Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - courrier meyer olivier
Acte - npai meyer frederic
unknown - courrier hennebert emil
unknown - courrier bugnazet marth
unknown - courrier taithe philipp
unknown - courrier nuiry nicole
unknown - courrier noirtin domini
unknown - courrier taithe marie
unknown - courrier taithe frederi
unknown - courrier taithe jean fr
unknown - courrier meyer frederic
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (unknown - courrier meyer frederic)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Gleizé Beaujolais
AFFAIRE SUIVIE PAR
Amandine GARAND
Téléphone : 04 79 62 60 77 Monsieur MEYER Frédéric Mel : aga@marceleon.fr 65 bis rue Jean Bonal
92250 LA GARENNE COLOMBES
Gleizé, le 12 juillet 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception 2C16067906346
Obiet : Notification de ordonnance d'expropriation du 02 juin 2023 - projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé |
Réf.: 00037/00028
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous notifier, sous le présent pli, copie de l'ordonnance d'expropriation du 02 juin 2023 relatif au projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé , ainsi que ses annexes.
Cette ordonnance prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles désignés à l'état parcellaire joint.
Vous trouverez reproduits ci-après l'article R 221-8 du code de l'expropriation, l'article L223-1 du code de l’expropriation ainsi que les articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile sur lesquels j'attire votre attention:
Article R221-8 (code de l'expropriation)
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de
procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.
Article L223-1 (code de l’expropriation)
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Gleizé Beaujolais
Article 612 (nouveau code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 973 (nouveau code de procédure civile)
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
ana méme ? mr
Ghislain de Longevialle
Maire Extralt des minutes du Tribune judiciaire
de Lyon, département du Rhône
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
| PRÉFECTURE DU RHÔSURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DÜ RHÔNE
Reüe 09 JUN 223. : ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES | 02 iui 3
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE (5). LE-02 juin 2023
N° RG 23/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5FG
Nous, Victor BOULVERT, juge au Tribunal judiciaire de LYON, Juge de l’Expropriation désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel en conformité des dispositions dé l’article L 211-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Greffier. .
. Vu les articles L. 220-1à L. 223-2 et R:221-1 à R.223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Mu la requête du Préfet du départernent du RHÔNE, en date du 25 Avril 2023 parvenue au greffe. de la- juridiction le 27 Avril 2023 ;
Vü la demande de pièces complémentaires formulée parle juge de l’expropriation le 04 mai 2023, en application de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et la réponse reçue le 26 mai 2023:
KÉHEE
Vu la décision n° F12000139/69 prise le 18 juin 2012 par le président. du tribunal administratif de LYON, désignant Monsieur Emmänuel ADLER en qualité de commissaire eñquêteur et Monsieur Denis SIDOT en qualité de commissaire enquêteur suppléant, au titre de l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique;
| Vu l'arrêté n° E-2012-301 pris le 25 juillet 2012 par le Préfet du département du RHÔNE, désignant Monsieur Emmanuel ADLER en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Denis SIDOT en qualité dé commissaire enquêteur suppléant au titre de l'enquête parcellaire ; ”
Vu l'arrêté n°E-2012-302 pris le 25 juillet 2012 par le Préfet du département du RHÔNE, prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de G&EIZE ;
Vu l’arrêté.n° 2013-143-005 pris le 23 mai 2013 par le Préfet du départeinent, du RHÔNE qui a déclaré l'opération d'utilité publique, selon le plan général des travaux annéxé ;
Vu l'arrêté n° E-2017-591 pris le 15 novembre 2017 par le Préfet du département du RHÔNE, prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire pour le projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur là commune de GLEIZE ;
Vu l'arrêté n° 69-2018-04-27-009 pris le 27 avril 2018 par le Préfet du département du RHÔNE, qui a prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 05-juin 2018, les effets dela déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n° 2013-143- 005 pris le 23 mai 2013 ;
' Vu l'arrêté n° E-2018- 229 pris le 11 mai 2018 par lé Préfet département du RHÔNE, modifié par arrêté n° E-2018-585 pris le 27 octobre 2018, qui a déclaré immédiatement ‘cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge ;
Vu l'ordonnance d’expropriation n° RG FES prise le 12 novembre 2018 par le juge de l'expropriation du département -du RHONE ;. .
Vu l'arrêt rendu par troisième chambre civile de la cour de cassation le O5 janvier 2022, pourvoi. n° 19-13.999, ayant rejeté le pourvoi formé par. les expropriés à l'encontre de l'ordonnance n° RG 18/00036 prise le 12 novembre 2018 par le juge de l’expropriation du département du RHONE ;
É Vu l'arrêt rendu par. la cour administrative d'appel de LYON le 20 janvier 2022, n° 19LY03301, qui à annulé l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le Préfet du département du RHONE a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge en ce qu’il porte sur les parcelles cadastrées section AY, ni° 41, 131, 77, 79 et 97:
Vu l'arrêté n° E-2022-513 pris le 10 janvier 2023 par le Préfet du département du RHÔNE, prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire. pour le projet -d’ ‘aménagement de la ZAC de là Collonge sur la commune de GLEIZE et désignant Monsieur Jean GONDARD en qualité de commissaire enquêteur aù titre de l'enquête parcellaire complémentaire ;
Vu un exemplaire de l'avis au public de l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire ;. _
- Vu les certificats d'affichage numéro l'et 2, établis par le Maire de la COMMUNE DE GLEIZE, indiquant que l’avis au public de. l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentairé a été affiché dans sa commune entre le 11 janvier 2023 et le 11 février 2023 inclus, l'enquête S’étant tenue du vendredi 20.janvier 2023 au samedi 11 février 2023 inclus ;
Vu la publication de l'avis au public de l'ouverture : d'une enquête parcellaire complémentaire dans un journal régional ou local diffusé dans.tout le département ou les départements concernés :
e le 11;Janvier 2023, dans Le PROGREÉS ;
e le 25 janvier 2023, dans LE PROGRES ;
Vu les lettres recommandées avec accusés de réception pour les. notifi cations individuelles adressées aux. propriétaires :
e en date du 12 janvier ‘2023, adressée à Madame Nicole MARDUEL, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ;
e en date du 12 janvier 2023, adressée à à Madame Marthe MARDUEL, plis avisé non réclamé ;
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Marthe ALIBERTI, avis de réception non signé pour défaut d'accès où d’adressage;
° en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur David ALIBERTI chez. l'Association GRIM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avis de réception signé et non daté ;
, en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Eliane ALIBERTI, avis de réception non signé pour défaut d'accès ou d’adressage;
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Gioele ALIBERTI chez l'Association GRIM, mandataire judiciaireà la protection des majeurs, avis de réception signé et non daté;
, en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Jean ALIBERTI, avis de
2 réception non signé, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Mario ALIBERTI chez l'Association. GRIM, mandätaire judiciaire à la protection des majeurs, avis de réception signé ét non daté;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Silvano ALIBERTI, avis de réception signé le 16 janvier 2023; .
