuent d'assurer les activités qui leurs sont attachées.
Droits acquis au titre de l'article 111 de la loi N° 84-53 Les agents transférés conservent, à titre personnel, les avantages acquis en application de l'article 111 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 dans les conditions prévues par la délibération municipale qui leur était applicable dans la commune avant leur transfert à la ville Ostricourt
Compte Epargne Temps Les agents disposant d'un CET pourront le transférer à la commune d'Ostricourt avec les droits acquis à la date du transfert. Les conditions d'utilisation sont celles définies par la ville d'Ostricourt.
Protection sociale : Prévoyance (garantie maintien de
salaire) et santé
Pour les contrats labellisés, participation mutuelle accordée selon la situation personnelle de l'agent et participation à la garantie maintien de salaire
Actions sociales Les agents ne seront pas concernés au sein de la commune d'Ostricourt
Prestation sociale : PDE Les agents transférés bénéficient de la prise en charge des frais de transport collectif (train, bus, ..) dans la double limite de 50 % du prix de l’abonnement et de 86,16 € par mois.
Prestation sociale : Restauration Les agents ne seront pas concernés au sein de la commune d'Ostricourt Amicale du personnel Les agents ne seront pas concernés au sein de la commune d'Ostricourt Temps de travail hebdomadaire à temps complet ou
temps partiel et RTT le temps de travail est fixé sur une base annuelle de 1607 heures de travail effectif. Horaires de travail 8h30 -12h 13h30 -17h du Lundi au Vendredi
Congés annuels et fractionnement Les dispositions applicables sont celles prévues par la réglementation. Lors du transfert, les congés acquis et non utilisés par les agents au 30/06/2021, seront transférés à la commune d'ostricourt et devront être pris avant le 31/12/2021
Locaux de travail - Déplacements professionnels Pas de changement Organigramme L'organigramme du service politique de la ville au sein de la ville d'Ostricourt fera apparaître le rattachement hiérarchique au D.G.S.
Références juridiques applicables aux conditions de transfert :
Articles L 5211-4-1 du CGCT
Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Décret N° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la FPT Décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents