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Conseil Municipal - CR2014 01 17
Procès Verbal - CR2018 03
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2018 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 1/65
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 29 9 M MA AR RS S 2 20 01 18 8
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 29 mars 2018 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE, Mme MATARD, MM. PUJOL, ROGUEZ, Mme UNDERWOOD, M. TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
MM. MICHEZ, DEMANDRILLE, Mmes LECORNU, ECOLIVET, M. GUERZA, Mme LELARGE, M. BECASSE, Mmes CREVON, THOMAS, LAVOISEY, BOURG, M. LATRECHE, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme LALIGANT, Adjointe au Maire,
M. NALET, Mmes GOURET, DACQUET, M. DAVID, Mmes GNENY, FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : M. SOUCASSE (pour Mme LALIGANT), M. GUERZA (pour Mme DACQUET), M. TRANCHEPAIN (pour M. DAVID)
Madame LELARGE, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
Approbation des comptes rendus des séances des 18 janvier 2018 et 1er février 2018.
-----------------------------------------------------------
Mes chers collègues,
Avant de commencer notre Conseil Municipal, je tiens à rendre hommage à l’héroïsme du Lieutenant-Colonel Arnaud BELTRAME qui, n’écoutant que sa conscience, n’a pas hésité à se substituer à une otage qu’un faible d’esprit endoctriné, retenait prisonnière.
Il a payé de sa vie cet acte courageux et humain, et son nom ne sera jamais oublié. Je trouve par contre écœurant l’utilisation polémique que certains politiciens veulent faire de son acte héroïque. Je ne veux que penser à Arnaud BELTRAME et à sa famille.
Je vous invite à respecter un moment de silence.
Nous avons un dossier important ce soir, le vote de notre budget, mais je voudrais demander encore 2 minutes de votre attention sur deux points :
a) Tout d’abord, les inondations, que nous avons subies depuis notre dernière réunion du Conseil Municipal.
La presse en a fait largement écho, mais je veux souligner toute l’action exemplaire de nos services et ceux de l’Etat, SDIS, Police, toute la solidarité qui s’est développée auprès de nos concitoyens gravement touchés. Je veux remercier égalementV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 2/65
Bruno LE MAIRE et Sébastien LECORNU, nos ministres, qui sont venus longuement sur le site pour constater les dégâts, rencontrer certains riverains et fait en sorte que l’état de catastrophe naturelle soit pris rapidement. Ils avaient conviés les représentants des assureurs à venir et ceci, je tiens à les en féliciter.
b) Les compteurs LINKY. Un sujet délicat pour lequel j’ai demandé une étude approfondie afin de pouvoir disposer d’une information aussi fiable que précise. Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont aidé dans cette démarche dont je veux vous synthétiser les conclusions :
Dans son dernier rapport annuel, paru le 14 février 2018, la Cour des Comptes a choisi de consacrer une partie importante à un diagnostic sévère concernant « le compteur Linky [qui] sert principalement à rémunérer ENEDIS, la filiale d’EDF, au détriment du service rendu aux consommateurs ». Cette diatribe rejoint de nombreuses inquiétudes notamment des associations de consommateurs concernant la fiabilité, l’atteinte à la vie privée, ou encore la santé publique, soulevées par l’installation de ce compteur nouvelle génération.
En tant que Maire, je n’ai pas le pouvoir juridiquement de m’opposer au déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal.
En revanche, et vue la forte critique de la plus haute instance financière de l’Etat et les interrogations anciennes et insistantes des associations de consommateurs qui ne sont pas convaincues par les réponses apportées par le groupe EDF, j’ai prévu de surseoir sur les demandes de pose de compteurs, qui pourraient être formulées auprès de la commune pour ses bâtiments.
COMMUNICATION DU MAIRE
Remerciement pour la subvention :
• Banque alimentaire de Rouen et sa Région
Et maintenant, je vous propose de passer à l’examen de nos dossiers.
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 2018 (008/2018)
relative à la signature d’un marché concernant l’analyse des offres de la consultation pour assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la reprise des ZAC des Hautes Novales
Dans le cadre du marché relatif à l’analyse des offres de la consultation pour assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la reprise de la ZAC des Hautes Novales, la proposition retenue est la suivante :
ATELIER LIGNES
12 rue Albert GLATIGNY
76100 ROUEN
Le montant du marché est de 3.675 € HT, soit 4.410 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée qui se confond avec sa réalisation.
DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 2018 (009/2018)
relative à la signature d’un marché concernant des prestations de téléphonie fixe et mobile et internet pour les bâtiments communaux
Dans le cadre du marché relatif à des prestations de téléphonie fixe et mobile et internet pour les bâtiments communaux, la proposition retenue est la suivante :
ORANGE - AENC
52 rue Eugène TURBAT
45068 ORLEANS CEDEX 2V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 3/65
Le montant du marché est de 19.808,93 € HT, soit 23.770,72 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2018.
DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 2018 (010/2018)
relative à une convention avec « La Coopérative d’Activités et d’Emploi SCOP 276 » pour l’exécution des Ateliers de Pratique du Spectacle Vivant
Dans le cadre des activités pour l’école Maille et Pécoud, il a été convenu de passer une convention avec « La Coopérative d’Activités et d’Emploi SCOP 276 » pour l’exécution des Ateliers de Pratique su Spectacle Vivant confiés à Mme Aurore CHOUQUET, Animatrice d’Art de la Rue sous le nom du « Collectif Art, Vie, Vent » pour 5 classes de maternelle, les 20 mars, 12 avril, 17 mai, 24 mai, 31 mai et 14 juin 2018.
Le montant de la prestation est fixé à la somme de 1.829 € TTC.
DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 2018 (011/2018)
relative à une mission de coordination SPS en phase conception et réalisation pour une opération de 2ème catégorie pour l’aménagement du château du Parc Saint Rémy en maison des associations
Il est nécessaire de confier au bureau de contrôle DEKRA, Agence Haute Normandie, 39 rue Raymond Aron, 76137 MONT SAINT AIGNAN, une mission de coordination SPS en phase conception et réalisation pour une opération de 2ème catégorie pour l’aménagement du château du Parc Saint Rémy en maison des associations, sis 4 rue Jean JAURES à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Le montant de cette mission s’élève à la somme de 2.490 € HT, soit 2.988 € TTC. La durée d’exécution de la mission est de 6 mois. La décision prend effet à compter du 28 février 2018.
DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 2018 (012/2018)
relative à une mission de contrôle technique, phase réalisation de l’aménagement du château du Parc Saint Rémy en maison des associations
Il est nécessaire de confier au bureau de contrôle DEKRA, Agence Haute Normandie, 39 rue Raymond Aron, 76137 MONT SAINT AIGNAN, une mission de contrôle technique, phase réalisation de l’aménagement du château du Parc Saint Rémy en maison des associations, sis 4 rue Jean JAURES à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Le montant de cette mission s’élève à la somme de 5.100 € HT, soit 6.120 € TTC. L’échéancier de facturation est le suivant : 95 % durant la phase travaux en quatre échéances et 5 % à la remise du rapport final. La durée d’exécution de la mission est de 6 mois. La décision prend effet à compter du 28 février 2018.
DECISION EN DATE DU 8 MARS 2018 (013/2018)
relative à la signature d’un marché concernant le concert du 13 avril 2018
Dans le cadre du marché relatif à une prestation pour le concert du 13 avril 2018, la proposition retenue est la suivante :
Association « Orchestre André Message – Montivilliers »
12 chemin de la Prairie
76930 OCTVEILLE SUR MER
Le montant du marché est de 9.400,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution du concert prévu le 13 avril 2018.
DECISION EN DATE DU 8 MARS 2018 (014/2018)
relative à l’avenant au marché accord cadre relatif à la reconversion de la friche ABX, marché subséquent n°3, lot n°2 « assainissement et réseaux divers »
Dans le cadre du marché accord cadre relatif à la reconversion de la friche ABX, marché subséquent n°3, lot n°2 « assainissement et réseaux divers », attribué à la société ACM TP, la passation d’un avenant, relatif à la prise en compte de travaux supplémentaire, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant n’entraîne pas de variation du montant du marché.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 4/65
DECISION EN DATE DU 9 MARS 2018 (015/2018)
relative à la signature d’un marché relatif à la mise en place du module informatique « Portail Famille »
Dans le cadre du marché relatif à la mise en place du module informatique « Portail Famille », la proposition retenue est la suivante :
Société CIRIL GROUP SAS
49 avenue Albert EINSTEIN
69100 VILLEURBANNE
Le montant du marché est de 18.818,26 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec la mise en place et le parfait fonctionnement du module informatique, soit jusqu’à la fin de l’année 2018.
DECISION EN DATE DU 12 MARS 2018 (016/2018)
relative au renouvellement de la mise à disposition et maintenance du logiciel Domino Web (4 accès)
Dans le cadre de la gestion du service Enfance-Jeunesse, il est nécessaire de renouveler la mise à disposition et la maintenance du logiciel Domino Web, la proposition retenue est la suivante :
Société ABELIUM
4 rue du Clos de l’Ouche
35730 PLEURTUIT
Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans. Le coût supporté par la Ville se décompose tel que suit :
• 2 accès à Diabolo pour une somme annuelle HT de 558,09 €
• 2 accès à Mikado pour une somme annuelle HT de 241,06 €
DECISION EN DATE DU 12 MARS 2018 (017/2018)
relative au renouvellement de la mise à disposition et maintenance du logiciel gérant le système de pointage (crayon douchette)
Dans le cadre de la gestion du service Enfance-Jeunesse, il est nécessaire de renouveler la mise à disposition et la maintenance du logiciel gérant le système de pointage (crayon douchette), la proposition retenue est la suivante :
Société ABELIUM
4 rue du Clos de l’Ouche
35730 PLEURTUIT
Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans. Le coût supporté par la Ville comporte 2 licences pour une somme annuelle HT de 333,10 €.
Dossier soumis au Conseil Municipal
MODALITES DE L’AVANCE FAITE AU BUDGET ANNEXE « ZAC DES HAUTES-NOVALES » PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 013/2012 du 17 février 2012 créant le budget annexe « Lotissement HN2», soumis à l’instruction comptable M14 ;
Vu la délibération n° 106/2017 du 28 septembre 2017 modifiant la dénomination du budget en « ZAC des Hautes-Novales » ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 5/65
Considérant que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe ;
Considérant la nécessité d’abonder le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales» 2018, afin d’éviter le recours à un emprunt bancaire ;
Il est proposé d’autoriser le versement d’une avance remboursable, d’un montant de 1 302 837 €, par le budget principal au budget annexe « ZAC des Hautes-Novales ».
Les modalités doivent cependant être définies et s’établissent comme suit : - Le remboursement de l’avance octroyée sera étalé sur une période de 15 ans.
- Cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune rémunération
d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe « ZAC
des Hautes-Novales », pour un montant de 1 302 837 €, afin de permettre l’équilibre du budget annexe
2018 ;
- Approuve que le remboursement de l’avance par le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » soit
effectué sur une durée de 15 ans ;
- Approuve que cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune
rémunération d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé ;
- Dit que la somme correspondante a été inscrite au budget principal 2018 à l’article 27638 des dépenses
d’investissement et au budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » 2018 à l’article 168741 des
recettes d’investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 013/2012 du 17 février 2012 créant le budget annexe « Lotissement HN2», soumis à l’instruction comptable M14 ;
Vu la délibération n° 106/2017 du 28 septembre 2017 modifiant la dénomination du budget en « ZAC des Hautes-Novales » ;
Considérant que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe ;
Considérant la nécessité d’abonder le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales» 2018, afin d’éviter le recours à un emprunt bancaire ;
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe « ZAC des
Hautes-Novales », pour un montant de 1 302 837 €, afin de permettre l’équilibre du budget annexe 2018 ;
- d’approuver que le remboursement de l’avance par le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » soit
effectué sur une durée de 15 ans ;
- d’approuver que cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune
rémunération d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 6/65
- de dire que la somme correspondante a été inscrite au budget principal 2018 à l’article 27638 des dépenses
d’investissement et au budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » 2018 à l’article 168741 des recettes
d’investissement.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT HAUTES NOVALES 2 » - Exercice 2017
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du projet de ZAC, un second lotissement était envisagé sur la zone des Hautes-Novales. Le projet global est actuellement en cours de réflexion, quant aux possibilités d’aménagement. Pour rappel, ce budget annexe fait l’objet d’un changement de dénomination, à compter du 1er janvier 2018, afin de se conformer à la demande de la Chambre Régionale des Comptes pour le suivi budgétaire de la ZAC.
A ce titre, la gestion des budgets lotissements ou ZAC se traduit dans une comptabilité de stocks, distincte du Budget Principal de la Ville, afin d’individualiser le risque financier supporté.
L’année 2017 a consisté au paiement des intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition des terrains en 2016, ainsi que la régularisation d’une partie du stock de terrains, initialement imputée sur le budget Ville. Le solde sera régularisé sur l’exercice 2018.