en date du 12);janvier 2023, adressée à à Madame Danielle QUINAULT, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Germaine PAUTET, avis de réception signé le 16 janvier:2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée àà Monsieur Olivier DESMULES, avis de réception non signé, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Alain DESMULES, avis de réception signé le 30 janvier 2023 par sa veuve;
en date du 12j janvier 2023, adressée à à ‘Monsieur Bruno DEPAGNEUX, avis de réception signé le 16 janvier 2033;
en date du 12) janvier 2023, adressée àà Monsieur Hubert DEPAGNEUX, avis de réception non signé, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée; ‘en date du 12 janvier 2023, adresséeà Madame Nicole NUIRY, avis de réception signé le 16jjanvier 2023 ; :
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Tanguy. BOUVY, avis. de réception international non retourné ;
en date du 12 jänvier 2023, adressée à à Madame Hélène PICARD, plis avisé le 16 janvier 2023.et non réclamé ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à. Madame Eliane MEYER, avis de réception signé le 16 janvier 2023;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Frédéric MEYER, avis de réception non signé, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; en date. .du 12 janvier 2023; adressée à Monsieur Olivier MEYER, avis de réception non signé, le:destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; : en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Anne-Sophie MEYER, plis avisé le 18 janvier 2023 et non réclamé :
en date du 12j janvier 2023, adressée à à Monsieur Emilé HENNEBERT, avis dé réception signé le 17 janvier 2033 ;
‘en date du 12 janvier : 2023,. adressée. à Madame Marie TAITHÉ, avis de réception signé le 23 janvier 2023 ;
en date du 12) janvier ‘2023, adressée à Monsieur Philippe TAIÎTHE, plis avisé et non réclamé ;
en date du 12 janvier 2023, ‘adressée: à Monsieur François TAITHE, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à à Monsieur Alexandre TAITHE, avis de. réception Signé le 23 janvier 2023;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Christian TAITHE, avis de réception signé le 17 janvier 2023 :
en date du 12 janvier 2023, adressée à à Monsieur Yves TAITHE, avis de réception signé le 16) janvier 2023 ;' |
en date du 12 janvier ‘2023, adressée à Madame Marie TAITHE, avis de réception signé le 16jjanvier 2023; .
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Denis TAÎTHE, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ;
en date du 12 _janvier 2023, adressée: à Monsieur Bertrand TAITHE, avis de réception signé le 16 janvier 2023:
en date du 12j janvier 2023, adressée à à Monsieur Jean: “François TAÎTHE, avis de réception non. signé, le: destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Christiane TAITHE, avis de réception signé le 17 janvier 2023 ;
3 4
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Michel TAITHE, avis de réception signé le 17 janvier 2023 ;
.. en date du 12)j janvier 2023, adressée àà Monsieur Frédéric TAITHE, plis avisé.et non réclamé ;°_ :
e en date du 12; janvier 2023, adressée à à Madame Inès BARJON, avis de réception signé le 18) janvier 2023 ;
, en date du 12);janvier ‘2023, adressée à à Madame Béatrice COUTURIER, avis de réception signé le 18 janvier 2023; ,
e en date du 12 janvier 2023, adressée àà Madame Jacqueline MENUT, avis de réception signé le 16 jänvier 2023;
e en date du 12; janvier 2023, adressée à Madame Marie-Clairé REGNIER, avis de réception signé le 16 janvier 2023; .
‘ en date du 12) janvier 2023, adressée à à Madame Dominique NOIRTIN, ävis de réception signé le 17 janvier 2023 :. .
. en date du12) janvier 2023, adressée à Madame Fabienne PERRET DU CRAY, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ;
, en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Marielle. GIRAUD, avis de réception signé.le 16 janvier 2023;
, en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Chantal BONNET, avis de réception. signé le 16 janvier 2023 ; _-
e ‘en daté du 12 janvier 2023, dressés à Madame Florence TAUPIN, avis de réception signé le 16 janvier ‘2023 :
Vu le certificat d’affichäge établi par le Maire de la COMMUNE DE GLEIZE, indiquant avoir procédéà l'affichage d’une copie des notifications individuelles pour les propriétaires dont le domicile était inconnu ;
… Vule registre de l'enquête parcellaire complémentaire, ainsi que le procès-verbal etles conclusions du commissaire enquêteur, en date du 20 janvier 2023, à l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire ;
Vu l'arrêté n° E-2023-78 pris le 31.mars 2023 par le Préfet département du RHÔNE, modifié par arrêté n° E-2023-147 pris le 24 mai 2023, qui a déclaré immédiatement céssibles Pour cause d’utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge, conformémentà l'état parcellaire, au plan parcellaire et au document d’arpentage annexés;
Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 220-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose: “Le transfert de propriété des immeubles où de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une prorédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.”
L'article L. 222-1 du même code ajoute : “L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou 1 qu ‘il ait obtenu l'acceptation ou la validation de. l'offre d'un local de remplacement."
L'article L. 222-2,. alinéa 1, du même code prévoit encore : “L ‘ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.” Il résulte de ces textes que le transfert de propriété des biens faisant | ‘objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation (CE, 19 novembre M n° 59586; Civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-11.578 ; CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY02193). .
‘En l’espèce, le Préfet du département du RHONE: requiert que soit prononcée l’expropriation des parcelles sises sur la commune de GLÉIZE, cadastrées :
. section AY, n° 452, correspondant : à une emprise de 2 008 m? à préléver sur la parcelle initialement cadastréé n° 45, le. surplus, d’une surface de 602 m?, constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, n° 451 ;
. section AY, n° 453, correspondant à à une emprise de 660 m° à prélever sur là parcelle initialement cadastrée n° 131, le surplus, d’une surface de 12 m?, constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, n° 454;
e section AY, n° 447, correspondant àà une emprise de 1 000 m°? à prélever sur la parcelle initialement .cadastrée'n° 77, le surplus, d’une surface de 739 m?, constituant une parcelle désormais cädastrée section AY, n° 448;. :
. section AY, n°450, correspondant à à une emprise de 2 210 m?à prélever sur la parcelle initiälement cadastrée n° 79, le surplus, d'une surface dé 8 421 m?, constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, h° 449; ‘
. section AY, n° 444, correspondant àà une emprise de 123 m°.à prélever sur la parcelle initialement cadastrée n° 97, section AY, n° 445, correspondarità une emprise de 130 m’ à prélever.sur la parcelle initialemént cadastrée. n° 97, section AY, n° 446, correspondant à une emprise de 81 m?-à prélever sur la parcelle: initialement cadastrée n° 97, le surplus de ladite parcelle, d’une surface de 2 617 m°, constituant une parcelle désormais cadastrée séction AY, n° 443 ,
+ section AY, n° 39, d’une surface de 449 m?';
. section AY, n°40, d’une surface de 4 182 m? ;
. section AY, n° 41, d’une surface de 124 m? ;
. section AY, n° 55, d’une surface de 1 793 m? ;
. section AY, n° 93, d’une surface de 4 607 m° ;
e section AY, n° 196, d’une surface de 2 901 m°.
L’expropriation des-emprises correspondant aux parcelles désormais cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446 a déjà été prononcée, avant arpentage, par ordonnance: en date du.12 novembre 2018, de sorte que la propriété des emprises a été immédiatement transférée à la COMMUNE DE GLEIZE,
L'arrêt dé la Cour administrative d'appel de LYON du 20 janvier 2022 a annulé l'arrêté de cessibilité n° E-2018-229 pris le 11 mai 2018 pär le Préfet du département du RHONE; en tant qu’il porte sur les parcelles cadastrées section AY,.n° 45, 131,77, 79 et 97, au motif qu'il résulte de l’article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiq ue, renvoyant aux articlés 5 alinéa 1, 6 alinéa 1 et 7 du décret n° 55-22 du 04j janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que: “f‘ arrêté de cessibilité et l'état annexé doivent faire apparäitre la consistance précise et exacte des droits réels déclarés cessibles. Lorsqu'un arrêté de-cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui impliquera de modifier les limites des terrains
5 concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne. les parcelles concernées conformément à la numérotation issue de ce document. {.. .J pour les-parcelles qui font l'objet d’une division, la:mention du numéro de la parcelle cadasträleà diviser et dé la superficie de charque partie de parcelle issue de la division ne permet pas, à défaut de plan et de docurnent d'arpentage permettant de les désigner une fois la division accomplie, de les.identifier avec précision.”
