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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 13 LOGEMENTS – 31 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BAT B - VILLE DE COURNON
DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_041
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
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Direction Stratégie Financière / 2890
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 13 mars 2017
BUREAU du 17 mars 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017
Direction Stratégie Financière / 2890
Marie-Claire RODA
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 13 LOGEMENTS – 31 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BAT B - VILLE DE COURNON
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition - amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur qui a été modifié à plusieurs reprises au cours de l’année 2016.
Pour le début de l'année 2017, les garanties d'emprunt octroyées par Clermont Auvergne Métropole peuvent donc faire référence à deux règlements intérieurs distincts.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux avant le 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur provisoire adopté par délibération du 12 février 2016, dans lequel la Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (sauf pour les PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition-amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone 2 60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % --*
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-Lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté, dans la mesure où les
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Direction Stratégie Financière / 2890 communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
Sur les autres opérations :
Communauté urbaine Communes
Pour les rénovations thermiques (éco-prêts
logement social, prêts amélioration de l'habitat
PAM, éco-PAM, prêt anti-amiante)
50,00 % 50,00 %
En l'espèce, LOGIDOME sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole pour un prêt souscrit avant le 01/01/2017 et pour l'opération suivante :
Acquisition en VEFA de 13 logements situés – 31 avenue de la République « Terracota » Bat B - à 63800 COURNON-D'AUVERGNE, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté
Vu le règlement intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 12 février 2016
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont- Communauté en Communauté urbaine
Vu le contrat de Prêt n°58857 annexé, signé entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de :
- 50% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 430 852 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°58857, constitué de deux lignes de prêt soit 300 382 € (PLAI) ligne 5170548 et 130 470 € (PLAI Foncier) ligne 5170549
- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 212 816 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°58857, constitué de deux lignes de prêt soit 899 369 € (PLUS) ligne 5170546 et 313 447 € (PLUS Foncier) ligne 5170547.
Ce prêt est destiné à financer l'opération Acquisition en VEFA de 13 logements situés – 31 avenue de la République « Terracota » Bat B - à 63800 COURNON-D'AUVERGNE, (avec accord de principe de la CDC).
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Direction Stratégie Financière / 2890 Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI 5170548 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5170548
Montant du prêt 300 382 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :
Sans objet
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI Foncier 5170549 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5170549
Montant du prêt 130 470 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
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Direction Stratégie Financière / 2890 fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :
Sans objet
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLUS 5170546 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5170546
Montant du prêt 899 369 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :
Sans objet
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLUS Foncier 5170547 sont les suivantes
Ligne du prêt 5170547
Montant du prêt 313 447 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
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Direction Stratégie Financière / 2890 fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :
Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Auvergne Métropole sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les quatre lignes de prêt suivantes :
ligne 5170548 - PLAI d'un montant de 300 382 €
ligne 5170549 - PLAI FONCIER d'un montant de 130 470 €
ligne 5170546 - PLUS d'un montant de 899 369 €
ligne 5170547 - PLUS FONCIER d'un montant de 313 447 €,
suite à la demande formulée par LOGIDOME pour l'opération :
Acquisition en VEFA de 13 logements situés 31 avenue de la République « Terracota » Bat B à 63800 COURNON-D'AUVERGNE, (avec accord de principe de la CDC).
TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 11 Représentés - 6 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : F.NOUHEN, O.VIGNAL, L.BRUNMUROL, L.GISCARD D'ESTAING, B.PASCIUTO, A.DUMEIL.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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CONTRAT DE PRÊT
N° 68867
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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cornsignutionrs RS F4 44 NUE UE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél : 04 72 11 490 48 . Télécopie : 04 72 11 49 49 1/23 de More-2lpecoissedescepots fr
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Direction Stratégie Financière / 2890 GROUPE von Gioupecaissedesdepots fr
ÊÉTABLISSEMENT PUDLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
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Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3852373253, sis{e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 at suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméie)s « les Parties » ou « la Partie »
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Télécopie : 04 72 11 49 49 2123 drone -opos@cssodosdepots fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 8
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 16
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
tAISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÉT
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON Télécopie : 04 72 11 49 49
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- 69425 LYON CEDEX O5 - T& 0472 11 4948
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DEE FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Vefa Terracota Bat B, Parc social public, Acquisition en VEFA de 13 logements situés 31 avenue de la République 63800 COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Empruniour qui l'accepte, un FPrét d'un montant maximum d'un msllion six-cent-quarante-trois mille six-cent-scixente-huit euros (1 543 668,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
+ PLAI, d'un montant de trois-cent mille trois-cent-quatre-vngt-deux euros (300 382,00 euros);
« PLAI foncier, d'un montent de cent-trente mille quatre-cent-sobante-dix euros (130 470,00 euros) :
e PLUS, d'un montant de bhuit-cent-quatre-vngl-dix-neuf mille trois-cent-sobante-neuf euros (839 369,00 eurce):
« PLUS foncier, d'un montart de:rois-cen tree mllequatre-cant-quarante-saplt euros (313 447,00 euros).
