Procès Verbal - Procès Verbal 04 juin 2025

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Procès Verbal - Procès Verbal 04 juin 2025 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal 04 juin 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, 1

16

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 4 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mercredi 4 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de Conseillers présents : 16

Quorum : 12

Date de convocation : 22 mai 2025

Membres présents : M. Jean-Michel FREDOU – Mme Sophie COEURU – M. Christophe PENGUEN – Mme Véronique WYART - M. Patrice VIVIEN – Mme Annick MARQUER – Mme Servane CADIOU – M. Jean-Yves Le BRIERO – Mme Patricia LE GLAS – M. Daniel THOMAS – Mme Alexandra FANOUILLERE – M. Gérard BARREAU – M. Loïc SEVEGRAND – M. Victor LAVOLE – M. de BOISSIEU Renaud – Mme Odile LEFORT.

Absent excusé : M. Jean-Luc LE GAST (Pouvoir à M. Jean-Yves Le BRIERO) – Mme Catherine TANIC (pouvoir à Mme Servane CADIOU) – M. Johan CHARTIER (pouvoir à M. Christophe PENGUEN) – Mme Jocelyne LEGENDRE (pouvoir à Mme Sophie COEURU) – Mme Marine AUVRAY (pouvoir à Mme Patricia LE GLAS) – M. DOURVER Hervé (pouvoir à Mme Odile LEFORT) – M. de la GATINAIS (pouvoir à M. De BOISSIEU).

Secrétaire de séance : Mme Véronique WYART

------------------------------------------

Préambule :

Monsieur le Maire a pris des nouvelles de Monsieur Léonard de la GATINAIS, qui est toujours hospitalisé. L'ensemble du conseil municipal le soutient dans cette épreuve.

Délibération n° 34 – Approbation du Compte Administratif 2024 de la Commune

Rapporteur : Madame Servane CADIOU

Expose :2

Un écart de 10 167,15 € a été constaté entre le compte administratif (CA) 2024 et le compte de gestion, en raison d’un décalage temporel lié aux restes à réaliser (RAR) de fonctionnement.

En effet, après avoir constaté que le compte de gestion n’intégrait pas les RAR de fonctionnement, des mandats ont été émis pour régulariser la situation. Toutefois, ces mouvements ont été rejetés par la DGFIP, car ils ont été transmis postérieurement à l’arrêt du compte de gestion.

En conséquence, un écart subsiste entre le CA et le compte de gestion à hauteur du montant des RAR de fonctionnement. Il est donc nécessaire de revoter le compte administratif 2024 sans intégrer ces RAR.

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame Servane CADIOU, après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2024, dressé par Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget primitif, décisions modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, 2 abstentions (M. De BOISSIEU et M. De La GATINAIS)

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif. Lequel peut se résumer ainsi :

- Section de fonctionnement : Dépenses = 2 351 901.72 € Recettes = 4 328 802.71 €

Excédent = 1 976 900.99 €

- Section d’investissement : Dépenses = 820 237.06 € Reste à réaliser dépenses = 176 912.54 €

Recettes = 193 188.10 €

Besoin de financement = 627 048.96 €

- Résultat Global Commune Excédent = 1 349 852.03 €

CONSTATE pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de rentrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3

Délibération n° 35 – Modification de l’affectation du résultat à l’issue de l’approbation du Compte Administratif

Rapporteur : Madame Servane CADIOU

Madame Servane CADIOU explique qu’en raison de cette rectification sur le compte administratif, le montant de l’excédent de fonctionnement doit être ajusté. Il est désormais porté à 1 976 900,99 €, contre 1 966 733,84 € précédemment.

Conformément au dispositif d’affectation du résultat de la section de fonctionnement, suite au vote du Compte Administratif 2024 de la Commune,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, 2 abstentions (M. de BOISSIEU et M. de la GATINAIS)

CONSTATE l’excédent de fonctionnement qui s’élève à 1 976 900.99 € ;

DÉCIDE d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement, soit 627 048.96 €, à la section d’investissement, afin de couvrir le besoin de financement ;

DIT qu’un titre de recette sera effectué au compte 1068, pour un montant de 627 048.96€.

Délibération n° 36 – Budget Commune – Décision modificative n°1

Rapporteur : Madame Servane CADIOU

Madame Servane CADIOU explique qu’il conviendra également d’intervenir sur le budget primitif via une décision modificative afin de rétablir la concordance des montants.

