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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 037
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 050
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 050)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 1 LOGEMENT – 14 RUE RENÉ LAURENT - VILLE DE LEMPDES
DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_050
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
N° DEL20170331_050
1/35
Direction Stratégie Financière / 2909
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 13 mars 2017
BUREAU du 17 mars 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017
Direction Stratégie Financière / 2909
Marie-Claire RODA
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 1 LOGEMENT – 14 RUE RENÉ LAURENT - VILLE DE LEMPDES
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition- amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur qui a été modifié à plusieurs reprises au cours de l’année 2016.
Pour le début de l'année 2017, les garanties d'emprunt octroyées par Clermont Auvergne Métropole peuvent donc faire référence à deux règlements intérieurs distincts.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux avant le 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur provisoire adopté par délibération du 12 février 2016, et dans lequel la Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (sauf pour les PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone 2 60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % --*
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-Lès-Sarliève, Saint-Genés-Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté, dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
Sur les autres opérations :
Communauté urbaine Communes
Pour les rénovations thermiques (éco-prêts
logement social, prêts amélioration de l'habitat
50,00% 50,00%
N° DEL20170331_050
2/35
Direction Stratégie Financière / 2909 PAM, éco-PAM, prêt anti-amiante)
En l'espèce, l'OPHIS (Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social) sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole pour un prêt souscrit après le 01/01/2017 et pour l'opération suivante :
Acquisition-Amélioration d' 1 logement situé 14 rue René Laurent « Le Maraicher » - à 63370 LEMPDES, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont- Communauté en Communauté urbaine
Vu le contrat de Prêt n°60321 annexé, signé entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de : - 75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 186 628 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°60321, constitué de deux lignes de prêt soit : 129 835 € (PLAI) ligne 5176654 et 56 793 € (PLAI Foncier) ligne 5176653.
Ce prêt est destiné à financer l'opération de Acquisition-Amélioration d' 1 logement situé 14 rue René Laurent « Le Maraicher » - à 63370 LEMPDES (avec accord de principe de la CDC).
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI 5176654 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5176654
Montant du prêt 129 835 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat – 20 points de base
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double Révisabilité
Taux de progressivité des échéances: De 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» : Sans
objet
Taux de progressivité des échéances : De 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
N° DEL20170331_050
3/35
Direction Stratégie Financière / 2909 Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite»: Sans
objet
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI Foncier 5176653 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5176653
Montant du prêt 56 793 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés
Modalité de révision : Double Révisabilité
Taux de progressivité des échéances: De 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance
déduite» : Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Auvergne Métropole sont accordées pour la durée totale des lignes de prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des lignes de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
N° DEL20170331_050
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Direction Stratégie Financière / 2909 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour une ligne de prêt PLAI 5176654 d'un montant de 129 835 € et pour une ligne de prêt PLAI Foncier 5176653 d'un montant de 56 793 €, suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
Acquisition amélioration d' 1 logement situé – 14 rue René Laurent « Le Maraicher » - à 63370 LEMPDES, (avec accord de principe de la CDC)
TOTAL VOTANTS : 82 = 75 Conseillers Présents + 11 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 2 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : V.BERNARD, L.BRUNMUROL, F.NEUVY, R.VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20170331_050
5/35
Direction Stratégie Financière / 2909 nie
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ÉTABLISSÉMENT FUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 60321
Entré
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paranhes
Caisso des dépôts ot consignations
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON + 689428 LYON CEDEX : 2114949 4/22 dr,rhone-alpes@calssedesdepots.fr
N° DEL20170331_050
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Direction Stratégie Financière / 2909 trat
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n°
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Emprurreur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL. » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partle »
Paraphes
Caisse des dépôts ot consignatlons
44 Btir ME LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX M9 - T&i:n4 72474048 72 11 49 49 see
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N° DEL20170331_050
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prêt
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PROOGE
PRIS
Y1.55.1
GROUPE Wwuw.groupacaissedésdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNÉ
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 14
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS
ANMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÈTS MORATOIRES
NON RENONCIATION |
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Calsge as dépôts et consignationts
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n°
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V1.53,1
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LEMPDES Maraicher AA, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 14, Rue René Laurent 63370 LEMPDES.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 3 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-quatre-vingt-six mille six-cent-vingt-huit euros (186 628,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de cent-vingt-neuf mille huit-cent-trente-cinq euros (129 835,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de cinquante-six mille sept-cent-quatre-vingt-treize euros (56 793,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
Caisse des dépôts st conslgnatlons
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 - 72 11 49 49
@caissedesdepots.fr
N° DEL20170331_050
9/35
Direction Stratégie Financière / 2909 61
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de F2 Phase de Mobilisation, l'ensemble des Vaersements effectués ef le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Eile intervient à la Date de Début de ia Phase d'Amortissernent.
