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Déliberation - 2024 546 b Convention médiation sociale Valloire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
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Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
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Groupe ActionLogement
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société dénommée VALLOIRE HABITAT, Société Anonyme d’'HLM à Conseil d'Administration au
capital de 53.048.280 euros, dont le siège est à ORLEANS (45000), 24 rue du Pot de Fer CS 51717,
identifiée au SIREN sous le numéro 086.180.387 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ORLEANS,
Représentée par Madame Aurélie Guillet, en sa qualité de Directeur de la Clientèle et du Patrimoine, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée « VALLOIRE HABITAT »
D’une part,
ET
La Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE, dont la Mairie est à SAINT JEAN DE LA RUELLE (45140), 71 rue
Charles Beauhaire,
Représentée par Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire de SAINT JEAN DE LA RUELLE, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après « La Ville »
D'autre part.
Ci-après dénommées conjointement « Les Parties »
PRÉAMBULE
La Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE et VALLOIRE HABITAT sont associées dans la mise en œuvre d’une
mission de médiation de proximité sur le quartier des Chaises depuis septembre 2000.
Par convention en date du 15/04/2021, les Parties ont souhaité renforcer la prévention ou la médiation
des conflits sur le quartier des Chaises par la présence d'une équipe médiateur de proximité, afin
d'œuvrer à l'amélioration du cadre de vie des habitats et à favoriser la tranquillité publique, afin
d'œuvrer à l'amélioration du cadre de vie des habitants et à favoriser la tranquillité publique.
Dans le cadre du nouveau contrat de Ville 2024-2030, les Parties ont décidé de renouveler le
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE / VALLOIRE HABITAT
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partenariat en élargissant le champ géographique de celui-ci pour inclure le quartier des Essarts.
CECI EXPOSÉ, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1_: OBJET DE LA CONVENTI
Le présent partenariat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles VALLOIRE HABITAT
apporte son soutien financier à la Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE dans le cadre du dispositif de
médiation sociale.
ARTICLE 2 : MODALITÉS
1 : IONS DES MEDIATE
L'équipe de médiation sera composée de plusieurs personnes en contrat adultes relais, dont le nombre
n’est pas encore déterminé et peut être amené à évoluer, affectés à la médiation et à la prévention.
Cette équipe aura pour mission de :
° Renforcer le lien social, prévenir, aider et favoriser le règlement des conflits de la
vie quotidienne par le biais de la médiation et du dialogue ;
e Porter assistance à toute personne en difficulté dans le parc social situé dans les
quartiers prioritaires qui aura composé le numéro d'assistance du dispositif de
médiation ; l'intervention du service est attendue rapidement après la réception
de l'appel ;
° Accueillir, écouter, exercer une activité qui concourt au lien social ;
e Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches et faciliter le dialogue entre les services publics et les usagers ;
° Établir des liens entre les parents et les structures qui accueillent leurs enfants ;
° Contribuer à améliorer ou à préserver le cadre de vie des habitants ;
e Faciliterle dialogue entre les générations ;
°e Accompagner et développer la capacité d'initiative et de projet dans les QPV
e Assurer une veille technique ;
e Faire remonter les contacts sur les dépôts sauvages
Il est ici précisé à titre indicatif que les agents de médiation interviendront sur les secteurs d'interventions cités à l’article 2.4 comme suit :
e Le mercredi et jeudi de 15h30 à 23h
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LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE / VALLOIRE HABITAT
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e Le vendredi de 16h à minuit
e Le samedi de 19h à minuit
e Le dimanche de 17h à 21h
Sur les quartiers des Chaises et des Essarts/Botardière,
2.2 : COORDINATION DES MEDIATEURS
VALLOIRE HABITAT pourra solliciter l'intervention des agents de médiation auprès du coordinateur
pour tous les problèmes rencontrés les quartiers visés à l’article 2.4 {notamment dans les parties
communes de l'immeuble, les espaces extérieurs, pour des dégradations, insultes, trouble du voisinage) aux coordonnées suivantes :
Responsable du service au 06 26 89 47 38
Les agents de médiation ne pourront pas être sollicités directement par le personnel de proximité de
VALLOIRE HABITAT.
