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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 3 LOGEMENTS – 14 RUE CHATEAUBRIAND - VILLE DE CHAMALIÈRES
DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_043
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
N° DEL20170331_043
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Direction Stratégie Financière / 2888
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 13 mars 2017
BUREAU du 17 mars 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017
Direction Stratégie Financière / 2888
Marie-Claire RODA
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 3 LOGEMENTS – 14 RUE CHATEAUBRIAND - VILLE DE CHAMALIÈRES
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition - amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur qui a été modifié à plusieurs reprises au cours de l’année 2016.
Pour le début de l'année 2017, les garanties d'emprunt octroyées par Clermont Auvergne Métropole peuvent donc faire référence à deux règlements intérieurs distincts.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux avant le 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur provisoire adopté par délibération du 12 février 2016, dans lequel la Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (sauf pour les PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition-amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone 2 60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % --*
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-Lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté, dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
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Direction Stratégie Financière / 2888 Sur les autres opérations :
Communauté urbaine Communes
Pour les rénovations thermiques (éco-prêts
logement social, prêts amélioration de l'habitat
PAM, éco-PAM, prêt anti-amiante)
50,00 % 50,00 %
En l'espèce, l'OPHIS (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL) sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole pour un prêt souscrit avant le 01/01/2017 et pour l'opération suivante :
Acquisition-Amélioration de 3 logements situés 14 rue Châteaubriand - à 63400 CHAMALIERES, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté
Vu le règlement intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 12 février 2016
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont- Communauté en Communauté urbaine
Vu le contrat de Prêt n°59005 annexé, signé entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de :
- 50% (prêts PLAI - PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 241 107 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°59005, constitué de deux lignes de prêt soit : 179 616 € (PLAI) ligne 5174174 et 61 491 € (PLAI Foncier) ligne 5174175.
Ce prêt est destiné à financer l'opération : Acquisition-Amélioration de 3 logements situés 14 rue Châteaubriand - à 63400 CHAMALIERES (avec accord de principe de la CDC).
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
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Direction Stratégie Financière / 2888 Article 2
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI 5174174 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5174174
Montant du prêt 179 616 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double Révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances: De 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» : Sans
objet
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI Foncier 5174175 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5174175
Montant du prêt 61 491 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double Révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances: De 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» : Sans
objet
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Direction Stratégie Financière / 2888 Article 3
Les garanties de Clermont Auvergne Métropole sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes de prêt suivantes :
ligne 5174174 - PLAI d'un montant de 179 616 €
ligne 5174175 - PLAI FONCIER d'un montant de 61 491 € ,
suite à la demande formulée par L'OPHIS pour l'opération :
Acquisition-Amélioration de 3 logements situés – 14 rue Chateaubriand - à 63400 CHAMALIERES, (avec accord de principe de la CDC).
TOTAL VOTANTS : 82 = 75 Conseillers Présents + 11 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 2 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : V.BERNARD, L.BRUNMUROL, F.NEUVY, R.VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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CONTRAT DE PRÊT
N° 53005
Entré
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX uu + vœu se it sou
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et coñsignations
LA VILLÉTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX TT 72 11 49 49 2IZ1 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE & CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 44 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS GONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 49 NON RENONCIATION
ARTICLE 20 DROMTS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphe
Calsse des dénôts et consignailons
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
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- 69425 LYON CEDEX 7 7
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CHAMALIERES - Chateaubriand, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 3 logements situés 14, Rue Chateaubriand 63400 CHAMALIERES.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-quarante-et-un mille cent-sept euros (241 107,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de cent-soixante-dix-neuf mille six-cent-selze euros (179 616,00 euros) ;
* _ PLAlfoncier, d'un montant desoixante-et-un mille quatre-cent-quatre-vinat-onze euros (61 491,00 euros):
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité ëntre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Gonditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de |a dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier,
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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Caisse des dépôts el consignations ae
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - 2 11 49 49 j _—_. Dcaissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification sUIvVArHÉe :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annoxes et ses éventuels avenants,
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (} publiés pour différentes maiurités sur là bage Bloomberg
(aux de awao « mid » correspondant à la moyenne entre le Eaux demandé ou « bid » et le taux oFert ou « ask »}, taux composites Blcomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à £D ans, ou eh cas de cessation de publication sur celle page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur au {ï), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoiation linéaire réalisée à partir du faux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement suérieure,
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la couroe formée par la structure par fermes des ‘aux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « miè » cotrespoñdant à le moyenne sntre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes {taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de ? à 50 ans) où en cas de cessation dé publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;aui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur où {i), en cas d'absence de publication pour uné maturité donnée, déterminés par intérpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieurs,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissemant » correspond au premler jour du mois suivant la Date d'Efet du Contrat anditionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de 1a Durée de ta Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » carrespondent, pour ure Ligne du Prêt; aux dates de paiement des intéréts eÿ/oi de rérnboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début da ls Phase d'Amortissement,
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Gantrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) sipulée(s) à l'Artiole « Conditions de Prise d’Effét et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplis(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et eel fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt n8 comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au termie de [a Durée de la Phase de Préfinéncement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Fréfinancement.
