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Déliberation - 2024 478 b Convention partenariat Ccas SJR Carsat Cpam v140324
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 478 b Convention partenariat Ccas SJR Carsat Cpam v140324)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Santé,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S LGr
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
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Agir ensemble, protéger chacun tre Communal Action Sociale
CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT
Établie entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint Jean de la Ruelle
Situé 115 rue du petit chasseur- 45140 Saint Jean de la Ruelle
Représenté par son Président, Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA
Ci-après dénommé « le partenaire »,
Et
La ville de Saint Jean de la Ruelle
Situé 71 rue C.Beauhaire - 45140 Saint Jean de la Ruelle
Représenté par son maire, Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA
Ci-après dénommé « le partenaire »,
Et
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
Située Place du Général De Gaulle — 45021 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par sa Directrice générale, Madame Catherine PELLETIER,
Ci-après dénommée « CPAM du Loiret »,
Et
La Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Centre Val de Loire,
Située au 30 Boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS Cedex 1,
Représentée par sa Directrice générale, Madame Eloïse LORE,
Ci-après dénommée « CARSAT »
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 TT
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
Préambule
L'Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun en agissant auprès de tous. Elle exerce
à cet effet des activités diversifiées, dans le respect de ses valeurs et des engagements pris envers
l'État.
Parmi ces activités figurent celles de garantir l'accès universel aux droits et de permettre l'accès aux
soins: rembourser, orienter, et informer sont autant de leviers pour garantir l'accès universel aux
droits et permettre l’accès aux soins.
Pour que chaque assuré puisse accéder aux droits comme aux soins, l’Assurance Maladie rembourse
ou avance les frais de santé, couvrant en moyenne 77% des dépenses de santé.
Pour permettre à tous de s'informer à tout moment et de simplifier les démarches, l'Assurance
Maladie met à disposition des assurés différents canaux de contact afin de permettre à chacun de
choisir celui qui lui correspond le mieux.
Toutefois, certains assurés renoncent malgré tout à se faire soigner. Les raisons sont diverses et parfois
multiples. L'absence d’information, le manque de ressources financières, la complexité des démarches
et du système de santé peuvent constituer des freins pour l'insertion dans un parcours de soins.
Face à ces situations, l’Assurance maladie à engagé une démarche complète, permettant de fluidifier
le parcours de l'assuré et de faciliter l'ouverture, la connaissance de ses droits, l'accès territorial
comme financier aux soins, et de proposer aux personnes en situation de vulnérabilité un
accompagnement attentionné.
Ainsi, la Cnam, par l'intermédiaire de la Direction de l’Intervention Sociale et de l’Accès aux Soins,
définit sa politique en faveur de l’accès aux droits et aux soins des populations fragiles afin de garantir
l'accès à la santé pour tous.
Elle est mise en œuvre au niveau local par le réseau des CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie)
en collaboration avec les CES (Centres d’Examens de Santé) de l’Assurance Maladie, les CARSAT / la
CRAMIF (Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail / Caisse Régionale d'Assurance Maladie
d’ile de France) et les DRSM (Direction Régionale du Service Médical).
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour garantir les droits à l'Assurance Maladie et
l'accès aux soins des populations fragiles, la présente convention vise à établir une relation privilégiée
entre les partenaires signataires, au bénéfice des personnes accompagnées par le CCAS et les services
de la ville de Saint Jean de la Ruelle.
Présentation du Service Social Assurance Maladie de la Carsat Centre Val de Loire
Le service social accompagne les assurés du régime général confrontés à une problématique de santé.
Il propose un accompagnement social global personnalisé auprès des personnes atteintes de
pathologies lourdes qui éprouvent des difficultés à gérer les conséquences sociales de leur maladie
(impact sur la vie familiale, affective, professionnelle, sur l’environnement social, sur la situation
économique, etc.). L'accompagnement vise à favoriser « l'acceptation » de la maladie et le parcours
de soins pour un réaménagement du « projet » de vie.
Le service social accompagne aussi les assurés qui présentent des freins psychosociaux et/ou une
situation sociale complexe qui génèrent du renoncement aux soins, il peut s'agir d’assurés en
difficultés dans la compréhension des dispositifs et la réalisation des démarches. Le service social
intervient lorsque les dispositifs de 1er niveau ne suffisent pas à répondre aux besoins de la personne. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
Dans le cadre de la mission prévention de la désinsertion professionnelle, le service social accompagne
les assurés en arrêt de travail (titulaires d’un contrat de travail au moment de l'arrêt ou travailleurs
indépendants), qui risquent d’être confrontés à des difficultés lors de la reprise de leur emploi du fait
de leur état de santé. Ces assurés peuvent être en situation d'arrêt de travail au titre de la maladie, de
l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou au moment du passage en invalidité.