La réalisation 2017 se définit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article 6015 Terrains à aménager
10 569,55 €
Article 66111 Intérêt réglés
3 748,28 €
Article 66112 Intérêts courus non échus
-691,16 €
Article 002 Excédent reporté fonctionnement
199,84 €
Constatation du stock intermittent
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article 7133 Annulation stock en cours de
production N-1
3 748,34 €
Article 608 – Transfert des intérêts
3 057,12 €
TOTAL 20 339,55 €
Article 7133 Stock en cours de production au
31/12
13 534,09 €
Article 71355 Stock de terrains aménagés au
31/12
3 748,34 €
Article 796 Transfert des intérêts
3 057,12 €
TOTAL 20 539,39 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 7/65
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Article 3355 Stock en cours de production au 31/12
13 534,09 €
Article 3555 Stock de terrains aménagés au 31/12
3 748,34 €
Article 001 Excédent reporté investissement
27 319,55 €
Article 3355 Annulation stock en cours de
production N-1
3 748,34 €
TOTAL 17 282,43 € TOTAL 31 067,89 €
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement s’établit à 0 €. Celui de la section d’investissement est déficitaire de 13 534,09 €. Les résultats à reporter sur 2018 s’élèvent donc à 199,84 € en fonctionnement et à 13 785,46 € en investissement.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Lotissement HN2 » de l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 17 février 2012, relative à la création du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu le Budget annexe du lotissement « Hautes Novales 2 » de l’année 2017,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2017, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe du lotissement des « Hautes Novales 2 » de l’année 2017,
- Madame Patricia MATARD est désignée Présidente de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe du lotissement des « Hautes Novales 2 » de l’année 2017,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE » - Exercice 2017
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 8/65
Pour mémoire, par délibération en date du 17 février 2012, le conseil municipal a décidé de créer un budget annexe destiné à retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations programmées d’acquisitions et de cessions immobilières, soumises à TVA.
1) – En section de fonctionnement
En dépenses, cette section enregistre les écritures (220 387,13 €) liées aux cessions suivantes : - Parcelle cédée au CHI d’Elbeuf.
- 2 parcelles à bâtir sur les lots C et D de la friche ABX.
Figurent également le paiement des intérêts d’emprunt pour 17 279,51 €, la réalisation de levés topographiques pour 38,14 €, la commission d’engagement du nouveau prêt pour 1 400 € et la dotation aux amortissements pour 706 €.
En recettes, la somme de 201 150 € correspondant aux prix de vente des biens énumérés ci-dessus, une participation du budget de la Ville pour 21 110 €, l’excédent de fonctionnement de 2016 pour 137,58 €, une régularisation d’arrondi de TVA (0,43 €) ainsi que les écritures d’ordre liées aux cessions (19 237,13 €).
2) – En section d’investissement
En dépenses, des opérations d’ordre liées aux ventes réalisées (19 237,13 €).
Compte tenu des ventes immobilières effectuées, un remboursement partiel du prêt in fine, contracté en 2015 auprès de la Caisse d’Epargne, a pu être effectué à hauteur de 165 150 €.
Des régularisations d’actifs liés à des parcelles sur les Novales (226 551,18 €) et la friche D1 (294 931,38 €) ont été effectuées.
En ce qui concerne les autres opérations :
- Etudes menées sur le projet global d’aménagement de la ZAC des Hautes-Novales pour 27 380,20 € ; - Le solde des frais notariés sur la vente du 52 bis rue Faidherbe pour 2 130,20 € ; - Un solde de marché pour les aménagements autour de l’EHPAD, rue du Docteur Villers (861,94 €) ; - Réalisation du permis d’aménager de l’ensemble du périmètre de la friche D1, ainsi que des diagnostics de terrain et la destruction de deux transformateurs (18 313,33 €).
- Sur la friche ABX, réalisation des travaux d’aménagements autour des lots à céder (LOGEAL + lots C et D), pour une somme globale de 230 962,06 €. Les aménagements définitifs seront réalisés après construction des logements, vers 2019-2020.
- Versement d’un acompte de 40 000 € au titre de la convention de démolition des bâtiments de la friche D1, conclue avec l’EPF de Normandie.
Enfin, la constatation du besoin de financement de l’exercice 2016 pour 1 746 821,24 €.
En recettes, là aussi des opérations d’ordre liées aux ventes réalisées (220 387,13 €), la constatation des amortissements pour 706 €, l’avance remboursable versée par le budget Ville (670 000 €), ainsi que le prêt bancaire de la Caisse d’Epargne (1 400 000 €).
Ainsi, les mouvements sont retracés dans le tableau suivant :
Crédits 2017 Réalisations 2017 Résultats Restes à réaliser Résultats nets
Section de fonctionnement
Dépenses 21 248,00 239 810,78
Recettes 21 248,00 241 635,14
Résultats + 1 824,36 + 1 824,36 Section d’investissement
Dépenses 3 667 122,00 2 772 339,26 826 005,57 Recettes 3 667 122,00 2 291 093,13 480 000,00 Résultats -481 246,13 -827 251,70
Aussi, le déficit d’investissement de l’exercice s’élève donc à 481 246,13 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 9/65
Compte tenu des reports en dépenses (826 005,57 €) qui se déterminent principalement comme suit :
- Travaux d’aménagement de voirie, réseaux et des espaces publics pour reconversion du site ABX : 28 240,69 € ;
- Mission de coordination et maitrise d’œuvre sur l’aménagement d’une partie de l’emprise foncière du site D1 : 37 764,88 € ;
- Démolition des bâtiments de la friche D1 (conventionnement avec l’EPF de Normandie) : 760 000 €.
et des reports en recettes (480 000 €) comme définis ci-après :
- Subvention Région Normandie pour la démolition des bâtiments de la friche D1 (conventionnement avec l’EPF de Normandie) : 200 000 € ;
- Subvention EPF de Normandie pour la démolition des bâtiments de la friche D1 (conventionnement avec l’EPF de Normandie) : 280 000 €.
