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unknown - DP 25 17 rue Louis Barthou
unknown - CONFORMITE DP 24L0108 13 rue Louis Barthou
unknown - CONFORMITE DP 20L0109 27 rue Louis Barthou
Arrêté - ARRETE AT 2600008 12 rue Louis Barthou
Arrêté - ARRETE AT 2600007 45 rue Louis Barthou
Arrêté - ARRETE PC 2500014 34 rue Louis Barthou
Arrêté - ARRETE DP 2600020 58 rue Louis Barthou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600020 58 rue Louis Barthou)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION
d'Oloron-Sainte-Marie | PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N°: DP0644222600020
Déposé le 27/01/2026 complété le 28/02/2026
Par : M. CHERQUI FAGES Romain
Demeurant à : 360 rue artzamendi 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Pour : remplacement de certaines menuiseries extérieures existantes, actuellement en
simple vitrage, par des menuiseries neuves à l'identique en termes d'implantation, de
dimensions, de proportions et d'aspect extérieur.
Sur terrain sis à : 58 Rue Louis Barthou
Parcelle(s) : AO 0002
Aucune surface de plancher créée
Aucun logement créé
Destination : Logement
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le
27/01/2026,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la servitude d'utilité publique AC2 relative au périmètre de protection d'un site inscrit ou
classé,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016
transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de
réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil
communautaire le 19 février 2026,
VU le classement du terrain en zone UA et le règlement de cette zone, VU les pièces complémentaires déposées le 28/02/2026,
VU l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de
France en date du 13/03/2026, joint en annexe,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect
des prescriptions ci-après :
° Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des
Bâtiments de France :
“ Afin d'améliorer l'insertion de ce projet avec les composantes
architecturales, urbaines et paysagères caractérisant le site patrimonial
remarquable d'Oloron-Sainte-Marie :
- Les petits bois saillants doivent être fixés au cadre (et non collés sur le
vitrage), le cochonnet est limité à 1cm, le couvre-joint du battement doit être
fin et plat, avec un jet d'eau en bois à doucine et une pièce d'appui saillante
arrondie. "
+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaïises, à la commune, pour validation.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du
pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 17/03/2026,
Le Maire,
Bernard UTHURRY Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour
vous accompagner dans votre projet architectural : httos:/www.hautbearn fr/charte
- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen.
- le terrain est concerné par les remontées de nappes.
- le terrain est situé en NATURA 2000 : Directive Habitat.
- le terrain est répertorié à l'Atlas des Zones Inondables.
- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 3, classée par arrêté préfectoral.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie pendant deux mois.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de
validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.