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Arrêté - 20260930 AP interdiction artifices et transport carburant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Levainville.
Lien du pdf (Arrêté - 20260930 AP interdiction artifices et transport carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
n
|
DE
L'EURE-
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
Service des sécurités
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 26-09/530 du 30 septembre 2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département
d'Eure-et-Loir du 1° octobre au 10 octobre 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ; Vu
le
Code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L. 2352-11
et
suivants
et
R.
2353-14
et
Suivants
;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215; Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants : Vu le règlement (UE) 2019/1148 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs
;
Vu
le
décret
n° 2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits explosifs
;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque
;
Vu l'arrêté du 31
mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du Code de l’environnement ;
Vu
l'arrêté
du
17 décembre
2021
portant application
des articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu
le décret du 27
juillet 2026 portant nomination de
Monsieur Xavier PELLETIER en qualité
de Préfet d’Eure-et-Loir ; Considérant le contexte social particulièrement tendu et les mouvements sociaux en cours sur le territoire national et dans le département d'Eure-et-Loir, donnant lieu à des rassemblements et mobilisations, notamment aux abords d'établissements scolaires ; Considérant que la journée nationale d'action du 29 septembre 2026 a notamment donné lieu, dans
le
département
d'Eure-et-Loir,
à
des
rassemblements
aux
abords
de
plusieurs
établissements scolaires de Chartres et son agglomération et de Dreux
;
Considérant
que
ces
rassemblements
ont
été
émaillés
d'incidents
et
notamment
de
départs
de feux de poubelles ayant nécessité l'intervention des services de secours et des forces de l'ordre et ayant conduit à plusieurs interpellations ; Considérant que, dans le même contexte, des tirs de mortiers d'artifice ont d'ores et déjà été constatés à Dreux le mardi 29 septembre à proximité du lycée De Couasnon ; Considérant que,
le
mercredi 30 septembre 2026 au matin, un
rassemblement important s'est
constitué à
Dreux, notamment aux abords des
lycées Rotrou et
Branly,
réunissant environ
500
personnes
;
Considérant que
ce
rassemblement a
été
marqué
par
plusieurs tirs
de
mortiers d'artifice,
par
des jets
de
projectiles
et
par
des
affrontements
entre
certains
participants
et
les
forces
de
l'ordre
;
Considérant qu'un lycéen, qualifié en urgence relative, a notamment été pris en charge par les services de secours à la suite de l'explosion d'un pétard ; Considérant que
l'utilisation de mortiers d'artifice et d'autres artifices de divertissement dans
le
cadre
de
rassemblements
sur
la
voie
publique
est
susceptible
de
provoquer des
blessures
graves,
des
mouvements
de
panique,
des
incendies
ainsi
que
des
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
;
Considérant
que
la
proximité
immédiate
des
établissements
scolaires,
des
bâtiments
d'habitation,
des
véhicules
stationnés
et
des
équipements
urbains
accroît
les
risques
liés
à
l'utilisation ou au détournement de tels artifices
;
Considérant que
les
incidents
constatés
les
29 et 30 septembre
2026
révèlent
une
utilisation
effective
de
mortiers
d'artifice
et
de
pétards
dans
le
cadre
des
rassemblements
en
cours
et
caractérisent un risque de réitération de ces comportements ; Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de véhicules
et de
bâtiments publics
;
Considérant
que
l'utilisation
de
carburant,
notamment
lorsqu'il
est
transporté
dans
des
récipients aisément accessibles sur la voie publique, est susceptible de favoriser la commission de
dégradations,
de
départs
de
feu
où
d'incendies
volontaires
dans
le
contexte
actuel
de
tensions et de rassemblements ; Considérant que la présence, à proximité des lieux de rassemblement, de carburant, d'artifices de divertissement ou de mortiers d'artifice est ainsi susceptible de contribuer à la commission de nouvelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant
que
les
circonstances
actuelles
font
craindre
la
réitération,
dans
les
prochains
jours, de rassemblements susceptibles de donner lieu à des violences, à des dégradations, à des départs
de
feu
et
à
l'utilisation
de
mortiers
d'artifice
contre
les
forces
de
l'ordre
ou
en
direction des participants aux rassemblements
;
|
Considérant qu'il
appartient au
préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,
de prendre les mesures nécessaires et proportionnées permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de préserver l'ordre public
;
Considérant que, compte tenu de la succession rapprochée des incidents constatés à Chartres puis à
Dreux, de
l'utilisation
déjà
constatée de
mortiers d'artifice, de
la
survenue d'un
blessé,
des affrontements avec les forces de
l'ordre et de
la
persistance des
rassemblements,
il existe
un risque actuel et suffisamment caractérisé de nouveaux troubles à l'ordre public
;
Considérant qu'il
y a,
dès
lors,
lieu,
afin
de
prévenir
la
réitération
de
ces troubles,
d'interdire
temporairement,
le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
de
certains
artifices
de
divertissement ainsi
que
le transport de carburant dans des récipients transportables ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public
;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article
1er -
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
n° 2010-580 du 31
mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
la
détention
et
l'utilisation
des. artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie
sont
interdites dans
l'ensemble
des communes du département d’Eure-et-Loir du 1” octobre 2026 à 1h00 au 10 octobre 2026 à 23h00
:
- dans l'espace public ou en direction de l'espace public
;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ; - Sur la voie publique. Article 2 - La vente, l'achat et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans toutes les
communes
du
département
d'Eure-et-Loir
du
1” octobre
2026
à
1h00
au
10
octobre
2026
à
23h00. Article
3
-
Les
personnes justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article
4 -
L'achat
et
le
transport
dans
tout
récipient transportable,
par
des
particuliers,
de
carburants
sont
interdits
dans
toutes
les
communes
du
département
d'Eure-et-Loir
du
1°
octobre 2026 à 1h00 au 10 octobre 2026 à 23h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de
besoin, avec le concours des services
locaux de
la
police ou
de
la
gendarmerie
nationales.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du 1° octobre 2026 à 1h00 au 10 octobre 2026
à
23h00 sur
la voie
et
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement
dans
l'ensemble
des
communes du département d'Eure-et-Loir. Article
6-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
7-
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-préfets
des
arrondissements de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
À Chartres, le
do ge
lente (C1 ’
Xavi
ELLETI
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à :
M. le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces
recours.
|
-
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
:
wwyw.telerecours.fr