.. Cette décision, définitive, a: privé de base légale l'ordonnance d’expropriation concernant le transfert de propriété des emprises à prélever sur les parcelles cadastréés section AY, n° 45, 131,77, 79 et 97, qui n'étaient pas identifié iées avec précision.
Pour äutant, d’une part, le pourvoi en cassation des-propriétaires de ces parcelles à l'encontre de l'ordonnance d’expropriation, fondé sur le seul moyen. tiré. de l’annulation à intervenir de l’arrêté de déclaration d'utilité publique du 23 mai 2013, a été rejeté par arrêt en date du OS janvier 2022, dès lors que le juge administratif avait, par décision.irrévocable, rejeté le recours formé à l'encontre dudit arrêté.
D'autre part, alors que les propriétaires des parcelles cadastrées section AY n° 45, 131,77, 79 et 97 étaient parties au recours ayant conduità l’annülation partielle de l'arrêté de cessibilité, ils n’ont pas saisi le juge de l’expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel, ce dont il s'ensuit que le recours prévu par les articles L.223-2 et R: 223-1 et suivants du code de l’éxpropraition pour. cause d’utilité publique, aux fins de faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, prononcer son annulation et statuer sur lesconséquences de cette ännulation, leur est aujourd’hui fermé.
A ce titre, il est souligné que l’irrecevabilité du recours fondé sur ces articles devrait être relevée d'offi ice par le juge de l’expropriation, dans la mesure où elle découlerait de l'expiration d'un délai de forclusion {Civ. 3, 17 mars 2010, 09-13.241.et article 125, alinéa 1, du code de procédure civile).
Ainsi, l’ordonnance d’expropriation du 12 novembre 2018 est devenue irrévocable. et a définitivement transféré la propriété des emprises qu’elle concerne à la COMMUNE DE GLEIZE.
Par suite, la propriété de ces emprises ne saurait être transférée une seconde fois à la COMMUNE DE GLEIZE et la demande d’expropriation sera rejetée en ce qu’elle porte sur les parcelles cadästrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446.
S'agissant de là demande d’expropriation des parcelles cadastrées section AY, n° 39, 40, 41, 55, 93 et 196, les pièces transmises par le Préfet du département du RHONE permettent de constäter que les formalités prescrites par le livre ler du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ont.été accomplies et qu'aucun accord n’est intervenu entre la COMMUNE DE GLEIZE et les propriétaires. | .
La demande:apparait bien fondée les concernant.
- Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande d’expropriation en ce qu'elle porte sur les parcelles situées sur la COMMUNE DE GLEIZE cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446 ét d'y faire droit en cè qu’ “elle porte sur les parcelles cadastrées.section AY n° 39, 40, 41, 55, 93 et 196. PAR CES MOTIFS
Noûs, juge de l’expropriation du département du RHONE, statuant par ordonnance non contradictoire, rendue en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation,
REJETONS la demande du Préfet du département du RHONE, en ce qu’elle tend au prononcé de l’expropriationau profit de la COMMUNE DE GLEIZE des parcelles sises sur la commune de GLEIZE, cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446; .. .
DECLARONS expropriées immédiatement. pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les parcelles sises sur la commune de GLÉIZE, cadastrées section AY n° 39, 40, 41, 55, 93 et 196, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique et ce, conformément à l'état parcellaire et au plan parcellaire ci- annexés ; .
ENVOYONS l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à chärge par elle dé se conformer aux dispositions du Livre il, Titre 1, 1 et IN et du Livre I, Titre 1, H et-Ill de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. |
Fait ét prononcé le 02 juin 2023 en notre cabinet au Palais de Justice dé LYON.
Le Greffier, Le Juge de l'Expropriatio
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE î de
mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur Ce En
fattre les présentes à exécution, AUX PrOCLreUrS €
er la main. A tous Publique de forte loreau!lls an seront lègelemant requis. © teepen A été signées par la Greffier. . quoi les présentes “ U LL
. San 4
4 s
. ES :
“ \ ns
ee, OR .
+
HAE + 3 + 4
4 3 D Pit 1.
4. j Le 1. “ +
e 2 PAR) Bus diaf “ig gets
HO ete ÊT ES
D ie 3 ss! hat mn. de:
, de
Pad 4 ‘#
“Ou
{ i Lu dis)
À : OS
NOMADES
:Lorsque
ÉRPE
CAO
UIOE
*
:
sp
ouioL
:-RpSO
rare
ge
ES 18 gaëï
sites
00S1/1
:etou2z
te
ee
domgre
TRT
AT
TE
._
|:
msmteé
|
|
à
=
&
.ai
Pme
.
L
SENTE
,
wi.
5
ss.
{
|
ae
none
mm
“a
_
a
.
et
CTPT)
À
à
2|EIauS
D'asjeioises
AU
“
ci
CPC
|oauag
LANDE
avant
79
banni
mn
mmeree
ne
7 00
|
amer
LU
un
ne
ED
|
sé
IVW
$
C:n0
|
_.
An
FR
—
Fe
PAU
RNOU
E
PXOUUE
919
NOM
ñA F—
SR0E
e149O.Se.
:90Q
wonruotssnoÿ-purquiSusdee
agées
:jewe
-
(0051)
NOISIAIG.NVTA
*:
LOHDIUSSGUY
Heg
Méd
En
‘06.
Smp'z
OdOL
OSIOL
:Jej4Oy
|
‘ETdasueaenuoen -28+r00S+L
PO:
KYA
0S
80-00
F2
F0:
TEL
INOVSEAHONVAIATUA
-00769
| svl
°
.0SI0F
:Ja1ss0q
"AUNEHENOISSNON
LIMAŸI
f L
IDAANVI
:
seguuopiobn
SON
©
SWAN
mdr
À:
INSWAHOVEVY .
sepyedns SOUINN ._
LOGS
ARUSVOVO
P
:
2208
8400
PE
NP
SASL
Ù
OJNG.1NOSH
&20Z
eiquueides
GE
NP
L£SE
0
DNQ
inœeu
|
2er
1Q40OQ
90
np
SNL
04
OUNQ
400
nvayne
Niva.
Où
oùS
LA
3271379.
8P
SUuNLLLOT
AH eBuoIloS
SPUED:ÉI
EP-CAUSN
321370
#P
eunuiuoo
INQOHE
NP
juewueuedéa..
a Las
LE
ee
6303
EST
"6261/50/70
81
ou
SyUEN
jezeuBng
alu
è ; £ e ëyrap
oid
ne
} NANEN,P
CAISSE
S]18}
ÿI9
E UOHEUOP-SUpe
TE 04
PLUNU
£ZES
UNION
8 5N0S
6BGL/L
LEZ
"S88L
2ejauel-OL'e]
sousnoiy
ue
XIV
P
SOUBJSU, SPUBLY.
ep
JeUnQuL
a]
sed
npuau
LI
ANOVS
UNS
AHONVUA
ATIA
9P
SQHUO;
éJjNd
ep
aopues
ne
pliand
‘6964/60/61.