Cet accompagnement, en lien avec les partenaires (intra et extra institutionnels), vise à maintenir le
salarié dans son entreprise à son poste de travail ou sur un autre poste. Lorsque les assurés n’ont pas
la possibilité d’être maintenus dans leur entreprise du fait d’une problématique santé, le service social
les accompagne dans l’élaboration d’un nouveau projet professionnel adapté.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de :
oRenforcer les relations existantes, entre les signataires, sur l'accès aux droits et aux soins
des publics du CCAS et des services de Saint Jean de la Ruelle,
oDévelopper entre les signataires, de nouvelles coopérations (prévention, bilans de
santé.…..),
oFavoriser entre les signataires, les innovations et initiatives locales.
Article 2 : Public concerné
Sont concernées par ce partenariat, toutes les personnes accompagnées par le CCAS et les services de
la ville de Saint Jean de la Ruelle, en particulier, les personnes ne faisant pas valoir leurs droits ou
rencontrant des difficultés d'accès aux droits et aux soins.
Article 3 : Engagements des parties
La CPAM du Loiret s'engage à:
- Organiser des sessions d’information présentant au personnel et/ou publics CCAS et ville
de Saint Jean de la Ruelle (à la demande du CCAS ou de la ville de Saint Jean de la Ruelle et
tant que de besoin) :
o Les dispositifs d'accès aux droits (droits de base, complémentaire santé solidaire,
AME...),
Les dispositifs d'accès aux soins (MisAS, parcours de soins...),
Les offres de prévention,
Les services des centres d’examens de santé,
Les services d'aides (action sanitaire et sociale, service social...),
Les services en ligne de l'Assurance Maladie (compte ameli ….). O0
O
O
Oo
©
- Définir des modalités d'interventions des agents de l'Assurance Maladie pour :
o Informer sur les sujets cités ci-dessus,
o Promouvairles services d « aller vers » proposés par la CPAM,
© Mobiliser les aides financières de l’ASS.
- Les bénéficiaires du CCAS ou des services de la ville de Saint Jean de la Ruelle en
renoncement aux soins et/ou en difficulté d'accès aux droits ou aux soins sont dirigés vers
la Mission Accompagnement Santé de la CPAM du Loiret du territoire au moyen d’un
formulaire de saisine complété par un travailleur social du CCAS de Saint Jean de la Ruelle, Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
TT
dans le respect des dispositions de la convention d’application. Le bénéficiaire aura un
contact avec le service concerné sous 15 jours suivant la réception de la saisine.
- Les dossiers de demandes de CSS réceptionnés complets et recevables seront traités en
48h pour les dossiers urgents et /ou les dossiers déposés en ligne (téléservice CSS sur
ameli), en 21 jours calendaires pour les autres dossiers.
- Les bénéficiaires du CCAS ou des services de la ville de Saint Jean de la Ruelle sont dirigés
vers le Centre d'examen de santé via la transmission d’un bulletin d’inscription (en annexe
3). La date du RDV sera communiquée à l’assuré sous les 30 jours suivant la réception de
la demande.
- Mettre à disposition les supports de communication dédiés (dépliants, affiches,
documents, liens internet...) permettant de délivrer une information adaptée,
- Mettre à disposition l’outil d'aide au signalement de renoncement aux soins conformes
au RGPD (cf. annexe 2).
- Développer des initiatives locales, en collaboration avec les services de la ville et le CCAS
de Saint Jean de la Ruelle, pour améliorer l'accès aux droits et aux soins des publics en
situation de précarité en particulier en matière d’inclusion numérique / illectronisme.
- _ Échanger entre le référent du CCAS et celui de la ville de Saint Jean de la Ruelle pour le bon
fonctionnement du partenariat (cf. article 4),
- Établir un bilan annuel du partenariat et participer au comité de pilotage,
- Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins.
- Orienter vers le service social de l'Assurance Maladie (par l'intermédiaire du service
MisAS)}, pour mise en œuvre d’un accompagnement psycho-social global des personnes.
