Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 01 16 007 recueil spécial n°7

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 01 16 007 recueil spécial n°7 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 01 16 007 recueil spécial n°7)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 07 du 16 janvier 2018DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE des IMPOTS des PARTICULIERS de BEZIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEZIERS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

a) Délégation de signature est donnée à Mme CORTES Elisabeth, M. BOU Stéphane et M. BRINGUES

Jean-Pierre, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Béziers, à l’effet de signer :

1° ) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2° ) les décisions portant remise, modération, trans action ou rejet, dans la limite de 60 000 € en

matière de gracieux fiscal ;

3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses

d'assiette sans limitation de montant ;

b) Délégation de signature est donnée à Mme CORTES Elisabeth, M. BOU Stéphane et M. BRINGUES

Jean-Pierre, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Béziers, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

1° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur

une somme supérieure à 30 000 € ;

2°) les décisions portant remise, modération, trans action ou rejet, dans la limite de 30 000€ en matière

de gracieux de recouvrement ;

3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses en

matière de recouvrement sans limitation de montant ;

4 ° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

5 ° ) tous actes d'administration et de gestion du s ervice.Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Montant limite des

décisions

contentieu

ses

(euros)

Montant limite des

remises de majorations

de recouvrement

(euros)

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Frédérique VAILLANT B 10 000 1000 10 10 000 Fabrice CROZATIER B 10 000 1000 10 10 000 Jacqueline LEGENT B 10 000 1000 10 10 000 Serge CATALAN B 10 000 1000 10 10 000 Jean-François LIBOUROUX B 10 000 1000 10 10 000 Luc DEJEAN B 10 000 1000 10 10 000 Marie-Claire NARBONNE B 10 000 1000 10 10 000 Marie KLEIN C 2 000 500 6 5 000 Philippe GUILL C 2 000 500 6 5 000 Julien CAPMAL C 2 000 500 6 5 000 Jessica DE OLIVIERA DA

SILVA

C 2 000 500 6 5 000

Fabrice PERMAL C 2 000 500 6 5 000 Grégory HOUGUE C 2 000 500 6 5 000 Julien MALMON C 2 000 500 6 5 000 Véronique DEVEIX C 2 000 500 6 5 000 Hugues LAGIER C 2 000 500 6 5 000 Jennifer DOUARE C 2 000 500 6 5 000 Dominique BOCO C 2 000 500 6 5 000Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Montant limite des remises de

majorations de

recouvrement (euros)

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

François-Xavier LEDUC B 1000 10 mois 10 000 Ghislaine PUJOL B 1000 10 mois 10 000 Henri MESTRE C 500 6 mois 5 000 Jean-Marie MORI

Maryline VALLS

C

C

500

500

6 mois

6 mois

5 000

5 000

Nathalie BARCELO

Claudine MOUTON

C

C

500

500

6 mois

6 mois

5 000

5 000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Montant limite des

remises de

majorations de

recouvrement

(euros)

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Jean-Jacques FRANCES B 10 000 500 6 mois 5 000 Marie-Dominique HARRAND B 10 000 500 6 mois 5 000 Rachid TAHAR C 2 000 500 6 mois 5 000 Isabelle CHALONS C 2 000 500 6 mois 5 000

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables

relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de BEZIERS, SIP du BITERROIS, étant précisé que pour

les contribuables relevant du SIP Biterrois les délais en phase amiable doivent être octroyés dans le cadre

de la PSOD (procédure simplifiée de l'octroi de délai de paiement).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Hérault.A Béziers, le 15 janvier 2018

SIGNE PAR

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Béziers,

Rose-Marie TRIVES SEGURA