1
'ONVYLUAS
anjen
Jed
n$oi
s0e
Means
eBeyed-uopeuog
°
UT
L
"7.
fluo
bpeuBug
8902
[no]
ge
a
vSr
099
:
|cor
[eg
JUNO
37
EL
AV
209
+tSr
-I800
2
Les.
|
"io
DùNO8-31
Sp
AV
|(89
no
Au ue
ssoeuns)
|S98Hns
J:".N:
|eospns-
eN':
ET
S9BNS"
1g-nen
uen
|
.N.
|
"pes
à
SUOJSAIeSJO
sisou
onidux
| Un
le
6epe) eouaupjyy
ne
.
.
-.
- (00r69)-321379
-
sSieuD
sop
en
jp]
ueinauop
‘Hofuh
ane
8
sjqelegud
oBeueiu
op.
1RAU09
ap
}n6j9p
€
ggnboe
je
Sejqneu
sep
rubis]
eus
à
snos
soute
ro
Too
(0)
Sivuvala
Na
auanv
LNIVS
€ SrGL/OL/EL
91
oouBu
DE
-
FEW
T3NOYVN.
8p
sanon
(20)
SivavalA Na
3udn
V
ANIVS
€ S261/r0/90
a
sou
-2pyenas
‘ojon
euueser
2 MHEN.13ZVNONg
SWEPEN
-
‘
#alLiNnu3NSN
(a04eL)
aNVNOIUvN
- Jlld
PueUpuS.i
eru
z juesnauiep
MouueBnf18d
preeg
NYYINOAVS
inersuon
sp
epuonQ
(69
321279
8 2061/21/02
of ou
”"
SOHENSI
eRepnejO
SJONN
TAINOUNVN
Eepey
-
:AAIVSIAIONI
(SIBJOu
auUOS6
ES)
INVINS
SHNESE
NOS
NO NME
SUN
T TISN
JUVISINLONS
T0000
3111H40ud
32179 Sin
NON
2 RE
ER
0
sac
(e1840uu
euuosied)
ANVINAS3Hd3H
NOS
n0
(enbisAud
suuomie
"133%
AuIVLSIHdONd ÉLUS
(6s99)
ANOVS
UNS
SHONVUAATIUA
- suedwoy
Sep
811
‘g0ÿ
NiyO
Uopeoossy
juenawusp
(69)
ANOVS
unis
SHONVAAATIA
€ 0S6L/E0/eL
el ou
_
VeuPY
SAERO
UBaf
|LHABI
TV
ANSISUOW
-
‘
SMIVSIAIQNI
(esoës)-Xa039
ANOVS
uns
SHONVUAITIA
< 89006
59
- abyandpù
ei ép'enu
561
nur
SHUSS
- NI
LONEROSSY
juEinowuep
UT
-
_
-.
‘alIeiny
sn0$
inafen
(NV
LINOd
E py6L/F/8L
21 qu
Uojssejoid
sues
‘ours
eddesn)s/ej20)9
LL UAGr
Ty
Anetsuo
-
|
",
AYIVSIAIGNI
(oovée)
31219
- éBüonoo
ayod
ej op
ojyy
191
uenowsep
”(69)-ANOVS'
UNS
AHONVAAATUA
e 2661/20/50
e1 oqu
uojsSejoid
SUES
‘619
L'16U)52
OUELA
[LUI
IY
awepeti
-|
HIVSIAIANI
(5968)
X3
39
ANOVS
UNS
IHONVUAZTUA
- 88009
S9
‘enbandey.e]
ap
ON
S6L-NAr
HW
SOIASS
-
WIHO
UO}eROSEY
jueinawuap
|
°
|
,
”(69)
ANOVS
UNS
SHONVALATIIA
8 2661/S0/€L
a
su
uoIssejoud
sues
*PAG
|LHAQI
TV
JNSISUON
-
|
____
BHIVSIAIGNI|
‘C0000
2131H40Ud
3213719 ONZE
[EPL L—
49N07T109
.
Leve
Gvr
:
|OLez
106p
30ù9
Ÿ1:Q
ALN
Sc
64
AV
6EL
GrpcnlODBLN
5.]brr.
39NOTI09
v1
Li
AV
(89
no
.u
us
S82BUNS).
soeunS
N
Suns
: Fe
_ oN
#Q-nan
SINTEN
oN
65.
SUOEAISSGO
|
ejsey
.asyduz
alegsepes
sousigjen
.
Spon
(800£1)
aTiasuv
- uueno
pg
LL
Uemeuep
” Æanv1)
LENOM
8 9p61/20/eL
81 ou
0I08d
OUBAIS
|LY38/
7
INaISUON
-
°
AHIVSHAIONI
(00P69)
321319
- eBuonos
ame4
ej ep
ai
Log
JueInawuop
(68)
ANOVS
UNS
SHONVHAITUA
€ 2561/10/27
9 seu
.VOISS9j0ud
SUB
‘250Y
SION
SUUEN
|LHAQ|
1
oluepey
-
IYIVSIAIONI
(ess6s)
x3a39
aNovs
uns
IHONVUSATUA
- 65008
S9
-
énbiqnday
SIP
SU
S6L
NW
Sous
- WIÿO
uopepossy
lueinewep
GnvL)
LLNOG
€ 9ÿ61/S0/GL
af
çu|
:
MolSSajoud
SUES
‘Old
089191
,SNLEW
JP,
OUEN
1143911v
Anoisuon
-
IUIVSIAIGNI
321319 -
|
h
.
|
Sy
OMLUNU
dpB6L.
SWUNIOA
8] SOS
p66GL/L
0/50
SLANOVS
ANS
AHONVHASTIA
9P
eu
eoand
ep
eos
ne
plqnd
‘CEGL/ZL/LZ
OI SVIHLYIN
AMEN
18d
ndSI
SIDE
jueAIns
LOPP
SeIdE
LOpEISSnY
-"OYCE
CAUNU
JE
000Z
SUNIOA
a]
8n0S
L 00/90/80
8
ANOYS
ENS
AHONVUA
ATIA
8P
SU,
piqnd
sp
sopues
ne
gjnd
‘L00Z/60/P0
el
'NVHUVS
Suei
sed
néeu
oPE
JEANS
$909p
soude
uOpB88}
myudoid
ep
aubuo
321319 “at:
VOS
ne.
|
- LD.
(0069)
221379
- SEE
L
8P
FU
[GEL
jueinewop
Sst0$LE.4-uesr
2860ÿ
13
Anvd
ANBISUON
ap
sans
A
“uolun
19]
€
ajqeiegud
aBeuey
P
72AU09
ep
Nnejep
€ sjgnbos
jo
sojgnéuu
sep
je64
auuiGgu
9
snos
SOUEN
.
(69)
321116
8 eréiyv0/c0
01
ogueus
4860
13invd
ANSISUOY
2p
SAn9A
…
:(69)
329
e sz61r2071
€
e1 sou
SAIBNOY
‘SUIEUUST
TAN
SWEPEN.-
r
‘
HaLINyANnSA
Door
.
(00r69)
2z11179
- eBuolo9
spueio)
ej
ep.
SOU
067
Meinauep
‘UOJUR
Anef
& ajgeiegud
eBeueui
ép
jequoo
sp
EP
€ Signboe
xne
eynpau
suelq
sp
gineunwwoo
€
9p
lu
ej
snos
SOLE
.
|
(69)
221279
e 6981/0724
ai
soeur
Mer
L'INMNIND
AnaiSUOW
sp
ssnode
. (69)
32i519
8 gps
us
a sou”
SFHEHON
'SIRON
SIOUEQ
L31NYA
aepey
-
:_SHIV1314dOHd
(sjeiou
suuosiec)
INVINSSSNESE
NOS
n0
(anbiS{ud
euuosie)
1333
38IV1314dOd
:
.
