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Conseil Municipal - 48 d1769685853524
Conseil Municipal - 261 d1783066790611
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 261 d1783066790611)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 2 juillet 2026
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 23/06/2026
Publication :
le 03/07/2026
SEANCE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° D-2026-341
Subvention en nature - Convention d'occupation de locaux -
Local sis 74 rue de l'Yser - Association "Théâtre de l'Esquif"
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026
Délibération n° D-2026-341
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Subvention en nature - Convention d'occupation de
locaux - Local sis 74 rue de l'Yser - Association
"Théâtre de l'Esquif"
Monsieur François GUYON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’association « Théâtre de l’Esquif » est une compagnie à vocation de création théâtrale et accompagnement d’établissements et institutions sur le territoire dans le cadre de leurs projets de transmission, enseignement et médiation.
Afin de lui permettre d’exercer ses activités, la Ville de Niort lui met à disposition un local à usage de bureau situé au 74 rue de l’Yzer à Niort.
La convention d’occupation arrivant à échéance, il est proposé d’en établir une nouvelle pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2026.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle du bien est de 1 818 € et constitue une subvention indirecte.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte annuelle d’un montant de 1 818 € ;
- approuver la convention d’occupation avec l’association « Théâtre de l’Esquif » et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE 1
CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION « THEATRE DE L’ESQUIF »
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une Délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2026,
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
L’association « Théâtre de l’Esquif » dont le siège social est fixé Centre Du Guesclin – place Chanzy à Niort (79000) et représentée par Caroline VINCENT et Marie BOUTET, Co-Présidentes,
Ci-après dénommée « le Théâtre de l’Esquif » ou le preneur, d’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Afin de permettre à l’association « Théâtre de l’Esquif » de pouvoir bénéficier d’un local à usage de bureau privatif, et ce conformément à ses statuts, la Ville de Niort lui met à disposition un nouveau local bureau sis 74 rue de l’Yzer à Niort en lieu et place du bureau privatif sis Centre Du Guesclin, place Chanzy – bâtiment A – 3ème étage à Niort.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION
La Ville de Niort met à disposition du preneur, l’usage privatif d’un local dans une partie des locaux sis 74 rue de l’Yser à Niort occupés également par un autre preneur, cadastrés section DL n° 1356 et se composant comme suit :
Le local bureau mis à disposition est situé à l’étage de l’immeuble et correspond à une partie des locaux.
Le preneur aura accès aux parties communes définies ci-dessous :
Espaces privatifs
- A l’étage :
- une salle d’une superficie de 30,30 m2
- deux placards + un dégagement pour rangement
Espaces communs
- Rez-de-chaussée :
- une cage d’escalier
- un hall d’entrée d’une superficie de 9,00 m2
- un sas avec WC handicapé et local poubelle d’une superficie de 5,10 m2 - un coin lavabo d’une superficie de 4,70 m2 2
- À l’étage :
- un dégagement d’une superficie de 28,00 m2
- des sanitaires d’une superficie de 6,90 m2
Pour une superficie privative de 30,30 m2 et des espaces mutualisés et communs d’une superficie de 53,70 m2,
Il est précisé que le hall d’entrée constitue une des issues de secours de la Médecine Scolaire et qu’en tant que tel le passage et les issues devront toujours rester dégagés.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux sont mis à disposition du preneur à usage de bureau pour qu’il puisse y exercer ses activités conformément à ses statuts. Le preneur s’engage à n’occuper les locaux que pour cette destination.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination nécessite l’accord préalable de la Ville de Niort.
Toute modification de la répartition des locaux implique l’accord exprès et préalable de la Ville de Niort et entrainera une modification de la tarification appliquée au preneur en fonction de la surface occupée.
Après l’accord du propriétaire, la modification d’affectation de locaux se fera par avenant à la présente.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX - VISITE DES LOCAUX
Il ne sera pas réalisé d’état des lieux contradictoire entre les parties, l’occupant ayant une parfaite connaissance des lieux étant déjà dans les locaux.
Il sera réalisé un état des lieux contradictoire entre les parties à son départ.
Le preneur devra laisser le propriétaire, ses représentants et tous les entrepreneurs et ouvriers missionnés par lui, pénétrer dans les lieux réservés pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’OCCUPATION
Les locaux sont mis à disposition du preneur pour y exercer exclusivement ses activités.