Lo « Contrat » désigne le présent Contrat dé Prèt avec ses annexes et ses éventuels avenents.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par Ja structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {1} publiés pour différentes mraturités eur la page Blaombarg
(taux de swap « Mid » correspondent à [a moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Blocmberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seralf notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatemant inférieurs et de csiui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflatlon » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation, Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mia » correspondant à la moyenne entre le faux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors labac, disponibles pour des maturités allant dé 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg {ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifièes par le Préteur à l'Emprunteur ou (i, én cas d'absence de publication pour une maturité donnés, déterminés par Interpoiation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publlé pour une durée irnmédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au prernier jour du mois suivant la Date Effet du Contrat additionnée, dans la cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfnancement, de la Durée de i& Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Eigne dis Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement,
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminés à compter de la Date de Début dé la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Ganditions de Prise d'Éffet el Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) ét6 remplie(s).
La « Date Limite de Mobllisation » correspond à la date de fin de la Phase de Moëliisation d'une Lignée du Prêt et est fixée soit deux mois avanl la date de première échéance si {a Ligne du Prêt nè comporte pas de Phase de Préfinancement, solt au terme de la Durée de la Fhase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancérent.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprises entre la Date de Début de la Phase d'Amértissement ét la dernière Date d'Échéance.
_ Paraphes
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FOTO OT LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUIION - 69425 EVYON CEDEX 7° TT 211 48 48 22
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant là prise d'effet au Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Eifel et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index dé référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publicetion de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder l& paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé ét donne lieu à l’établlssement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Lignée du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Verserments.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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Émprunisie
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0000823553
FAT
2
PRO
PRIS
44
Contrat
de
prêt
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et S'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur 2 la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation
Le & Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Empruntaur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prél. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAIN) est défini à l'article R. 3831-14 du Code dé la construction et de l'habitation. I! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs tràs sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle veleur de l'index dé référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DRY signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de Pindex.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à Un moment donné, en euro el pour une maturité donnée. le taux fixe in fins qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour difiérentes maturités sur la page Bloomberg
(taux Swab « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas}, taux composites Bléomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 & 50 ans, ou ën cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières gui serait notifiée par ls Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné ét pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcéntägé ou en points de base par an) fixe
zéro coupon (déterminé fors de la conclusion d'un Contrat de swap)
qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui sérvant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon & ask » pour une cotation, « bid » dans {es autres cas) à l'aide des codes
à
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chécun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisabie ou variabie, les échéances seront recalcuiées sûr ia base de scénarios déterminés :
- Sur là Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- Sur ja Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation
- Sur Uné combinaison de la Courbe de Taux da Swap Euribor et de la Courbe ce Taux da Swap inflation,
dans le cas das index Livret À ou LEP.
LES échéances calculées sur lé base du taux äxe ou des Scénarios définis ci-dessus. sont actualisées sur la Courbe de Faux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur ie jour du calcui des sommes dues.
