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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Gleizé.
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Gleizé Beaujolais
AFFAIRE SUIVIE PAR
Amandine GARAND
Téléphone : 04 79 62 60 77 Madame TAÎTHE Marie Mel : aga@marceleon.fr 61 rue Duhesme
75018 PARIS
Gleizé, le 12 juillet 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception 2C16067906384
Objet : Notification de l'ordonnance d’expropriation du 02 juin 2023 - projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé
Réf.: 00037/00032
Madame,
J'ai l'honneur de vous notifier, sous le présent pli, copie de l'ordonnance d’expropriation du 02 juin 2023 relatif au projet d'aménagement de ia ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé , ainsi que ses annexes.
Cette ordonnance prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles désignés à l'état parcellaire joint.
Vous trouverez reproduits ci-après l'article R 221-8 du code de l'expropriation, l’article L223-1 du code de l’expropriation ainsi que les articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile sur lesquels j'attire votre attention:
Article R221-8 (code de l’expropriation)
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.
La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.
Article L223-1 (code de l’expropriation)
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Gleizé Beaujolais
Article 612 (nouveau code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 973 (nouveau code de procédure civile)
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation:
Cette constitution emporte élection de domicile.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
j oh
Ghislain de Longevialle
Maire Extralt des minutes du Tribunal judiciaire
de Lyon, département du Rhône
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
| PRÉFECTURE OÙ RHOSEIRIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU RHÔNE
regie O9 JUN 2023 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES | 02 jui 3
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE (S). LE-02 juin 2023
N° RG 23/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5FG
Nous, Victor BOULVERT, juge au Tribunal judiciaire de LYON, Juge de l’Expropriation désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel en conformité des dispositions dé l’article L 211-1 du code de lexpropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Greffier.
Vu les articles L. 220-1à L. 223-2 etR:221-1 àR. 223- 8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;:
Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 25 Avril 2023 parvenue
au greffe de la juridiction le 27 Avril 2023 ;
Vü la demande de pièces complémentaires formulée par le juge de l’expropriation le 04 mai 2023, en application de l’article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la réponse reçue le 26 mai 2023; :
LLLLE)
Vu la décision n° E12000139/69 prise le 18 juin 2012 par le président. du tribunal admnistratif de LYON, désignant Monsieur Emmänuel ADLER en qualité de coôminissaire enquêteur et Monsieur Denis SIDOT en qualité de commissaire enquêteur suppléant, au titre EL enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
Vu l'arrêté n° E-2012-301 pris le 25 juillet 2012 par le Préfet du département du RHÔNE, désignant Monsieur Emmanuel ADLER en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Denis SIDOT en qualité dé commissaire enquêteur suppléant au titre de l'enquête parcellaire ; ”
Vu l'arrêté n°E-2012-302 pris le 25 juillet 2012 par le Préfet du département du RHÔNE, prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de GLEIZE ;
Vu l'arrêté.n° 2013-143-005 pris le 23 mai 2013 par le Préfet du département du RHÔNE qui a déclaré l'opération d'utilité publique, selon le plan général des travaux annéxé ;
Vu l'arrêté n° E-2017-591 pris le 15 novembre 2017 par le Préfet du département du RHÔNE, prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire pour le projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de GLEIZE ;
Vu l'arrêté n° 69-2018-04-27-009 pris le 27 avril 2018 par le Préfet du département du RHÔNE, qui a prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 05.juin 2018, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n° 2013-143- 005 pris le 23 mai 2013 ; Vu l'arrêté n° E-2018-229 pris le 11 mai 2018 par lé Préfet département du RHÔNE, modifié par arrêté n° E-2018-585 pris le 27 octobre 2018, qui a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge ;
Vu l’ordonnance d’expropriation n° RG 18/00086 pprise le 12 novembre 2018 par le juge del expropriation du département-du RHONE ;
Vu J'arrêt rendu par troisième chambre civile de la cour de cassation le 05 janvier 2022, pourvoi n° 19-13.998, ayant rejeté le pourvoi formé par les expropriés à l’encontre de l’ordonnance n° RG 18/00036 prise le 12 novembre 2018 par le juge de l’expropriation du département du RHONE ;
: Vu l'arrêt rendu par. la cour administrative d'appel de LYON le 20 janvier 2022, n° 19LY03301, qui à annulé l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le Préfet du département du RHONE a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de s Collonge en ce qu’ "il porte sur les parcelles cadastrées section AY, n° 41, 131, 77, 79 et 97 ;
: Vu arrêté n° E-2022-513 pris le 10 janvier 2023 par le Préfet du département du RHÔNE, prescrivant. l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire. pour le projet -d’ ‘aménagement de la ZAC de là Collonge sur la commune dé GLEIZE.et désignant Monsieur Jean GONDARD en qualité de commissaire enquêteur aù titre de l'enquête parcelläire complémentaire;
‘.Vu un exemplaire de l'avis au public de. l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire ;. |
- Vu les certificats d'affichage numéro 1l'et 2, établis par le Maire de la COMMUNE DE GLEIZE, indiquant que l'avis au public de l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentairé a été affiché dans sa commune entre le 11 janvier 2023 et le 11 février 2023 inclus, l'enquête s'étant tenue du vendredi 20.janvier 2023 au samedi 11 février 2023 inclus ;
Vu la publication dé l'avis au public de l’ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département ou les départements concernés :
, le 11}janvier 2023, dans Le PROGRES :
° le 25 janvier 2023, dans LE PROGRES ;
Vu les lettres recommandées avec accusés de réception pour les. notifi cations individuelles adressées aux. propriétaires : .
