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Déliberation - 2022 327 c Convention Valloire Habitat
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 327 c Convention Valloire Habitat)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Valloire Habitat ®& Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221019-ANNEXE2022327-DE Groupe Actionkogement
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’INSTALLATION ET L'ENTRETIEN D’UN
DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION
Entre les soussignés :
La Commune de Saint Jean de la Ruelle, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 71 rue Charles Baudelaire,
Représentée par Monsieur Christophe CHAILLOU, agissant en qualité de Conseiller Général-Maire de
la commune de Saint Jean de la Ruelle, habilité par la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre
2022,
d’une part,
et
La Société dénommée VALLOIRE HABITAT, Société Anonyme d’'HLM à Conseil d'Administration au
capital de 31.534.633 euros, dont le siège est à ORLEANS (45000), 24 rue du Pot de Fer CS 51717,
identifiée au SIREN sous le numéro 086.180.387 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de ORLEANS,
Représentée par Monsieur Bernard VENET, agissant en sa qualité de Directeur de la Clientèle et du
Patrimoine, habilité aux fins des présentes,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
La ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE mène depuis plusieurs années des actions fortes, en faveur de la
prévention de la délinquance et de la préservation de la sécurité, ainsi que de la tranquillité publique,
en partenariat avec les différents acteurs de la sécurité publique.
Afin d'accompagner la démarche engagée par la commune, VALLOIRE HABITAT contribue à l’efficacité
du dispositif, en autorisant la ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE à mettre en place un système de
vidéoprotection, sur l’espace privé du bailleur.
Par cette convention, la société VALLOIRE HABITAT autorise la ville à implanter deux dispositifs de
vidéoprotection sur le domaine privé du bailleur.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir au bénéfice de la ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE, les
conditions d'implantation et de raccordement des deux dispositifs de vidéoprotection situés sur le
domaine privé du bailleur.
05/01/2023 Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Valloire Habitat © Publié le ses ID : 045-214502858-20221019-ANNEXE2022327-DE
Groupe ActionLogement
La présente convention a pour objet d'autoriser la ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE à installer deux
mâts avec caméras au niveau des rues LANCELOT /ESSARTS et des aires de jeux rue des ESSARTS.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENT CONCERNÉS
e Angle de la rue des Essarts et Ernest Lancelot : pose d’un mât avec installation d’une caméra,
e Rue des Essarts (aires de jeux) : pose d’un mât avec installation d’une caméra,
e Pose de deux compteurs défalquant sur l'alimentation électrique du bailleur au niveau des
bâtiments 1 et 7 rue des essarts,
e Tranchées et enrobés.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ACCÈS AUX LOCAUX
Le bailleur donne autorisation au représentant de la ville et à la société intervenant au titre de la
maintenance des équipements précités, pour accéder auxdits équipements.
Les conditions pratiques seront déterminées d’un commun accord avec la ville de SAINT JEAN DE LA
RUELLE (remise de clefs, codes ou badges etc.).
ARTICLE 4 — INSTALLATION ET ENTRETIEN
Les matériels seront raccordés à l'installation électrique existante. Ce raccordement, réalisé par la Ville
selon les normes en vigueur et les règles de l’art, ne devra pas dégrader l'actuelle installation
électrique. La Ville s'engage à installer, à ses frais, les caméras, les câbles d'alimentation et autres
matériels selon la description figurant à l'article 2 de la présente convention.
La Ville fera son affaire personnelle du bon fonctionnement du dispositif. Elle s'engage à pourvoir, à
ses frais exclusifs, à son entretien. Une fois par an, le matériel sera physiquement vérifié et entretenu
sur site depuis l'extérieur des bâtiments. En cas de panne ou de dégradations du matériel, la Ville
pourra intervenir pour procéder à son dépannage ou son remplacement.
La Ville pourra modifier, pour tout motif, son installation après avoir recueilli l'accord préalable et écrit
de VALLOIRE HABITAT.
