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Document publié le Jeudi 30 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 08 30 099 recueil spécial n° 99 du 30 août 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
IX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 99 du 30 août 2018 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îlet les articles 212 à 217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 14%
Délégation de signature est donnéeà :
Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est ét M. René DENAT membre de l'Équipe départementale de renfort de l'Hérault, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fisca! d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le gracieux du recouvrement ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et sans limitation de montant ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou dé rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CANIZARES Bertrand
CHAILLOU Brigitte
HEUPEL Caroline
MARIE Margaret Christine
MOTHES Christeile
NEGRE Frédéric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AATIF Mustapha
FOXONET Gérald
FRIGOLA Audrey
LIMOGES Anne Lise
MOUNIME Hassan
PERINELLI Myriam
RIVOAL Nathalie
TOSTO Magalie
TROLLE Philippe
WOSNIAK Vanessa Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération au rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déclarations de créances qui sont de la compétence des contrôleurs ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions . Somme maximale Durée maximale
é gracieuses : pour laquelle un Nom et prénom des agents grade en euros des dé ee délai de paiement P peut être accordé {recouvrement}
IMOTHES Wilfrid contrôleur 1 500 12 mois 45 000
NEBOUT Stéphane contrôleur 4 500 12 mois 50 000
BELLATRECHE Yassim Agent administratif 4 000 6 mois 40 000 principal
IMATON GRILLI Bermadette An 4 000 6 mois 40 000
A Agent administratif : PAUL Stéphane principal + 000 6 mois 10 000
PHASATTHA Alain Agent administratif 4 000 6 mois 10 000 principal
Agent administratif ;
RUIZ Lucy principal 4 000 6 mois 10 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01/09/2018
Le Comptable, responsable de service des impôts des
TT Montpellier Sud Est,
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