Le Service Social de l'Assurance Maladie s'engage à :
- Prendre en charge en niveau 2 les personnes signalées par les services de la ville et le CCAS
de Saint Jean de la Ruelle, sur orientation du service MisAS de la CPAM,
- Échanger avec le référent de la CPAM Loiret pour le bon fonctionnement du partenariat
- Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins.
Le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle s'engagent à :
- Prendre connaissance des services suivants :
o Les dispositifs d'accès aux droits (droits de base, complémentaire santé solidaire,
AME...),
Les dispositifs d'accès aux soins (MisAS, parcours de soins...),
Les offres de prévention,
Les services des centres d'examens de santé,
Les services d’aides (actions sanitaires et sociale, service social...),
o Les services en ligne de l’Assurance Maladie (compte ameli ..).
- Utiliser et diffuser les supports de communication fournis par l'Assurance Maladie,
- Orienter vers la CPAM du Loiret, les assurés en situation de fragilité (droits non ouverts,
renoncements aux soins, situation de précarité...), avec l'outil de signalements (cf. annexe
2),
- Accompagner ses publics dans la réalisation de leurs démarches d'accès aux droits (droits
de base, complémentaire santé solidaire, AME...) et aux soins (MAS, parcours de soins...)
auprès de l’Assurance Maladie,
0
O
©
O Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
TT
- Relayer les offres de services de l’Assurance Maladie décrites ci-dessus (prévention,
centres d'examens de santé, etc.) auprès des personnes pour lesquelles elles sont
pertinentes,
- Développer des initiatives locales, en collaboration avec la CPAM Loiret, pour améliorer
l'accès aux droits et aux soins de ses publics, en particulier en matière d’inclusion
numérique / illectronisme et d’interprétariat ou dans d’autres domaines en fonction des
besoins locaux.
- Attirer l'attention des agents CPAM concernant des assurés ayant des situations sociales
complexes, en vue d’une potentielle orientation vers le service social de l'Assurance
Maladie, pour un accompagnement psycho-social des personnes :
e En rupture par rapport aux soins et au système de santé (freins psychologiques,
culturels, sociaux profonds),
e En arrêt de travail ou invalides présentant un risque de désinsertion
professionnelle,
e Souffrant de pathologies lourdes et/ou chroniques ayant un fort retentissement
social (impacts sur la vie familiale, affective sociale et/ou professionnelle) et
n'étant pas déjà accompagnés à ce titre.
Le Service social AM de la CARSAT s'engage à:
- Prendre en charge les personnes signalées ci-dessus par le CCAS ou les services de la ville de
Saint Jean de la Ruelle, via le service d'accès aux droits et aux soins.
- Échanger avec le référent de la CPAM Loiret pour le bon fonctionnement du partenariat
(cf. article 4),
- Établir un bilan annuel du partenariat et participer au comité de pilotage,
-_ Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins.
Article 4 : identification d’interlocuteurs référents locaux
Des référents locaux sont désignés par le CCAS, par la ville de Saint Jean de la Ruelle et l'organisme de
l'Assurance Maladie signataires de la convention.
Ce sont :
Pour le CCAS de Saint Jean de la Ruelle : le directeur du CCAS
Pour la ville de Saint Jean de la ruelle : le chargé de mission santé et handicap
Pour la CPAM : Mme Dorothée LAHILLA Responsable service Accès aux Droits
Pour la CARSAT : Séverine BOUZALIM Responsable service social du Loiret
Ces référents ont pour missions de :
- Animer cette convention,
- Fluüidifier les échanges,
- Proposer des coopérations permettant d’atteindre les objectifs fixés par la présente
convention,
- Établir les bilans annuels et prendre part aux comités de pilotage.
De plus, les référents du CCAS et de la ville de Saint Jean de la Ruelle pourront solliciter le référent de
la CPAM du Loiret afin d’:
- Obtenir des informations relatives aux dispositifs et prestations en faveur de ses publics,
notamment en matière d'accès aux droits et aux soins,
- Être orienté, si nécessaire, vers les services compétents de la CPAM Loiret, Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
- Obtenir, en accord avec les personnes accompagnées par le CCAS de Saint Jean de la
Ruelle, des informations sur l’état d'avancement des démarches administratives engagées.
Article 5 : Comité de pilotage local
Un comité de suivi de la convention est mis en place et s'attache à:
- Définir le plan d’action annuel : nature des actions et planning de mise en œuvre ;
- Actualiser les personnes ressources, les objectifs et les modalités d'évaluation ;
- Partager les bilans établis par chacune des parties sur les actions de coopération mises en
œuvre ;
- _ Proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires ou la mise en œuvre d’expérimentations
locales.