La responsabilité de l’administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition des locaux au preneur, il est clairement établi que :
1 – Toutes manifestations, en dehors de l’utilisation définie à l’article 3, non conformes aux statuts de l’association, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l’Etat ou d’organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l’accord préalable du Maire ou de son représentant.
2 – Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 – Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la réglementation, au moins 15 jours avant la manifestation. La Direction Générale des Services de la Ville de Niort sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux.
L’occupant assurera l’entretien et le ménage des locaux mis à disposition.
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 606 du Code Civil.
L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction… qui seront exécutées dans l’immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelles que soient l’importance et la durée par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. L’occupant n’effectuera aucun stockage de produits dangereux, polluants et inflammables dans les locaux mis à disposition. 3
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents et/ou salariés dans les lieux occupés et autour.
Il sera responsable des accidents et vols causés par et à ses mobiliers, objets ou matériel, en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
La Ville de Niort procédera à l’ensemble des contrôles périodiques à la charge du propriétaire ainsi que les contrôles et interventions liés à la sécurité incendie, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Toute sous location est interdite.
ARTICLE 6 : APPELLATION
Les équipements ou locaux demeurant la propriété de la Ville de Niort, la dénomination du site comporte impérativement l’épithète municipal(e) ou communal(e) dans son appellation principale. Cette appellation officielle devra être utilisée pour tout support ou toute démarche de communication liée au site ou à son utilisation.
Il est ensuite possible d’ajouter une mention comportant le nom d’autres institutions partenaires.
La mise en place de la signalétique des bâtiments municipaux reste de la seule compétence des services municipaux.
ARTICLE 7 : CHARGES ET CONDITIONS
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Il assurera ainsi l’entretien et le ménage de son local privatif mis à sa disposition.
Le preneur s’engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 – article 1.
Le preneur entretiendra la cour pour ce qui le concerne et notamment l’enlèvement des mauvaises herbes. Le preneur n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dans la cour.
Le preneur n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables dans les locaux.
Le preneur sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
Il appartient au preneur en tant qu’utilisateur, de signaler immédiatement au propriétaire, et avant l’utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
Le preneur sera responsable des accidents causés par et à ses mobiliers ou objets, en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Le preneur n’entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du Maire. Tous travaux de façade et de modification de structure ou de destination devront se faire après accord écrit du propriétaire dans le respect des règles d’urbanisme.
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 606 du Code Civil.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par le preneur et dûment acceptés par la Ville de Niort deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la collectivité locale, sans indemnité de départ.
Le preneur accepte expressément que d’autres occupants puissent utiliser le mobilier lui appartenant situé dans les parties communes.
L’autre preneur des locaux de l’immeuble sera le référent et responsable de l’entretien, du ménage des espaces communs. 4
ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ / ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les locaux mis à disposition sont reconnus comme un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type W (salle de réunion ou bureau) classé en 5ème catégorie.
Le responsable de l’association doit faire appliquer les consignes de base de la sécurité incendie : - Toujours laisser libre d’accès les issues de secours
- Ne jamais entreposer devant celles-ci
- Eviter les stockages sauvages à fort pouvoir calorifique – papiers – cartons - Laisser libre accès aux extincteurs et tableau électrique
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
La convention n’ouvre pas droit à stationnement journalier dans la cour de l’immeuble.
Les adhérents de l’association « Théâtre de l’Esquif » pourront stationner sur site en dehors des horaires d’ouverture de la médecine scolaire soit de 17h30 à 8h00.
Le preneur se rapprochera de la médecine scolaire pour connaître ses jours de fermeture afin qu’il puisse bénéficier également des places de parking hors jours ouvrés de cette dernière. Il appartient aux deux occupants du site de s’entendre au mieux quant au stationnement.
Les passages devront toujours être laissés libres.
Le preneur sera responsable des accidents causés par et à ses véhicules ou ceux de ces adhérents, la Ville de Niort ne pouvant être ni recherchée ni être tenue pour responsable.
Le portail doit être maintenu fermé en dehors des horaires d’ouverture de la médecine scolaire.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANQUILLITE DES LIEUX
Il appartient à tous les occupants du site de s’entendre au mieux quant à la bonne tranquillité des lieux.