2.3 : RECRUTEMENT ET FORMATION DES MEDIATEURS
Les agents de médiation sont recrutés par la Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE.
La sélection des candidats est d'abord basée sur les critères inscrits dans la Circulaire : avoir au
moins 26 ans, résider dans un QPV et être sans emploi, à l'exception des personnes bénéficiant d'un
Contrat d'Accompagnement dans l'emploi ou par dérogation géographique.
Elle se fera en plusieurs étapes :
1)
2)
Une rencontre avec chaque postulant, afin de définir le projet d'insertion
professionnelle du candidat ;
Un entretien avec un jury composé d’un représentant de la Ville et de VALLOIRE
HABITAT et d’un représentant de la préfecture.
A l'issue des entretiens, une rencontre avec un représentant de la Ville et de VALLOIRE HABITAT avec le candidat retenu.
Au titre de l'accompagnement de l'insertion professionnelle que réalise la ville de SAINT JEAN DE
LA RUELLE auprès des agents de médiation, il pourrait être envisagé, pendant ja durée de leur
contrat, des stages d'immersion chez VALLOIRE HABITAT pour leur permettre d'acquérir des compétences supplémentaires.
2.4 : LIEUX D'INTERVENTION ET PUBLIC VISÉ
Les secteurs d'intervention sur le patrimoine de VALLOIRE HABITAT sont les périmètres des
deux Quartiers Politiques de la Ville suivants :
Les Chaises ;
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e Les Essarts / Botardière
Les équipes de médiation sont autorisées par VALLOIRE HABITAT à intervenir pour la prévention et la médiation directement au sein de leur patrimoine.
Une autorisation sera délivrée ehaque-année par VALLOIRE HABITAT pour intervenir dans les
parties communes (notamment halls, escaliers) pour éviter toutes formes de nuisances (attroupements gênants, tapages, dégradations par exemple).
Le public visé est les habitants de ce quartier, notamment les locataires de VALLOIRE HABITAT.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES
VALLOIRE HABITAT s'engage à :
e Participer, via les responsables d'agence, aux réunions annuelles au cours
desquelles seront évoquées des situations précises de locataires issus de leur
patrimoine ;
° Echanger avec la Ville de Saint Jean de la Ruelle, lors de ces rencontres, sur les
dossiers de conflits de voisinage et toutes les autres situations, et ensuite pour
décider d'un commun accord de la clôture des dossiers ;
° _ Apporter une réponse sur l'ensemble des situations transmises par la Ville de Saint
Jean de la Ruelle et de l'informer du traitement réalisé ;
e Envoyer, si besoin, un courrier aux locataires rencontrés par les agents de
médiation dans le cadre de conflits de voisinage ou de nuisances sonores, leur
rappelant les droits et obligations de leur bail. Le cas échéant, le bailleur pourra
être amené à convoquer les deux parties pour signer les engagements qu'ils
auront pris lors de la conciliation ;
° Transmettre les badges ou les clefs pour accéder à l'ensemble des halls d'entrée
afin de faciliter les interventions des agents après délivrance de l'autorisation
annuelle à intervenir dans les parties communes ;
° Déterminer une personne « référente » par secteur pour la transmission des
informations et à communiquer ses coordonnées (Chargé-e de cohésion sociale
et, à défaut, responsable d'agence) ;
e Distribuer les documents remis par le service de médiation à l'ensemble de leurs
locataires tant que le contenu n'est pas contraire aux principes des bailleurs
sociaux ;
+ Réaliser chaque fois que l'actualité des QPV l'exige, une feuille de route précisant
leur attendu concernant leur patrimoine sur le périmètre du Contrat Ville auquel
ils souhaitent que le service médiation sociale porte une attention particulière.
Celle-ci sera transmise par mail afin que le service médiation sociale puisse
organiser la mise en place des interventions de son service sur le terrain.
La ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE et les médiateurs s'engagent à :
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e Organiser et préparer une réunion annuelle avec VALLOIRE HABITAT et en établir le compte rendu ;
e Organiser et préparer les réunions d’étape avec VALLOIRE HABITAT, en fonction
du calendrier validé par les deux parties, et rencontrer à cette occasion le
personnel de proximité et/ou le responsable de VALLOIRE HABITAT pour échanger
sur les dossiers de conflits de voisinage et toute autre situation, ainsi que leurs
clôtures, et déterminer la feuille de route ;
e Transmettre à VALLOIRE HABITAT, au minimum une fois par semaine, la fiche
de suivi récapitulant les interventions des agents de médiation et devant
comporter :
o Le motif d'intervention;
o Ladate et l’heure précises de l'intervention ;
o Lelieu d'intervention ;
e Le déroulé précis et détaillé de l'intervention (ce qui a été constaté par les
médiateurs, les suites données, l'appel éventuel aux forces de police ;
Il est entendu que les situations urgentes et/ou relatives à la
sécurité seront relayées auprès du bailleur concerné le plus
rapidement possible.
e Mettre en place, si besoin, des rencontres avec les locataires pour des situations
de nuisances sonores ou conflits de voisinage, et en cas de besoin y associer
VALLOIRE HABITAT ;
° Transmettre le numéro de téléphone des agents de médiation ou du dispositif de
médiation par affichage dans tous les halls d'immeubles des quartiers concernés par le présent partenariat ;
e Faire signer une charte de déontologie aux agents de médiation afin d'assurer la
confidentialité des informations qu’ils seront amenés à obtenir dans le cadre de leur
mission. Ils devront également s'engager dans cette charte à ne pas nuire à la
réputation des bailleurs sociaux auprès des locataires (s'abstenir de tout commentaire négatif sur les bailleurs sociaux).
ARTICLE 4 : SUIVI
Dans le cadre du suivi du partenariat, des réunions seront programmées entre les Parties comme suivant :
e Une réunion annuelle pour faire le point sur le partenariat
° _ Des réunions d'étape en fonction des besoins ou problématiques rencontrés pourront
également être organisées à la demande de l’une ou l’autre des Parties si besoin.
Les statistiques (présence sur le terrain, quantité et qualité des rencontres, etc.) seront autant de
moyens d'évaluer la réussite de ce projet, qui seront présentés dans le cadre d’instances partagées par VALLOIRE HABITAT et la Ville.
Pour valoriser les actions menées par la Ville et assurer le bon développement de l’activité, un pré-
bilan (quantitatif et qualitatif) sera transmise par la Ville à VALLOIRE HABITAT au terme au plus tard le
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15 novembre de chaque année, précisant notamment :
° L'impact du partenariat sur les locataires VALLOIRE HABITAT et les habitants des
quartiers concernés par le biais d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des actions
réalisées par les médiateurs sur l’année ;
e La destination de la subvention accordée par VALLOIRE HABITAT détaillant les postes de dépenses et leurs montants respectifs
La Ville s'engage à remettre à VALLOIRE HABITAT, avant la fin du premier trimestre de l’année N+1,
une évaluation bilan, quantitatif et qualitatif, précisant les mêmes points que le pré-bilan détaillé ci- dessus, et faisant le point sur l’année écoulée.
Ce bilan pourra justifier une éventuelle révision des modalités du partenariat pour l’année suivante.
ARTICLE 5 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Les objectifs de ce partenariat sont :
° Contribuer à réguler les tensions liées aux difficultés du “vivre ensemble” : les
difficultés à respecter les règles de vie collective, celles liées à la cohabitation des
usages, des cultures et des modes de vie et à l’intergénérationnel ;
° Apporter une solution pouvant améliorer la qualité de vie, la gestion et l'attraction
résidentielle : traitement des troubles notamment liés à des problèmes sociétaux, à
l'usage abusif des espaces collectifs, au sentiment d'insécurité, aux agressions
quotidiennes ;
e Proposer aux habitants et locataires une interface entre eux et le bailleur/les
institutions.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Dans le cadre du projet ci-dessus indiqué, VALLOIRE HABITAT apporte son soutien à la Ville de SAINT
JEAN DE LA RUELLE sous la forme d’une subvention annuelle d’un montant de 20 000€.