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de la commune de l’exercice 2025 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

LIBELLÉS AUGMENTATION DES

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

AUGMENTATION DES

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

Chapitre et

article Somme

Chapitre et

article Somme

Résultat de fonction reporté 002 10 167 15 Entretien et réparations sur

réseaux

615232 10 167 15

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, 2 abstentions (M. de BOISSIEU et M. de la GATINAIS) APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.4

Délibération n° 37 – Création et suppression d’un emploi permanent dans le cadre d’un avancement de grade

Rapporteur : Madame Sophie COEURU

Madame Sophie COEURU explique que l’avancement de grade proposé concerne le référent enfance et responsable de l’ALSH.

Il faut donc procéder à la suppression d’un emploi d’animateur pour la création d’un emploi d’animateur principal 2ème classe.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU,

Maire de la commune,

Considérant l’évolution des postes de travail et des missions assurées au sein des

services municipaux, et notamment la nécessité de confier des responsabilités dans le cadre du

service ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire visant à créer un emploi

d’Animateur Principal de 2ème classe dans le cadre d’un avancement de grade, afin d’assurer

les fonctions de responsable de ce service ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

DE SUPPRIMER à compter du 27 mai 2025, un emploi permanent à temps complet

(35/35e) d’Animateur.

DE CRÉER à compter de cette même date, un emploi permanent à temps complet

(35/35e) d’Animateur Principal de 2e classe, destiné à assurer les missions de responsable du

service ALSH.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette création de poste sont inscrits au budget

de l'exercice 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 38 – Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Sophie COEURU

Madame Sophie COEURU expose :5

La vacance d’un emploi d’adjoint d’animation :

Suite au décès d’une ATSEM de l’école publique, un poste d'agent d'animation est à pourvoir. Un agent en interne l'a remplacée sur ses missions d'ATSEM, mais le poste d'animatrice au sein de l'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) reste vacant.

Nous sommes en train de recruter pour un poste à temps complet qui reprendra les missions de l'ALSH, ainsi que les missions de restauration (préparation, service et remise en état des salles) et de périscolaire.

Transformation d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet en un emploi à temps complet

Un agent a démissionné de ses missions au CCAS (2h/semaine), lesquelles ont été reprises par un autre agent social en poste. Cette modification permettra à cet agent de passer à temps complet sur son contrat ville et de bénéficier de plus d'heures au sein de l'ALSH. Les besoins en personnel du Centre de loisirs vont être croissants en raison du départ annoncé d'une partie de l'effectif permanent. Il est fréquent d'observer un turnover tous les 3-4 ans dans ce type de métier, ce qui rend le renouvellement de l'équipe essentiel.

La vacance d’emploi d’un adjoint administratif principal 2ème classe

L’agent d'accueil, réintégrera son administration d'origine (ENIM) dès le 15 juin prochain, suite à sa demande de mettre fin de manière anticipée à son détachement.

Elle sera remplacée par recrutement en interne, initialement sur un CDD de 6 mois. Elle reprendra les missions d'accueil à la mairie et assurera également le remplacement de l’agent de l'agence postale pendant ses congés ou formations.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il revient ainsi à l’assemblée délibérante, au regard des nécessités du service, de procéder à la modification du tableau des emplois, en vue de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi au titre de l’année 2025. Il convient par ailleurs d’ajuster un poste d’adjoint d’animation, en raison du décès de l’agent précédemment affecté à cette fonction.

La modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

VU le tableau des emplois,

Le Maire propose au conseil municipal :

- la suppression d’un emploi d’Animateur, à temps complet,

- la création d’un emploi d’Animateur principal 2ème classe, à temps complet,

- la vacance d’un emploi d’Adjoint d’Animation, à temps complet,

- la transformation d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet en un emploi à temps complet, avec une prise d’effet au 02 juin 2025,

- la vacance d’un emploi d’Adjoint Administratif principal 2ème classe, à temps complet, suite à une fin de détachement.6

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la modification du tableau des emplois ci-dessous, à compter du 27 mai 2025 pour le grade d’Animateur Principal 2éme classe et le grade d’Adjoint d’Animation et du 02 juin 2025 pour le grade d’Adjoint Technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT

TEMPS

COMPLET

DONT

TEMPS

NON

COMPLET

OU TEMPS

PARTIEL

Attaché 1 1 1

Rédacteur Principal 1ère classe 1 0 0

Adjoint Administratif Principal

1ère classe

2 2 2

Adjoint Administratif Principal

2ème classe

1 1-1 = 0 1-1 = 0 Fin de

détachement

de l’agent à

compter du

16 juin 2025

Adjoint Administratif 2 2 1 1

Technicien Principal 1ère classe 1 1 1

Technicien 1 1 1

Adjoint Technique Principal 1ère

classe

3 3 3

Adjoint Technique Principal 2ème

classe

1 0 0

Adjoint Technique 6 6 5 + 1 = 6

(dont 1*)