À ces fins, il se réunit une fois par an.
Ce comité est composé, a minima, des référents locaux précisés en annexe 4.
Ces bilans seront communiqués à la Direction de chaque organisme et aborderont les indicateurs
suivants :
- Le nombre de personnes formées par la CPAM ;
- Le volume des dossiers transmis par le CCAS de Saint Jean de la Ruelle;
- Le volume des dossiers transmis par la ville de Saint Jean de la Ruelle;
- La répartition de ces dossiers par typologie, selon le résultat de l'instruction ;
- Le volume de dossiers ayant fait l’objet d’un retour pour incomplétude ;
- Le délai total moyen entre la date de réception initiale du dossier par la CPAM et la date de fin
de traitement ;
- Le nombre d'usagers en situation de renoncement aux droits et ou aux soins orientés par Le
CCAS ou la ville de Saint Jean de la Ruelle;
- Le nombre d’accompagnements aux droits et aux soins réalisés par la CPAM ;
- Le nombre d'examens de prévention en santé réalisés.
Article 6 : Durée, renouvellement, modification, résiliation de cette convention
6.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3ans à compter de la date de sa signature.
6.2 Renouvellement
Elle pourra être renouvelée expressément.
6.3 Modification
La convention pourra être révisée après évaluation partagée de la première année de fonctionnement.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être
dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés,
sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
6.4 Résiliation
En cas de non-respect par l’une des Parties d’un quelconque de ses engagements ou des annexes, la
présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de
quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée sans effet. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 TT
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
Article 7 : RGPD
La mise en œuvre de cette convention se réalise dans le respect du cadre juridique de la protection
des données à caractère personnel décrit en annexe.
Article 8 : Communication
Les Parties s'engagent à valoriser ce partenariat et à développer la communication relative à la
présente convention.
Par ailleurs, les Parties s'engagent à mentionner dans toute publication ou action de communication
la contribution de chacune des Parties aux actions menées dans le cadre de la présente convention. La
Partie à l'initiative de la publication ou de l'opération de communication garde la primeur de ses
actions (relations presse, communication institutionnelle, etc.) et transmet le texte pour information
à l’autre Partie.
Enfin, les Parties s'engagent, pour les actions communes, à faire apparaître sur tout support de
diffusion leurs logos respectifs dans des formats similaires.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les Parties garantissent qu’elles sont propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires d’un droit d'usage
des connaissances utilisées ou fournies pour l'exécution de la présente convention, avenants ou
conventions particulières qui en seraient issues et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits
de tiers.
Chaque Partie demeure propriétaire des éléments (expertise, données, fichiers, matériels, etc.) qu’elle
transmet à l’autre et concède à l’autre un droit d’utilisation en vue de la réalisation des actions prévues
dans le cadre de cette convention.
Dans les cas où l’une des Parties souhaite diffuser les travaux d’expertises, d’études ou d'analyses
menés par l’autre, sans modification de la forme ou du fond, elle en informe au préalable l’autre par
écrit avant toute diffusion des dits travaux et mentionne leur origine.
Article 10 : Sécurité et confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter mutuellement les obligations relatives à la confidentialité et à la
sécurité dont l'étendue est ci-dessous rappelée.
Les Parties s'engagent à ne faire usage des informations communiquées par l’une ou l’autre que
précisément dans le cadre des présentes conditions.
L'une ou l’autre Partie qui, à l'occasion de la convention, a reçu de l’une ou l’autre Partie, à titre
confidentiel, des renseignements, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir la
confidentialité attachée à cette communication.
Les Parties s'engagent à tenir confidentielles, tant pendant la durée de la présente convention qu'après
son expiration, toutes informations dont elles ont eu connaissance sur l’activité de l’autre Partie, sauf
autorisation expresse et préalable de cette dernière. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 CS L
Publié le 28/05/2024 G
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
Les informations communiquées par l’une ou l’autre des Parties ne sont pas divulguées par l’autre
Partie, à l'exception des informations qui seraient du domaine public ou qui le deviendraient.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties peut être recherchée en cas de manquement au
respect des consignes par son personnel ou ses sous-traitants ainsi qu'en matière de contrôle de
diffusion de documents.
En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations résultant du présent article, l’autre Parties
peut résilier la convention et faire valoir éventuellement un droit à dommages et intérêts pour le
préjudice subi.