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Nicole MARDUEL, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ; | |
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Marthé MARDUEL, plis avisé non réclamé ; :
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Marthe: ALIBERTI, avis de réception non signé pour défaut d'accès ou d’adressage :
° en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur David ALIBERTI chez l'Association GRIM, mandataire judiciaireà la protection des majeurs, ävis de réception signé et non daté ;
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Eliane ALIBERTI, avis de L réception non signé pour défaut d'accès ou d’adressage ; e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Gioele ALIBERTI chez l’Association GRIM, mandataire judiciaireà la protection des majeurs, avis de réception signé et non daté ; .
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Jean ALIBERTI, avis de
2 réception non signé, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée; en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Mario ALIBERTI chez l’Association.GRIM, mandataire judiciaireà la protection-des majeurs, avis de réception signé ét non daté;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Silvano ALIBERTI, avis de réception signé le 16 janvier 2023; .
en date du 12j janvier 2023, adressée à Madame Danielle QUINAULT, avis de réception signé le 16 janviér 2023 ;
en.date.du 12 janvier 2023, adressée à à Mädame Germaine PAUTET, avis de réception signé le-16 janvier:2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée àà Monsieur Olivier DESMULES, avis de réception non signé, le destinataire étant inconnu à l’adresse indiquée; . en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Alain DESMULES, avis de réception signé le 30 janvier 2023 par sa veuve ::
en date du 12 janvier 2023, adressée à ‘Mônsieur Bruno DEPAGNEUX, avis de réception signé le 16 janvier 2023:
en date du 12; janvier 2023, adressée à à Monsieur Hubert DEPAGNEUX, avis de réception non ‘signé, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; | ‘en date du 12)j janvier 2023, adressée à Madame Nicole NUIRY, avis de réception signé le 16j janvier 2023 ;
- en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Tanguy. BOUVY, avis. de réception international non retourné ;
en date du 12 jänvier 2023, adressée à à Madame Hélène PICARD, plis avisé le 16 janvier 2023.et non réclamé ;
en date dü 12 janvier 2023, adressée à. Madame Eliane MEYER, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Frédéric MEYER, avis de réception non signé, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; en date du 12 janvier 2023; adressée à Monsieur Olivier. MEYER, avis de réception non signé, le:destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Anne-Sophie MEYER, plis avisé le 18 janvier 2023 et non réclamé ;
en date du 12 janvier ‘2023, adressée à à Monsieur Emilé HENNEBERT, avis dé réception signé le 17 janvier 2023 ; |
‘en date du 12 janvier : 2023,. re ce à Madame Marie TAITHÉ, avis de réception signé le 23 janvier 2023;
en date du 12) janvier ‘2023, adressée à Monsieur Philippe TAITHE, plis avisé et non réclamé :
en date du 12 janvier 2023, ‘adresséé à Monsieur François TAÏTHE, avis de réception signé le 16 janvier 2023;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Alexandre TAITHE, avis de. réception Signé le 23 janvier 2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à à Monsieur Christian TAIÏTHE, avis de réception signé le 17 janvier 2023; | en date du 12 janvier 2023, adressée àà Monsieur Yves TAITHE, avis de réception signé le 16jjanvier 2023 ;
en date du 12 janvier ‘2023, adressée à Madame Marie TAÏTHE, avis de réception signé le 16jjanvier. 2023; .
en date du 12 janvier 2023, adressée à y Monsieur Denis TAITHE, avis de réception signé le 16 janvier 2023; .
