Conseil Municipal - Procès Verbal du 04 avril 2023

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Conseil Municipal - Procès Verbal du 04 avril 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du 04 avril 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mardi 04 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : MMES et MM. FREDOU – COEURU – PENGUEN –– VIVIEN – MARQUER – WYART – AUVRAY – BARREAU – CADIOU – CHARTIER – de BOISSIEU – de la GATINAIS – FANOUILLERE – LEFORT – LEGENDRE – RUELLAN – TANIC - THOMAS.

Absent excusé : M DOURVER (pouvoir à MME LEFORT) – M LAVOLÉ (pouvoir à MME WYART) – M LE BRIERO (pouvoir à MME CADIOU) – M LEGAST ( pouvoir à MME TANIC) –MME LEGLAS (pouvoir à MME MARQUER).

formant la majorité des membres en exercice :18

Secrétaire de séance : MME Véronique WYART

Convocation en date du : 28 mars 2023

------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 6 mars 2023 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal le 31 mars 2023 et constate qu’aucune observation n’a été formulée.

Puis, Monsieur le Maire ayant constaté que le quorum est atteint, le conseil municipal passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Afin de présenter les orientations budgétaires, la parole est donnée à Madame Servane CADIOU qui précise :

Afin d’appréhender les enjeux financiers de ce budget prévisionnel 2023, il est nécessaire de revenir brièvement sur les résultats dégagés en 2022 :

L’excédent de fonctionnement 2022 s’est élevé à un montant de 902 565 € (soit 361 668 € d’excédent de l’exercice comptable 2022 auquel on ajoute l’excédent de fonctionnement 2021 de 540 897 €).

Pour rappel, l’excédent de fonctionnement est la différence entre les recettes (courantes) et les dépenses (courantes) de fonctionnement. Il sert à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement.

On note qu’au cours de l’exercice 2022, l’excédent de fonctionnement de l’exercice n’a pas diminué mais n’a pas non plus progressé. Au regard des exercices antérieurs, il a même tendance à stagner.

Au niveau de la section investissement de l’exercice comptable 2022, il a été dégagé un excédent à hauteur de 279 354 €, restes à réaliser d’un montant de 93 000 € non déduits. (Excédent imputable en partie, à hauteur de 180 420 € par les cessions de terrains).

Par ailleurs, l’orientation prise au budget primitif 2022, de limiter au maximum les investissements, a été tenue.2

Avant l’examen des comptes du budget prévisionnel 2023, Madame CADIOU rappelle les impératifs qui s’imposent pour l’établissement de ce budget :

Pour la section de fonctionnement, le volet dépenses va être durement impacté par la hausse du coût de l’énergie et dans une moindre mesure par une éventuelle revalorisation du point d’indice des salaires de la fonction publique. Ce constat sera traduit dans les lignes du budget prévisionnel 2023. Les recettes de fonctionnement 2023 sont stables au regard des dotations de l’État et de SMA.

Par ailleurs, la collectivité bénéficie automatiquement d’une hausse de la fiscalité due à la revalorisation à hauteur de 7,1 % de la valeur locative des biens servant d’assiette à la taxe foncière des propriétés bâties. Néanmoins, une hausse du taux sera proposée pour 2023 : Ceci étant liée à la crise énergétique avec en plus un contexte économique d’inflation, alors qu’il faut malgré tout continuer à faire face aux charges générées par les services municipaux (centre de loisirs, agence postale, bibliothèque, salle socio culturel, complexe sportif, restaurant municipal, garderie...).

Aussi, la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement partout où cela est possible ne saurait suffire à elle seule : des recettes supplémentaires doivent être trouvées (levier fiscal et hausse des tarifs municipaux).

A l’examen du budget prévisionnel 2023 qui va suivre, on peut déjà augurer qu’il sera difficile de dégager un excédent de fonctionnement suffisant pour financer la section investissement.

Pour la section investissement, le budget prévisionnel se traduira encore par une limitation drastique des investissements à l’instar de 2022, en raison de la difficulté à venir, à dégager un excédent de fonctionnement suffisant, comme il a été rappelé ci-dessus.

Par ailleurs, les recettes d’investissement 2023, elles aussi seront en diminution particulièrement au regard de la taxe d’aménagement (à compter de septembre 2022, l’exigibilité de la taxe étant décalée au moment de la déclaration d’achèvement des travaux. Donc la perception de cette taxe reprendra progressivement seulement en 2024). Pour rappel, les recettes d’investissement se limitent principalement aux subventions, aux emprunts, et au FCTVA, (ces trois paramètres sont liés aux investissements) et à la taxe d’aménagement.

