Arrêté - ARRETE DP 2600033 15 rue Louis Barthou

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Arrêté - ARRETE DP 2600033 15 rue Louis Barthou Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600033 15 rue Louis Barthou)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie

PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU

NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N°: DP0644222600033

Déposé le 11/02/2026

Par : Mme NUNEZ Julie

Demeurant à : 15 Rue Louis Barthou 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : réfection du toit en façade (coté rue)

Sur terrain sis à : 15 Rue Louis Barthou

Parcelle(s) : AO 0041

Aucune surface de plancher créée

Aucun logement créé

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

11/02/2026,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la servitude d'utilité publique AC2 relative au périmètre de protection d'un site inscrit ou classé,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016

transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil

communautaire le 19 février 2026,

VU le classement du terrain en zone UA et le règlement de cette zone,

VU l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13/03/2026, joint en annexe,ARRÊTE

ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

e Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des

Bâtiments de France :

"Afin d'améliorer l'insertion de ce projet avec les composantes

architecturales, urbaines et paysagères caractérisant le site patrimonial

remarquable d'Oloron-Sainte-Marie :

- Les couvertures seront réalisées en ardoise naturelle de format

rectangulaire (32x22cm maximum) posées au clou ou au crochet teinté noir.

Les pureaux seront droits. La faîtière sera de type lignolet.

- Si la tabatière est changée, elle sera au même emplacement et de dimension

identique à celle existante, encastrée dans la couverture, sans Saillie par

rapport au nu des versants de toiture et sans store ni volets extérieurs. Elle

sera recoupée verticalement par un fer plat central à la manière de la tabatière

actuelle.

- Les épis de faîtage des lucarnes seront conservés, restaurés et réinstallés.

- Proscrire l'installation de nouvelles gouttières sur les lucarnes et passant

devant celles-ci. Un autre dispositif pour la récupération des eaux pluviales

doit être utilisé afin de ne pas masquer et dénaturer ces lucarnes passantes.

Le dispositif devra être validé par le service urbanisme de la mairie. ”

° Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et

paysagère des Pyrénées béarnaises, à la commune, pour validation.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.Le 18/03/2026,

Le Maire,

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

- le terrain est répertorié à l'Atlas des Zones Inondables.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée dans un délai d'un mois à compter

de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours

par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que, conformément à

l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire

de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain,

pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie

pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu

jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie

en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.