Le montant de cheque Ligne du Prét ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pes y avoir de fongbilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARIICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant juscu au palement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect ces dispositions de l'article L_313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Pré est calculé pour leur durée 1ctals sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt nitial auquel s'ajoutent los frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
PES Fr ge
1 NUE WE in TIE - IMMEUBLE AQUILON -: 69425 LYON CEDEX 09 - TA ‘C4 72 114948 - Tétécopie : 04 72 11 48 48 4123 drons-alpes caissedesdepots. fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
RE TO et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à addäicnner, au terme de la Phase de Mebilisation, l'ensemble des Versements effectués et le c25 échéent, les intérèts caplalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase c'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbo de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swep Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « md » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturtés allant de 1 à 50 ans. ou en cas de cessallon de publication sur celte page, toute autre page Bloomberg {ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés) qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emgrunteur ou (I), en cas d'absence de publication pour une maturié donnée, déterrrinés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne le courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces laux sont (1) putliés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « Mid » Correspondant à ls moyenne entre le ‘aux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes à (taux Lordon composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en ces de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Blcomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturäé donnée déterrninés par Interpolation linéaire réalisée à partir du taux ce swap publé pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement Supérieure
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivent lo Date c'Eflet du Contrat additonnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement de la Durée de la Phase de Préfinancement
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendart la Phase d'Arnortissement
Selon ta périodicité choisie, la date des échéances set déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissemert
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) contition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s)
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne cu Prét et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prét ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancemernt si la Ligne du Prèt comporte une Phase de Préfinancernent.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt. la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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Cons ions | Ÿ F4 #3 MUE LE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tà:04 72 11 4048 . Télécope : 04 72 11 45 49 523 Cr hone-alros Bcoissodesdepos.r
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ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION CES FONDS D'EPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant le orise d'effet du Cortrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivent sa Date d'Effet et la dernière Dale d'Echéance
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la duréc comprise entre la Date de Début de le Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance
La « Garantie » esl une sûreté accordée au Préteur qui lu: permet d'obtent le paiement ce sa créance en cas ce détaillance ce l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emorunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part
L' «index» désigne, pour uns Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'iméret
L'a Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forrne de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la fonnuls en vigueur décrite 8 l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1988 cu Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatf & la rémunération des fonds reçus pur les établissements de crédit
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura La faculté ce sollicite Cu Préteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de dispartion ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation ce la Ligne du Prêt cu retarder le palement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livwet À servent de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prèt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, lant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunleur ne pourra use’ de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne laut jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légar.
La « Ligne du Prêt » désigne La hone affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation aucuel sont ejoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts caplalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne pour chaque Ligne du Prêt, la pérode débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durent laquelle l'Emorunteur rembourse le capital prêté dans les condhors défnues à l'Article « Règlement des Echéances », el allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour Chaque Ligne du Prèt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'EFet, durart lacuelle l'Emprunteur rembourse lo capital prêté dans les conditions définies à l'Article «x Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance
Le « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effct ct s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prèt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'eflecluer des demandes de Versement.
