Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 25 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-060

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-04-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1497/2023 du 25

avril 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

en matière de métrologie légale (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-04-25-00001 - Arrêté portant composition du comité local d’aide

aux victimes dans le département de l’Allier (4 pages) Page 6

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-04-25-00002

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1497/2023 du 25

avril 2023 portant délégation de signature à

Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale

de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités en matière de métrologie légale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1497/2023 du 25 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de 3Ez PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1497/2023 du 25 avril 2023

portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004) ;

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

. #

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1497/2023 du 25 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de 4 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2001 ;

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

• les circulaires aux maires ;

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la préfète se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 652/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète

Signé

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1497/2023 du 25 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de 503_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-04-25-00001

Arrêté portant composition du comité local

d’aide aux victimes dans le département de

l’Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-04-25-00001 - Arrêté portant composition du comité local d’aide aux victimes dans le département de l’Allier 6«cr CABINET

DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

n° 1094 j 2023

ARRÊTÉ

portant composition du comité local d'aide aux victimes dans le département de | l'Allier

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction. du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier - Mme Pascale TRIMBACH ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2151-2018 du 28 août 2018 portant composition du comité local d'aide aux victimes dans le département de l'Allier ;

Vu la circulaire NOR: JUST1806816C du 22 mai 2018 relative à l'application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

Vu la circulaire n°6301/SG du 3 septembre 2021 relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales ;

Vu la circulaire n° NOR : JUSD23080923 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs :

Vu la note de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes du 4 novembre 2022 relative aux comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiés à la lutte contre les violences faites aux mineurs ;

Vu l'avis du 24 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du comité local d'aide aux victimes dans le département de l'Allier pour tenir compte de son implication en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences faites aux mineurs :

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-04-25-00001 - Arrêté portant composition du comité local d’aide aux victimes dans le département de l’Allier 7Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° ;: Le comité local d'aide aux victimes, institué par les dispositions de l'article 1° du décret du 3 août 2016 susvisé, est présidé par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins.

Il est composé ainsi :

1/ Représentants des services déconcentrés de l’État :

- le sous-préfet de Montluçon ou son représentant ;

- le sous-préfet de Vichy ou son réprésentant;

- le directeur de cabinet ou son représentant;

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant ;

- le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier ou son représentant;

- le directeur départemental des finances publiques.

2] Représentant les collectivités :

- le président du conseil départemental ou son représentant ;

- le président de l'association des maires et des présidents de communautés de l'Allier ou son représentant ;

- le président de l'association des maires ruraux ou son représentant ; - le président de Moulins communauté ou son représentant ;

- le président de Montluçon communauté ou son représentant ;

- le président de Vichy communauté ou son représentant ;

3/ Le président du conseil départemental de l'accès au droit ou son représentant ;

4/ Le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire, délégué à la politique associative et à l'accès au droit (MDPAAD) ;

5/ Le délégué territorial de l'agence régionale de santé de l'Allier ou son représentant ;

6/ Le directeur territorial de pôle emploi de l’Allier ou son représentant;

7] Représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs de prestations sociales ou son représentant :

- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ou son représentant ; - le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier ou son représentant ; - le président de la mutuelle sociale agricole d'Auvergne ou son représentant ;

8/ Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Cusset et de Montluçon;

9/ Le président de l'association d'aide aux victimes justice et citoyenneté 03 (JEC 03) ou

son représentant ;

10/ Représentants des barreaux du département :

- le président du barreau de Moulins ou son représentant;

- le président du barreau de Montluçon ou son représentant ;

- le président du barreau de.Vichy ou son représentant ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-04-25-00001 - Arrêté portant composition du comité local d’aide aux victimes dans le département de l’Allier 811/ Établissements publics concernés ou personnalités qualifiées dans le domaine de l'aide aux victimes :

a) lorsque le comité se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'actes de terrorisme :

- le président du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant ;

- le directeur du service départemental de l'Allier de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;.

- le représentant territorial de la fédération nationale des victimes d’attentats et d'accidents collectifs ;

- le référent départemental de la cellule d'urgence médico-psychologique.

b) lorsque le comité se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènement climatiques maieurs :

- le représentant des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la fédération française de l'assurance ;

- le représentant territorial de la fédération nationale des victimes d’attentats et d'accidents collectifs ;

- le référent départemental de la cellule d'urgence médico-psychologique.

c) lorsque le comité se réunit pour aborder l’aide aux victimes de violences conjugales :

- le représentant du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Allier (CIDFF 03)

- le représentant du conseil départemental de l'Allier de l'Ordre des médecins ; - les directeurs des centres hospitaliers de Bourbon-l'Archambault, Montluçon - Néris-les- Bains, Moulins-Yzeure, Tronget (Coeur du Bourbonnais) et Vichy (centre hospitalier Jacques Lacarin) ou leurs représentants ;

- les reprééfitantsides Eentres de soins et d'accompagnement en addictologie (CSAPA) de Montiuçon, Moulins et Vichy ;.

- les référents « violences faites aux femmes » des services des urgences des centres hospitaliers ; |

- le représentant du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD) de Montluçon :

- le représentant de l'association national d'entraide du Puy-de-Dôme (ANEF 63), gestionnaire du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) Allier Puy-de-Dôme ;

- le représentant de l'association Viltaïs, gestionnaire du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) de l'Allier ;

- les Intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmeries (ISCG) de l'Allier - le responsable de la maison de protection des familles du Montet (Gendarmerie nationale) ou son représentant ;

- les présidents des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins ou leurs représentants ; :

- les représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Allier : - le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité (DDFE) ; - le représentant de l'observatoire des violences intrafamiliales du conseil départemental de l'Allier.

d) lorsque le comité se réunit pour aborder l'aide aux victimes de violences faites aux

mineurs

- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse - Auvergne (DTPJJ) ou son représentant ;

- l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier ou son représentant;

- les présidents des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins où leurs représentants ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-04-25-00001 - Arrêté portant composition du comité local d’aide aux victimes dans le département de l’Allier 9- les représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Allier ; - le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité (DDFE) ; - le responsable du centre de ressources sur les morts inattendues du nourrisson (CRMIN) Auvergne, CHU Estaing ;

- les représentants des maisons d'enfants à caractère social (MECS) de l'Allier ; - le représentant du centre régional du psychotraumatisme Auvergne-Rhône-Alpes ; - les directeurs des centres hospitaliers de Bourbon-l'Archämbault, Montluçon- Néris-les- Bains, .Moulins-Yzeure, Tronget (Coeur du Bourbonnais) et Vichy (centre hospitalier Jacques Lacarin);

- le représentant des maisons des adolescents de l'Allier ;

- le représentant de l'observatoire des violences intrafamiliales du conseil départemental de l'Allier.

ARTICLE 2 : Le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins peut se faire représenter par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montluçon.

ARTICLE 3: Le comité local d'aide aux victimes pourra solliciter, à titre consultatif, le

concours d'expert ou toute autre personnalité qualifiée ou représentant de structures concernées par les thématiques abordées selon l'ordre du jour.

} à

ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2151-2018 du 28 août 2018 portant composition du comité local d'aide aux victimes dans le département de l'Allier est abrogé.

ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture et notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes.

Moulins, le Â 5 AVR. 2023

La Préfète,

FT TT

Pascale T ACH

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-04-25-00001 - Arrêté portant composition du comité local d’aide aux victimes dans le département de l’Allier 10