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de
prèt
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n°
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DEM63-PROCES
V1.69,1
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Versement » désigné, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 27/04/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et paurra considérer le Contrat comme nul et nan avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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Contrat
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PROCES-FRCCES
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Chéque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Lés Versements sont suberdonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Eigne du Prêt x, à la conformité et à l'effactivité de la (ou dés} Garantie{s) apnortéets), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financéé notamment par la production de l'ordre de service de pérnarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablément agréée par le réteur.
sous réserve des dispositions dé l'älnéa précédent, l'échéancier dé Versements est négocié entre l'Emprunteur el le Préteur, 1 correspond au rythme prévisionnel des paiements à affectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par la Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versernents portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prèts indiqué à l'Articie « Caractéristiques financières da chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Vorsemenit est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir molns de dix (10) Jours ouvrés aprés la Daté d'Efiet, et, d'autre part, le dernier Verserent doit Impérativement intervenir deux mois avant là première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
En cas de retard dans [8 déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter lé où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins efléctifs de décaissements fiés à lavancernent des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêleur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la facuité, pour des raisons motivées, dé modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versernents voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalabiément l'Emprunteur par courriér ou par vole electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'inlitulé exact est porté sur chaque échéancier de Verserneénis.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à Un changement de domiciliation an cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nauvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
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n°
OOCCBGEEE
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“trat
de
prêt
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAI foncier
=.
5176654 5176653
129 835€ 56 793 €
_D€ DE
Annuelle Annuelle
0,56 % 0,55 %
0,55 % 0,55 %
42 mois 12 mois
0,55 % 0,55 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
40 ans 50 ans
Livret A Livret À
- 02% - 02%
0,55 % 0,55 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (Intérêts
différés différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle acluarlelle
DR DR
05% 0,5%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
À Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus es (sont) auscapüible(s) de varier en fonction des variations de l'index da lu Ligne du Prêl
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ms
pEge
112
Contrat
de
pret
n°
20224
Smprundisur
n°
0992989558
PRÔCSS
PRODSE
159.1
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancermnent et au plus tard deux mois avant la plus proché des deux detes entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la dafs initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou ia réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus,
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préflnancèment s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'éteblissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'ebjet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG sugmentionné, caiculé selon Un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés at rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations el frais, dont les frais dé garantie, supportés per l'Empruntaur et portés à [a connalssance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prèt
Pour l'avenir, le Prêteur et Emprunteur raconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TÉG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est affectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toulefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunieur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les astimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour Le caicul du TES sur [a base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
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n° 0000865858
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11.581
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de prêt
n°
69221
PRCCES-F
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Vérsements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index ét celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé {l) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= R(1+l)-1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des Intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+P) —1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
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n°
OÉEgÉES
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Contrat
de
prés
n°
61027
PROET-PFE
V1
501
GROUFE wviW. groupecaissedesdèpats4r
L
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 14 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au &itre dé la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes ce calçul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du Stock d'intérèts et (t) le taux d'intérêt annus! sur ta période.
* Méthode de calcul selon un mode équivalent ét une base « 30 / 360 »:
(= Kx ff +6 ‘bese de calcul -1}
La base de calcul! « 86 / 360 » suppase que l'an considère que fous i£s mois comportent 30 jours et que année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunieur paie, dans les conditions défiies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à [a dete d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adrèssée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Vérsements effectués pendant cette 5hase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Articte précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En auire, si la Durée de [a Phase de Préfinancement est supérieure ou égaie à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiernent des intérêts courus aur les Versements effectués perdant la Fhese de Préfinancement et ce dans (es ennditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la cabilaiisation desdits nmtérèts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ca cas le capital de ia Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Ernprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a ta possibilité de solliciter du Préteur la modification de cette modalité de réglement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Fhase de Préfinancement,
Aussl, l'Émprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux inois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amorlissemant. Dès lors que là nouvelle modafté de paisment de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ñe donnera pas leu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commlssion de réaménagement dans [es conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, tes intérêts dus au litre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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n°
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Erumeur
n°
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Caisse
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après,
Lors de l’établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Déterminatlon des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉEANCES
L'Emprunteur pais, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Palement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée,
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant [a ou les modifications et après prise en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières.