Le résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2017 est de - 827 251,70 €
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation foncière » de l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2017,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2017, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2017,
- Madame Patricia MATARD est désignée Présidente de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2017,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - Année 2017
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget a été exécuté conformément à l’instruction comptable et budgétaire M 14 applicable aux Communes et aux Etablissements Publics Communaux et Intercommunaux.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 10/65
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2017, les résultats de fonctionnement et d’investissement se définissent comme suit :
VUE D'ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET 2017
DEPENSES RECETTES
Réalisations de
l'exercice (mandats et
titres)
Section de fonctionnement a 10 954 594,61 g 12 011 032,90
Section d'investissement b 11 209 139,06 h 9 339 516,85
Reports de l'exercice N-
1
Report en section de
fonctionnement (002) c i 1 888 840,53
Report en section
d'investissement (001) d j 588 544,65
TOTAL (réalisations + reports
N-1)
22 163 733,67 23 827 934,93
a+b+c+d g+h+i+j
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement k 115 297,14 l
Réalisation par section
Section de fonctionnement 10 954 594,61 13 899 873,43 a+c g+i
Section d'investissement 11 324 436,20 9 928 061,50 b+d+k h+j+l
TOTAL CUMULE 22 279 030,81 23 827 934,93 a+b+c+d+k g+h+i+j+l
Réalisations 2017
Le résultat de la section de fonctionnement s'établit comme suit :
Dépenses de fonctionnement A 10 954 594,61
Recettes de fonctionnement B 12 011 032,90
Résultat de l'exercice B-A 1 056 438,29
Excédent reporté 1 888 840,53
Résultat excédentaire de fonctionnement 2 945 278,82V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 11/65
Le résultat de la section d'investissement se détermine comme suit :
Dépenses d'investissement A 11 209 139,06
Recettes d'investissement B 9 339 516,85
Excédent reporté C 588 544,65
Résultat de l'exercice B+C-A -1 281 077,56
Solde des reports de l'exercice 2017 -115 297,14
Résultat déficitaire d'investissement -1 396 374,70
Résultat global 1 548 904,12
1) L'analyse des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement se détermine ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRES
DEPENSES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMENTS TOTAL
011
Charges à
caractère
général
2 645 922 2 337 076,71 81 871,53 2 418 948,24
012 Charges de Personnel 5 650 000 5 478 834,40 4 660,54 5 483 494,94
014 Atténuations de produits 42 010 41 961,00 41 961,00
65
Autres charges
de gestion
courante
1 433 354 1 428 726,82 1 428 726,82
Total des dépenses de
gestion courante 9 771 286 9 286 598,93 86 532,07 9 373 131,00
66 Charges financières 459 100 458 235,96 458 235,96
67 Charges exceptionnelles 97 476 90 526,58 90 526,58
68 Provisions 0.00 0.00 0.00
022 Dépenses imprévues 133 721
Total des dépenses réelles
de fonctionnement 10 461 583 9 835 361,47 86 532,07 9 921 893,54
023
Virement à la
section
d'investissement
2 357 635
042
Op. d'ordre de
transfert entre
sections
495 640 1 032 701,07 1 032 701,07
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 2 853 275 1 032 701,07 1 032 701,07
TOTAL 13 314 858 10 868 062,54 86 532,07 10 954 594,61V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 12/65
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMEN TS TOTAL
013 Atténuation de charges 10 000 1 400,00 1 400,00
70
Produits des
services,
domaine et
ventes diverses
463 970 478 985,42 478 985,42
73 Impôts et taxes 9 113 434 9 152 781,95 9 152 781,95
74 Dotations et participations 1 337 907 1 337 221,82 1 337 221,82
75
Autres produits
de gestion
courante
146 830 147 420,38 147 420,38
Total des recettes de gestion
courante 11 072 141 11 117 809,57 11 117 809,57
76 Produits financiers 49 142 49 135,20 49 135,20
77 Produits exceptionnels 102 200 634 145,31 634 145,31
Total des recettes réelles de
fonctionnement 11 223 483 11 801 090,08 11 801 090,08
042
Op. d'Ordre de
transfert entre
sections
202 534 209 942,82 209 942,82
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 202 534 209 942,82 209 942,82 TOTAL 11 426 017 12 011 032,90 12 011 032,90 R002 Excédent de
fonctionnement reporté N-1 1 888 841 1 888 840,53 1 888 840,53
TOTAL 13 314 858 13 899 873,43 13 899 873,43
Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, le taux de consommation des crédits est de 94,84 % (contre 94,21 % en 2016) par rapport aux prévisions budgétaires, dont des dépenses rattachées s’élevant à 86 532,07 €.
En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation est de 105,15 % par rapport aux prévisions. Le montant de l'excédent de fonctionnement est de 2 945 278,82 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 13/65
2) L'analyse des dépenses et des recettes de la section d’investissement se détermine ainsi :
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant
20 Immobilisations incorporelles 34 404,61 13 Subventions d’investissement 59 149,43
204 Subventions d’équipement 144 198,50 10 Dotations, fonds divers 147 353,22 21 Immobilisations corporelles 915 204,50 165 Cautionnements reçus 323,92 23 Immobilisations en cours 206 408,90 27 Immobilisations financières 183 417,01 10 Dotations, fonds divers 95 000,00
16 Emprunts et cautions 1 014 907,53
26 Participations financières 2 500,00
27 Immobilisations financières 670 000,00 001 Résultat N-1 reporté 588 544,65
040 Op. d’ordre entre sections 209 942,82 040 Op. d’ordre entre sections 1 032 701,07 041 Opérations patrimoniales 7 916 572,20 041 Opérations patrimoniales 7 916 572,20
TOTAL 11 209 139,06 TOTAL 9 928 061,50
Pour rappel, les restes à réaliser sont de 115 297,14 € en dépenses.
Le résultat d'exécution de la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement en investissement de 1 281 077,56 €. Le solde des restes à réaliser est de -115 297,14 €. Le besoin de financement total de la section d’investissement est donc de 1 396 374,70 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget « Principal de la Ville » de l’année 2017,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2017, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2017,
- Madame Patricia MATARD est désignée Présidente de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2017,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Madame Patricia MATARD remercie Monsieur le Maire pour la tenue et la gestion des budgets de la Commune.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 14/65
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LES 2 BUDGETS ANNEXES : « Hautes Novales 2 » et « Valorisation Foncière » • Documents dressés par Madame Isabelle NELLO, Trésorière Municipale d’Elbeuf
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de la Ville de l’exercice 2017, les décisions modificatives s’y rattachant et les 2 budgets annexes précités, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière Municipale accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 de la Ville et de ses 2 budgets annexes,
Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) - statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• Que le compte de gestion du budget principal de la Ville et de ses 2 budgets annexes dressés pour l’exercice 2017 par la Trésorière Municipale, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
• D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- Que le compte de gestion du budget principal de la ville et de ses 2 budgets annexes dressés pour l’exercice 2017 par la Trésorière Municipale, visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,
- D’approuver le compte de gestion du Budget Principal de la Ville 2017.
