Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 019 2017 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 019 2017 special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 019 2017 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Fiscalité, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2017-019

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du

23 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. (2 pages) Page 3

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-04-05-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux-SIP-SIE SEMUR-EN-AUXOIS (3 pages) Page 6

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 151/SG du 03 avril 2017 donnant délégation de

signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion

sociale de la Côte d'Or (4 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2017-03-31-008

Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté

préfectoral du 23 octobre 2015 portant nomination des

membres de la commission départementale de la chasse et

de la faune sauvage et de ses formations spécialisées.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 3Direction départementale des territoires

Service préservation et aménagement de

l’espace

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 2017

Modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 instituant, dans le département de la Côte-d'Or, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 nommant, pour une durée de 3 ans, les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

CONSIDERANT la prise de fonction de Monsieur Régis MICHON, en tant que responsable de l’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, en lieu et place de Monsieur Olivier ROUSSET ;

CONSIDERANT ainsi qu’il convient de modifier la représentation de l’office national des forêts au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

A R R E T E

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2015, relatif aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, est modifié comme suit.

En qualité de représentants de l’office national des forêts, sont nommés :

• Monsieur Régis MICHON, membre titulaire, en remplacement de Monsieur Olivier ROUSSET ;

• Monsieur Philippe MARTIN, membre suppléant.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 4Article 2

L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2015, relatif aux membres de la formation spécialisée chargée des questions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibier, dès lors qu’il s’agit de questions relatives aux dégâts aux forêts, est modifié comme suit.

En qualité de représentants des intérêts forestiers, sont nommés :

• Monsieur Régis MICHON, membre titulaire, en remplacement de Monsieur Olivier ROUSSET ;

• Monsieur Philippe MARTIN, membre suppléant.

Article 3

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 sont inchangées.

Article 4

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 31 mars 2017

La préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Serge BIDEAU

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 5DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-04-05-001

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux-SIP-SIE SEMUR-EN-AUXOIS

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-04-05-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux-SIP-SIE SEMUR-EN-AUXOIS 6Centre des Finances Publiques

Services des impôts des particuliers et des entreprises

3 place de la gare

21140 Semur en Auxois

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers et entreprises de

Semur en Auxois,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4

et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Délégation de signature est donnée à Monsieur DELPLANQUE Yves-Grégory adjoint au

responsable du SIP-SIE de Semur en Auxois , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de

50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont

tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

30 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-04-05-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux-SIP-SIE SEMUR-EN-AUXOIS 7gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Messieurs Jean Marc ALEXANDRE et

Philippe PICARD, contrôleurs principaux; Mesdames Christine MARICHAL et Annie

LARDON, contrôleuses principales, au service des impôts des particuliers et des

entreprises de Semur en Auxois , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10

000 € ;

2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais

de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000

€ ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé

ne pouvant porter sur une somme supérieure à 10 000 € et une durée supérieure à 6

mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en

justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service ;

e) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution

comptable des décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) sans limitation de montant, les bordereaux de situation, ainsi que les mains levées

d'avis à tiers détenteur ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-04-05-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux-SIP-SIE SEMUR-EN-AUXOIS 8Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme NAIMI Sandra Agente - 3 mois 3 000,00 € M PONTOUT Julien Agent - 3 mois 3 000,00 €

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or

A Semur en Auxois le 05/04/2017

La comptable,

Agnès THIERRY

Signé

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-04-05-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux-SIP-SIE SEMUR-EN-AUXOIS 9Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-04-03-002

Arrêté préfectoral n° 151/SG du 03 avril 2017

donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL

Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de

la Côte d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 151/SG du 03 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or 10SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES

INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION

Affaire suivie par Mme Dominique HUSSENET

Tél. : 03.80.44.65 02

Courriel : dominique.hussenet@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 151/SG du 3 avril 2017

donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL

Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or

VU le code des marchés publics, le code de l’action sociale et des familles, le code de la famille et de l’aide sociale, le code de la santé publique, le code du sport, le code de l’éducation, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 151/SG du 03 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or 11- 2 -

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant M. Nicolas NIBOUREL en qualité de directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 3 avril 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n°18/SG du 13 janvier 2017 désignant Mme Pascale MATHEY en qualité de directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or par intérim ;

VU l’arrêté préfectoral n°19/SG du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or par intérim ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°18/SG du 13 janvier 2017 désignant Mme Pascale MATHEY en qualité de directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or par intérim et l’arrêté préfectoral n°19/SG du 16 janvier 2017 lui donnant délégation de signature, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

SECTION I : Compétence administrative générale

Article 2 :

-Délégation de signature est donnée à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes administratifs, en particulier les arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances (courriers et courriels), entrant dans le champ des compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et relatives aux missions suivantes :

- les fonctions sociales du logement, la gestion et la prévention des expulsions locatives ;

- l'intégration des populations immigrées et l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile,

- les missions relatives au greffe des associations,

à l'exception de :

- Expulsions :

• Actes relatifs aux procédures d'expulsion, octroi ou refus du concours de la force publique.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 151/SG du 03 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or 12- 3 -

• Suites réservées aux demandes d'indemnisation supérieures à 10 000 €.

- Logement :

• Désignation des membres de la commission départementale de conciliation parmi les organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986.

- Délégation de signature est donnée à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or, à l’effet de signer t o u s l e s a c t e s , y c o m p r i s l e s c o r r e s p o n d a n c e s , r e l a t i f s à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité et relevant du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Équipement, de l’Énergie et de la Mer, tant en ce qu’ils concernent la gestion des moyens en personnels, que ceux ayant trait aux moyens matériels, mobiliers et immobiliers.

Article 3:

Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature de la Préfète de département :

- la signature des conventions liant l’État à la région, aux départements et à leurs établissements publics ;

- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil régional et aux Présidents des Conseils départementaux ;

- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;

- les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État ;

- les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;

Article 4 :

M. Nicolas NIBOUREL est habilité à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

SECTION II : Compétence d’ordonnateur secondaire

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les BOP des programmes cités ci-dessous, relevant de son champ de compétence.

• 104 : intégration et accès à la nationalité française,

• 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,

• 303 : immigration et asile.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 151/SG du 03 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or 13- 4 -

et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, a i n s i q u e leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.

Article 6 :

Demeurent réservés à la signature de la Préfète dans le cadre de l’article 4 du présent arrêté :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public ;

- la signature des décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire régional et de la saisine du ministre en vue de cette procédure ;

- les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;

- les actes mentionnés à l’article 2, relevant de l’ordonnancement secondaire.

SECTION III : Subdélégation de signature

Article 7 :

M. Nicolas NIBOUREL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a u x a g e n t s p l a c é s s o u s s o n a u t o r i t é . La signature des agents habilités, dont la liste devra être transmise à l a préfète de départemen t, sera accréditée auprès du comp table payeur.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 3 avril 2017

La préfète,

SIGNÉ

Christiane BARRET

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-04-03-002 - Arrêté préfectoral n° 151/SG du 03 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL Directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or 14