VALLOIRE HABITAT s'engage à verser à la ville un acompte de 70% de la somme dans les trente jours
suivant la réception d’un premier appel de fonds.
Les 30% restants seront versés dans les trente jours suivant la réception par VALLOIRE HABITAT du
second appel de fond accompagné d’un pré-bilan quantitatif et qualitatif précis et détaillé.
Le versement relatif au règlement de la subvention s'effectuera par virement bancaire (RIB annexé aux
présentes).
La Ville s'engage à ce que la participation financière de VALLOIRE HABITAT soit intégralement affectée
au financement du projet concerné par le présent partenariat, c’est-à-dire à l'équipement, la
formation, l'insertion professionnelle et la coordination de médiateurs, exclusion faite de la
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rémunération de ces derniers.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre du dispositif de médiation, les parties sont amenées à traiter des données à
caractère personnel et s'engagent à respecter la règlementation sur la protection des données
à caractère personnel en tant que co-responsables de traitement.
Les parties s'engagent, notamment :
° A traiter exclusivement les données pour les missions décrites à la présente
convention en veillant à minimiser les informations collectées ;
e Ainformer les personnes des conditions d'exercice de leurs droits relatifs à la
protection des données : droit d'accès, de rectification, d'effacement et
d'opposition, droit à la limitation des traitements, droit à la portabilité des
données et droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée
+ A recueillir le consentement des personnes concernées en cas de collecte de
données de santé ou toutes données citées dans l'Article 9 du Règlement (EU)
2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 ;
e As'interdire le transfert des données hors de l'Union Européenne ;
° As'interdire toute commercialisation des données à caractère personnel ;
e A ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données
à des tiers non concernés par les actions de médiation et de prévention ; toute
diffusion des informations fera l'objet d'une information aux personnes
concernées ;
° A supprimer toutes les données collectées au terme de la présente convention,
sauf obligations légales ou règlementaires contraires ;
° _As'informer mutuellement d'éventuelles violations de données des personnes
faisant l'objet de médiation et de prévention ; chacune des parties transmettra
toute description sur la nature de la violation, des conséquences probables et
des mesures de sécurité prises pour remédier à cette situation. Selon les
circonstances, les responsables de traitement effectueront conjointement la
notification de la violation des données aux personnes concernées et à
l'autorité de contrôle compétente ;
+ À prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles
appropriées pour protéger les données contre une destruction fortuite ou
illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non
autorisé. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au
traitement et à la nature des données à protéger.
RTICLE 8 : DURÉE DE ONVENT
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La présente convention de partenariat est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 01/01/2024.
Elle sera reconduite tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre
des parties respectant un préavis d’une durée d’un mois avant la date d’expiration des
présentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier.
Dans tous les cas, la présente convention expirera au plus tard à la fin du contrat de Ville
2024-2030 éventuellement prorogé par avenant, sans que les Parties n’ait besoin
d'intervenir.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses des présentes par l’une des parties, l’autre partie
pourra prononcer la résolution de la convention de plein droit, après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans le délai d’un mois.
Les Parties ne pourront être tenues responsables, pour un manquement à l’une des obligations mise à
leur charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement
retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que le Partie invoquant un tel cas notifie son
existence à l’autre partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et
enfin qu’elle reprenne l’exécution de la Convention immédiatement après que ce cas de force majeure ait
disparu.
Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à 3 mois, les Parties acceptent
d'engager des discussions afin d’en tenir compte.
Si elles n’arrivaient pas à se mettre d'accord dans un délai maximum d’un mois, la Convention pourrait
alors être résiliée immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties,
par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé des Parties.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de difficultés relatives notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la
présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Si malgré la tentative de conciliation le différend persiste entre les parties, le litige sera porté devant
la juridiction compétente.
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ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMIICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile chacune à l'adresse indiquée en
tête des présentes.
Annexes :
- _ RIB de la Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE
-__ Charte déontologique des agents de médiation
Fait àHans
* 24/18/84
En deux exemplaires originaux
45007 ORLÉANS CEDEX 1
3-A. au capital de 53 046 280€ - DRG 180 387 RCS ORLÉAN:
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