Examen du budget prévisionnel 2023

S’agissant des réalisations de l’exercice de la section de fonctionnement :

Les recettes prévisionnelles sont estimées à 2 602 070 € ; celles du compte administratif 2022 s’élèvent à 2 756 256 €.

Cet écart de recettes est justifié notamment par une variation significative du compte 77 «produits exceptionnels» due à la comptabilisation des ventes de terrains en 2022, à hauteur de 189 140 € (ce montant avait été «contre-passé » ensuite au cours du même exercice dans la section investissement) et des opérations d’ordre pour 38 858 €.

Par ailleurs, le compte 73, « impôts et taxes » fait état d’une recette supplémentaire de 156 034 €. Cette recette fiscale supplémentaire est procurée par l’augmentation de 7,1 % de la valeur locative des locaux d’habitation, servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties et ce, pour un montant de 98 137 € et par la hausse proposée de 1,5 point du taux, pour un montant de 57 897 € pour les motifs déjà exposés.

Il est utile de rappeler à ce stade qu’il existe nombre de dégrèvements et d’exonération de la taxe foncière sous conditions de revenus.

Enfin, malgré l’augmentation d’un point et demi, on reste encore bien en deçà du taux moyen de la strate démographique de la commune.

Avec le report d’excédent de fonctionnement de 2022, pour un montant de 902 564 €, le total de recettes de la section de fonctionnement 2023 s’élève à 3 504 635 €.

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement sont égales à 3 504 635 €, respectant le principe de l’équilibre budgétaire.3

S’agissant plus précisément des dépenses réelles prévues :

Au chapitre 011, les «charges à caractère général » atteignent un montant de 1 093 425 € (elles figurent pour un montant de 801 479 € sur le compte administratif 2022).

La hausse de ces charges provient du compte 60612 (énergie/électricité) : son montant a été évalué à 350 000 € par rapport à 133 991 €, montant inscrit au compte administratif 2022 (soit plus de deux fois et demi la dépense de 2022 + 163 % ). Une telle prévision à la hausse est complètement justifiée au regard de la réception des premières factures reçues depuis le début de l’année. En ce qui concerne l’électricité, cette charge pourrait être partiellement allégée grâce à la mise en œuvre par le fournisseur, du dispositif dit d’amortisseur électricité. Ce dispositif est une aide de l’État versée au fournisseur pour faire baisser les factures des collectivités. Le calcul de cette aide étant particulièrement complexe, il est difficile aujourd’hui de déterminer son impact réel. Il sera possible d’en réaliser le constat qu’au fur et à mesure des facturations.

Le poste personnel est également impacté en 2023 par des coûts supplémentaires (augmentation éventuelle du point d’indice des fonctionnaires, deux congés maternités, emploi de deux contractuels, agents bénéficiant de déroulement de carrière, cotisation retraite supplémentaire et mutuelle) d’où une dépense supplémentaire prévue de 92 397 € par rapport à 2022.

Excédent de fonctionnement prévisionnel de l’exercice 2023 à hauteur de 940 855 € ;

Pour mémoire : 2 602 070 € en recettes réelles - 2 563 780 € en dépenses réelles = + 38 290 €. Excédent de fonctionnement 2022 soit 902 565 € + 38 290 € = 940 855 € (autofinancement prévisionnel à virer au profit de la section investissement).

Sans report d’excédent, le budget primitif 2022 présentait un excédent prévisionnel de 141 777 €, comparé au montant de 38 290 € pour 2023.

Ce constat doit faire prendre conscience qu’il faut impérativement reconstituer un excédent de l’exercice, pour ne pas entamer dans les prochaines années les excédents antérieurs, ce qui limiterait la marge de manœuvre pour l’investissement.

S’agissant de la section investissements

Les recettes réelles prévisionnelles d’investissement de l’exercice sont estimées à 70 000 €.

Ce montant représente le reliquat du FCTVA à hauteur de 40 000 € à percevoir pour les investissements précédemment réalisés et un montant de 30 000 € pour la taxe d’aménagement, en raison comme indiqué ci-dessus, du décalage de l’encaissement de la taxe depuis le 1e septembre 2022 à la date d’achèvement des travaux (pour mémoire, les recettes d’investissement au compte administratif 2022 au regard du FCTVA et de la taxe d’aménagement étaient respectivement de 170 000 € et 94 000 €).

