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Déliberation - DECISION 182 PUBLIEE LE 5 12 24
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 182 PUBLIEE LE 5 12 24)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 S L 0
Date de misa en ligne Publié le
sur le siteinternet” [5 DEC. 2024 ID : 043-214301574-20241204-DEC_V_2024_0182-AU
hole, VILLE DU PUY EN VELAY
Le lePUY DÉCISION
enV F L AY N° DEC_V_2024_0182
Service : Objet : |
| Finances Budget Principal : Souscription d'un emprunt
auprès de la Banque Postale pour un montant
de 1 700 000 €
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2023 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
Notamment la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,
CONSIDÉRANT l'offre proposée par la Banque Postale.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De contracter un prêt de 1 700 000 € auprès de la Banque Postale afin de financer les investissements de l’année 2024 de la Ville du Puy-en-Velay.
ARTICLE 2 : Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une phase de consolidation
Montant du contrat de prêt : 1 700 000,00 €
Durée du contrat de prêt: 21 ans et 1 mois (dont 1 an de phase de mobilisation)
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements 2024
Frais de dossier : 0,05 % soit 850 €
Ph e mobilisation
Début : date de début du contrat
Date de consolidation : 27/01/2026
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur au fur et à mesure des besoins avec versement automatique au terme de la phase de
Décision n°DEC_V_2024_0182 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S LO
ID : 043-214301574-20241204-DEC_V_2024_0182-AU
mobilisation
Taux d'intérêt annuel : ESTER assorti d'une marge de 1,33 %
Périodicité intérêts : mensuelle
Base calcul des intérêts : EXACT/360
Commission de non utilisation : 0,10 %
Phase de consolidation
Montant : 1 700 000,00 €
Date de départ : 27/01/2026
Périodicité : Trimestrielle
Date première échéance : 01/05/2026
Mode amortissement : constant
Taux d'intérêt : 3,38 %
Base calcul des intérêts : EXACT/360
Remboursement anticipé: possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle; Préavis 50 jours calendaires.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 4
décembre 2024
Signé par : Michel
CHAPUÏS
de 20 24
Qualité : M. le
Maire
Décision n°DEC_V_2024 0182