La a Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant ls Date d'Eftet et sa Date Limite de Mobtisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 33114 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAÏ) est céfini à l'article R. 3231-14 du Code de La construction ot de l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte La nouvelle valeur de l'index de référence selon les modaltés de révision ci-dessous :
La «a Double Révisabilité Limitée » {DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux c'imérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont réisés en cas de variation de l'index. Toutetols. le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée. le taux fe in fine qui sers échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloo-nberg
Le « Taux de Swap Inflation » césigne, à un mornent donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conciusion d'un Contrat de s+ap) Qui Sora échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est cdentique à celui servant de référence aux OATI, tai que publié sur les pages ce l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (teux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bij » dens les autres cas) à l'aide des codes
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnés, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérèts restant à courir
Dans _ d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base do scénarios déterminés :
- sur la Courve de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur La Ceurbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Infation ;
- sur une combinaison ce la Courbe de Taux de Swap Euribor et de l# Courbe de Taux ce Swap Inflation, dens le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fie ou des scénarios définis ci-dessus sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul Ces sommes dues.
Le « Vorsoment » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou parte du montant en principal de la Ligne dy Prèt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dÜment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après menlionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la dote du 16/03/2017 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivantes) :
- la production de (ou des) acte(s) conformels) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquemert de l'Emprunteur à lun quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'ecgibilité anticpée, visé à l'Aricle « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne sok pas en sfuation d'impsyé, de quelque nelu'e que ce soit, vis-à-vis du Prèteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée toi que précisé à l'Anticle « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
pe dt pp et consignulorrs Télécopie : 04 72 11 49 49 8/23
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- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conformes)
« Autorisation d'emorunt
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant à date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sers pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne cu Prêt et pourra consicérer le Contrat comme nul et non avenu
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobdisation du Contrat. Les Versements som SULOrCONnÉs au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de Chaque Ligne du Prêt », à la conformité et 4 l'eflectiité de la (ou ces) Garantis(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, per l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de cn des travaux, d'un compromis de venle ou de toute autre pièce préalablement agréée par le eur.
Sous réserve des disposkions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. Il correspond au tyhme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prèt
Pour chaque Ligne du Prèt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est Inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce monlant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par Emprunteur sachant que, d'une part. le premier Versement est subordonné à la prise d'eflet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés aprés la Date d'Eflet, et d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas ce retard dans le déroulement éu chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à acapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements llés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doû dire adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue intialement.
Le Préteur à La faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs Cates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprurteur par courrier où per voie electronique
Les Versoments sont domiciliés sur le compte dont l'inttulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur à la feculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la dernande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement
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Le Prêteur s8 réserve, toutefois, le droit d'agréer les élablissements teneurs des comples ains que les catégories de comptes eur lesquels doivent intervenir les Vorsements.
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ee eee 00e Ligne PLAI PLAI foncier | PLUS PLUS foncier
| Enveloppe . . | - .
ON 5170548 s170549 5170546 5170547
norme %0 282€ 120470 € 850 260 € 13447 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0e 0€
de la e ___ Annuele Annuelle Annualle Annuele
Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
TEG de la Ligne du Prét 0.55% 055% 135% 135% fr L'ais U PT 2 179 ‘4 a RE LA rl CE PT AE T4 a Eur 7 |
ncement | 14 mois 12 mois . . _
L 0,55 % 0,55 % - -
Paiement en fin de | Paiement on fin de | . :
préfénancemant préfinancement
40 ons 50 ans 60 ans 60 ons
Civrot À Livret A Livret A Livret À
-02% - 02% 06% 06% _— 055%
0,55 % 7 135% 1,35 % Annuelle
Ann.elle Annuollo Anruebe
déduit doc aptes GÉGUR (nébréts dédiut (intérêts | Î
dérés) différés) différés) | dférés)
indemnité Indenrté Indemnité incemnié
octuanele actuarelo éctuarele &ctusriolle
er: ok OL où
0% 0% 0% 0%
04 0% 0% 0%
e \ Ecutyalont Equvelent Cquialent Equtralert
a | sintéréts 3072360 30730 JET 307360 ë ÀLit} aux ADO Genus
œuf poeré) MESA, de varier en ALIEN Des malatures do Prcton de le LiBnS Au Fret
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L'Emprunteur a la faculté, vendent la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dsiss entre la nouvelle date de fin de Phasc de Préfinancement et la date Initiale, de sollicier l'accord du Préteur pour | allongement ou la réduction de le Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus,
Si cette nouvelle Durée de la Prase de Préfinancement s'inscri Cans la périoce de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pos lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sers formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de périoce éabli à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés per l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prét.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emorunieur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
DT {ait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prèt
Toutefois, ce TEG indicatf ne saurait étre op2ossble au Prêéteur en cas de modificetion des informat ons portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnalt avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'i jugeait nécessares à l'eporéciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont Inègrés pour le calcui du TEG sur la base du montage de garantis prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À choque variation de l'index, lEmprunteur aura la faculté de sollicter du Préteur la communication des Te utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance ce chaque Ligne du |
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DIRECTION DES FONDS D'CPARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actuslisation du (ou des) taux apolicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-aorès.