Au montant des recettes prévisionnelles viennent s’ajouter, l’autofinancement prévisionnel dégagé pour la section investissement à hauteur de 940 855 € et l’excédent de la section investissement 2022, soit un montant de 279 354 € (restes à réaliser non déduits).

Total des recettes prévisionnelles 2023 de la section investissement :

70 000 € + 940 855 € + 279 354 € = 1 290 210 € (arrondi)

Les dépenses prévisionnelles d’investissement sont évaluées à 1 290 210 € (tout comme la section fonctionnement, la section investissement est présentée en équilibre)

Y figurent notamment le remboursement des annuités d’emprunt à hauteur de 226 000 €.

Ensuite, sont mentionnés les différents montants prévisionnels de travaux pour un total de 971 210 € et pour les principaux :4

- compte 101 Divers : 80 000 € (entre-autre la modification du PLU, schéma directeur du patrimoine) - compte 103 Environnement sécurité : 40 000 € (panneaux de signalisation...) - compte 104 Groupe scolaire : 200 000 € (remplacements de radiateurs, travaux d’isolation) - compte 106 Eclairage public : 60 000 € (remplacements luminaires rue de Bel Air et la Poste) _ compte 107 Voirie : 30 000 €

_ compte 111 Gros travaux dans bâtiments communaux : 20 000 €

- compte 113 Restaurant municipal : 416 962 €

- compte 123 Centre d’Accueil de Loisirs : 50 000 € (sanitaires supplémentaires et préau) et enfin les restes à réaliser 2022, soit un montant de 93 000 €.

Total des dépenses d’investissement prévisionnelles :

226 000 € + 971 210 € + 93 000 € = 1 290 210 €

Puis le conseil municipal passe au vote des décisions ci-après.

TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE ET DU COLUMBARIUM/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Finances

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE les tarifs et répartitions financières des concessions dans le cimetière pour 2023 comme suit : - Concession cimetière trentenaire : 460.00 €

- Commune (2/3) : 307.00 €

- C.C.A.S (1/3) : 153.00 €

- Concession cimetière cinquantenaire : 1 116.00 €

- Commune (2/3) : 744.00 €

- C.C.A.S (1/3) : 372.00 €

- VOTE les tarifs et répartitions financières des concessions dans le columbarium pour 2023 comme suit - Concession de 10 ans : 566.00 €

- Commune (2/3) : 376.00 €

- C.C.A.S (1/3) : 188.00 €

- Concession de 20 ans : 1 015.00 €

- Commune (2/3) : 677.00 €

- C.C.A.S (1/3) : 338.00 €

TARIFS DES ABONNEMENTS A LA BIBLIOTHEQUE/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs de la bibliothèque suivants :

• Les abonnements à :

Une carte famille (qui englobe tous les membres)

+ 1 carte par membre (6 livres par personne) 11.50 €

Une carte individuelle 9.50 €

Une carte personne de passage 7.50 € + caution 30 €

• Les photocopies et impressions réalisées à la bibliothèque sont payantes aux tarifs suivants : - 0.50 € pour le format A4,5

- 0.85 € pour le format A3,

- pour les quantités supérieures à 30 unités, la redevance sera de 0.40 € par feuille.

- RAPPELLE que les bénévoles de ce service pourront bénéficier d’une gratuité pour les adhésions.

TARIFS DES PHOTOCOPIES EFFECTUÉES EN MAIRIE/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs pour les photocopies réalisées en Mairie à :

- 0.50 € pour le format A4,

- 0.85 € pour le format A3,

- pour les quantités supérieures à 30 unités, la redevance sera de 0.40 € par feuille A4.

TARIF DE L’ÉTUDE SURVEILLÉE/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le tarif par séance d’étude surveillée à 1.90 € par élève (goûter offert).

Monsieur de BOISSIEU rappelle qu’il avait été annoncé en commission « Finances » que ce service allait être suspendu, alors que le besoin auprès des enfants s’avère être réel. Monsieur le Maire explique qu’il a souhaité que ce sujet soit maintenu à l’ordre du jour et rappelle que le service est suspendu du fait de l’arrêt de travail de l’agent et que pour pallier à cette situation le service garderie a été doublé afin de permettre l’accueil des enfants. Par ailleurs, une solution va être étudiée pour la reprise de ce service.