Passage d’un

agent à temps

complet au

02 juin 2025

1-1 = 0

Adjoint du Patrimoine Principal

2ème classe

1 1 0 1

Educateur Territorial des APS

Principal 2ème classe

1 1 1

Animateur Principal 2ème classe 1 1 17

Animateur 1 1-1 = 0 1-1 = 0 Avancement de grade

agent ALSH

Adjoint d’Animation 3 3-1 = 2 3-1 = 2 Poste vacant

TOTAL 26 22 20 2

*Agent en disponibilité

Monsieur Renaud de BOISSIEU demande la charge supplémentaire pour la commune représentée par la promotion

Monsieur le Maire précise que cette situation ne génère à ce jour aucune charge supplémentaire pour la commune.

Note explicative : Lors de son recrutement en tant qu’agent contractuel, aucun régime indemnitaire spécifique n’était prévu pour ce type de poste. Afin de compenser cette absence, Julien avait été positionné à un échelon supérieur.

Lors de sa titularisation, il a été nécessaire de reprendre le déroulement normal de carrière, en repartant de l’échelon 1, tout en maintenant le niveau de rémunération correspondant à l’échelon supérieur précédemment accordé.

Tant que l’agent n’a pas atteint cet échelon dans le cadre de son avancement de carrière, sa rémunération reste inchangée.

Même avec la promotion de grade dont il bénéficie actuellement, il n’a pas encore atteint l’échelon qui justifierait une évolution de sa rémunération.

.

Délibération n° 39 – Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables pour l’avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire.

Rapporteur : Monsieur Patrice VIVIEN

Monsieur Patrice VIVIEN expose :

La commune a délibéré en février 2024 pour indiquer à l’Etat les zones qui lui paraissaient susceptibles d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelable.

Cette démarche s’inscrivait dans le processus de planification territoriale prévu par la loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (loi APER) et qui vise à faciliter le développement des énergies renouvelables.

La commune avait identifié les 2 parcelles du parking du phare (H 16 et H 17) pour y réaliser une installation de production photovoltaïque.

Ces parcelles avaient ensuite été classées en zone UE lors de la modification du PLU.

Cette zone a été validée par les différentes instances en charge de la planification et notamment le comité régional de l’énergie.8

Celui-ci ayant estimé au vu des différents retours des communes que la planification prévue ne permettait pas d’atteindre les objectifs régionaux de production d’énergie renouvelable imposés par la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le processus d’identification a été repris et une nouvelle liste des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables a été élaborée.

Bien que nous n’ayons pas été sollicité à nouveau pour identifier de nouvelles zones nous devons procéder à une nouvelle délibération pour confirmer la zone et le type d’ENR prévu.

C’est l’objet de la délibération soumise au vote qui confirme l’identification des parcelles retenues.

A noter les points suivants :

- la PPE est en cours de modification : des débats sont en cours au Parlement sur ce sujet. Les objectifs de la PPE pourraient être modifiés pour augmenter la part du nucléaire dans le mix énergétique

- dans le cadre de la validation de la pertinence de la proposition de la commune les services de l’Etat ont noté que la zone proposée se situe à proximité de zones naturelles protégées (Natura 2000 par exemple) et que tout projet devra tenir compte d’éventuels risques pour des espèces protégées.

- Rappels :

- l’identification d’une zone d’accélération des énergies renouvelables reste indicative, elle n’induit pas une obligation de réalisation des installations correspondantes. - ces zones ne sont pas des zones exclusives car des installations d’énergie renouvelables pourront s’implanter en dehors de ces zones. Mais les porteurs de projet devraient être incités à se diriger vers ces zones privilégiées par les communes. En outre les porteurs de projet s’implantant dans ces zones sont susceptibles de bénéficier d’avantages financiers mis en place par le gouvernement.

La validation définitive des ZAER fera l’objet d’un arrêté préfectoral à la suite duquel la commune devra annexer sa zone dans le PLU

______________________________

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 12 février 2024 et transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE) le 1er mars 2024. Monsieur le Maire rappelle qu’un premier CRE réuni le 2 octobre 2024 a rendu un premier avis constatant le caractère insuffisant des cartographies des ZAER au regard des objectifs régionaux, et que les communes ont été invitées à transmettre de nouvelles ZAER. Une seconde relève a eu lieu en février 2025 portant sur l’identification de nouvelles zones identifiées par délibération communale en date du 19 mars 2025. Ces zones ont été transmises au comité régional de l’énergie qui a rendu un nouvel avis le 30 avril 2025 dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-2, constatant que :

- le potentiel estimé des ZAER de la filière solaire photovoltaïque s’inscrit dans la dynamique d’atteinte des objectifs et enjeux de développement ;9

- le potentiel estimé des autres filières reste à ce stade en deçà des objectifs de développement identifiés dans le SRADDET.