- D’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les différents comptes de gestion des Budgets évoqués ci-dessus,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 15/65
BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2018
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’instruction budgétaire et comptable M14 dispose que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif.
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Délibération en date du 29 mars 2018
Résultat de fonctionnement 2017 BUDGET VILLE
A - Résultat de l'exercice 1 056 438,29 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B- Résultat antérieur reporté 1 888 840,53 €
(ligne 002 du compte administratif 2016)
C- Résultat à affecter 2 945 278,82 €
A+B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2017 11 209 139,06 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2017 9 928 061,50 €
D- Solde d'exécution d'investissement 2017 - 1 281 077,56 €
D 001 (besoin de financement) - 1 281 077,56 €
R 002 (excédent de financement)
Dépenses d'investissement en Restes à réaliser 115 297,14 €
Recettes d'investissement en Restes à réaliser - €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2017 - 115 297,14 €
Excédent de financement total
Besoin de financement total (F = D+E) - 1 396 374,70 €
AFFECTATION = C 2 945 278,82 €
G- Affectation en réserves R 1068 1 396 374,70 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
H- Report en fonctionnement R 002 1 548 904,12 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 16/65
Il vous est demandé de bien vouloir approuver l’affectation des résultats citée ci-dessus au budget principal 2018 de la Ville.
Affectation des résultats de l’exercice 2017 du budget annexe « Lotissement HN2 », nouvellement dénommé « ZAC des Hautes-Novales » au 1er janvier 2018
Résultat de fonctionnement 2017
A - Résultat de l'exercice 0,00 €
précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté 199,84 €
- (ligne 002 du compte administratif 2016)
C - Résultat à affecter 199,84 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 17 282,43 €
RECETTES INVESTISSEMENT 31 067,89 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2017 13 785,46 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 13 785,46 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2017 0 €
besoin de financement
excédent de financement
Excédent de financement F = D+E + 13 785,46 €
AFFECTATION = C 199,84 €
1) Affectation en réserves R 1068
en investissement
G = au minimum, couverture du
besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 199,84 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 17/65
Affectation des résultats de l’exercice 2017 du budget annexe « Valorisation foncière »
Résultat de fonctionnement 2017
A - Résultat de l'exercice 1 686,35 €
précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté 137,58 €
- (ligne 002 du compte administratif 2016)
C - Résultat à affecter 1 823,93 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 2 772 339,26 €
RECETTES INVESTISSEMENT 2 291 093,13 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2017 -481 246,13 €
D 001 (besoin de financement) -481 246,13 €
R 001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2017 -346 005,57 €
besoin de financement
excédent de financement
Besoin de financement F = D+E -827 251,70 €
AFFECTATION = C 1 823,93 €
1) Affectation en réserves R 1068
en investissement
G = au minimum, couverture du 1 823,93 €
besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) - €
Il vous est demandé de bien vouloir approuver les affectations des résultats 2017 citées ci-dessus, pour le budget principal de la Ville et pour les budgets annexes « Lotissement HN2 » et « Valorisation foncière » aux budgets primitifs 2018 respectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018 relatives à l’approbation des comptes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour l’année 2017 (Budget Principal et Budgets annexes « Lotissement HN2 » et « Valorisation Foncière »),
- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats des différents budgets de la Ville pour couvrir à la fois le besoin de financement de la section d’investissement et d’effectuer le report en section de fonctionnement,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 18/65
DECIDE A L’UNANIMITE
- d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2017 cités ci-dessus pour le Budget principal Ville 2018 et les Budgets Annexes 2018 « Lotissement HN2 » et « Valorisation Foncière »,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
ANNEE BUDGETAIRE 2018 – TAUX DE LA TAXE D’HABITATION, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Monsieur le Maire indique que le budget primitif 2018 de la Commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, acte de prévision et d’autorisation, ne nécessite pas d’augmentation des taux des 3 taxes. Les taux sont ainsi fixés comme suit :
Taux 2013 Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018
Taxe d’habitation 13.82 13.82 14.01 16.01 16.01 16.01
Taxe sur le foncier bâti 24.08 24.08 24.42 29.42 29.42 29.42
Taxe sur le foncier
non bâti 38.94 38.94 39.49 45.13 45.13 45.13
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la fixation des taux des 3 taxes pour l’année 2018, telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour l’année 2018,
Madame Sylvie LAVOISEY intervient pour évoquer l’absence d’évolution de la fiscalité en 2018. Selon l’analyse de la Chambre Régionale des Comptes, il est préconisé une anticipation des difficultés à venir et ce, notamment avec les nouvelles baisses de la Dotation Globale de Fonctionnement. Elle s’interroge sur la proposition de l’orientation prise par la Municipalité.
Pour cela, les représentants auront un vote d’abstention par rapport à la proposition de ne pas augmenter légèrement les taux des trois taxes locales.
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
-Contre : 0
-Abstention : 3 (Sylvie LAVOISEY - Florence BOURG – Karim LATRECHE)
-Pour : 19 (dont 3 pouvoirs)
- de fixer les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour 2018, tels que définis ci-dessus,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 19/65
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
BUDGET PRIMITIF « ZAC des Hautes-Novales » - Exercice 2018
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget, initié en 2012 sous l’appellation « Lotissement HN2 », a pour objet la gestion de l’aménagement des parcelles des Hautes-Novales (14 hectares), sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Un assistant à maitrise d’œuvre devrait être désigné tout début 2018, afin de gérer la procédure d’appel à projet. L’objectif étant de parvenir à confier l’aménagement à un promoteur immobilier, libérant ainsi la collectivité de toutes contraintes commerciales et techniques. Le coût estimé de la maitrise d’œuvre est de 100 000 €.
Afin de régulariser le suivi budgétaire de cette opération depuis son origine (2009), il convient de finaliser le transfert des dépenses imputées initialement sur le budget Ville, soit la somme de 970 820 €.
Dès lors, afin d’équilibrer ce budget et permettre également le remboursement du solde du prêt in fine (245 000 €), le budget recevra une avance remboursable du budget Ville pour une somme maximale de 1 302 837 €. Les modalités d’octroi et remboursement de cette avance seront déterminées par délibération.
Le budget Ville versera également une subvention exceptionnelle de fonctionnement, d’un montant de 3 560 €, destinée à couvrir les charges d’intérêts.
