Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 083 2022 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 083 2022 special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 083 2022 special)Thèmes du document : Santé, Animaux, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2022-083

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /

21-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant

application du régime forestier à des terrains sis sur Hauteroche (3 pages) Page 3

21-2022-09-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 1142 du 29 septembre

2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021

portant nomination des membres de la commission départementale de

la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées (2

pages) Page 7

Préfecture de la Côte-d'Or /

21-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 1141 / SG du 30 septembre

2022 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed SI

ABDALLAH, Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de

Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d’Or (4 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

21-2022-09-30-00002

Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022

portant application du régime forestier à des

terrains sis sur Hauteroche

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Hauteroche 3Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service préservation et aménagement de l’espace

Bureau chasse-forêt

Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022

portant application du régime forestier

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;

VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de la Côte-d’Or ;

VU l'arrêté n° 1039 du 7 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU la délibération en date du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hauteroche sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;

VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 5 septembre 2022 ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

ARRETE

ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS

L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 3,9691 hectares appartenant à la commune de Hauteroche et ainsi cadastrés :

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Hauteroche 4Commune de situation Référence cadastrale

Surface

cadastrale totale

(ha)

Surface

concernée

(ha)

Hauteroche

B 53 0,1524 0,1524

B 54 0,1050 0,1050

B 55 0,0470 0,0470

B 57 0,0235 0,0235

ZB 166 0,1724 0,1430

ZB 168 0,2560 0,1825

ZB 172 0,0121 0,0121

ZB 176 0,0259 0,0259

ZB 180 0,0460 0,0460

ZB 190 0,0616 0,0616

ZB 57 0,1490 0,1490

ZB 58 0,3430 0,3430

ZL 69 0,0621 0,0454

ZL 124 0,1900 0,1587

ZL 125 0,0765 0,0631

ZL 61 1,4690 1,4297

ZL 64 0,0958 0,0612

ZL 65 0,2035 0,1741

ZL 66 0,1030 0,0972

ZL 67 0,1062 0,0892

ZL 68 0,1208 0,0906

ZL 70 0,0633 0,0456

ZL 71 0,2240 0,1786

ZL 72 0,2504 0,2447

Total 3,9691

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION

L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Hauteroche.

L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.

Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL

La présente décision sera notifiée à :

• Monsieur le maire de la commune de Hauteroche ;

• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Hauteroche 5ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL

Le maire de Hauteroche, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Pour la directrice départementale des territoires

La responsable du bureau chasse-forêt,

Signé Michèle BROSSE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Hauteroche 6Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

21-2022-09-29-00003

ARRETE PREFECTORAL n° 1142 du 29 septembre

2022

modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17

décembre 2021 portant nomination des

membres de la commission départementale de

la chasse et de la faune sauvage et

de ses formations spécialisées

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-09-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 1142 du 29 septembre 2022 7Direction départementale des

territoires de la Côte-d'Or

Service préservation et aménagement de l’espace

Bureau chasse-forêt

ARRETE PREFECTORAL n° 1142 du 29 septembre 2022

modifiant l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;

VU la demande adressée le 12 août 2022 par le président de la fédération départementale des chasseurs sollicitant une modification de la liste des membres représentant les différents modes de chasse désignés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune ;

A R R E T E

Article 1er :

La liste des membres représentant les différents modes de chasse figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 susvisé est modifiée comme suit :

• Titulaire : M. Alain ROUSSEAU est remplacé par M. Gérard MUTIN • Suppléants : M. Philippe MOUCHOT est remplacé par M. Pascal GUYOT M. Daniel BRONDEAU est remplacé par M. Jean-Luc JOBLIN

M. Stéphane PIGUET est remplacé par Mme Béatrice MONNET

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11258 du 17 décembre 2021 restent inchangées.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-09-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 1142 du 29 septembre 2022 8Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or.

Fait à Dijon, le 29 septembre 2022

Le préfet,

Signé : Fabien SUDRY

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-09-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 1142 du 29 septembre 2022 9Préfecture de la Côte-d'Or

21-2022-09-30-00003

Arrêté préfectoral N° 1141 / SG du 30 septembre

2022

donnant délégation de signature à Monsieur

Mohamed SI ABDALLAH,

Directeur Général par intérim de l'Agence

Régionale de Santé

de Bourgogne-Franche-Comté, pour la

Côte-d’Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 1141 / SG du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, 10SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral N° 1141 / SG du 30 septembre 2022

donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé

de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d’Or

Le préfet de la Côte-d'Or

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu 1’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 1141 / SG du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, 11Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu l’arrêté du 5 septembre 2022 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté à M. Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche- Comté ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

Vu le décret du 25 février 2022 nommant Monsieur Frédéric CARRE, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle II) ;

Vu la décision d’organisation n°2022-001 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté portant organisation de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er janvier 2022 ;

Vu la décision n°2022-042 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 08 septembre 2022 ;

Vu le protocole signé le 28 août 2017 entre la Préfète de la Côte-d’Or et le Directeur Général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, annexé au présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Côte d’Or, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction, correspondances administratives relevant des domaines d’activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :

A. chapitre I du titre II du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.

B. chapitre II du titre II du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d’instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de l’agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :

a. Eaux destinées à la consommation humaine,

b. Eaux minérales naturelles,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 1141 / SG du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, 12c. Eaux conditionnées,

d. Eaux de loisirs,

e. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

f. Amiante,

g. Plomb et saturnisme infantile,

h. Nuisances sonores,

i. Déchets d’activité de soins,

j. Radionucléides naturels,

k. Rayonnements non ionisants,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général par intérim de l’ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :

- Pour l’ensemble des actes visés à l’article 1er :

• Monsieur Didier JACOTOT, directeur du Cabinet, du Pilotage et des Territoires de

l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,

• Monsieur Xavier BOULANGER, secrétaire général de l'ARS Bourgogne-Franche-

Comté,

• Monsieur Alain MORIN, directeur de la santé publique de l’ARS Bourgogne-Franche-

Comté,

• M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département

prévention santé environnement,

• Mme Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique.

1) Pour l’article 1er A) concernant les soins psychiatriques sans consentement :

• Mme Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,

• Mme Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,

• M. Marc JACQUIN, gestionnaire des Soins Psychiatriques Sans Consentement.

2) Pour l’article 1er B) :

• Eaux destinées à la consommation humaine,

• Eaux minérales naturelles,

• Eaux conditionnées,

• Eaux de loisirs,

• Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

• Amiante,

• Plomb et saturnisme infantile,

• Nuisances sonores,

• Déchets d’activité de soins,

• Radionucléides naturels,

• Rayonnements non ionisants.

Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :

• M. Bruno MAESTRI, adjoint au chef du département prévention santé environnement de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,

• Mme Estelle BECHEROT, adjointe au chef du département prévention santé environnement de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 1141 / SG du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, 13• Mme Marie-Alix VOINIER : ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte d’Or,

• Monsieur Bertrand DANIEL : ingénieur d’étude sanitaire de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte d’Or

• Mme Célia FIABANE, ingénieure d’étude sanitaire de l’unité territoriale santé environnement du département de la Côte d’Or

Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 30 septembre 2022

Le Préfet

Signé :

Fabien SUDRY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 1141 / SG du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, 14