Les Parties restent tenues au respect des obligations énoncées au présent article postérieurement à la
fin de l'exécution de la convention.
Fait à Orléans, le 24/05/2024, en quatre exemplaires originaux,
Le Président du CCAS de Sai
Monsieur RIVIERE DASHYA Fabien
n de la Ruelle Le maire de Sain 166 4e la Ruelle
Monsieur RIVAFER VA A SILVA Fabien /
La Directrice de la Caisse d'Assurance La Directrice Générale de la CPAM du Loiret,
Retraite et de Santé au Travail Centre Val de Madame Catherine Pelletier
Loire
Madame Eloïse LORE
Porn ke Dada Graok
307 EvP Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 TT
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
ANNEXE 1 à la convention de partenariat
Protection des données personnelles
1 - Conformité informatique et libertés et protection des données à caractère personnelles
Les Parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions du
Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données et celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2 - Responsabilité des Parties à la convention
Dans le cadre de la présente convention, le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle sous-traitent des
données à caractère personnel (dans le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD) pour le
compte du responsable du traitement, la CPAM du Loiret.
La CPAM du Loiret est responsable des traitements de données nécessaires à la mise en œuvre de la
présente convention par le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle.
Chacune des parties s'engage à communiquer les coordonnées de son délégué à la protection des
données (DPO), et à tenir à jour la documentation nécessaire à la preuve de la conformité du
traitement (registre des traitements, documentation nécessaire à la preuve de la conformité).
3 - Description des traitements effectués par le partenaire
Le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle sont autorisés à traiter, pour le compte et au nom du
responsable du traitement, la CPAM du Loiret, les données à caractère personnel nécessaires pour
fournir les services décrits dans l’article 3 et 9 de cette convention.
En outre, dans le cadre des orientations vers la CPAM du Loiret des publics du CCAS ou des services de
la ville de Saint Jean de la Ruelle en situation de fragilité, les équipes du CCAS et de la ville de Saint
Jean de la Ruelle s’assureront de :
- Collecter le consentement libre et éclairé des personnes en renseignant l’outil de
signalement (Formulaire de saisine en annexe 2) et en le faisant signer, et exclusivement
celui-ci ;
- Transmettre les formulaires dans le respect des sécurités spécifiées par la CNAM via un
serveur d'échange sécurisé et exclusivement celui-ci ;
- Ne pas exploiter les formulaires ainsi que toutes les données personnelles contenues pour
tous intérêts qui seraient propres au CCAS ou à la ville de Saint Jean de la Ruelle.
Par ailleurs, les bilans annuels échangés entre le CCAS, la ville de Saint Jean de la Ruelle et les CPAM
du Loiret seront intégralement anonymisés.
Les personnes concernées par le traitement de leurs données sont les assurés décrits à l’article 8.
4 - Engagement de chacune des parties
Le CCAS de Saint Jean de la Ruelle et la ville s'engagent à :
- Traiter les données uniquement pour la seule finalité prévue par la présente convention. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 7
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention, i.e. à ne pas divulguer les données à caractère personnel à d’autres
personnes sans l'accord préalable de l’autre partie, qu’il s'agisse de personnes privées ou
publiques, physiques ou morales.
- Ne pas vendre, céder, louer, copier ou transférer les données à caractère personnel sous
quelque raison que ce soit sans obtenir l'accord explicite préalable de l’autre partie.
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité de nature à éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des données à caractère personnel.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu de la présente convention :
o S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale de confidentialité ;
o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
- Informer au plus tard dans les 48 heures la CPAM du Loiret de toute suspicion de violation
de données à caractère personnel, accidentelle ou non, et de tout manquement à la
réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
- Mettre à la disposition de la CPAM du Loiret toutes les informations nécessaires pour
démontrer le respect des obligations.
Dans l'hypothèse où le CCAS ou la ville de Saint Jean de la Ruelle aurait lui-même recours à de la sous-
traitance, pour une ou diverses missions que la CPAM du Loiret lui aurait confiées, et sous réserve
qu’elle l’ait préalablement et formellement autorisée, la CPAM du Loiret rappelle que lesdits sous-
traitants sont tenus aux mêmes obligations précitées.
Le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle demeurent cependant pleinement responsables de
l’inexécution de ses obligations.
La CPAM du Loiret s'engage à :
- Fournir toute la documentation nécessaire à l'exercice de la mission déléguée au
partenaire ;
- Informer le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle de toute information pouvant
impacter sa mission;
- Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins et des bonnes pratiques
identifiées.