LE «
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préfteur :
- avoir pris connaissance de toutes {es dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- [a sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
-qu'H n'est pas en état de cessation de paiement at ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'i a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR ;
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Anicle « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Ermprunteur pour un okiet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Fréteur ;
-rémbourser lé Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les Immeubles, objet du présent financemenl, contre l'incendie et à présenter au Préteur un éxermpiaire des polices én cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de rernbourséement du Prêt, à l'exception de celles qui pourralent être prises, le cas échéant, par lefs} garant{s} en contrepartie de l'eigagemiént constaté par lArticlé « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les draits réels immobiliers pour l'opération fingncée dans tes cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compté êt celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours ds construction contre tous dernmmages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, lé cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transtrettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’aclif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
.- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée méttant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de touié procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux at transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes lès sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent cantrat sont garantis comme suit :
— Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie |Quotité Garantie {en %) N | CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités Ilocalés METROPOLE
| Collectivités locales COMMUNE DE LEMPDES (63) 25,00
F5,00
Les Garants du Prêt s'engagent. pendant toute la durée du Prét, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce août, ne s'acquiitéralt pas de tautes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lièu et place et sur simpte demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discuté au préalable les biens de Emprunteur défaillant,
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Gerantie de chaque Garant est dus pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts difiérés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit étre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.4.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Émprunteur a la facuité d'elfectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le prernier Versement et pendant toute a Durée de la Phase de Préfinancement. Ces dernisrs sont pris en comple dés la Date de Débui dé la Phase d'Amortissement si te Versement effectif des fonds est constaté par ls Préteur auprès du Caissier Générai au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indernnité actuarielle, dont les modalités de caiculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante ei ls Verssment effectif des sammes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhBiléE.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confinmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent là réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute là mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. :
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatément exigibles en cas de :
-tout Impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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- non respect par Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux icgements lacatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat,
- non respect de l'un des engagements Ge l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », cu en cas de survenance de l'un dés événements suivants :
* dissolution, licuidation judiciaire ou amiable, plan de cession de FEmprunteur où de l’un des associés de l'Empranteur dans le cadre d'une procédure coilective ;
e latiss) Garantie(s) cctroyéets) dans le cadre du Contrat, a{ant) été rapportés(s;, cesse!{nl) d'êtra valable(s) où pleinement cfficace(s), pour quelque cause que ca soil.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxlème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toules sommes contractuellement dues au Prâteur au litre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les Gas suivarits :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions légisiatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Frêteur ;
- transfert, démembrament ou exinetion, pour quelque motif que ce soit, des droits réels irmmobliiers détenus par l'Emprurteur sur le blen financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'apération ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de PEmprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'évantualié d'un ADSCR inférieur à et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Empruntèur.
Les ces de remboursements anticinés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par FEmprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Trolslème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date dé déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de cièture d'opération, à rembourser {es sommes trop perçuss, au titre du Contrat, lorsque:
- le montant iotal des subventions obtenues &st supérieur au montant initielsment mentionné dans le pian de financement de l'opération ;
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- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticibés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise per la loi, à compter de cette date, au taux au Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la daté du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Émprunteur et le Prêteur {y compris lès demandes de Ligne du Prêt) peuvent étre effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur düment habilité. À cet égard. l'Emprunieur reconnaît que toute demande où notfficatiôn émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s’efforceront de irouver de bonne foi un accord amiahis.
À défaut d'accord trouvé, tout ‘tige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Qualité : Parent SULTANA
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Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Pascale PINEAU
Qualité : Directrice territoriale
Dûment habilité(e) aux présentes
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Direction Stratégie Financière / 2909