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Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230316004 garantie AFL)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le PERS L 9
Publié le 22/03/2023 Ville de = =
mn Q Ü f O0 le | fñ = J d | | Î e Ü ID : 038-213800535-20230316-DB230316004-DE
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 MARS 2023
FINANCES
DB230316004
L'an deux mille vingt-trois, le seize mars à vingt heures, les conseillers municipaux légalement
convoqués le neuf mars, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle
Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 20 heures. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l’appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRETRE,
Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI,
Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL,
Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michael AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 30 Votants : 32
Absents : Anissa DAOUI, Aurélia MASSON, Jean-Claude PARDAL.
Excusés, ayant donné pouvoir :
- Océane ROULOT, pouvoirà Dorian MAILLET ;
- Nathalie JACQUEMOND, pouvoir à Marie-Thérèse DUSSERT.
Secrétaire de séance: Dorian MAILLET est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Olivier DIAS
4 : OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE — ANNEE 2023 _
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société
publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre | du code de commerce dont ils détiennent la
totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement
est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres
financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4 L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L.
5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à
garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale.
Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Commune de Bourgoin-Jallieu - Conseil municipal - Conseil du 16 mars 2023 - Délibérations — page 23 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
Publié le 22/03/2023 S L Gr
ID : 038-213800535-20230316-DB230316004-DE
-__ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de 4 :
- l'Agence France Locale Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour
un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit
Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Bourgoin-Jallieu a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 22/09/2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou
titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou
le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son
encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite
du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale
à la commune de Bourgoin-Jallieu qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès d’AFL.
Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre
auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de
solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre
peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la
part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (it) un représentant
habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la
présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut
de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre
concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
IL est proposé au conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° DB 200703043 en date du 03 juillet 2020, ayant confié à Monsieur le Maire la
compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° DB 220914008 en date du 22 septembre 2014 ayant approuvé l'adhésion à
l'Agence France Locale de la ville de Bourgoin-Jallieu,
Commune de Bourgoin-Jallieu - Conseil municipal — Conseil du 16 mars 2023 - Délibérations — page 24 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le PERS L
Publié le 22/03/2023 GC
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et consid ge NÉ GRSStÉ LOGE OUEN Si 6004-0€
l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au ETTETE UE TETTANS Credniciers
de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Bourgoin-Jallieu, afin que
la commune de Bourgoin-Jallieu puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale 5
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
e Décide que la Garantie de la commune de Bourgoin Jallieu est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal
des emprunts que la commune de Bourgoin-Jallieu est autorisée à souscrire pendant l’année 2023.
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune
de Bourgoin-Jallieu pendant l’année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- Si la Garantie est appelée, la commune de Bourgoin-Jallieu s'engage à s'acquitter des sommes dont
le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal au titre de l’année 2023 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au
budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant
tel qu'il figure dans l’acte d'engagement.
e Autorise le Maire, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la
commune de Bourgoin-Jallieu, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles
présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
e Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le jeudi 16 mars 2023.
Le Maire Le secrétaire de séance
Commune de Bourgoïin-lallieu - Conseil municipal - Conseil du 16 mars 2023 - Délibérations — page 25 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 22/03/2023 S L C
ID : 038-213800535-20230316-DB230316004-DE
Commune de Bourgoin-Jallieu - Conseil municipal Conseil du 16 mars 2023 - Délibérations — page 26