Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté ETPC T.E N°080 Deal Sist ESR

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté ETPC T.E N°080 Deal Sist ESR Document publié le Mardi 7 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté ETPC T.E N°080 Deal Sist ESR)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Égalité-Fraternité

A

Ex h

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION de ENVIRONNEMENT,

de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES, SECURITE et

TRANSPORTS

EDUCATION et SECURITE ROUTIERES

ARRETE n° 2020/DEAL/SIST/ESR/ 080 du 2 / FEV. 2020 portant autorisation d’un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises par les

règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis

- Autorisation individuelle au voyage troisième catégorie -

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);

Vu le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte;

Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de

l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;

Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu Parrêté n° 02 -SG-2020 du 02 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DEAL/082 du 14 février 2020 portant délégation de signature à M. Joël DURANTON,

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°07-SG-DEAL du 18 février 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande en date du 18 février 2020, déclarée recevable le même jour par laquelle L'entreprise ETPC sollicite l’autorisation d’effectuer le déplacement d’un ensemble routier assurant le transport d’un tamping 826 H , le voyage s’effectuant le vendredi 28 février 2020 pour un départ prévu à 04 heures du matin au dépôt COLAS à Kaweni à la

décharge de Dzoumogné et une arrivée au plus tard à 05 h 30 mn du matin ;

Sur proposition du Chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routière de la Direction de l'Environnement de PAménagement et du Logement ;

ARRETE

Article 1 - demandeur

Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de La Société ETPC BP 256 - 97600 MAMOUDZOU, est autorisé, aux conditions énumérées ci-après, à effectuer le transport d’un tamping de 3800 mm de large. Conformément à la demande du 20/02/2020 déclarée recevable le même jour, ce transport exceptionnel de marchandise aura lieu en 1 voyage sur la RD2 et RNI le vendredi 28 février 2020 départ 04 heures du matin qu dépôt COLAS à KAWENI à la décharge de Dzoumogné pour une arrivée à Dzoumogné au plus tard à 05 heures 30 minutes.

Article 2 - Caractéristiques des véhicules

L’ensemble routier sera composé du tracteur 3 essieux immatriculé n° EH-913-FE et de la remorque 4 essieux immatriculé n° DX-144-AY

Les caractéristiques de l’ensemble routier sont :

Poids total roulant : 55,029 T

Longueur hors tout : 16,000 m

Largeur hors tout : 3,800 m

Hauteur hors tout : 5,193 m

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l’article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé.

Article 3 - Itinéraire

La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et départemental de Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devront être autorisées par les maires ou les propriétaires intéressés.

L’itinéraire à emprunter par l’ensemble routier se situant sur les communes de Bandraboua, Koungou et Mamoudzou sur les routes suivantes :

- _ RNI1 du dépôt COLAS à Kaweni au carrefour RD2/RNI1 à Dzoumogné et

- _ RD2 de la décharge au carrefour RD2/RNI1 à Dzoumogné

Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera sous son entière responsabilité. Il est notamment signalé l’existence de divers chantiers routiers tout au long de cet itinéraire.

2/4Article 4 - Interdiction de circulation

La circulation de convois est interdite sur l’ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au

lundi ou lendemain de fête six heures et en dehors de la plage horaire 21h00 - 06h00.

L'utilisation bidirectionnelle de l'itinéraire dans les parties en agglomération se fera sous la protection des forces des polices municipales.

Article 5 — Éclairage et signalisation

En sus de Péclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et

ensembles comportant plus d’une remorque, susvisé.

Article 6 — Accompagnement du convoi

Le convoi devra être accompagné :

° de 2 voitures pilote et d’une voiture de protection arrière munies de gyrophares + panneau «convoi exceptionnel ».

Article 7 — Validité de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour le voyage aller et retour .

Cet arrêté ne concerne que la circulation sur les voies indiquées à l’article 3.

Article 8 — Conditions générales

Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés d’applications

subséquentes, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s’assurer en permanence qu’il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d’électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins dix jours à l’avance du passage du convoi tant pour éviter la dérogation des lignes que

d’assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.

La vitesse maximum du train de convois ne devra pas excéder 50 km/h et sera réduite aux abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.

Article 9 - Conditions particulières

a) Le permissionnaire devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l’exécution du transport la

Subdivision Territoriale de la DEAL de Mayotte.

Tél.0269 61 99 30 / Fax 0269 61 13 06.

b) Le pétitionnaire devra se mettre en relation avec les maires des communes de Bandraboua, Koungou et Mamoudzou au moins 48 heures avant l’exécution des transports et lui communiquer les horaires de passage pour organiser la traversée de la territoire et la prise en charge éventuelle par la police municipale de Pescorte.

c) Une copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée lors de tout contrôle.

Article 10 — Obligations du Transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire F

qu’il veut emprunter, avant tout transport afin de s’assurer :

e de la manœuvrabilité de son convoi sur l’ensemble de l'itinéraire et notamment s’assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d’art ;

e qu’il n’y a pas d’arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l’empêcherait d’emprunter cet itinéraire.

3/4Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l’avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

Article 11 — Responsabilité du pétitionnaire

Le titulaire de la présente autorisation reste responsable tant vis-à-vis de l’État, de la Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, de France Télécom, EDM, que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d’art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et qu’aux lignes électriques.

En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d’en rembourser le montant dès la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui sera faite par les agents de l’administration ou de l’entreprise intéressée.

Article 12 — Recours

Aucun recours contre l’État, la Collectivité Départementale ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés au permissionnaire ou à ses préposés par suite de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Article 13 — Délivrance à titre précaire

La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité soit en cas d ‘inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas ou l’administration le jugerait utile dans l’intérêt public notamment pour la conservation des chaussées et des ouvrages d’art.

Article 14 :

Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

- Monsieur le Président du Conseil Général de Mayotte ; (DGS)

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte

- Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU ;

- Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA ;

- Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ; - Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur du SIDEVAM de Mayotte

- Monsieur le Directeur de la COPHARMAY ;

- Monsieur le Directeur de la C.C.L. ;

- Monsieur le Directeur de la Société MATIS.

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Ben TSIGOY SALIMINI - tél. 0639 69 11 58 de la Société ETPC convoyeur, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,

La Cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et