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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Décisions n°045 publiées le 24 mars 2025(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Date de mise en ligne 7 L MARS 2075 Publié le S L O dé sur le site interne: ID : 043-214301574-20250321-DEC_V_2025_0045-AU
VILLE DU PUY EN VELAY
Vite le PUY DÉCISION
en V F L AY N° DEC_V_2025_0045
Service : Objet :
Juridique - Patrimoine - Assurances | Commodat entre la Ville du Puy-en-Velay et l'ADPEP 43 concernant la parcelle de terrain cadastrée
section AK n° 221 située 5 route de Montredon au
Puy-en-Velay
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT que la parcelle de terrain appartenant à la Ville du Puy-en-Velay et cadastrée section AK n° 221 d'une superficie de 664 m2 n'est plus utilisée depuis la fin de l'année 2020,
CONSIDÉRANT la demande conjointe du 14 mars 2022 de la directrice générale de l'association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Haute-Loire (ADEPEP 43) et de la directrice de la DITEP Lafayette — secteur Le Puy dont le siège social est situé Résidence La Closerie, 3 route de Montredon au Puy-en-Velay concernant un projet d'aménager un espace récréatif et éducatif sur cette parcelle pour les enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques, accueillis dans l'immeuble « La Closerie »,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de mettre cette parcelle à disposition de l'ADEPEP 43, représentée par sa directrice générale en exercice, Mme Corinne Chervin, dans le cadre du dispositif éducatif, thérapeutique et pédagogique porté par les associations ADEPEP 43 et DITEP Lafayette,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer un commodat entre la Ville du Puy-en-Velay et l'ADPEP 43 pour la mise à disposition de l'association, à titre gratuit, de la parcelle de terrain cadastrée section AK n° 221 d'une surface de 664 m2, située 5 route de Montredon — 43000 Le Puy-en-Velay, pour une durée de 5 ans, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un
Décision n°DEC_V_2025 0045 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L OF
ID : 043-214301574-20250321-DEC_V_2025_0045-AU
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trés orerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 21 mars
2025
Signé par : Michel
CHAPU) Déte--2] [S Â}03/2025
Qualité : M. le
Maire
Décision n°DEC_V_2025_0045