____+0000
413/NdO0Hd
321319 SU
SUBULÈO
TANOËVN
SUBPEN
esnodg
uos
je 600Z
LOUA9J
LL
EI PPSOYP
*0Z6LZO/FE
ol qu
106
no
JSUYIIE,P
UORAPIAUI
j9 ANOJSA
SP
JICUP
SP
SUSSL
‘HNLNEN.P
SASSU
5N0S
S}IE)
9J9
E UOJEUOF.
:
.
"SeGL/20/r€
el.
Où
131NVd.N8/SUON
sinasuop
sep
jyoud
ne
1anbgyjodAu
SùPE
‘9 OFUINU
6EZY
SUINOA
9 SNOS
GEEL/60/0Z
SI ANOVE
ANS
AHONVHA
ATUA
ep
SU
ayoiiqnd
ep
eojuss
ne
lQnd.
‘596
L/HO/22
9
‘NOSNYS
au
en Jed nôau joe juenins ajsudoid-enu ue eBeyed-uopeuog!
maudoid ap auËLo
:
pee
OL
—
€cl
vrh
0€:
Sr
uoz..
cr
|16
a
196 z
39N0T109
v1|_
16
AY
(eo no zu ue soomung) |
S98HNS
|'.N |
Suns |
.N
|
ue
soBuns
uq-ner1
einen]
.N |
pes].
. SUOÏEAISSGO
|
eysoù
ospduiz
Ann
ejeusepes couagqu
opoy
321379 (20069)
NOÀ1-
keuiÿ.p
saejd
ÿ juernewuep
sn
(62)
AVHONINO-30-3T12avH
el
8 auBoN
‘uouS
HUSH
Ale
16d
#26L
Fonf
SL
8 Uojun
nel
€ Juowojqejequd
nés:
eBeueuu
af
jejucs
un
pnya
uo
(2)
AVHONIND-30-37134VH9
V1
8 v26L/20/8:
ej
gueu
|
.
Lo
HEN
SANOIAS3Q
SLepen
op
xnody
|
:-
:(68)
ANOvS
uns
sHONVUAITUAE
8Y6L/01/50
aj ou
“2UD8pquu
Le
1n9)900
‘HO
Q
SUEN
Uesr
ourug
XNAND
YA
INAISUOY
-
.
Le
.
‘
SUIVISIdONANN
(0068)
ANOVS
UNS
SHONVHAATIA-
eBelco
np
eru
80€
1UBinotuep
0
...
ISIN
NOMIHOY
uepe
op'xnodg
(69)
ANOVS
UNS
SHONVELITIUA
8 #96L/20/0€
0 ou
=
…
RSUIUPE
Gp89
JeIMIO
S3INNSAQ
ineisuoy
:
:SWIVSIAIGNI
:(Q0v6s)
213719
- uepsor
ejnwue9
ani
j juenowep
"
‘Volun'inel
€ ejqelegud
eBeueu
ap
quo
op
nejgp
& sjgnboe
xne-eynpau
suoIq
SP
ANEUNUUOO
EJ
9p
SUHÉGU
9
EN0S
SQUEW
7,
…
(69)
NOATE
2661/90/61
el
UE
|
-.
::
SISUEN
AVIS
SUEPEN
ep
xnodg
(69)
ANOVS
UNS
SHONVULITUA
8 O9GL/ZL/EZ
1 qu
…
SoueBB,p
jeu9
‘eujojuy
BpneiD
WE
STINNSAO
naSUON
-
_—
.
-
AUIVSIAIQNI
IBQU
euuomed)
INVIN3SIH
AIN
NOS
n0
(nb
UT
euuossd)
135ÿ
321319 ‘3H
LVL
Sen
1ed
064
aiquenou
8E
+
e]
our
ana]
8 lueuuejgejegud
n5s:
eBeueuu
8p
JeU09
JUEANS
onbse
xne
aneunwuwuoo
ej
9p
AB
4j
snos
souey
(SINN
S38VAV
LVHINS)
IVana
-
L MIAONS-NNN
181S
IHIVVHS
1V
iueinowep
‘UQun
in]
& juewajqeé
aid
nôai
efeueui
ap
EAU
JUEAINS
U6jQ
3p
uoieiedgs
e]
op
aËgu
8j
snos
QJUEN
oi
Gno
Tag)
aNsv1
€
ELOZ/LOIEL
31
guet
EIPUEXSIY
HAIALIIHIQOOQ
auiepe
sp
xnods
Gndi9
138)
saTaxI
8 A26L/90ILT
ai
ou
AnBueL
AANOG
INSISUON
- F
:
AUIVLHIHdOUd-NN
(20069)
NOAI
-. joue)
soejd
ZL
esneuuep
“ANOVS-UNS-IHONVHAATIUIA
€ SuBIoN
(69)
ANOvS-unS-AHONvuIA
TNA
8 026174
1/07
1 soueuu
.
.Ueof
AUINN
1nelsuoy
ap
esnode
|
..
:
+(69)
3NOvS
uns
AHONVÈAATIA
€ 0961/0L/#L
9]
au
|
SSH
“QUUEZNS
SUPUY
EUIEUL89
QUE
EN
XNANOV
AAC
eLEPEU
-
oo
Ne
7
ANIVISRIdOUAd-NIN
(00v69)
ANOYS
uns
3HONVUAITIA
- 50607
sa
SOUSPISSE
AIEO
E1
Sp
sn1
79
juenetusp|
|
.
.
SR8UUSH
HAAIN
SWEPEW
6p jnea.
(68)
ANOYS
uns
AHONVAAATUA
2 vz
61/11/01
Aou
7.
eo
‘Ydesor
LegnH
XNANOVAIQ
InaSUON
-
3HIVL31HdOUd
341379 “
(05226)
SI8W0109
ANNAUVO
VA
- 1Eu0g
UEeg
on1
sq
9
jesñatusp "Sidvd
€
SJJEJON
‘pruben
ouen
ded
8002
Uinf
L4
2j
uoqun
ane
è Sade
na
sPeneu
Sp
Jequas
jueans
sjgnboe
xne
uoyediorued
CE
eu)
2|
SN0S
Sue
(v8)
SNvIYHVS
€ 8007/90/12
a1-quetu
enbHopqui
LOHId
aWepen
ap
xnodg
(9)
SVAULNIdUVO
8 626
L/ELIGZ
a
au
“Jenbuëq
‘epne|)
213P9I4
YIAIN
JN]SUOM
-
3HIVLAINdOUd-NN
|(ooves)
ANOVS
UNS
SHONVHAATUA
-
SNJ
5NOG
EI 2P
aNu
961
Jueinouuep
-UE9f
HAAZW
INSISUON
2p
BAnoA
(a)
nATuvr
NOOUNOG
E
cc8LI90/eZ
al sou
epleqel
‘aNed
SUB]
LINVWUv
owepei
-|
HYIVSIAIONI
(o0v69)
aNovS
uns
SHONVYIATUA
-
XIEd
E]
ep
ani
g9z
MENaWsp
°
UUSH
CHVOId
INSISUON
2p
2ANSA
(69)
INOVYS
uns
AHONVEIATIUA
e
S26L/90/ELt
ogu
2RURSL
| QUQOH
HAAIW
Suepen
-|"
3UIV1SIÿd4OHd
321319 |
(81052)
Siuvd
- euseung
er
Lo
jueinouiep
°
“
-.