Le taux d'intérèt et, le cas échéant, 16 taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actuelisation de leur valeur, à la Date d'E‘fet du Contrat, en cas de variation de l'index
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en viguour pendant cette période
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt réAsé (1P") de la Ligne du Prêt est déterminé salon la formule : IP° = IP + OT
où OT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Ellet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0%. le taux d'intérêt sctuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » c: actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-acrès définies :
- Le cocfficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTA14#)
cü OT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la dete de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (7) de la Ligne ce Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (141) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour le Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. 1! s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a êté différé
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances. est déterminé selon la formule: P' = R(14P)- 1 Si le résultat calculé selon la formule précédente es: négatif, P est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
ER de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
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nthorrs mis consky 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Ta: 0472 114948 . Télécopie : Dé 72 11 49 49 13/23 drMore-alposcassocosdopols fr
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les mérêts dus au tire de la pénode comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décries c:-aprés.
Où (1) désigne les Intérêts calculés à terme échu, (K) le capital rostant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock c'intéréts et {1} le taux d'intérét annuel sur la période.
[=Kxf{1 +1) base de calcul .1}
La base de calcul « 30 / 250» suppose que l'or considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Pré, les intéréts seront exigibles seion les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur pale. dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prôt » et à la date d'exigibilté indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase. arrêtés à ls Date de Début de ls Phase d'Amortissemert.
Le cashol de la Ligne du Prêt. dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article préché, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement
En outre, si le Durée de le Fhase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement ces intérêts courus sur les Versements effectués pendant le Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, ! peut choisi la captalisation desdits inéréts et ainsi consolicer la Ligne du Prét selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital ds la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur cos Versements durant cette prase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la casfalisetion des intérêts, ce dernier a la possiblité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalté de règlement des intéräts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de pement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date ce 1 de la Pnase d'Amortissement. Dés lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas heu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une letire valant avenant. Par ailleurs, la modification de le modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dels parceotion d'une commission de réaménagerrent dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intéréts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chèque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligre du Pr ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au Litre de la première échéance seront céterminés prorala temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE
De la mème manière, les intérêts dus au tére des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prèt, l'amortissement du castal se fera seon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prét, Ce dernier se voil déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivilé des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors La dftérence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au ttre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant Correspondant au remboursement du capital et au parement Ces intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités défnies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Pré noique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts. calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement
Les palernents font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet eftet
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligaïson d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du détit d'office Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parmennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Cuvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est souris à la perception d'aucune commission d'instruction.
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L'Emprunteur sera redevable pour Chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfiancement définie à ‘Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la mocalité de règlement des imtérèts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », dure commission de réaménagement de cent euros (100 €} par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Préteur après réceotion de le lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur .
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant ls Contrat et les accepter :
- la sincèriié des documents lrangsmis et notamment de la certfication des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'i n'esl pas en état de cessation de paiernent et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence ce recours de quelque naîure que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'i à été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transiérer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soi préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du teærne de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prèt» du Contrat. Cepencdent, l'utilisation des fonds par l'Emprunieur pour un obiet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun ces engager la responsabilité du Prèteur ;
- rembourser le Prêét aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un cxemolaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas conseniir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prèt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéart, par ls) garart(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du tire définitif conforme conférant les droits réals irrmobiliers oour l'opération fnancée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
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- Souscrire el maintenir, le cas échéant, Pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achévement des ouvrages financés par le Préteur, une polce d'assurance tous risques chantier, pour son Comple et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous Commages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous Commages aux avoisinants ou aux existarts :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- lransmetire chaque année au Prèteur ls document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) :e Préteur:
+ de toute transformation de son statut, ou de loute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfer universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
+ de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartilion de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
- m@ntenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prèteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant ce l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennké du caractère social de l'opération financée ;
+ fournir au Préteur. dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prét ;
- fournir, soi sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée métlant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à loules vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de touts décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délbérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modaltés devant toute juridiction, de même que du dépô: de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le Ces échéant le Préteur, sans délai, ce la suræenance de toute procédure précontentieuse. contenlieuse, arblirale ou administrative devart toute juridiction ou a.torité quelconque ;
- nformer préalablement, le as échéant. le Préteur de tout projet de rantissement ce ses pans sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prétour de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai mordimum de trois mois à compter de celle-ci :
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le{s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prèt. la décision de subvention ou d'agrément ouwant droit à un financement de la Caisse des Désèts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérèts ainsi que toutes les sommes contractuellenant dues ou devenues exgibles au titre du présent contrat son garantis comme suit
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 50,00
Collectivités locaies COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 5.00
Les Garants du Pr&t s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l Emprunteur, pour quelque motif que ce soif, ne s'acquiterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses beu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci décute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantis de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticisé devra être accormpagré du parement, le cas échéant, des intéréts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des captaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des iméréts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérèts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sere effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprumeur a la faculté deftectuer, pour chaque Ligne du Pr, ces remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant ‘oute la Durée de le Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début ce le Phese d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant celle date.