La zone concernée sera la suivante :

- Solaire photovoltaïque – H16 et H17 – 18 284m2

Monsieur le Maire soumet ces zones à délibération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l’Energie. VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d’Ille-et-Vilaine en vue de son arrêté définitif.

Délibération n° 40 – Accord local fixant le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de Saint-Malo Agglomération, pour la man

Rapporteur : Monsieur Le Maire

En application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient d’arrêter la composition du Conseil communautaire avant le renouvellement général des conseils municipaux.

Un arrêté préfectoral viendra entériner le nombre total de sièges et la répartition par commune au plus tard le 31 octobre 2025.

L’article L 5211-6-1 du CGCT organise deux possibilités pour déterminer le nombre de siège et leur répartition :

- soit une répartition suivant un accord local exprimé à la majorité qualifiée des communes membres qui doivent délibérer avant le 31 août 2025,

- soit une répartition de droit commun (49 conseillers communautaires) pour le cas où aucun accord local ne serait conclu.

Aussi, suivant un accord local stricto sensu, adopté par les communes de Saint-Malo Agglomération à la majorité qualifiée, le nombre de sièges pourrait s’établir à 61 sièges au maximum.

Afin de conclure cet accord local, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la répartition qui suit fixant à 61 le nombre de sièges du Conseil communautaire, et répartis entre les communes de la manière suivante :10

En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-6-1,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, 2 abstentions (M. de BOISSIEU et M. de la GATINAIS)

DÉCIDE de conclure un accord local,

DÉCIDE de fixer à 61 le nombre de sièges du Conseil communautaire de Saint- Malo Agglomération, répartis comme suit :

Commune Population municipale au 01/01/2025 Nombre total de sièges titulaires pour l'accord local

Saint-Malo 47255 30

Cancale 5554 4

Saint-Méloir-des-Ondes 4666 3

Miniac-Morvan 4379 3

Saint-Coulomb 2970 2

Plerguer 2871 2

Saint-Jouan des Guérets 2816 2

La Fresnais 2508 2

Saint-Père-Marc-en-Poulet 2399 2

La Gouesnière 2000 2

Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine 1679 2

Hirel 1384 1

Saint-Guinoux 1247 1

La Ville-ès-Nonais 1226 1

Le Tronchet 1204 1

Saint-Suliac 977 1

Saint-Benoit des Ondes 966 1

Lillemer 383 1

Total EPCI 86484 6111

AUTORISE Monsieur le Maire, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que, compte tenu de sa population, la commune aurait pu prétendre à trois sièges au sein du Conseil communautaire, à l’instar de communes comparables telles que Saint-Méloir, qui en compte quatre. Toutefois, l'application stricte des règles de calcul confirme que Saint-Coulomb se verra attribuer deux sièges, conformément au droit commun.

Monsieur Renaud de BOISSIEU exprime son désaccord et estime que la commune devrait légitimement bénéficier de trois représentants, en prenant pour exemple Châteauneuf, dont la population est inférieure à celle de Saint-Coulomb, mais qui dispose néanmoins de deux élus. Il s’interroge sur les modalités permettant d’obtenir un troisième siège.

À défaut, il propose de ne pas signer l’accord local de répartition, ce qui aurait pour effet de ramener le nombre total de sièges communautaires de 61 à 49. Il souligne qu’une telle répartition renforcerait mécaniquement le poids relatif de Saint-Coulomb (2 sièges sur 49, contre 2 sur 61).

Monsieur le Maire réaffirme que les modalités de calcul sont fixées par les textes en vigueur et qu’elles ne laissent aucune marge d’ajustement à ce stade. Il précise en outre que, quel que soit le scénario retenu, la ville de Saint-Malo conservera de toute façon la majorité au sein de l’intercommunalité.

Monsieur Patrice VIVIEN confirme que la commune disposera de deux sièges dans les deux hypothèses, avec ou sans accord local.12

Enfin, Monsieur le Maire indique que le nombre de vice-présidents, actuellement fixé à 10, pourrait être porté à un maximum de 15 en cas d’adoption de l’accord local à 61 sièges. Il précise que la répartition finale des sièges dépendra à la fois du nombre de vice- présidences retenu et du plafond de l’enveloppe indemnitaire globale.