A cet effet, le preneur veillera à exercer des activités compatibles avec celles de la médecine scolaire lorsque cette dernière est présente ou prendra toutes ses précautions pour ne pas gêner et éviter tous désagréments (bruit par exemple).
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Le preneur s’est vu remettre des clés des locaux à son entrée dans les lieux qui devront être restituées à son départ.
L’accès étant commun, le preneur s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Si l’occupant, pour des raisons diverses, souhaite changer les clés des bâtiments qui lui sont confiées, l’accord du service gestionnaire est obligatoire et ce changement sera effectué par le propriétaire.
En revanche, toutes pertes de clés et modifications de serrure lui incombant pourront lui être refacturées par la Ville de Niort par titre de recettes selon tarif municipal en vigueur.
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 13 : RESILIATION
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de 3 mois. 5
Toutefois, la Ville de NIORT se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d’intérêt public.
ARTICLE 14 : VALEUR LOCATIVE
La valeur locative annuelle des locaux mis à disposition du preneur est fixée à la somme 1 818,00 €.
S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux. Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations. Préalablement, l’association s’engage à souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 15 : CHARGES
Le preneur devra supporter les charges d’électricité, de chauffage, d’eau et d’assainissement.
Les compteurs étant uniques, les charges d'eau, d'assainissement et d’électricité seront refacturées annuellement au preneur par la Direction du Patrimoine Bâti et des Moyens de la Ville de Niort après constatation des consommations réelles et au prorata de la superficie occupée moyennant un pourcentage de 6,26 % (superficie totale des locaux 484,30 m2 – superficie privative « Le Théâtre de l’Esquif Niort 30,30 m2 soit 6,26 %)
Le preneur fera son affaire personnelle de tous impôts et taxes afférents à son occupation, notamment la redevance spéciale d’ordures ménagères (possibilité de refacturation par le propriétaire le cas échéant).
ARTICLE 16 : ADRESSAGE DOCUMENTS
L’avis de sommes à payer et tous documents justificatifs seront envoyés à l’adresse suivante : 74 rue de l’Yzer
79000 - NIORT
ARTICLE 17 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
Le preneur fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de NIORT puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc… causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 18 : ASSURANCE
Le preneur devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. Il devra fournir l’attestation chaque année au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort.
ARTICLE 19 : OBLIGATIONS LEGALES
Conformément aux obligations légales et par référence au plan comptable, l’association s’engage à produire les documents suivants au début de chaque année civile :
- le compte de résultat,
- le bilan de fin d’exercice précédent,
- le rapport moral et financier.
L’association doit respecter un budget d’exploitation équilibré. Elle s’engage à faire apparaître dans tous les documents comptables l’intégralité des aides directes ou en indirecte apportées par la Ville de Niort, et à les porter à la connaissance de ses adhérents. 6
Ces documents seront certifiés par le Président et si l’association désigne un Commissaire aux comptes, par obligation ou non, elle produira son rapport général sur les comptes annuels.
Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, par le Conseil municipal, l’association accepte d’être soumise au contrôle financier municipal.
ARTICLE 20 : COMMUNICATION
Pour une plus grande transparence de la gestion des deniers publics, le preneur s’engage à porter à la connaissance du public l’intégralité des aides directes ou en nature apportées par la Ville de Niort, lors de ses actions de communication de toute nature (publicités, articles de presse, invitations…).
En particulier, tout document destiné au public devra comporter la représentation graphique du logo de la Ville de Niort et de la mention : « Le Conseil Municipal, partenaire des associations ».
Monsieur le Directeur du service Information et Communication est à la disposition de l’association « Théâtre de l’Esquif » pour lui apporter aide et conseils dans ses projets de communication qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge conventionnée par le Conseil Municipal.
ARTICLE 21 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Conformément à cette loi, et en application des arrêtés préfectoraux n° 10 et 34 du 10 février 2006, un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de Niort et approuvé le 03 juillet 1998 est annexé à la présente convention.
ARTICLE 22 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de Niort.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
François GUYON
L’association « Théâtre de l’Esquif »
Co-Présidentes
Caroline VINCENT
Marie BOUTET