Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-067

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-05-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1155/2023 du 4 mai

2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en

matière de métrologie légale (2 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-05-04-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1155/2023 du 4

mai 2023 portant délégation de signature à Mme

Isabelle NOTTER, directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, en matière de métrologie légale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1155/2023 du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière de 3Es PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1155/2023 du 4 mai 2023

portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004) ;

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1155/2023 du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière de 4 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2001 ;

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

• les circulaires aux maires ;

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la préfète se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 1497/2023 du 25 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète

Signé

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1155/2023 du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière de 5