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Arrêté - 2026 015 sp arrete opposition transfert des pouvoirs de police speciale du maire au president de l epci
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 015 sp arrete opposition transfert des pouvoirs de police speciale du maire au president de l epci)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE CASTEX
ARRETE N° 2026-015
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE
«SPECIALE »
DU MAIRE AU PRESIDENT DE L'EPCI
Madame la Maire de Castex,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.
2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2 relatif au
transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Arize Lèze ;
Considérant que la Communauté de Communes Arize Lèze exerce les compétences ci-
après :
- assainissement ;
- création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire;
- élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
- politique du logement.
Considérant que l'exercice de ces compétences par la communauté de communes implique
le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire attachés à ces compétences au président de la communauté de communes ;
S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à ces compétences en matière de :
- assainissement ;
- stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
- police de la circulation et du stationnement ;
- autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitations de taxi ;
- police de la publicité ;
- habitat.
Fait à Castex, le 29 septembre 2026
Madame La Maire,
Anne COURTIAL
Date de transmission de l'acte: 29/09/2026
Date de reception de l'AR: 29/09/2026
009-210900841-AR_2026_015-AR
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