- Donner accès à un «espace partenaire » sécurisé, dont la mise à disposition sera
conditionnée par la signature d’un avenant spécifique
5 - Exercice des droits des personnes
Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au
moment de la collecte de données, lorsque ses données à caractère personnel sont collectées, ou dans
les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la
personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
Le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle procède à l'information préalable des personnes, dans le
cadre de l'accompagnement que le CCAS ou la ville de Saint Jean de la Ruelle réalisent pour elles.
10 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 7
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
Les personnes disposent d’un droit d'accès et de rectification à ces données, ainsi que d’un droit à la
limitation ou à l'opposition à leur traitement mise en œuvre dans le cadre de cette convention.
L'exercice de ces droits peut être effectué en contactant l'adresse mail suivante : juridique @ville-
saintjeandelaruelle.fr
Dans le cadre d’une demande d’accès, il reviendra au CCAS ou à la ville de Saint Jean de la Ruelle de
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des droits précités, avec l’aide de la CPAM
du Loiret. Pour ce faire, le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle contactent le DPO de la CPAM du
Loiret, Charline Langlet.
6 - Mesures de sécurité
Le CCAS et la ville de Saint jean de la Ruelle s'engagent à transmettre, à la CPAM du Loiret, toutes les
données personnelles nécessaires à la présente convention, via un serveur d'échange sécurisé
uniquement, pas d'email libre.
7 - Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs la présente convention, le CCAS et la ville de Saint Jean
de la Ruelle s'engagent à détruire toutes les données à caractère personnel.
8 - Suspicion de violation de données à caractère personnel
En cas de suspicion ou de violation de donnée avérée, Le CCAS et la ville de Saint Jean de la Ruelle
s'engagent à notifier le DPO de la CPAM du Loiret. Il reviendra à la CPAM du Loiret d'engager les actions
nécessaires en fonction des risques engagés pour la vie privée des assurés. Cette notification est
accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si
nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
9 - Étude d'impact sur la vie personnelle (EIVP) et analyse de conformité
Dans le cadre de la présente convention, il revient au responsable du traitement de mettre en œuvre
les mesures nécessaires propres à garantir la conformité du traitement. À cet effet, il est rappelé par
chacune des parties que le CCAS de Saint Jean de la Ruelle a pour obligation d’aider le responsable du
traitement au respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
Dans le cadre d’une EIVP, il reviendra au responsable de traitement de mener l’étude d'impact. Le
partenaire s'engage à fournir toute la documentation nécessaire à la tenue de cette étude.
11 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 CS L
Publié le 28/05/2024 O
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
ANNEXE 2 - Formulaire de saisine
{23 l'Assurance AT Maladie
AGE acte bhe, protéger chécue
Caisse nationale
MISSION
ACCOMPAGNEMENT : | |
SANTE | Le, RE.
| Le FORMULAIRE PARTENAIRES
2
DATE DE LA SAISINE
ACCOMPAGNEMENT SANTÉ SOLLICITÉ DANS LE CADRE!” :
DE DIFFICULTÉS D'ACCÈS AUX DROITS
DE RENONCEMENT OU DE DIFFICULTÉS D'ACCÈS À DES SOINS
DE RENONCEMENT OU DE DIFFICULTÉS D'ACCÈS À DES SOINS LIÉS À UK HANDICAP
DE FRAGILITÉ FACE AU NUMÉRIQUE
DE SITUATION SOCIALE COMPLEXE
COORDONNÉES DE L'ASSURÉ(E)!" :
DATE DE NAISSANCE N°DE TÉLÉPHONE
EMAIL
COORDONNÉES DU DÉTECTEUR QUI POURRA ÉVENTUELLEMENT ÊTRE CONTACTÉ PAR LA CPAM POUR DES PRÉCISIONS :
NOM/PRÉNOM A TNT
STRUCTURE N° DE TÉLÉPHONE
QUELLES ACTIONS tE DÉTECTEUR A-T-IL DÉJÀ ENGAGÉ :
CI DOSSIER DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE O1 BOSSIER D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
[] AUTRE
CD Ssrata Les champs by dis fra, de hatpé pbs set ha puit spé dans l'acnernpegnement de Pass unffel
FORMULAIRE DE SAISINE {PARTENAIRES] i
12 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
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Publié le 28/05/2024 O
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PARTIE À COMPLETER EN CAS DE RENONCEMENT OÙ DIFFICULTÉS D'ACCÈS À DES SOINS :
QUELS SOËNS NE SONT PAS RÉALISÉS ?