‘
SAPUVY
3HLIVL
INSISUOW
8p
aanoA
“
:
(88)
LUNOSZUINN
& ov61/607ze
al
sou
UOISSejoud
SUES
‘SUILEW
SIPUY
SUEW
211
INHAH
AWEpEN
-
La
.
W3ILINYANSN
_(O0p68)
ANOVS
uns
AHONVHITUA
- eyequeD
prenomog
AT
JUEINQWIEP
‘
‘
:QUUEZNS
MIAIHN
SWEPEN
Sp
son
.…
G9)
ANIAS-UNS-ATUNAN
e vc61/+orez
e[
ou
Heu
ed
LEJOY
UT
L'HIGAINNAIH
AINeISUOy
-
-BUIV131Hd0%d/
(05226)
SAaW0109
ANNauvo
v1-
904
anuone
47
Jueinouap
(v8)
SVULNIANVO
E 966L/OLIZZ
01 equ,
591099
sep
Inassejoiq
‘ audos-euuy
UIAIN
SUWEPEN
-
c'e
IHIVLIHdOUd-NN
(000€€)
xNv3QHO8
-
sasoou
uijuesJ
juepisgus
np
PIEA9NOQ.ÿ6L
JUEINnauap
“UoIUn
59]
8
ejqeesud
e6eyew
ep
je4u09
sp
INe8p
e
sjgnbos
xne
Spnpai
susiq
sp
SNEUNLAUOS
8]
sp'auubal
a]
SNOS
SAUEW
(8)
NONOIAV
& 8007/01/17
a gueur
…
1819
Z18H30
PWEPEN
ép
xnodg
(8)
SVULNAdUVO
€ LeBL/0/04
e1 ou
1810
HAIAIN
ina/SuoY
-
SUIVL3IHdOHd-NN.
321319 “
à cent
MK
Ÿ
:
|
|
(20054)
Siuvd
- 11n0qv,p
onu
€2
juesnewuap
“uoqun
ina
& ajgeieoud
oBeueui'opjenu09
8p
nEj9p
8 sjonboe
xñe.Synpau
sualq
ap
SneunLuu0s
Ej
ep
aulfas
2]
snos
ssuen
Us
.
(G2)
SIUva
€ v002/60/80
ai
euEUu
ELOUSMO
SANNYEVHO
SUWEPEW
8p
xnoda
(84)
SATIVSU3A
re S4er/o1/Ez
el
au
Seuoieyoau
Sp
2ÉIEU
‘eue
P1pUY
S1PUEXA|Y
AH
LIVL
INAÏSUON
-
AV131dOUd-NN
:-
(06126)
NOGNAN-
sepeougw
sep
eru
18)
2 jueinewep
ENIHY
Ad
SMEN
1ed
9661/20/20
81
UélUn
inej
k Jueusjgeregud
hôe:
Beau
ep
J&JUOS
jUBAINS
usIQ
ap
uogeredes
ëj op
aUIÉAU
8j
nos
suen
|
‘
.…
*
(62)
Siuvd
& 9661/20/2:
el
gueuu
.…
-WOE9
YYOOGNNS
SLUEPEN
ep
xnodg
(69)
ANOVS
UNS
AHONVAHIATIUA
8
2961/20/62
91
gù
JfUEUJ
JIENSIUIIPY
INS981Q
‘SUEMW
INEd
SI0SUELH
AH
LVL
AneIsUoY
-
- SIVLIHdOËd-NN
…
(81062)
Siuvd
- leu.
s6essed
g jueinousp
“’Uojun
Ina
8‘jqejesud
aBeueui
9p
je4u09
op
3nejop
e sygnboe
xne
aunp9s
SUs|q
Sp
sMieUnLULUOS
E]
ep
oWÉg1
a]
enos
sou
|
(62)
Siuvd
8.
L1002/v0/20
el
guew
S9US10|4
SYAUAS
SWEPEW
ep
xnod?
(69)
ANOVS
UNS
AHONVAAATUA
€ 9961/70/91
at
qu
SUEN
sue
Sddilud
JHLIYL
INSISUOY
-
.3NIV131daOHd-NN.
321379. —
+
F
|
.
,.
:
…
(0604€)
ATISIOHO-UNS-ATIOYEWNAN
-
2uqny,
9p
98e
02
JESUS
‘ualun Jna]'e
sjgejegud
eBeueu
ep
jeju05
9p
1nejsp
€ sonboe
xne
syNpai
SUalq
2p
aNeUNLULLOO
Ej
3p
sua
9j
snos
saueyy
‘
;
E
|
"|:
(69)
SONIUaN3
€ s861/20/L0
a]
suewu
ot
:
_..".
A8QES|
GUVTIAVHO
NP
SLEPEN
ap
x no?
Me
:
(69)
ANOVS
uns
AHONVAAATUA
€ ÀS8L/P0/80
ai
au
"
.
inausBul
‘S0$U8IJ-UE9f
SHLIVL
Jnalsuoy
-
EURC
2HSR
1
€
U
|
._
: -
BHIVSIAIGNI
oo.
“(o8v6g)
AVNAONT
- ain9
ej
ap
xriauo
np
uiuueuo
6ÿj
juenewrap
‘uojun
ina]
€ ages.
d aBeyeui
ap
jé juoo
ep
jnejgp
e sjonbos
xne
enpei
SUSIQ
9p
sineunuLLOS.
ej
ap
enfer
snos
soueyy
_
:
(69)
1211719
€ 8464/60/0€
et
souew|.
”_-
SA8H
NOTHVG
AnsISUOW
ap
esnodo|
|
(63)
aNovs
uns SHONvVEAAITIA
€ 81/60/60
1 sou
SQuI
AH
LVL
swuepey
-
FYIVSIAIONI
(0968)
ANNAUVA-VT-ANNALL3-LNIVS
- Ainoig
sep.
ainos
‘5084
jumsnewiop
"100
ile
64
a
ANOVS-UNS-IHONVUAITUA
8P
[SL
ef sed
npuss
MeuisBnfjueane
LogeBojowou ed
sindep
9Beugue
‘ejpnboe.p
PMEUNUUOS
E
9p
LLIB91
Af
SNOS
SEULE
(69)
UAOVT
LNIVS
€ 9261/90/p2z
oi
eue
|
-.
8I8QES)
ONVAA
SUWBPEN
8p
xnoda
(69)
ANOVS
UNS
SHONVYAATNA
8 2981/60/22
91
ou
:
SEJON
‘UeSUUO
3SHLIYL
ANaSUON
-|
|
3IBIVSIAIGNI
223719 (ocsez)
aunvive-ad-ANANNVALVHO
- ewoipomnog
np
ans
| jueunewrop
°
.
un
|
,
|
narnvag
SBjON
‘NINNOS
een
Jed
686
t/80/94
0j uojun
NE
Jus
LuSjqe|epid
née:
obeyewu
SP
1RU09
JUEAINS
USQ
Sp
Uoeedes
e]
ap
SOU
ej
snos
JUEN
‘
‘
|
UT
oo
‘
.
(69)
SAQvuL
E
6861/60/20
a)
sgueuu
.
|
.
.
-
OURIS
HAINOTY
INOISUON
Sp
asnods
2
-
(89)
ANOYS
uns
SHONVHAITIIA
€
LOGL/OL/LL
2j
aou
:
UolSsejoud
SUES
‘ale|9-8UEN
JHLIVL-oLEpEN
-
‘
-SHIVSIAIONI
(00P69)
ANOVS
UNS
AHONYHAATUA
-
ISIOUHSA
PRJASNOQ
09
ILEINaUSp
‘UOjUn
ana
$
ajgejegud
eue
ep
Jeju0s
5p
nej9p
€ Signboe
xne
ejinpau
Suajq
ap
gineunwuids
e
ep.
eg
a
snos
saueyy
:
(69)
ANOVS
UNS
SHONVAHAITIIA
©
4961/80/62
ar sgeut
…
SARA
LNNIAN
ANSJSUOY
9p
asnode.