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Bertrand TAITHE, avis de réception signé le 16 janvier 2023;
en date du 12; janvier 2023, adressée àà Monsieur Jean- -François TAÏITHE, avis de réception non Signé, le destinataire étant inconnu à l’adresse indiquée ; en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Christiane TAÏÎTHE, avis de réception signé le 17 janvier 2023 ;
3 1
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Michel TAITHE, avis de réception signé le 17 janvier 2023 ;
. en date du 12 janviér 2023, adressée. à Monsieur Frédéric TAITHE, plis avisé et
non réclamé ; | | | |
e. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Inès BARJON, avis de réception
signé le 18 janvier 2023; EL
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Béatrice COUTURIER, avis de réception signé le 18 janvier 2023; |
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Jacqueline MENUT, avis de réception signé le 16 jänvier 2023; |
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Marie-Claire REGNIER, avis de réception signé le 16 jänvier 2023 ; |
‘ en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Dominique NOIRTIN, ävis de réception signé le 17 janvier 2023; | . en date du 12 janvier 2023; adressée à Madame Fabienne PERRET DU CRAY, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ; un . en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Mariellé GIRAUD, avis de réception signé.le 16 jänvier 2023 ;
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Chantal BONNET, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ; . . | e “en daté du 12 janvier 2023, adressée à Madame Florence TAUPIN, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ; :
Vu le certificat d'affichage établi par le Maire de la COMMUNE DE.GLEIZE, indiquant avoir procédé à l'affichage d’une copie des notifications individuelles pour les propriétaires . dont le domicile était inconnu ; |
.… Vule registre de l'enquête parcellaire complémentaire, ainsi que le procès-verbal et les
conclusions du commissaire enquêteur, en date du 20 janvier 2023, à l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire ;
| - Vu l’arrêté n° E-2023-78 pris le 31:mars 2023 par le Préfet département du RHÔNE, modifié par arrêté n° E-2023-147 pris le 24 mai 2023, qui a déclaré immédiatement cessibles Pour cause d'utilité publique au profit de là COMMUNE DE GLEIZE les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge, conformément à l'état parcellaire, au plan parcellaire et au document-d’arpentage annexés ;
Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 220-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dispose : “Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation." . : | | |
L'article L. 222-1 du même code ajoute : “L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il aît procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.” | .
L'article L. 222-2, alinéa 1, du même code prévoit encore : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.” Il résulte de ces textes que le transfert de propriété des biens faisant l objet de la procédure d'expropriatiün pour cause d'utilité publique. intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation (CE, 19 novembre — n° 59586; Civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-11.578; CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LYO2193).
En l’espèce, le Préfet du département du RHONE requiert Lo soit prononcée l’expropriation des parcelles : sises sur la commune de GLÉIZE, cadastrées :
+ section AY, n°452, correspondant à une emprise de 2 008 m2à préléver sur la parcelle initialement cadastréé n° 45, le. surplus, d’une surface de: 602 mi, constituant une parcelle désormais cädastrée section AY, n° 451 ;
e section AY, n° 453, correspondant à à une emprise de 660 m° à prélever sur la parcelle initialement cadastrée n° 131, le surplus, d’une surface de 12 m’, constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, n° 454;
. section AY, n° 447, correspondant à à une emprise de 1 000 m?à prélever sur la parcelle initialement cadastrée n° 77, le surplus, d’une surface de 739 m', constituant une parcelle désormais cädastrée section AY, n° 448; :
. section AY, n ‘450, correspondant à à une emprise de 2 210 m°? à à prélever sur la parcelle ‘initialement cadastrée n° 79, le surplus, d'une surface de 8 421 m?, constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, n° 449; |
, section AY, n° 444; correspondant àà une emprise de 123 m°à prélever sur la parcelle initialement cadastrée n° 97, section AY, n°445, correspondant à une emprise de 130 m? à prélever.sur la parcelle initialement cadastrée. n° 97, section AY, n° 446, correspondant à une emprise de 81 m? à prélever sur la parcelle initialement cadastrée n° 97, le surplus de ladite parcelle, d’une surface de 2 617 m?, constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, n° 443
. section AY, n° 39, d’une surface de 449 m’';
. section AY, n°40, d'une surface de 4 182 m? ;
+. section AY, n° 41, d’une surface de 124 m2 ;
. section AY, n° 55, d’uné surface de 1 793 m?;
. ‘section AY, n° 93, d’une surface de 4 607 m? ;
. section AY, n° 196, d’une surface de 2 901 m?.
L’expropriation desemprises correspondant aux parcelles désormais cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446 a déjà été prononcée, \ avant arpentage, par ordonnänce en date du.12 novembré 2018, de sorte que la propriété des emprises a été immédiatement transféréé à la COMMUNE DE GLEIZE.