Ce budget annexe se définit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article 6015
Achat de terrains à aménager 681 330,00 €
Article 6045
Etudes, prestations de services 389 490,00 €
Article 002
Report résultat fonctionnement 2017
200,00 €
Article 7133
Stock terrains en cours d’aménagement au
31/12
1 075 370,00 €
Article 608
Transfert de charges d’intérêts 4 550,00 €
Article 66111
Frais financiers intérêts échus 3 850,00 €
Article 66112
Intérêts courus non échus 700,00 €
Article 65888 Charges diverses 11,66 €
Article 7133
Annulation stock terrains à aménager 2017
13 534,09 €
Article 71355
Annulation stock terrains aménagés 2017
3 748,34 €
Article 71355
Stock de terrains aménagés au 31/12
13 534,09 €
Article 796
Transfert charges d’intérêts
4 550,00 €
Article 774
Subvention exceptionnelle Ville
3 560,00 €
TOTAL 1 097 214,09 € TOTAL 1 097 214,09 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 20/65
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Article 3355
Stock terrains en cours d’aménagement au 31/12
1 075 370,00 €
Article 001 Excédent investissement reporté
2017
13 785,00 €
Article 3555
Stock de terrains aménagés au 31/12
13 534,09 €
Article 1641
Remboursement d’emprunt 245 000,34 €
Article 3355
Annulation stock terrains à aménager 2017
13 534,09 €
Article 3555
Annulation stock terrains aménagés 2017
3 748,34 €
Article 168741
Avance du budget Ville 1 302 837,00 €
TOTAL 1 333 904,43 € TOTAL 1 333 904,43 €
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2018 du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 29 mars 2018 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « Hautes Novales 2 » de l’année 2017,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2018, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « ZAC des Hautes Novales »,
DECIDE A L’UNAMINITÉ :
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « ZAC des Hautes Novales » pour l’année 2018,
- d’autoriser M. le Maire à faire appliquer cette décision,
BUDGET PRIMITIF « VALORISATION FONCIERE - Exercice 2018
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget, créé en 2012, a pour objectif de retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations programmées d’acquisitions et de cessions de terrains, soumises à TVA, en vue notamment d’un réaménagement des espaces.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 21/65
Conformément à la réglementation de l’instruction comptable M14, il vous est présenté le projet de budget primitif 2018 qui se définit comme suit :
1) Section de fonctionnement
En recettes, ce budget ne présente que peu de mouvements avec la subvention exceptionnelle du budget Ville pour 34 824 €.
En dépenses, il est prévu le financement :
- Des dotations aux amortissements pour 710 € ;
- De frais liés aux opérations (levés topo, reproduction de plans…) pour 1 000 € ; - De charges diverses (régularisations éventuelles de TVA) pour 14 € ;
- Des intérêts d’emprunts pour 33 100 €.
2) Section d’investissement
Cette section s’équilibre sur la base de 2 617 264 €.
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant
001 Résultat d'investissement reporté 481 247 € 10 Excédents capitalisés 1 824 €
16 Emprunt et dettes assimilées 1 146 540 € 13 Subventions (D1) 480 000 €
21 Immobilisations corporelles 793 638 € 024 Produits des cessions d'actif 2 134 730 €
23 Immobilisations en cours 195 839 € 040 Op. d’ordre (amortissements) 710 €
TOTAL 2 617 264 € TOTAL 2 617 264 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 22/65
♦ Au niveau des dépenses d’investissement
Au chapitre 001 Déficit reporté : 481 247 €
Le résultat cumulé à l’issue de l’année 2017 est déficitaire de 481 247 € (contre 1 746 822 € fin 2016). Il est donc reporté sur ce budget 2018.
Au chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées : 1 146 540 €
Il a été contracté en 2015 un prêt « in fine » sur 4 ans avec la Caisse d’Epargne. Ce prêt permettant des remboursements sans pénalités, il a été effectué un remboursement partiel de 165 150 € en 2017. Il est prévu, compte tenu des prévisions de ventes à venir, de rembourser le solde de 944 850 € sur 2018.
Quant au nouveau prêt contracté, toujours avec la Caisse d’Epargne, pour un montant de 1 400 000 €, là aussi les caractéristiques permettent une exonération de pénalités, dès lors que les fonds sont issus de cessions immobilières. Si l’ensemble des ventes prévues se concrétise, il sera alors possible de procéder à un remboursement à hauteur de 115 690 €, y compris l’amortissement annuel du capital de 70 000 €.
Enfin, ce budget a bénéficié en 2015 et 2017, d’avances remboursables pour un montant global de 1 290 000 €. Tel que convenu par délibération en date du 18 mai 2017, cette avance sera remboursée sur une période de 15 années, soit un montant annuel de 86 000 €.
Au chapitre 21 Immobilisations corporelles : 793 638 €
Ce chapitre concerne les opérations suivantes :
- Des frais complémentaires aux aménagements sur la friche D1 pour 33 638 €, dont les frais d’actes liés à la cession et rétrocession avec l’EPFN ;
- Le coût de la démolition des bâtiments D1 menée par l’EPF, s’élevant à 760 000 € HT. Le reste à charge prévisionnel de la Ville, après déduction des participations du fonds friche et la part de Domitys, devrait s’élever à 160 000 €.
Au chapitre 23 Travaux en cours : 195 839 €
Sont inscrits les travaux à réaliser sur les sites ABX et D1.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 23/65
Sur ABX sont prévus des travaux de raccordement électrique, ainsi que le solde du marché de travaux d’assainissement et enfouissement de réseaux. Ces travaux sont destinés à alimenter les futures constructions des lots 1 et 2 (LOGEAL) et les 10 pavillons des lots C et D. En intégrant les restes à réaliser, une somme globale de 98 241 € est affectée à cette opération.
Concernant le site D1, une somme globale de 97 598 € est prévue, au titre des marchés d’études et maitrise d’œuvre. Des travaux d’aménagement seront à prévoir, en lien avec les projets à venir (résidence séniors Domitys et projets immobiliers menés par Extraco et Linkcity).
♦ Au niveau des recettes d’investissement
Au chapitre 024 Produit des cessions d’actif : 2 134 730 €
Figurent les différentes cessions immobilières suivantes :
- Lots 1 et 2 sur ABX cédés à LOGEAL pour 380 000 € ;
- 7 parcelles sur les lots C et D d’ABX pour 252 000 € ;
- Immeuble situé 3 rue Léon Gambetta pour 203 000 € ;
- Parcelle sur la friche D1 cédée à Domitys pour 660 000 € (y compris provision sur les frais de démolition) ;
- Immeuble situé au 1 Place Pain pour 35 000 €.
A signaler également une régularisation d’actif, liée aux terrains situés dans le périmètre de la ZAC des Hautes- Novales, rétrocédés au budget annexe dédié pour 604 730 €.