(69)
ANOVS
ANS
SHONVAIATUA
E
0961/20/60
91
sou
eseuoes
‘ eusnboef
3HLIV.
siuepemn
-|
-
Doc
JUIYSIAIGNE
.
(49:24)
SUNOWAN-S3TA
YA
- Sid
59p
On
EL
jueunawsp
‘uoun
ina
8 ejqeeaud
sÉeueUi
sp
jequ0a
9p
jnej9p
8 Sen
b9e
x NE
SUNPEU
SUSIG
SP
HNBEUNLULLOO
e[
9P
AUIÉYU
8j
SN08
SQUEN
|
: (69)
ANOVS
ANS
SHONVULITUA
€ L86L/60/01
91
pue
|.
SUN
HAIUNLNON
1neIsuoy
sp
Ssnodg|
+
(69)
ANOVS
UNS
SHONVAAATIUIA
8 6S6L/CO/S0.
ai
sou
l
.20H3298
JHLIVL
AUEPEN
=
|
__
UIYSIAIQNI
|
321319
res nn
….
(00044)
ANNOSSVOUVO
- uen
el ep
enu
6 ueurewop
“défi
nèfé
efqefeoud
SBeuewu
SP
1eqU0S
op
esp
e signboe
xne
ajnpai
sU8iq
ep
sinEUNuLugo
Bi
9P
SUUIBSu
3]
SNOS
Saueyy
|
|
(69)
31110
€ 8261/20/68
el
seueuu
PUE:H39
NLLHION
AnaISUOIY
ap
ssnode
COOùvVN)
SANYAN
8
5661/20407
a] sou
euBN
enbluuiog
AHLIYL
SWepeW
-
AUIV13IHdOHA-NAN
(o0GvE)
131739
-'aurzea
auspasa
onu
91
einswep.
Sa
3HLIVL
An8/SUOW
ap
aAnoÀ
ADEME
LE
TEA
ET
SPHE
NI
‘UUESS
9jjoqus]
oSQUL
SUD
AUEN
LUE
IV
OUEPEN
--
|
HaLinyinsn
*(ogé6g)
naiss
-
Binog
a
ueneuuep!
.
°
‘
.
.
-
ANOVS-HAS-IHONVUAITTIA
€ SIEJON
‘NV
VS
SE
jed
066
L/SD/EZ
à]
Uojun
Jnej
€ juotuslgejeaud.nôou
ebeueu
9p
JÉRUO9
JUBAINS
Uolq
ep
uopesedes
ej
ep
awiBai
af
snos
quen
|
2
(05)
NVANSHVO
& 066L/90/€7
ai
aueuu
|
|
SUHSUWE)
LOGSHL
2iuepen
op
xnodo
(69)
ANOVS
uns
SHONVUJIITUA
€
£98L/20/SL
8]
au
91008
9p
18199
‘Sani
SHLIVL
ANSISUOR
-
nn
.
©
…
AHIVSIAIONI:
321419 (o86pe)
AuaIAïu
3Q
ANAN3IO
LNIVS-
13ZvW
np
ani
OLz
jeinetuap
ANOVS
ANS
IHONVHATTUA
€ SHBJON
'SVIHLVN
AMEN
18d
9961/90/61
91 dou
na]
€ luewuajgeequd
nôo:
eBeyeuu
9p
jequoD
jJueANs
uelq
ep
LOpBES
E] Sp
ELNBGI
9j SN0S
QUE
"UOIUN
Ana
€
sjgelegud
a6BL
‘uojUn
Jna]
& ajgejeg:d
s6e]i
(69)
2z12710
e g86:/20/20
st
souewu|
UBY
AVYO
NO
LAUNAd
IN9ISUOW
8p
aAnSA
(68)
ANOVS
aNS
SHONVHLATUA
€ 2561/80/68
el squ
.SUUESF
2SI0ËUE.
SUUSIQE4
LINNOG
oiuepe
-|.
IUIVSIAIQNI
(NOQONM
GALINN)
auysox
om
-
NN
S 60H
“YHLUIOH-WBUYSN
‘JSS1S
MAN
DZ
JuBinawep
BU
ap
JP4UO9
ep
Mej9p
€ sjenboe
XN6
9}NPA
SUSIG
2P
AINEUNLUULON
Ej
9P
aurai
a
506
SoLEW
|
°
re
(INN
AWNYAOË)
SAUQNOT.AQ
TYUINIO
LVINSNOO
E
2661/20/52
ai
oueuu
|
|
…
PHORIA
STVNS
SLEPEN
ep
xnodo
(be)
HAITIAdINON
e 2981/80/et
ei
qu
JSIAJO
PUEIHS8
3HLIYL
INSiSUON
-
:‘
3NIVLSINdOËd-NN
(006p€)
Su21728
-
aiizeg
enbuspss1
ons
91
wueinouuop
BU.
ap
}84U09
Sp
JNEJSP
€
SONDE
XNE
SNbAI
ÉUSIQ
AP
PINEUNULUO
8j
ep-atu/bgs
a
ENn0S
SQUEN
(69)
221319
€ 6862/20/60
à
guewu
.S9UQO(J
NIICYNNOC
SLepE
8p
xnods.
(E+)
SONZAOQA
NA
XIV
E 696
L/CO/SE
91
ou
enodesuisqui}
‘su2Q
JHLIYL'IN/SUON
-
3HIVLHIHdONd-NN
202
Sun
LE
f ô LÉ
ñ
3213719
song
ut
| .
(08660)
1VNSIAUL
- 1suneu9
Shnd
JEANS
WEP
Lt
ue
+,
.
.
:
.“LVHANOC
& SHEJON
NOHOVHA
SMIC
4ed
9002/20/84
-a1
uoqun
NAGSUANENË
néarebeueu
ap
jequoo
juenns
oi
ap
uoyesedés
e] ap
auBgs
a
snios
(c0)
LYNOISUL
€ 5002/80/97
8j
sgueu
|
As
:
|
.
‘
21PUY
NidNYL
INISUOY
3p
asnods
:
(68)
ANOVS.
UNS
AHONVHLATIA
€ 8964/01/87
ai
sou
|
,
enbjuoyj
auenbiey
SoUu&i0|4
3HLIYL
AUEPEN
-
|
|
|
.
._
‘.
.
S4IVL3IHdONd-NN
(o0b£0)
AunaZA
- alepuO4
ep
ans
£4
juemmowep
SU9Ë
AHLIYL
INSISUON
8p
SANDA
(80)
AUIZAN-STUATINVHO
& 8061/20/01
el
sou
aueHSUU)
XNVAILAVHO
SWEpEN
-
HALLINNAINSN
.
…
(90069)
NOAT
- uoyHA
Sanoo
01
juesnewisp
.
(89)
ANOVS
UNS
AHONVAAZTUA
€ 2986/90/81
81
ogu
9NEd
SUEN
[EUEUO
LANNOG
9WBpeU
-
<
|
!