La Ville sera tenue de supporter les incidences financières des modifications apportées à son
installation, décidées par elle ou rendues nécessaires, par la modification de l’aménagement de
limmeuble appartenant à VALLOIRE HABITAT. Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
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ARTICLE 5 — REMBOURSEMENT DES FRAIS CORRESPONDANT AUX FLUIDES
La ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE s'engage à rembourser à la Société VALLOIRE HABITAT les frais
correspondants à la consommation électrique liée à l’utilisation des caméras sur la base du relevé des
compteurs concernés.
Un relevé des indices de consommation sera effectué un fois par an. Le règlement de la consommation
se fera par virement sur le compte du bailleur.
ARTICLE 6 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
La ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE devra faire son affaire personnelle des autorisations
administratives nécessaires à l'installation et l'exploitation de la vidéoprotection ainsi que du respect
de toutes normes également nécessaires.
ARTICLE 7 — ASSURANCES
La ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE est assurée en responsabilité civile pour tous les dommages
occasionnés par le matériel lui appartenant.
ARTICLE 8 — DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Elle est conclue à titre gratuit pour une période de trois ans, reconductible tacitement par périodes
successives de trois ans.
ARTICLE 9 — ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux est dressé contradictoirement en deux exemplaires avant l'installation des
équipements (mâts et caméras de vidéoprotection), et après la dépose des équipements. Cet état des
lieux est annexé aux présentes.
ARTICLE 10 — MODIFICATION ET RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
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Chacune des parties pourra résilier la présente convention, en informant l’autre partie quatre mois à
l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant la durée de préavis, l'occupant
reste redevable des mêmes charges que pendant l'exécution de la convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux où pour tout motif
d'intérêt général ainsi qu'en cas de force majeure.
ARTICLE 11 — REMISE EN ÉTAT À L’IDENTIQUE
En cas de résiliation et de dépose des équipements, la remise en état des lieux à l'identique avant
installation sera assurée par les services de la ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE.
La Ville retirera les matériels installés et remettra l’ensemble en l’état conformément à l’état des lieux
entrant.
A défaut de retrait de matériel laissé par la Ville et après mise en demeure restée infructueuse,
VALLOIRE HABITAT procèdera d’office au retrait aux frais de la Ville.
ARTICLE 12 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Les deux partenaires s'engagent à respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du parlement
européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les parties sont amenées dans le cadre de la présente convention à traiter des données à caractère
personnel relatives aux employés de chaque structure, notamment des informations de type : nom,
adresse, mail ou numéros de téléphone professionnels. Ces données seront conservées pendant la
durée de la convention. Le traitement de ces données est indispensable à la relation entre les parties.
Dans le cadre de la présente convention, la Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE est le responsable de
traitement des données à caractère personnel liées aux dispositifs de vidéoprotection. VALLOIRE
HABITAT met à disposition des locaux mais n'aura aucun accès et ne traitera aucune donnée
personnelle issues du dispositif de vidéoprotection. En conséquence, VALLOIRE HABITAT n’est pas co-
responsable de ce traitement, ni sous-traitant de ce traitement.
Il appartient à la Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE, en tant que responsable de traitement, d'effectuer
toutes les formalités d'informations auprès des personnes physiques, de gérer toutes les demandes
de droits d'accès aux images, de gérer toutes les éventuelles violations de données, de prendre toutes
les mesures de sécurité pour la protection des données collectées.
ARTICLE 13 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Valloire Habitat ® Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221019-ANNEXE2022327-DE Groupe ActionLogement
- Pour la Commune : Hôtel de Ville — 71 rue Charles Baudelaire — B.P. 74 — 45 142 Saint Jean de
la Ruelle
- Pour la société VALLOIRE HABITAT : 24 rue du pot de fer — CS 51717 — 45007 Orléans cedex 1,
La présente convention est établie en quatre exemplaires dont un original est remis à chacun des
signataires, chaque page étant paraphée.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l'interprétation de
l'exécution de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
Fait en quatre exemplaires,
À Saint Jean de la Ruelle,
Le 08112 [20722
Pour la Ville de Saint Jean de la Ruelle Pour VALLOIRE HABITAT
Le Conseiller Départemental-Maire
Christophe Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le ne
ID : 045-214502858-2022 101 9-ANNEXE2022227-DE