Madame Sylvie LAVOISEY s’étonne du prix de vente actuel de l’immeuble situé au niveau de la place du Docteur PAIN.
Monsieur le Maire lui précise que cet immeuble a été acquis par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPF de Normandie), il y a plusieurs années et ce, dans le but de réaliser une opération immobilière dans ce quartier vétuste. Cette opération devrait permettre d’améliorer l’image de l’entrée de la Ville coté ELBEUF.
Or, le bailleur social qui accompagnait la Ville (la SA HLM de la Région d’ELBEUF) a stoppé différentes opérations engagées. Ce projet a fait partie des opération arrêtées. Au fil des années, le bien s’est dégradé fortement.
La Ville a dû racheter l’immeuble à l’EPF de Normandie à la fin de la durée de portage.
Aujourd’hui, un acheteur veut bien reprendre ce bien pour y faire 4 logements et un commerce local.
Compte tenu de l’état de ce bien, il n’a pas été possible de le vendre à un prix plus élevé.
Il est à noter que le service des domaines a émis un avis sur cette vente. Le prix proposé est conforme à cet avis.
Au chapitre 13 Subventions d’investissement : 480 000 €
Dans le cadre de la démolition des bâtiments de la friche D1, l’EPF de Normandie prend en charge l’opération afin de pouvoir bénéficier du fonds « friche », permettant l’octroi de subventions. Ainsi, sur un coût global estimé à 800 000 € HT, la Région Normandie versera une somme de 200 000 € et l’EPF prend en charge 280 000 €. La Ville assumera le reste à charge de 320 000 €, dont une partie sera remboursée par Domitys (estimation 160 000 €), dans le cadre de la vente du terrain.
Monsieur le Maire précise que sans le soutien et l’engagement de l’EPF de Normandie, la démolition aurait coûté excessivement chère à la Commune. Ce partenariat avec l’EPF de Normandie est très satisfaisant.
A l’issue de cette discussion, il est constaté l’arrivée de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS.
Au chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections : 710 €
Il s’agit des dotations aux amortissements constatées au titre de l’exercice.
Au chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves : 1 824 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 24/65
Cette somme correspond à l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2017, destiné à couvrir une partie du besoin de financement.
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2018 du Budget Annexe « Valorisation foncière ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 29 mars 2018 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2017,
- Vu la délibération en date du 29 mars 2018 relative à l’affectation des résultats de l’année 2017,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2018, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « Valorisation Foncière »,
DECIDE A L’UNANIMITÉ :
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « Valorisation Foncière » pour l’année 2018,
- d’autoriser M. le Maire à faire appliquer cette décision,
BUDGET PRIMITIF VILLE - EXERCICE 2018
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’exercice 2017 ayant confirmé la santé financière retrouvée à l’issue de l’année 2016, la préparation de ce budget primitif 2018 s’inscrit donc dans un contexte de stabilité.
La nouvelle majorité présidentielle vient de voter simultanément la Loi de Finances 2018 et la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022. La première introduit la mesure phare de suppression progressive de la Taxe d’Habitation pour 80% des ménages, tandis que la seconde fixe le cadre de réduction des dépenses publiques imposé aux administrations publiques, dont les collectivités territoriales.
Ainsi, à l’horizon 2022, les collectivités devront s’engager à respecter les objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, qui devra se limiter à + 1,2% par an inflation comprise ;
- L’évolution du besoin de financement annuel devant aboutir à un désendettement du secteur public local, de l’ordre de 30 % en en-cours ;
- La prévention du surendettement à un niveau de douze ans de capacité de désendettement pour le bloc communal, dix ans pour les départements et neuf ans pour les régions.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 25/65
La contractualisation triennale avec l’Etat n’est exigée que de 340 collectivités, mais elle est recommandée à l’ensemble des collectivités.
Il convient donc, au-delà de cet exercice 2018, d’anticiper le respect de ces nouvelles mesures, pouvant permettre une réévaluation des politiques publiques locales.
Concernant la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, l’objectif sera de contraindre les dépenses de fonctionnement qui, bien qu’en diminution, le sont moins que les recettes, générant de fait une légère baisse des niveaux d’épargne.
Le niveau des investissements reste stable, afin de permettre la réhabilitation de certains bâtiments communaux et, également, de poursuivre l’effort entrepris au niveau de l’économie locale.
Aussi, ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 12 915 000 € (au lieu de 13 176 456 € en crédits ouverts 2017) et en section d’investissement à 5 233 000 € (au lieu de 3 932 234 € en 2017).
L’ANALYSE DU BUDGET
PRESENTATION PAR CHAPITRE DES DEUX SECTIONS
CHAPITRES
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
MONTANT
CHAPITRES
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
MONTANT
011 Charges à caractère général 2 419 793 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 548 904
012 Charges de personnel 5 580 000 013 Atténuation de charges 1 000 014 Atténuations de produits 15 600 70 Produits des services du domaine 434 363 022 Dépenses imprévues 140 000 73 Impôts et taxes 9 229 637 023 Virement à la section
d’investissement 2 253 204 74 Dotations et participations 1 257 000 65 Autres charges de gestion
courante 1 420 782
75 Autres produits de gestion
courante 113 927
66 Charges financières 406 793 76 Produits financiers 43 369 67 Charges exceptionnelles 77 828 77 Produits exceptionnels 80 000
042 Opérations d’ordre entre sections 601 000 042 Opérations d’ordre entre sections 206 800 TOTAL SECTION 12 915 000 TOTAL SECTION 12 915 000
CHAPITRES
DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
CHAPITRES
RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
001 Résultat investissement reporté 1 281 078 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 396 375
020 Dépenses imprévues 59 000 021 Virement de la section fonctionnement 2 253 204
16 Emprunts et dettes assimilées 994 201 024 Produits cessions d’actifs 90 000 20 Immobilisations incorporelles 78 532 10 Dotations, fonds divers 180 000 204 Subventions équipement versées 52 635 13 Subventions 92 363 21 Immobilisations corporelles 986 862 16 Emprunt et dettes 400 000 23 Immobilisations en cours 271 055 27 Immobilisations financières 220 058 27 Immobilisation financière 1 302 837
040 Opérations d’ordre entre sections 206 800 040 Opérations d’ordre entre sections 601 000 TOTAL SECTION 5 233 000 TOTAL SECTION 5 233 000
TOTAL BUDGET 18 148 000 TOTAL BUDGET 18 148 000V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 26/65
La section de fonctionnement se définit comme suit :
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ainsi, les dépenses de fonctionnement se répartissent par chapitre de la présente manière :
1) Chapitre 011 - Les charges à caractère général concernent toutes les charges liées directement à l’exploitation des services avec, notamment, une répartition fonctionnelle liée à la nature de l’activité. Cela concerne les dépenses de fluides, alimentation, fournitures diverses, prestations d’entretien et maintenance, assurances…
L’inscription budgétaire 2018 sur ce chapitre, affichant un montant de 2 419 793 €, est stable comparé au réalisé 2017.