TARIFS DE LA GARDERIE/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs du service garderie municipale comme suit :

• Jours scolaires :

- de 7h30 à 8h45 1.31 €/ enfant

- de 16h30 à 18h30 1.52 €/ enfant (goûter offert)

- matin +soir 2.73 €/ enfant (goûter offert)

• Mercredi et petites vacances :

- Journée complète 10.20 € pour le 1er enfant (goûter offert)

9.36 € à partir du 2ème enfant (goûter offert)

- ½ journée 5.20 € pour le 1er enfant (goûter offert)

4.73 € à partir du 2ème enfant (goûter offert)

TARIFS DE LA CANTINE/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,6

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs du restaurant municipal comme suit :

- par enfant : 3.89 €

- pour le personnel municipal (commune et C.C.A.S.) : 3.89 €

- pour les adultes (enseignants et accompagnateurs) : 5.84 €

- RAPPELLE que ces tarifs sont majorés d’un euro lorsque la date limite d’inscription indiquée sur le site internet dédié à cet effet, sera dépassée, conformément à la délibération en date du 27 octobre 2014.

TARIF DE LOCATION DES SALLES D’EXPOSITION (PLACE DE L’ÉGLISE)/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs suivants, pour la location des espaces dédiés à des expositions ouvertes au public : 60 € pour 1 semaine par salle (salle A – B et C).

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES/2023

Dans le cadre de la fiscalité locale, il est proposé d’adopter les taux d’imposition des taxes directes locales suivants :

- Foncier Bâti : 36,00 %

- Foncier Non Bâti : 34,67 %

- Taxe Habitation (résidences secondaire) : 11,47 %

Monsieur de BOISSIEU rappelle que comme indiqué par Madame CADIOU, l’augmentation de 7,1 % de la valeur locative des locaux d’habitation, servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties, va ajouter une augmentation plus conséquente et demande quelle sera réellement l’augmentation supportée par le contribuable.

Madame CADIOU précise : 7,1 % (valeur locative) + 4.34 % (taux) = 11,44 %

Par ailleurs, Monsieur de BOISSIEU précise que si une augmentation de la fiscalité est adoptée qu’en est-il des propositions qui justifient cette hausse.

Monsieur VIVIEN rappelle que la commune dispose d’un patrimoine immobilier largement dimensionné. Elle offre également une gamme de services étendue. Globalement les dépenses de fonctionnement afférentes sont conséquentes et impactent fortement le budget de la commune qui peine à dégager un excédent de fonctionnement pourtant indispensable au financement des investissements. Il est donc nécessaire de lancer une réflexion d’ensemble s’appuyant sur la réalisation d’un schéma directeur du patrimoine immobilier public. Cette étude, et la clarification des coûts analytiques des services permettront d’identifier les leviers à exploiter permettant de cibler les sources d’économies et de prioriser la satisfaction des besoins.

Madame COEURU précise également que la commune, malgré les nombreuses prestations assurées par la collectivité et le relèvement de 1,5 point, la commune se situe dans la moyenne basse des communes de la même strate démographique du territoire de l’agglomération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité, 1 voix contre (M. Legast) et 4 abstentions (Mme Lefort – MM.7

de Boissieu – de la Gatinais – Dourver)

- ADOPTE les taux proposés ci-dessus.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la redevance relative à l’occupation temporaire du domaine public comme suit : - pour une semaine : 51.00 € par emplacement

- pour l’année : 298.00 € par emplacement

- RAPPELLE que cette redevance ne s’applique pas sur l’espace communal à proximité du Phare qui a fait l’objet d’une délibération adoptée le 12 décembre 2022.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE/2023

Monsieur le Maire rappelle la délibération votée le 12 décembre 2022, adoptant les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et propose d’augmenter ces montants conformément à la règlementation de 2,8 %, soit :

Dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique) – Tarifs au m2/an

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 Superficie supérieure à 50 m2 22 € 44 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique) – Tarifs au m2/an

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 Superficie supérieure à 50 m2 66 € 132 €

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les montants portant sur la TLPE tels que présentés ci-dessus.

DÉPENSES POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES/2023

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer les dépenses de fournitures scolaires par élève à 38 € pour l’année 2023 ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 aux articles 6067 pour 4 750 € (125 élèves à l’Ecole Publique) et 65738 pour 3 078 € (81 élèves à l’Ecole Privée), concernant l’exercice 2023.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

Les membres du Conseil Municipal, à la majorité et 4 abstentions (Mme Lefort, MM. de Boissieu – de la Gatinais – Dourver),8

- ADOPTENT, le budget primitif 2023 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 3 504 635,00 €

- Section d’Investissement : 1 290 210,00 €

DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DU PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L'article L-522-27 du Code Générale de la Fonction Publique

«Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Ce taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 mars 2023,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à partir de l’année 2023 le ratio comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur

le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %

Même si le ratio d'avancement est défini à 100%, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable, selon les critères ci-après conformes aux Lignes Directrices de Gestion :

Adéquation grade – fonction – organigramme

Besoins de la collectivité

Capacité financière de la collectivité

Ancienneté

Investissement de l’agent

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition ci-dessus.

