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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 296 dp HCU Aide ar Copro SCI 2B IMMO 3 rue JB Ferret prorog
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 296 dp HCU Aide ar Copro SCI 2B IMMO 3 rue JB Ferret prorog)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Reçu en Préfecture le: 5 NOV. 2025
Mâconnais-Beaujolais ubléle: = 6 YA
Agglomération 9 NOV. 2025
N° 2025-296
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le — 5 9%. 2025
Objet: Prorogation de la décision du Président n°2022-179 portant attribution d'une subvention à la SCI 2B Immo, représentée par Monsieur Stéphane Bourret, pour les travaux de rénovation des communs de l'immeuble sis rue Jean-Baptiste Ferret, dans le cadre de l’aide aux travaux de mise en valeur des
parties communes d'immeubles en périmètre Actions renforcées de l'Opah-Ru.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par décision du Président du 21 juillet 2022, il a été décidé d'attribuer une subvention de 2 500 € à la
SCI 2B Immo pour son immeuble sis rue Jean-Baptiste Ferret à Mâcon, dans le cadre de son programme
local de l'habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre Actions renforcées de l'Opah-Ru Cœur de Ville 2019-2025.
Il convient de constater un retard dans l'exécution des travaux, justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire pour l'achèvement des travaux et la production des justificatifs de fin de travaux.
ll est proposé de prolonger la durée de validité de la subvention d'un montant de 2 500 € de deux ans, soit jusqu'au 25 juillet 2027.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5271-10,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire au sein de la compétence obligatoire équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'Opah-Ru,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 1 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain Cœur de ville 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137, n°2024-040 et n°2024-119 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021, 4 avril 2024 et 20 juin 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides Opah-Ru, et déléguant au président la décision d'attribuer les aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention cadre action Cœur de Ville pour la période 2024-2026, Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'Opah-Ru de Mâcon 2019-2025 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la délibération n°2024-118 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de l'Opah-Ru Cœur de Ville,
Vu le règlement d'intervention,
Vu la décision du Président n°2022-179 du 21 juillet 2022,
Vu la date d'expiration du dossier, à savoir le 21 juillet 2025,
Vu le courrier de demande de prorogation du 1° juillet 2025,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2025,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com N° 2025-296
LE PRÉSIDENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De proroger la décision du Président n°2022-179 relative à l'attribution d’une subvention d'un montant de 2 500 € à la SCI 2B Immo, pour la mise en sécurité électrique et la rénovation des communs de l'immeuble sis rue Jean-Baptiste Ferret dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeubles en périmètre Actions renforcées de l'Opah-Ru, ainsi que la durée de validité de la subvention de deux ans, soit jusqu'au 25 juillet 2027.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de l'habitat,
rick Buhot
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 . Télécopie: 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com