Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL n°2026 095 garantie emrpunt IH tampon
Conseil Municipal - DEL 2026 031 FINANCES Garanties emprunts AFL
Déliberation - DEL n°2026 062 tampon
Déliberation - AG DEL25 095 tampon
Déliberation - DEL n°2026 064 tampon
Déliberation - DEL n°2026 054 tampon
Déliberation - DEL n°2026 058 tampon
Déliberation - DEL n°2026 060 tampon
Déliberation - DEL n°2026 061 tampon
Déliberation - DEL n°2026 053 tampon
Déliberation - DEL n°2026 095 garantie emprunt iserehabitat tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 095 garantie emprunt iserehabitat tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
| Pôle DA Pubiié 1e S'LOF | Saintafin Auteur A 12 : 038,213804222-20260715-DEL2026_095-DE
5 Rapporteur Christophe PRUNET
QU rs Date du conseil 08/07/2026 R Nombre d’annexe ï
Délibération du Conseil Municipal N°2026-095
Séance du 08/07/2026
Le huit juillet deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le premier juillet deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du
Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Présents : 24
- Votants : 29
Présents : Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX,
Laurent CADENE, Cécile CONRY, Anne-Laure CROSET, Sébastien DAMPNE, Ludovic DANIEL, Sébastien
DELHOMME, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Jérôme LESAINT, Françoise
LUMINAIS, Vincent MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Chloé PICARD, Christophe PRUNET, Flavie
REBOTIER, Julia TETU, Louis VAUDET, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir : Stéfane BALAS à Tiphaine GÉNON, Laura COQUET à Laurent CADENE, Lilas MENUEL
à Julia TETU, Emmanuel PICARD à Chloé PICARD, Guillaume SPINELLI à Estelle GIGNOUX
Secrétaire de séance : Valentin MOULIN
Objet : Demande de garantie d’emprunt d’'ORSOL auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour Le programme de 10 logements en BRS d’Isère
Habitat « Cristalline » au Tapas
Élu rapporteur : Monsieur Christophe PRUNET
Vu les articles L2252-1 et L2552-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le permis de construire n°038 422 25 00035 délivré le 9 mars 2026 à Isère Habitat
comprenant 3 logements collectifs, 2 logements intermédiaires et5 maisons individuelles sur le secteur
du Tapas;
Considérant la demande de garantie d'emprunt de l’Organisme de Foncier Solidaire ORSOL auprès de
la commune dans le cadre du programme de construction « Cristalline » composé de 10 logements en
Baux Réels Solidaire (BRS) ;
Considérant les deux prêts nécessaires pour financer l'opération :
- Un premier prêt auprès de Action Logement Services d’un montant de cent-vingt mille euros (120 000
€) sur une durée de 480 mois (40 ans),
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
L Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le S L F4
ID : 038-213804222-20260715-DEL2026_095-DE
- Un second prêt auprès de la Banque des Territoires pour un montant de trois-cent quatre-vingt-dix
mille huit-cent quatre-vingt-dix-sept euros (390 897 €) dont les modalités seront présentées
ultérieurement.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la demande de garantie d'emprunt portera sur les deux prêts et que la
garantie de la commune est demandée à hauteur de 50 % de ces deux prêts soit 50% d’un
montant global de cinq-cent-dix mille huit-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (510 897 €),
Considérant que la communauté de Communes le Grésivaudan est également sollicitée pour
cautionner les 50% restants,
Considérant qu’en l’espèce, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le 1er
prêt : le contrat de prêt long terme n°1101456 signé électroniquement le 29 octobre 2025 par
Action Logements Services et par l’Organisme Régional Solidaire (ORSOL),
ILest proposé au conseil municipal
D’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant de cent-
vingt mille euros (120 000 €) souscrit par l’emprunteur auprès d'Action Logements Services,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt long terme
n°1101456.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
De préciser que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
De s’engager pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Christophe PRUNET,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCORDE la garantie à hauteur de 50% pour Le remboursement du prêt d’un montant de cent-vingt
mille euros (120 000 €) souscrit par l’emprunteur auprès d’Action Logements Services, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt long terme n°1101456 ;
PRECISE que la garantie est accordée aux conditions précitées ;
S’ENGAGE pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
2 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20260715-DEL2026_095-DE
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 15/07/2026
Transmise au Représentant de l'État le : 15/07/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 08/07/2026
LE MAIRE
Théodore BONNET-GAMARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
3 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le S L F4
ID : 038-213804222-20260715-DEL2026_095-DE