INFORMATION SUR LES LIGNES DIRECTRICE DE GESTION (LDG)

Monsieur le Maire expose que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.9

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de Gestion des Ressources Humaines (GRH) sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Quels sont les objectifs du législateur ?

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

• Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,

• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace,

• Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics,

• Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,

• Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Concrètement de quoi s’agit-il ?

Les lignes directrices de gestion visent à :

1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences). 2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ; en effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021. 3. Favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité ou de l’établissement. A qui s’adressent ces LDG ?

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles constituent une source d’information pour :

• Tous les agents,

• Les encadrants et responsables de service,

• Les organisations syndicales

qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle.....

Les LDG sont adoptées suivant quelle procédure ?

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale dans le cadre d’un arrêté pris après avis du Comité Social Territorial (CST).

Les LDG sont communiquées aux agents par voie numérique ou tout autre moyen. La mise en œuvre de ces LDG fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le CST.

Quelle est la portée juridique des LDG ?

Un agent peut invoquer les LDG de sa collectivité en cas de recours devant le Tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CST notamment) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation interne notamment.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la règlementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

Pour autant, l’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Date d’effet et durée ?10

Les LDG établies par l’Autorité territoriale s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités...) prises à compter du 5 avril 2023.

Ces LDG sont prises pour une durée de 6 ans maximum. Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du Comité Social Territorial (CST).

Communication

- Information aux élus

° Avant transmission au C.S.T. :

Information auprès de la Commission du Personnel le 1er février 2023,

° Après réception avis du C.S.T. :

Information auprès du Conseil Municipal le 04 avril 2023.

- Diffusion obligatoire aux agents

° Avant transmission au C.S.T. :

Réunion d’information le 2 février 2023 avec un groupe d’agents représentatifs des services municipaux,

Transmission à l’ensemble des agents le 2 février 2023,

° Après réception avis du C.S.T. :

Transmission ou notification du document à chaque agent : avril 2023.

DIVERS

- Conseil Municipal des Jeunes :

Madame Véronique WYART rappelle que le CMJ s’est réuni le 1er avril en présence de Marie CHATELLIER représentante de l’association « The Sea Cleaners ». L’objectif étant de rappeler les rôles de l'Océan, les conséquences de la pollution marine et les solutions pour y remédier par de simples gestes à appliquer au quotidien. A l’issue de cette rencontre une sortie dans le bourg a été organisée, afin de procéder au ramassage des déchets. 4 kg de déchets et 345 mégots ont été collectés. Une action citoyenne de la part du CMJ qu’il convient de saluer.

Par ailleurs, Madame WYART rappelle que le trophée des écoliers cyclistes est organisé par Saint- Malo Agglomération du 22 au 26 mai prochain et que les deux écoles sont inscrites à cette manifestation. L’objectif étant de favoriser les déplacements en vélo.

- Structure jeux plein-air :

Madame Marine AUVRAY demande la possibilité d’ouvrir l’aire de jeux extérieurs du Centre d’Accueil de Loisirs au public, afin d’en permettre l’accès aux familles le week-end. Monsieur le Maire précise que des obligations incombent à la collectivité à l’égard de la sécurité de cette structure et que le risque de dégradation sera augmenté si cet espace est ouvert le week-end. Par ailleurs, il rappelle que dès que la situation financière de la commune le permettra, un investissement sera effectué à l’égard de la construction d’un espace jeux pour les enfants.

- Travaux sur la RD 355 :

Monsieur de Boissieu demande des précisions à l’égard de ces travaux et signale le mécontentement des commerçants sur la date pénalisante pour leur activité (Pâques) et le manque de consultation. Monsieur le Maire précise que le Département est maître d’ouvrage à l’égard de cette voirie, avec un calendrier contraint (fréquentation estivale, météo). Par ailleurs, Monsieur Jean-Yves LE BRIERO avait communiqué auprès des commerçants et ces travaux devraient être achevés fin de semaine.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19H45.11

Signature du Président de séance

Signature du Secrétaire de séance