Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 260 Deal Sist ESR

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 260 Deal Sist ESR Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 260 Deal Sist ESR)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté + Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE n° 2018/260/DEAL/SIST/ESR

Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes

(application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports ;

Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État

dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à

l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Monsieur Eric de WISPELAERE ;

Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de direc- teur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 28 mars 2018 portant nomination de Monsieur Dominique SORAIN, Préfet hors classe, en

qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;

Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes ;

Vu larrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur

divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du

Logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n°499/SG/2018 du 11 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric de

WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du

corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral n°269/DIRCAB/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Étienne

GUILLET, directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Vu arrêté n°388/SG/DEAL du 02 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Joël DURANTON,

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte

Vu Parrêté n°2018-SG-DEAL-140 du 02 mai 2018 portant Subdélégation de signature (compétences

fonctionnelles) ;

Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation

temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu la demande d’autorisation de la société TETRAMA en date du 28 août 2018 transmise par mail par la

dite société pour faire circuler le camion transportant des matériaux le 02 septembre 2018.

Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise TETRAMA ces jours féries vise à

permettre à cette société d’assurer la livraison de ses chantiers sur le territoire de Mayotte afin d’atténuer le

retard pris sur l’avancement des travaux ;Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

ARRETE

Article 1 : — en application de l’article 5 de l’arrêté du 02 mars 2015

Afin de pouvoir approvisionner ses différents chantiers répartis sur le territoire de Mayotte, la société

TETRAMA est exceptionnellement autorisée à faire circuler le camion dont l’immatriculation DB-119-YZ,

le dimanche 02 septembre 2018 de jour et de nuit.

Article 2 :

2-1 Validité de la dérogation :

> Le dimanche 02 septembre 2018

2-2 Trajet autorisé : Réseau routier de Mayotte.

2-3 Nature du transport : marchandises et matériel de BTP.

Article 3 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité

compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Article 4 :

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;

- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

- Monsieur le Président du SIDEVAM Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la DIECTE.

De plus un exemplaire sera adressé à l’entreprise TETRAMA chargée des travaux, pour exécution et être

présenté à toute réquisition.

Mamoudzou, le 28 août 2018