Il conclut en affirmant sa volonté de préserver autant que possible une représentation équilibrée entre les communes, afin qu’aucune ne soit perdante dans cette nouvelle organisation.

Divers

Recul du trait de côte

Monsieur Patrice VIVIEN explique qu’il a participé ce jour 4 juin à une reconnaissance des principaux sites de la commune susceptibles de subir les effets du recul du trait de côte (c’est- à-dire de l’érosion littorale, à différencier du risque de submersion marine). Cette reconnaissance a eu lieu avec les représentants du Pays de Saint-Malo, de Saint-Malo agglomération (Gemapi) et du département (gestion des espaces naturels sensibles) et d’un bureau d’étude.

Le pays de Saint-Malo est en effet pilote d’une étude relative au « recul du trait de côte » sur l’ensemble des communes littorales de son périmètre et a confié cette étude, dont les conclusions seront connues en 2026, à un prestataire dont la première démarche d’étude était de visualiser les sites les plus exposés et de recueillir des éléments d’information sur les phénomènes d’érosion observés par la commune.

Ont été reconnus : le Havre du Lupin, la cale du Lupin, les plages des Chevrets, de la Touesse et de l’Anse du Guesclin.

La commune sera informée au fur et à mesure de l’évolution des études.

Monsieur Renaud de BOISSIEU indique que le principal point de préoccupation reste le secteur de Guesclin. Il interroge sur les dates et décisions prévues concernant ce dossier.

Monsieur le maire rappelle que le rendu final des études est attendu pour 2026, comme annoncé par le Département lors de la réunion publique du 27 mai au Phare. Le Département évoque une fermeture de la route départementale entre 2035 et 2040, voire plus tôt en cas d’événement climatique majeur. La fragilisation du merlon, qui protège l’estuaire de La Trinité contre les incursions marines, est une source d’inquiétude.

Monsieur Renaud de BOISSIEU s’interroge sur les solutions envisagées en cas de fermeture de la route.

Monsieur Patrice VIVIEN précise que le sujet a été abordé lors de la réunion publique du 27 mai dernier, et rappelle que la commune s’est toujours opposée à ce que la circulation soit redirigée vers le bourg de Saint-Coulomb. La priorité pour la commune est de garantir un accès à la plage pour tous, tout en préservant des espaces de stationnement suffisants afin d’éviter le stationnement sauvage. Une étude des flux touristiques est en cours pour étayer les choix futurs.13

Monsieur Renaud de BOISSIEU demande s’il est envisageable de créer un autre itinéraire routier.

Monsieur Patrice VIVIEN répond que la loi Littoral interdit toute construction de nouvelle route à moins de 2 kilomètres du rivage. Il conviendra d’attendre les conclusions des études, qui proposeront probablement plusieurs scénarios, mais aucune solution ne pourra être mise en œuvre avant 2026.

Monsieur le Maire souligne que cette problématique dépasse le cadre communal. L’étude des flux touristique actuellement en cours prend en compte l’ensemble du secteur, du Verger à la Touesse jusqu’à Saint-Malo. C’est un enjeu d’aménagement à l’échelle intercommunale.

Madame Véronique WYART indique que le Département a mis en place une concertation en ligne, accessible via la plateforme Illiwap.

Chapelle St Vincent

Monsieur le Maire informe que l’association « La Chapelle Saint-Vincent » a entrepris la rénovation de l’édifice afin qu’il puisse retrouver une fonction d’usage.

Cependant, l’absence d’accotement sécurisé aux abords immédiats de la chapelle ne permet pas, à ce jour, d'accueillir les visiteurs dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Dans cette perspective, la commune a engagé des démarches auprès des propriétaires des parcelles voisines en vue d’acquérir du terrain permettant l’aménagement d’un espace sécurisé autour du site.

Une négociation est actuellement en cours pour l’achat d’une parcelle ainsi qu’un projet d’échange foncier avec la propriétaire de deux autres parcelles. L’objectif est de délimiter une zone continue autour de la chapelle.

Ces opérations feront l’objet d’une délibération lors du prochain conseil municipal, notamment en ce qui concerne l’acquisition des terrains, ainsi que la prise en charge des frais de bornage et de notaire.

Prochain conseil le 7 juillet 2025

Triathlon

Ce week-end triathlon. RD 355 sera impactée.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19h30

Signature du Président de séance

Signature du Secrétaire de séance