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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 294 dp HCU Aide ar Copro 262 QUAI LAMARTINE prorog
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 294 dp HCU Aide ar Copro 262 QUAI LAMARTINE prorog)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Recu en Préfecture le: = 5 fifY, 202$
Mâconnais-Beaujolais ublié le: — 0
Agglomération "7? MOV. 2085
N° 2025-294
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le — 5 NO, 2025
Objet: Prorogation de la décision du Président n°2022-234 portant attribution d'une subvention à la société Osmose Immobilier, pour la mise en sécurité électrique et la rénovation des communs de l'immeuble sis quai Lamartine, dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties
communes d'immeubles en périmètre Actions renforcées de l'Opah-Ru.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par décision du Président du 13 octobre 2022, il a été décidé d'attribuer une subvention de 2 500 € à la
société Osmose Immobilier pour son immeuble sis quai Lamartine à Mâcon, dans le cadre de son
programme local de l'habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre Actions renforcées de l'Opah-Ru Cœur de Ville 2019-2025.
Il convient de constater un retard dans l'avancement du dossier dû aux difficultés rencontrées à joindre les propriétaires pour réaliser la visite de contrôle pour les travaux de mise aux normes de décence.
l'est proposé de prolonger la durée de validité de la subvention d'un montant de 2 500 € de deux ans, soit jusqu'au 14 octobre 2027.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire au sein de la compétence obligatoire équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'Opah-Ru,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain Cœur de ville 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137, n°2024-040 et n°2024-119 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021, 4 avril 2024 et 20 juin 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides Opah-Ru, et déléguant au président la décision d'attribuer les aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention cadre action Cœur de Ville pour la période 2024-2026, Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'Opah-Ru de Mâcon 2019-2025 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la délibération n°2024-18 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de l'Opah-Ru Cœur de Ville,
Vu le règlement d'intervention,
Vu la décision du Président n°2022-234 du 13 octobre 2022,
Vu la date d'expiration du dossier, à savoir le 14 octobre 2025,
Vu le courrier de demande de prorogation du 27 octobre 2025,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2025,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 - Télécopie: 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com N° 2025-294
LE PRÉSIDENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De proroger la décision du Président n°2022-234 relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 2 500 € à la société Osmose Immobilier, pour la mise en sécurité électrique et la rénovation des communs de l'immeuble sis quai Lamartine, dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeubles en périmètre Actions renforcées de l’'Opah-Ru, ainsi que la durée de validité de la subvention de deux ans, soit jusqu’au 14 octobre 2027.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de l'habi
Patrick Buhot
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MACON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 . Télécopie: 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com