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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 017 com3 politique ville restitution competence ostricourt tamponne
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 017 com3 politique ville restitution competence ostricourt tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2021_017
OBJET :
COMMISSION 3
Politique de la Ville
Restitution de la
compétence à la
Commune d'OSTRICOURT
Présents à l'ouverture de la
séance :
Titulaires présents : 44
Suppléant présent : 1
Procurations : 7
Nombre de votants : 52
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-et-un, le 15 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la
présidence de M. Luc FOUTRY, président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation faite le 8 février 2021, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, lère Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président
Michel DUPONT, 3ème Vice-Président
Yves LEFEBVRE, 4ème Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président
Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président
Bernadette SION, llème Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, 12ème Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Vincent
LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric
MINET, Odile RIGA, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER,
Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal
DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie
NEIRYNCK, Emmanuelle RAMBAUT, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Régis BUE, procuration à Isabelle LEMOINE
Marie ENJALBERT, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absent excusé :
Frédéric PRADALIER, remplacé par sa suppléante Martine HULOUX
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 Février 2021
Délibération CC_2021_017
COMMISSION 3
Politique de la Ville
Restitution de la compétence à la Commune d'OSTRICOURT
Le Conseil Communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 relatif aux statuts de la CCPC à compter du 1er janvier 2016.
Vu la délibération CC_2019_184 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 relative à la dernière
modification statutaire,
Considérant que cet arrêté préfectoral prévoit que la compétence « politique de la ville » est transférée à la
communauté de communes au 1er janvier 2016.
Considérant que la commune d'OSTRICOURT et la Communauté de communes ont convenu d'un commun accord de
procéder au retour de cette compétence à la ville d'Ostricourt.
Vu l'article L5211-17-1 du CGCT
« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce
dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de
ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de
l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée défavorable. »
Vu le rapport de la CLECT en date du 25 janvier 2021 notifié à chaque commune.
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août
2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la loi d'orientation des mobilités n°2019-
1428 du 24 décembre 2019 et celle n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité,
Vu le projet des statuts modifiés de la CCPC annexés à la présente délibération,
Vu les dispositions de l'article L. 5211-17-1 du CGCT (restitution de compétence), "le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable",
Considérant que cette restitution de compétence est envisagée au 1er juillet 2021
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ASTENTION sur 52 VOTANTS)
• De restituer la compétence « Politique de la Ville » à la commune d'OSTRICOURT à compter du 1er juillet 2021, • De modifier la compétence supplémentaire des statuts en conséquence.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait c
Le Président^
Luc FOUTR