CONSULTATIONS DE MÉDECINE GÉNÉRALE OU SPÉCIALISÉE CHRURGIE
ACTE CHEZ UN SPÉCIALISTE, ANALYSES OÙ EXAMENS MÉDICAUX
{soins dentaires, infirmiers. , de kinésithérapie, , radiologie, biologie.…} PHARMACIE
DISPOSITIFS MÉDICAUX (OPTIQUE, AUDITIF, PETIT ET GRAND APP: AUTRE
DEPUIS QUAND DURE LE RENONCEMENT 7
MOINSDE3MOIS DE3MOISAIAN PLUSD'IAN PLUS DE 2 ANS
QUELLES EN SONT LES CAUSES ? UN PROBLÈME:
D'AGGÈS AUX DROITS médecin traitant, conerture assurance maladie st complémentaire, ALD}
DE REFUS ne EN CHARGE PAR PAR ÜN
PROFESSIONNEL DE SANTÉ
À faire signer par Fassurète) ou à défaut, en cas de détection à distance, ui communiquer les informations ci-après (dans ce cas, un courrier juisera adressé pour confinmer son accompagnement) :
J'accepte que mes coordonnées s0ient transmises à La Mission accompsgnement santé de ma Caïsse d'assurance maladie afin d'être contacté{e) pour un accompagnement santé personnalisé
et d'un suivi adapté.
Signature de Vassuré{e} :
Mention d’information pour l’assuré(e) :
Lamiseenceuvrede ce servios d'aocompagnementnécessitele traitement de données à caractère personnelvous concernant dans le strict respect du principe de confidentialité Le traitement vise à permettre l'accompagnement et le suivi de votre dossier pour votre accès aux soins et à La santé. Sauf opposition expresse de votre pari, vos données peuvent être traïtées à des fins d'évaluation et d'études. Vos données ne sont pas conservées au-delà de 28 mois après la fin de l'action d'accompagnement Conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'acoës et de rectification aux données qui vous concement ainsi que d'un droit à l'effacement en adressant une demande écrite au directeur de votre caisse primaire d'assurance maladie de rattachement ou à son délégué à La protection des données. Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données, rendez-vous sur notre site d’information ameli.fr. En ces de difficuttés dans l'application des droits énoncés ci-dessus, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité indépendante en charge du respect de La protection des données personnelles à l'adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés - CNIL- 3 place de Fontenoy-TSA 80715-75334 Paris Cedex 07.
#2 DOCUMENT À TRAHEMETTRE À LA MISSION ACCOMPAGMEMENT SANTÉ DE LA CAHSE DE RATTACHEMENT DE L'ABBURÉE) **
13 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
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Publié le 28/05/2024 G
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ANNEXE 3 - Bulletin d'inscription à un bilan de santé
(ES l'Assurance
= Maladie FREMTES: OCAS Si Joan de la LL Er saasvetée, protéger Cu . _ ne | Bulletin d'inscription FLD. Le ue
Examen de
Prévention en Santé
QUI PEUT BEMEFICIER D'UN EXAMEN DE PREVENTION EN SANTE ?
L'assurance matedie vous propose un examen de santé personnalisé en fonction de votre âge,
sexe ef facteurs de risques. Un Elan intégralement gris en charge sans avance de frais.
Proposé à l'assuré, son conécint et enfants à partir de 48 ans, il est particulièrement recommande aux personnes ne bénéficiant pas d'un suivi médical réguêer.
FAIHTE
TAN
IMFORMATIONS PERSONNELLES
Nom Nom de jeune fille :
Prénom: Date de naissance : ... J... 1.