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarislle, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticpés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de Quarante cinq (45) jours Calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhalïée. Les remboursements antic pés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement cffoctif des sommes est constaté per le Préteur auprés du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La Gate du jour de calcul des sommes dues est fxée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doi indiquer, pour chaque Ligne du Prét, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par antcipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s} remboursement(s) anticipé(s) do&idoivent) intervenir.
Le Préteur lui adresser, trente cinq (25) jours calendakes avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnié de remboursement anticipé velontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article
L'Emprunteur Cevra confimmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télésonie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du Calcul de l'indemnité de remboursement anticisé volontaire
Sa confirmation vaut accord lrévocable des Parties sur ls montant total du remboursement anticipé volontaire et Qu montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à Chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticpés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à percegtion d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant le Phase d'Amortissement, les remboursements anticioés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prèteur et dans toute la mesure permise par ka loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à La différence, uniquement lorsque calle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticostion, augmenté des intérêts Courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par opplicaton des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part. du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la duréc réskjuelle du Prêt
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au litre du Contrat deviendront mmmédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entreinsront également l'exigibiké d'intérêts moretoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt eÿou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement fake per l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuslisant pas avec le Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements;
.un respect par l'Emprunteur des disposkions légales et réglementares applicables aux logements locatifs aux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'oblet du Prét tel que défini à l'Article «Objet du Prêts cu Contral:
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ Gissolution, hquidabon judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre c'une procédure collective :
+ lafles) Garanbe{s) cctroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapsortée(s) cesseint) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soil.
Les ces de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au paiement per l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au litre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants:
- cession, démoltion ou destruction du bien immobilier ‘irancé per le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prèteur
- transfert, démernbrement où extinction, pour quelque motif q.e ce sol, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprumteur eur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modfier ou à annuler les autorisations acministralives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modificaton du statut jurdique, du capital (dans son morlant ou dans s8 répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation francière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui avrañ des conséquences sur sa Capacté ce remboursement :
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anlicipés obligatcires ci-dessus donneront lieu au paismert par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sornmes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt on vigueur à la date du remboursement anticipé,
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération. à rembourser les sorunes trop perçues, au lire du Contrat, lorsque :
- 1e montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de fnancement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférisur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anbicipés volontaires, sera due sur les somrnes trop perçues rembourséss par anticisation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anicipés suivants :
- vente de logement fale par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emgrunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions c'octroles de ce'te dernière, pour l'acquistion cesdis logements :
- démolibon pour vétusté elou dans le cadre de la politique de le ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt Indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intéréi de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (800 points de base).
Le date d'ecgibilité des sommes remboursailes par anticipation s'entend de La date du fait générateur de l'obligalion de remboursement, quelle que soi la date à laquelle ce fait générateur a été constaté per le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de psiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudce de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus ct non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code ci.
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au litre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prèt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant düment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme une lettre Simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Partes s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout IRige sera porté devant les junidictions civiles parisiennes
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fait en aulani d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité ie dauue : Civilité
Nom / Prénom : mes Champenler Nom / Prénom: FINCAU Fa
rocuics Générale Qualité : cincs Générak Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilté(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
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