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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 136 com3 politique ville convention mise disposition service ostricourt annexe tamponne
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 136 com3 politique ville convention mise disposition service ostricourt annexe tamponne)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION MISE A DISPOSITION DE SERVICES
suite à la RESTITUTION DE LA COMPETENCE « POLITIQUE DE LA VILLE »
ENTRE LA Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
et la COMMUNE d’OSTRICOURT
Désignation des parties au contrat
Entre
La commune d’OSTRICOURT
représentée par son Maire, Monsieur Bruno RUSINEK dument habilité par une délibération du conseil municipal en date du ……………………………...
d’une part,
Et
La Communauté de Communes du Pévèle Carembault,
Représentée par son Président M. Luc FOUTRY, dument habilité par une délibération communautaire CC_2021_136 en date du 5 juillet 2021
Ci-dessous désignée Pévèle Carembault
d’autre part.
Textes de références
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales »
Vu la circulaire n°NOR/INT/B/05/00105/C du 23 novembre 2005
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-4-1 et L5111-1.
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 mai et du 20 septembre 2014 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, issue de la fusion des Communautés de communes du Pays de Pévèle, Espace en Pévèle, Sud Pévélois, Cœur de Pévèle et du Carembault et du rattachement de la commune de Pont à Marcq.
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT était titulaire de la compétence « Politique de la ville.
Vu la délibération n°CC_2021_017 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021, relative à la restitution de la compétence « Politique de la ville » au profit de la commune d’OSTRICOURT à la date du 1er juillet 2021.
Considérant que par courrier du 18 février 2021, le Président a notifié cette modification statutaire à l’ensemble des communes, lesquelles avaient jusqu’au 18 mai 2021, pour délibérer sur cette restitution de compétence
Vu l’avis favorable des communes.
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la modification statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
Vu l’article L5211-4-1 I – al.4, du CGCT
Considérant qu’un poste d’adulte-relais avait été embauché par la Pévèle Carembault,
Que ce contrat prend fin au 30 septembre 2021,
Considérant l’opportunité de la mettre à disposition ce service, jusqu’à l’échéance du contrat.
Vu la saisine du Comité technique de la Pévèle Carembault
Vu la saisine du comité technique de la commune d’OSTRICOURT Les parties ont convenu ce qui suit :
Article I
Objet de la convention
La Communauté de Communes Pévèle Carembault restitue la compétence Politique de la Ville à la commune d’OSTRICOURT au 1er juillet 2021.
La Communauté de communes Pévèle Carembault assurait jusqu’à présent ce service. Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 I al4 du CGCT, il convient d’organiser la mise à disposition du service concerné par le transfert de compétences.
La présente convention a pour objet de régler contractuellement cette situation entre la Pévèle Carembault et la commune d’OSTRICOURT afin d’organiser les conditions de la mise à disposition du service communautaire « Politique de la ville » et plus précisément le poste d’adulte-relais au profit de la commune d’OSTRICOURT. Il convient de préciser que la commune d’OSTRICOURT devra rembourser à la Pévèle Carembault les frais engagés par elle pour cette mise à disposition.
Néanmoins, ce poste d’adulte-relais bénéficie de subventions de l’Etat.
Article II
Mise à disposition de services
Suite à la restitution de la compétence par la Pévèle Carembault, Celle-ci met à disposition de la commune d’OSTRICOURT son service « politique de la ville ».
La mise à disposition du service concerne 1 poste d’adulte -relais.
Article III
Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie de plein droit et sans limitation de durée. La convention prendra fin par décision de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT de ne plus mettre à disposition son service, moyennant respect d’un préavis.
Article IV
Situation et conditions d’emploi des personnels mis à disposition
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition de service, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine. Le personnel est en revanche indemnisé par la Pévèle Carembault pour les frais de sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein de la Pévèle Carembault sont établies par la Pévèle Carembault.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel. Les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Pévèle Carembault.
En cas d’absence pour maladie, congé de maternité, paternité et congé de formation, la commune assurera le remplacement de l’agent concerné par la mise à disposition si cette absence dépasse 30 jours consécutifs. Néanmoins les parties en fonction des circonstances, accordent la possibilité pour la Pévèle Carembault de recruter directement un agent de remplacement, dans ce cas, la commune ne facturera pas à la CCPC le coût de l’agent absent concerné par la mise à disposition.
Les effets de la mise à disposition de service sont décrits dans la fiche d’impacts annexée à la présente convention. Article V
Modalités financières
Les modalités financières sont les suivantes :
La commune d’OSTRICOURT s’engage à rembourser à la Communauté de communes Pévèle Carembault le coût de la mise à disposition du service. Cela correspond au coût unitaire journalier lié au fonctionnement du service, et en particulier les charges de personnel.
Les charges de personnel s’entendent comme étant le montant du salaire (salaire brut + charges sociales) de l’agent communal concerné par la mise à disposition, au prorata temporis de l’exercice de la compétence communautaire déduction faite de la prise en charge financière de l'Etat dans le cadre du dispositif adulte-relais.
La communauté de communes transmettra un mémoire détaillant le coût salarial des agents mis à disposition par service et par année civile.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif.
Article VI
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille
Fait à PONT-A-MARCQ,
Le ………………………
Mairie d’OSTRICOURT Communauté de communes Pévèle Carembault
Signature du Maire et cachet
Monsieur Bruno RUSINEK
Signature du Président et cachet
Luc FOUTRY ANNEXE 1
FICHE D’IMPACTS
RELATIVE A L’ORGANISATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA MISE A DISPOSITION DE SERVICE
L’établissement d’une fiche d’impact a pour but de finaliser notamment :
- les effets sur l’organisation,
- les conditions de travail,
- la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Cette fiche est indexée à la convention.
Ces deux documents doivent être soumis à l’avis du ou des comités techniques Compétents.
Art. L. 5211-4-2 alinéas 4 à 7 du CGCT
Organisation, conditions de travail :
Cas du transfert intégral de la compétence : intégration des agents à la Pévèle Carembault Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires exerçant en totalité leurs fonctions dans un service transféré à la CCPC sont transférés de plein droit à l’EPCI. Ils relèvent de cet établissement Ils n’ont plus de lien avec leurs anciennes collectivités.
La Communauté de communes organisera les missions des agents transférés dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Cas du transfert partiel de la compétence de la commune à la Pévèle Carembault Les agents restent gérés par la commune mais sont néanmoins sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Pévèle Carembault qui organisera les missions des agents mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation de service en tenant compte de ses missions d’intérêt communal.
Rémunération et droit acquis :
Cas du transfert intégral de la compétence : intégration des agents à la Pévèle Carembault Pour tous les agents (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public), transfert automatique (obligatoire) dans le respect de leurs conditions de statut et d'emploi (maintien régime indemnitaire plus favorable, maintien avantages collectivement acquis).
Pour les agents non titulaires : maintien de la nature de l'engagement initial (cf. CDD ou CDI).
Cas du transfert partiel de la compétence de la commune à la Pévèle Carembault Maintien au sein de la commune du service exerçant la compétence partiellement transférée. Maintien du régime indemnitaire et des avantages.