Sxæ:ZFOM
Nurnéro de Sécurité Sociale (13 chiffres + déj: | 0, 2 Li ya La oo Li
AATBSSE : ee eu
Code Postai: ........... Ville:
N° de Téléphone en me 78588 Mail... oo
SITUATION PROFE 5 SONKEL LE 4e travelieure sgricoiss ne pouveot pas bénéficier de cef examen:
_ Salaré fe! = Etudiant fe) {+ de 20 ans) = Retraite {e} ou Pre-retraité {e}
— Fonctionnaire (préciser la caisse de rattachement)
— Demandeur d'emploi — En stage / formation … Ecolier (8) / Lycéen {e)
_ Autre {préciser} ue
DHSFOMERLIFES POUR UN RENDEZ-VOUS
4e premier RDV dot abécecremment amor lieu Len nan, à jen)
— Lundi — Mardi _: Mercredi Jeudi -: Vendredi
Période d'absence: du re eue BU ue
PRET LME
€ L'ÉDREANES TIME PFORCSC 2 MN CAES Le serions fucanen de prévurtecn en 2andé el art sure Grcerie d'esceres-s che om ERé Carre STIRÉQUE LU LnaresTe
de dennbcs à GEMSÈTE POMCNERS VOIS EDSCENTENÉ SCOË M TER QT CRAN EM ÉLIRE di RSC ef orei triste ra pen Lie tonnes recense a L'Etat de
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14 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 S L
Publié le 28/05/2024 O
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC
Le déroulement de l'examen
AMALYSÉS RYTHME POIDS ET
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ET TENSIQES
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E-mail : ces orleans@assurance-maladie.fr
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À MOber QU'AUTAN SON Ni prescreiion ne Sera CHRCEUN Qu Sen ds Centre dÉxamens de Santé
“Éxamen effectué en fotco on dés profe et ces facto CM "SC
15 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 CS L
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ANNEXE 4 - Liste des interlocuteurs à contacter dans le cadre de ia convention
Pour la CPAM du Loiret
Pour le suivi de la Convention, du comité de pilotage
Prénom/Nom Fonction Téléphone Mail
| . , Hahill rance- Dorothée Responsable service Accès 02 36.47.81.61 Rene ses
LAHILLA aux Droits TT a
Pour le suivi des dossiers
Service référent Téléphone Mail
Centre d’Examen de santé — site Orléans 0238795737 ces.orleans@assurance-maladie.fr
Centre d’Examen de santé — site Montargis 0238 7957 57 ces.orleans@assurance-maladie.fr
Mission Accompagnement Santé 02 36 17 48 21 accesauxsoins.cpam-loiret@assurance- maladie.fr
Complémentaire Santé Solidaire 02.38.79.47.02
solidarite.sante-cpam451.cpam-
loiret@assurance-maladie.fr
Formation collaborateurs CCAS 0238795763 Leila.gafsi@assurance-maladie.fr
Service Prévention 02 38 79 57 78 prevention.cpam-loiret@assurance-
maladie.fr
Responsables des différents services
Prénom/Nom Fonction Téléphone Mail
Linda Responsable administratit linda.chesnel@assurance 4 linda.chesnel@assurance- CHESNEL Centre examen de santé et 02 38 79 47 46 maladie.fr
service Prévention
Laaziza JEDD Responsable service MisAS 02 36 17 48 20 laaziza.jedd@assurance- maladie.fr
Dorothée
LAHILLA
Responsable service Accès
aux Droits 02.36.47.81.61
dorothee.lahilla@assurance-
maladie.fr
16 Pour le respect des droits
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Reçu en préfecture le 28/05/2024 CS L 3
Publié le 28/05/2024
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Prénom/Nom Fonction Téléphone Mail
Charline 02 38 79 47 . . LANGLET DPO 04 charline.langlet@assurance-maladie.fr
Pour les demandes d'intervention sur le terrain
Prénom/Nom Fonction Téléphone Mail
Chargée de mission de
Leila GAFSI partenariat et de 02 a 57 leila.gafsi@assurance-maladie.fr
prévention
. / . julien.ri -maladie.f Julien RISPAL Chargé de partenariat 02 ne 57 julien.rispal@assurance-maladie.fr
Pour la CARSAT
Pour le suivi des dossiers
Prénom/Nom Fonction Téléphone Mail
Service social Carsat servicesocial.orleans@carsat-centre.fr
Séverine Responsable du service severine.bouzalim@carsat-centre.fr
BOUZALIM Social Carsat DOS
Pour le CCAS DE de Saint Jean de la Ruelle
Pour le suivi des dossiers
Prénom/Nom Fonction Téléphone Mail
Philippe . 02 38 79 5839 | | _ Riffet Directeur du CCAS priffet@ville-saintjeandelaruelle.fr
Pour la VILLE DE de Saint Jean de la Ruelle
Prénom/Nom Fonction Téléphone Mail
Stéphanie Chargée de mission santé [02 38 79 33 85 . . -saint del Ile.f BERDUCAT et handicap sberducat@ville-saintjeandelaruelle.fr
17 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
. 7 Publié le 28/05/2024
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024478B-CC