ANIVI3I#dOHd-NN
:
.…
(09769)
SNIVE-SIT-SAIH3INNOGUVHO
- JA
UJLIAU9
£ jueinetuap
“dolun
1n8]
&
ajgejesid
eGeLeu
Sp
Jejuos
op
nejep
e Sjgnboe
xne
aynpei
sualg
ep
aieunwiuums
ej
ep
euuifgu
$|
snos
SQuEn
:
(69)
NOA
€ 9861/20/01
8i
saueuu
1SU9IA-UBef
QNVYHIO
1n8ISUOY
ap
ssnoda
°
(69)
ANOVS
UNS-SHONVAIITUA
€ 6S6L/FO/LO
al
2SU
|
8S1N07
SUOUIS
AISUEN
LINNOG
SUEPEN
-
‘ANIVL3IHdONd-NN
321379 .
9SOÿL
[IL
|
|
1062
96i
108
2
.
9HNO8
31
96.
AY
:
|
408
+
€6.
109r
39N07109
v1
£6
AY
sac
E
5
€8LL
sg
€6z
L
.9uNn08g
31
5g
AV
Qc
par
|.
val
DUNOB
31
Ep
AY
e8ky.
|Or
T8L
+
. -
OUNOB
31
Ov
AY.
Gpt
6€
Gvr
JFONOTIO9
V1
6£
‘A
(eo
no
u.us
seoeung)
|
S98ENS
|
.N_|
89euns
|
.N
Le
soBpns.
HOneNT
UE
|
.N
|
19s
..
SUOREAI9EO
.
859}
asudw
-UnN
2[P4S2peS
souala;ou
B SHEJON
“ynoina
ouen
26d
»002/20/22
A
UOJUN
ina
& JuoLuajqejegud
nés:
o6eueiu
ap
}equ09
aueans
Sjgnbo
xne
uoyedpoiued
8j
ap
eu!
(04:90)
S3u319U0
-
meuisz
x09
apue19
ej
ap
apnou
9 juesnawuop
nesjeu9-np-uod Ggu
oj
snos
guen
:
.(€0)
ANDISN
€
#O0Z/L
4/14
or
ouecu
…
SULSAGS
ANATIHOVN
suepen
sp
xnodg
(80)
SauaIZ2aW-3N1ATTIUvHO
€ SLG+/80/SZ
91
qu
:
SUP
AHLIVL
INSIEUOW
-
INIVLH
HdONd-NN
.…
(00#E0)
3uNn3Z4
-
al9pUO
am
€4
uësnewep
(60)
SAHAIZAN-ATNATIUVHO
€ 0461/L
1/90
91
qu
Lean
ISLRIN
3H
Liv
i
INSISUON
|.
SHIYLHUdOHA-AN
E202.
save
1
321319 —
ape
€ |
n
|
eus
ÜL/L
SP
JUeSsIBE,S
Si
sno$
S002/0L/L0
el
SUOUBHAIIA
8p
eugpouo,
Protiand
Sp
goes
ne
$jqnd
6002/60/67
el
ueysuebIIeH
ame
2ed
n$o
ee
re
EUR
Von
1
SNOS
GO0Z/20/67
9j
SUIUEJOIIA
9P
S1PIOUO,,
guayand
2p
uses
ne
sand
g002/90/Lz
el UajsuoBSH
autem
1ed
n$è4
aj9e
scie
pe
5002
sunon
:
TENNOE
ST
M6
“eueB/L
Sp'uessie,
S
SWNjOA
e[
snos
SO0Z/Z0Z7
el
SuUEyaIIA
9p
‘egpuo
guoqnd
sp
sous
ne
gland
S002/00/p1
91
Sue
à en
ied
nôsi
sj9e
juexins
cp
5 Ode
UoR
ES
a
euh
{LP
tuessiÔe,S"
SLUNjOA
9|
SNOS-
OLOZ/20NE4
$|
aY9UBHSILA
Sp
s1eucy
pad
ap
SoyMss
ne
guend
0LOZ/90/22
a!
SUNEL
ue
4ed
feu
99e
juenns
SEE
GPU
GOUT
i
9524
.01unu
‘sun
EPP
RES
ouand
9p
sopuss
ne
gland
‘2002/14/21
8 ‘SUIEL
aey
Jed
nâcu
: 8j9e
jueaIns:
euouuieu
ou
op
moueBueuD
-supBb/E
SPIUESSIBES
8LNjOA
a
snos
zO0Z/CO/91
a
SUDUBJja(lA
9p
210,
gwoand
ap
aou9$
ne
a1qnd
LO0Z/E
W
LT
S|
SUJE
L
SE
«ed
nai
apoe
jeune
sonP
Se
Los
:
BIPUdOI
sp
au yo
321379 ‘
eu
DL/L
2P.jUESSIBE,
GS.
:
a
si
.
‘
“0624
O1guunu
48002
aLunjon
.8
sn0s
8002/£0/G2
ai
SUOUBIAIIIA
2P
FRS
AU
-sur
01/1
ep
juessie,s|
"BLE
OJeUUNU
49102
‘F
ewnjon
el
snos
9102/80/80
®]
auoue
A
op
é1epuo-syouand
ep
soyues
ne
guand-9102/20/97
ol
UNE
EN
1ed
nôe4
ejo8
jeans
5999p
Seude.
uopejsegy
"eue
Oi/i
epjuessife,s
-_.
-‘YOEZ
CUSLUNU
866
SLUNjOn
8.
8n0$
8661/70/P2
91
SUOUBLOIIA
ep
spug
gyoqnd
ep
eue
ne
#liqnd
966L/r0/ZZ
9j
NEUES
een
J&d
née
< aj96
ueans
S902p
soude
uogejsémy
ag
01/4
à
muessiBe,s
‘BLEE
OISLUNU
486GL
AUNJOA
êi
Sn0S
966
LÉQI60
€
SUUBHJElIA.SP
AU
FIOIqNd
#p
S0uSs
ne
suqnd
868
HEO/EOr
el
NeHES
SALE
4ed
nôos
019
jueans
S999p
sade
UONE}Sa})
eue
ZL/L
8P
juéss(Be,
s
ne
_
|
.
©
‘LOZZ
OUiNU
40007|
elunjoA
8j
nos
(ODA
1/92
81
YOUEHENA
ep
sera
eyoliand
ep
eguuss-ne
gyqnd
0002/60/pL
‘XNAN9VdIQ
SHOSUOS
sej
104
gysudoid
9p
euËLO
321419
E202
su
1
am” ‘
ous
&h/L
SP
]UESSIÉE,S;
9661
JoAuEl
8
ne
RUES
SOE
je
se}
jueans
Fd
TEPE
M0
.
aus
SL/}
SP
jUESSE,S
“24
L
Ounu
d800Z
ewnjoA
21
5n0S
8002/20/22
81
SUOLELAIIA
8p-
eau
Syojqnd
ep
eaues
ne
gland
2002/21/€0
21
AHLIVL
SNIEN
déd
nou
6j9e
jueAINS
s959p
saude
UOe;597
SANSA
LENVNEVY
SUEPER
Mod
ous
ZL/L
9p
juessIeS
"pt
Oiguinu
42107
eUNjOA
9j
SNOS
7 LOZ/LO/DZ
81
SUoUBJAIIA
9p
Suejouoy
gaoyqnd
ap
aues
ne
auand
OLOCICLICE
9
SlI8ART
een
1ed
nôou
sj9e
jueains
ynynen
ua:
doyeucq
.
"Lvh
OiSuunu
d2i0r
eunoA
el
snos 2402/10/02
a!
euoueyemA
ap
Jepuol
ayoiiand
sp
sopuss
ne
gland
SL0az
L/EZ
81
S9|IEA6O
eme
Jed
n$es
0e
Jeans
5999p
seide
Lopesoÿy
meudoid
ep
sUEHO
321379