: L'arrêt dé la Cour administrative d'appel de LYON du 20 janvier 2022 a annulé l'arrêté de cessibilité n° E-2018-229 pris le 11 mai 2018 par le Préfet du département. du RHONE; en tant qu’il porte sur les parcelles cadastrées section AY, n° 45, 131,77, 79 et 97, au motif qu'il résulte de l’article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoyant aux articlés 5 alinéa 1, 6.alinéa 1 et 7 du décret n° 55-22 du 04jjanvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que: “l'arrêté de cessibilité et l'état annexé doivent faire apparaitre la consistance précise et exacte des droits réels déclarés cessibles: Lorsqu'un arrêté de-cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui impliquera de modifier les limites des terrains
5 concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne. les parcelles concernées conformément à la numérotation: issue de ce dôücument. [.. -] pour les-parcelles qui font l’objet d’une division, la-mention du numéro de la parcelle cüdastraleà diviser et dé la superficie de charque partie de parcelle issue de la division ñe permet pas, à défaut de plan et de docurñent d’aarpentage permettant de les désigner une fois la division accomplie, de les.identifier avec précision.”
. Cette décision, définitive, a privé de base légale l'ordonnance d’expropriation concernant le transfert de propriété des emprises à prélever sur lés parcelles cadastréés section AY, n° 45, 131,77, 79 et 97, quin "étaient pas identifiées avec précision.
Pour äutänt, d’une part, le pourvoi en cassation des- propriétaires de ces parcelles à l'encontre de l'ordonnance d’expropriation, fondé sur le seul moyen.tiré.de l'annulation à intervenir dé l'arrêté de déclaration d’utilité publique du 23 mai 2013, a été rejeté par arrêt en date du 05 janvier 2022, dès lors que le juge administratif avait, par décision.irrévocable, rejeté le recours formé'à l'encontre dudit arrêté.
D'autre part, alors que les propriétaires des parcelles cadastrées section AY n° 45, 131,77, 79 et97 étaient parties au recours ayant conduità l'annülation partielle de l'arrêté de cessibilité, ils n’ont pas saisi le juge -de l’expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt définitif de la cour administrative d'appel, ce dont il s'ensuit que le recours prévu bar les articles L. 223-2 et R: 223-1 et suivants du code de l’éxpropraition pour cause d’utilité publique, aux fins de faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, prononcer son annulation et statuer sur les conséquences de cette ännulatien, leur est aujourd’hui fermé.
A'ce titre, il est souligné que l’irrecevabilité du recours fondé sur ces articles devrait être relevée d'office par le juge de l’expropriation, dans la mesure où elle découlerait de l’expiration d’un délai de forclusion {Civ. 3, 17 mars 2010, 09-13.241.et article 125, alinéa 1, du code de procéduré civile).
Ainsi, l'ordonnance d’expropriation du 12 novembre 3018 est devenue irrévocable et a définitivement transféré la propriété des emprises qu’elle concerne à la COMMUNE DE GLEIZE.
Par suite, la propriété de ces emprises ne saurait être transférée une seconde fois à la COMMUNE DE GLEIZE et la demande d’expropriation sera rejetée en ce qu’elle porte sur les parcelles cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446.
S'agissant de la demande d’expropriation des parcelles cadastrées section AY, n° 39, 40, 41, 55, 93 et 196, les pièces transmises par le Préfet du département du RHONE permettent de constäter que les formalités prescrites par le livre ler du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ont.été accomplies et qu'aucun accord n'est intervenu entre la COMMUNE DE GLEIZE et les propriétaires.
La demande apparait bien fondée les concernant.
- Par conséquent, ilconviendra de rejeter la demande d’expropriation en ce qu'elle porte sur les parcelles situées sur la COMMUNE DE GLEIZE cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446 ét d’y faire droit en ce qu’ “elle porte sur les parcelles cadastrées section AY n° 39, 40, 41, 55, 93 et 196. PAR CES MOTIFS
Noûs, juge de lexpropriation: du département du RHONE, statuant par ordonnance non contradictoire, rendue en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation,.
REJETONS la demande du Préfet du département du RHONE, en ce qu’ "elle tend au prononcé de l’expropriationau profit de la COMMUNE DE GLEIZE des parcelles sises sur la commune de GLEIZE, cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446; .:
DECLARONS expropriées immédiatement. pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les parcelles sises sur la commune de GLÉIZE, cadastrées section AY n° 39, 40, 41, 55, 93 et 196, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l’acte déclaratif‘d'utilité publique et ce, conformément à l’état parcellaire et au plan parcellaire ci- annexés ; .
ENVOYONS l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués,à charge par elle dé se conformer aux dispositions du Livre Al, Titre 1, il et IN et du Livre IE, Titre |, Il et-lll de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait ét prononcé le 02 juin 2023 en notre ‘cabinet au Palais de Justice dé LYON.
Le Greffier, Le Juge de l’Expropriatioi
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
mande et ordonna à (ous Huletiers de Juatice sur ce requs
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mettre es présentes à exécution, AUX Aux PrOCUTeUrS vien
la République près les Tribunauk Judiciaires
la mainro SE et Officiers de la Force Pubiique
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