La « Durée de ta Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Dats de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour dû mois suivant sa Date d'Effet et la Gernière Date d'Echéance.
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivilé publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt,
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que lé samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avéc une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » {PLAI} est défini à l'articie R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll esl destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariet annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sant révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigns à un moment dcnhé, en euro & pour une maturité donnés, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, & bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zane euro, disponiblés pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre pags Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à Emprunteur, | | | |
Le « Taux de Swap Infiation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé {ors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, te! que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Faux de Swaps Infiation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de Swap zéro coupor « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas} à l'aide des codes à (taux London composite swap zéra coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg Gui Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notiflées par lé Prèéteur à l'Emprunteur.
La e Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Lignée du Prêt, à une date donnée, la vaieur actualisée de chacun des flux de Versemants et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variabie, las échéances seront recalculées sûr la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas dé l'Index Eurioor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de Fndex l'inflation ;
_ eur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Faux de Swap Inflation, dans le cas das Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur La base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor 28r0 cousen,
Les courbes ullisées sont celles en vigueur le jour du caicui des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de lEmprunteur de tout ou partie du moñtant en principal de ia Ligne du Prêt.
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 20/03/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant |& représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y alt aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce solt, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêtaur.
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre FEmprunteur et le Prêteur. I} correspond au rythrne prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur hour la réalisation dé ou des opérations financées par je Prét.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le tota! des Versements portés sur l'échéancier est Mférleur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Aticle « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéenciers de Verserents sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à le prise d'effet au Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, e dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant là première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. n'en dou 2 Le
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir ls Prêteur et à adapter le où les échéenciers de Versernents prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. andre Lo
Toute modification du ou des échéanciers dé Versements dait être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date Ge Versement prévue Inifiaiement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs datés prévues à l'échéancier de Versementse voire de suspendre les Versements, sous réserva d'en informer préalablèment l'Emprunteur par courrier ou par vois electronique. JE :
Les Versements sont domiciliés eur lé compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements. *
L'Emprunteur a la faculté de procéder à Un changemerni de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous . réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins. vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Préteur se réserve, toutéfois, le droit d'agréer les établissements teneurs, des comptes ainsi que 15 catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir és Vérsements
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
RER ES TEE ES € rep ar. GER +
ee Son PLAI foncler
5174174 5174175
179616 € 61 491€
0€ & 0€
__ Annuella Annuelle
0,56 % 0,55 %
0,55 % 0,55 %
40 ans 50 ans
Livret À ___ LivretA À
- 02% - 0,2% _&
0,55 % 0,55 %
Annuelle Annuellé
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
0,5 % 0,5 %
; Equivalent Equivalent
; 30 / 360 30 / 360 ï 1 Los} laux inolqué(s) d-dossus est {sont} eusceptible{s) de varier en fonction des varlallons ce l'index de la Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation sn vigueur, l& TEG susrmentionné, calculé selon un mode proportlonnei au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés el rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantis, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préleur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Four l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligns du Prêt, que :
. Je TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- |e calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à ta date de signature du Contrat qui vaut, pour les besains du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être oprosable au Préteur èn cas de modification des informations portées à sa connaissances. Là
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à appréciation du coûl total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur ia Basé du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant las nouvelles valeurs applicables à là prochaine Dates d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Seton les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicaole(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,
Letauxd'Intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivilé de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation ds feur valeur, à la Date d’Effet du Gontrat, en cas de variation de l'index, |
Les valaurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R)} est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1+#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatés entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l°'=R (1#1) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P°=R (1+P) — 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
[= K x (1 +1) "base de calcul” .{]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours ef que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De {a même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Arlicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera seion le ou fes profils d'amortissenients ci-après.
