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Arrêté - ARRETE AT 2600007 45 rue Louis Barthou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AT 2600007 45 rue Louis Barthou)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
a AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OÙ DE
É MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
ES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Qloron
DOSSIER N° : AT 064 422 26 00007
Déposé le 27/02/2026
Par : DESPERBEN Vincent
Demeurant à : 3 rue d'Etigny 64000 PAU
Pour : Reprise d’une bijouterie et réaménagement
Sur terrain sis à : 45 rue Louis BARTHOU
MONSIEUR LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L122-5,
et R 143-38,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 11 mars 2026,
Vu le courriel en date du 5 mars 2026 du Service Accessibilité de la DDTM nous
informant que la demande ne ferait pas l'objet d'un passage en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et qu'elle est
considérée comme agréée tacitement à partir du 5 mai 2026,
Considérant que l'établissement recevant du public concerné est de type « PE »
et de 5ème catégorie, l'effectif total du public et du personnel susceptible d'y être
reçu est inférieure à 20 personnes ;
ARRÊTÉ
Article 1: Le demandeur est autorisé à réaliser les travaux objet de sa
demande sous réserve du respect des prescriptions contenues dans :
- le courriel en date du 5 mars 2026 du Service Accessibilité de la DDTM nous
informant que la demande ne ferait pas l’objet d'un passage en sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et
qu'elle est considérée comme agréée tacitement à partir du 5 mai 2026,
- le rapport du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public du 11 mars 2026 joint en annexe.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera affichée en mairie, notifiée
au demandeur et transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (ou, le cas échéant le Sous-
Préfet pour l'arrondissement d'OLORON STE MARIE),
- Monsieur l'officier rapporteur de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Pau (SDIS),
- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OLORON
STE MARIE,
Le 12/05/2026
La Maire,
NX De)
Marie-Lyse BISTUÉ Pour information :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois
qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
de Pau territorialement compétent d'un recours contentieux.
L'affichage de la décision fait courir le délai de deux mois de recours des tiers.
Aussi, il est souhaitable de procéder à l'affichage dans les plus brefs délais
après la notification de la décision. Il incombe au demandeur d'apporter la
preuve de cet affichage.