Lors de Fétablissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un prof « amortissement déduit ‘intérêts différés) », les intérêts st l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de ia Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montan! correspond à la différence entre le montant de l'échéance ef celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du faux de progressiviié dés échéances mentionnées aux Articies e Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et ds l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Ernprunteur paie, à chaque Dale d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des Intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Anicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur :a base d'un Versement unique réalisé en Daté de Début de la Phases d'Amortisserent.
Les paisments font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon 14 procédure du débit d'office. Élles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorts que les fonds parviennent effectivement au Caissier Générai au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce Jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des donuments comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard; +
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses drails el obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenués ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre Cnosndie: et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- he pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel dé couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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-informer préeleblement {et au plus tard dans lé mois précédant l'avérnement) le Préteur :
« datoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée dé fusion, absorptiar, $cission, apport partiel d'actif, transfert universel dé patrimoine eu toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'asscciés ou d'actionnaires, où de toute modification à intervenir relative à la répartition de san capital social telle que cession dé drolts sociaux au entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
- maintenir, pandent toute Fa durée du Contral, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à fout moment au Préteur, sur sa demende, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
_ fournit à le demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permsttant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la dale d'achèvement des travaux, le prix de revient déânitif de l'opération financée paï le Prêt;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document Elttgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à fairé facs aux charges générées par le projei, et à permettre aux représentants du Préieur de procéder à toutes vérifications qu'ils jgeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt ét 8es modalités devant toute juridiction, de méme que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détechabte du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentièuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, 8 Préteur de tout projet de nantisserment de ses parts sociales ou actions ;
- Informer, dés qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de lout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Finänclères » ;
- informer le Prêteur de ta date d'achèvement des travaux, paï production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prâteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur fe(s) hien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépêts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une conveñtion avec celle-ci ;
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PIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation dé la Garantie_| Quotité Garantie (en %) Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 90,00
Collectivités locales COMMUNE DE CHAMALIERES 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif: que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticlbé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le palément des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cina (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticibé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Le Préteur lui adressera, trente cina (85) iours calendaires avant la date souhaitée pou’ l8 remboursement anticipé volontaire, ie montent de l'indémnité de rémboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, sslon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (6) jeurs calendaires qui suivent ia réception du caicul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticiné volontairs et du montant da l'indernnité.
i7.1.2 Condlttons financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières deé remboursement anticipés Volontaires définies ci-dessous et epplicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées & l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Anortisserment, les remboursements anticibés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans touts la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de fa Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté deg intérêts courus non échus dus à la date du rembaursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à ja date du remboursement, sur la base, d'une pari, du capital restant dû mejoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de ia durée résiduelie du Prét.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Gôntrat deviendront immédiatement exigibles en cas dé:
- tout impayé à Daïe d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant sligible au Prèi ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prêtaur en raison dé la dissolution, pour quelaus cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vante de logement faite par l'Emprunteur äu profit de personnes moraies ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logsments ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOciaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’obiet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survénance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans lé cadre d'une procédure collective ;
» la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être velable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au palement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipatlon.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- hantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtsnues sst supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérèts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit ae personnës physiques ;
- vente de logement faite par Emprunteur au prefit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de celte dernière, pour l'acquisition desdits I0gements ;
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (£one ANRU);.
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein dre, dans touis la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que sait la daté à laquelle ce fait générateur a été constaié par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de gélai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exiglbilté à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins Une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONGIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout aocument s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exéréér ou retarde son excrcice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge fes droits et frais présente el futurs qui peuvent résulter du Contrai et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Aricié « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, 4 l'Article « Gommissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'uné signature originale et sera considérée comme valablé, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'uoriginaux que de signataires,
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Pour l'Empruntqupactenr Finaneit Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : 25 Corptabsle, EIVIIIÉÉ :
Nom / Frénam : . | Nom/ Prénom: pascale PINEAU
Quaité: Pages! SULTAKS Qualité : Dirctios LOTO
Dûment habilité(e) aux préséntes Dûment habilité(e} aux présentes
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