Cela démontre à nouveau l’effort de gestion consenti par les services, afin de gérer au mieux les dépenses courantes liées à leurs activités.
2) Chapitre 012 - Charges de personnel
Après une nouvelle baisse constatée à l’issue de l’exercice 2017, ce chapitre va connaitre une hausse en 2018 liée principalement au recrutement de deux nouveaux agents (Etat-Civil et Informatique).
Ainsi le niveau des charges de personnel pour 2018, devrait s’élever à la somme de 5 580 000 € (contre 5 483 495 € en 2017). Ce montant intègre :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 27/65
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) mesurant l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents (avancement d’échelon, de grade, promotion interne...) ;
- La mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 au bénéfice des agents. Celle-ci sera compensée, pour partie, par une baisse de la cotisation des charges patronales de l’assurance maladie, à l’exception des agents contractuels et des titulaires Ircantec ;
- La hausse des cotisations retraite liée à l’alignement progressif sur celles du secteur privé.
Le poids décroissant de ce chapitre, représentant 56% des dépenses réelles (contre 63% en 2015 et 59% en 2016), est le résultat de la politique menée, consistant à examiner, au cas par cas, la nécessité ou non de remplacer les agents quittant la collectivité.
3) Chapitre 014 – Atténuation des produits
Ce chapitre concerne la part reversée par la Commune au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal. Comme en 2017, une somme de 15 600 € est inscrite à cet effet.
4) Chapitre 022 - Dépenses imprévues
Une somme de 140 000 € est provisionnée afin de faire face à d’éventuels aléas.
5) Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Les prévisions budgétaires sont de 1 420 782 €.
La somme allouée au CCAS, demeurée stable depuis 2014, a connu une augmentation en 2017 pour s’élever à la somme de 570 000 €. L’établissement fait face à des absences de personnel, générant des coûts de remplacement en sus. De plus, en fonction du niveau d’activité du service d’aide à domicile, il n’est pas à exclure que la participation soit revue à la hausse en fin d’année. Malgré tout, l’action sociale menée par le CCAS reste l’une des priorités de la municipalité, tout comme l’accompagnement en faveur des personnes âgées.
Le montant des subventions versées aux associations (703 416 €) reste stable, démontrant l’implication et l’intérêt de la collectivité dans son soutien au monde associatif, partenaire incontournable de la vie quotidienne des saint-aubinois.
Les autres charges concernant les indemnités de l’assemblée délibérante (127 830 €), les éventuelles créances admises en non-valeur (5 000 €), le Fonds pour le Handicap (5 000 €) et la participation versée à la CAF pour la crèche de Cléon (17 505 € pour la période de janvier à juillet 2017).
6) Chapitre 66 - Charges financières
Ce chapitre reflète principalement la charge en intérêts de la dette pour 406 793 €. Sans nouvel emprunt souscrit, cette charge diminue d’environ 40 000 € chaque année.
7) Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Les inscriptions budgétaires à hauteur de 77 828 € concernent principalement les CESA (23 000 €), d’éventuelles charges exceptionnelles (5 176 €), les livres de prix et dictionnaires (9 258 €) et les récompenses des Maisons Fleuries (1 350 €) et Salon de Printemps (660 €).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 28/65
Figurent également les subventions exceptionnelles versées aux deux budgets annexes pour une somme totale de 38 384 €, afin de les doter de recettes de fonctionnement.
8) Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement
Le virement prévu de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 2 253 204 €.
A cela, il convient d’ajouter le solde des opérations d’ordre, dont les dotations aux amortissements (601 000 €) afin d’obtenir l’autofinancement total, soit une somme de 2 647 404 €.
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
La répartition fonctionnelle 2018 des inscriptions budgétaires de la totalité des dépenses de fonctionnement se définit comme suit :
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Services généraux, administrations publiques et locales 6 299 365
1 Sécurité et salubrité publique 22 660
2 Enseignement, formation 2 217 407
3 Culture 972 625
4 Sports et jeunesse 1 037 240
5 Interventions sociales et santé 852 197
6 Famille 432 440
7 Logement 19 610
8 Aménagement et service urbain environnement 1 034 165
9 Action économique 27 291
TOTAL 12 915 000V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 29/65
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement se répartissent par chapitre de la présente manière :
Au niveau des ressources, il convient de noter que les recettes du budget primitif de l’année 2018 se déterminent à 12 915 000 €, mouvements d’ordre inclus, contre 13 899 873 € pour les réalisations 2017 et 13 035 854 € en 2016.
Le chapitre 70 « Produits des services, des domaines et ventes diverses » est estimé à 434 363 €, contre 478 986 € en 2017. Cette diminution est due notamment à l’encaissement des recettes des camps neige fin 2017, ainsi qu’à la variabilité des remboursements divers sur factures (avoirs fournisseurs…). Les produits liés à la restauration scolaire, haltes garderies et les structures jeunesse demeurent stables.
Au niveau du chapitre 013 « Atténuations de charges », sont recensées les recettes correspondant au remboursement des rémunérations et des charges sociales du personnel placé en arrêt de travail, par le biais uniquement du régime général de la CPAM, soit un montant de 1 000 €. Les remboursements liés à l’assurance statutaire étant imputés au chapitre 77.
Au niveau du chapitre 73 « Impôts et taxes », les recettes sont fixées à 9 229 637 € contre 9 152 781 € en réalisé 2017.
Le présent budget ne prévoit aucune hausse des taux d’imposition, qui demeurent les suivants :
Taux 2017 Taux 2018
Taxe d’habitation …………………………… 16,01 % 16,01% Taxe foncier bâti …………………………… 29,42 % 29,42% Taxe foncier non bâti ………………………. 45,13 % 45,13%
Les produits fiscaux sont donc ainsi estimés à 4 045 000 € (tenant compte d’une revalorisation des valeurs locatives de 1%, selon les modalités fixées en Loi de Finances).
L’attribution de compensation de la Métropole Rouen Normandie est intégrée dans ce chapitre 73. Elle est fixée à la somme de 4 180 712 €, intégrant la compensation des transports et créneaux piscine des établissements scolaires (57 100 €), ainsi que le reversement progressif du produit de la taxe d’aménagement (80 299 €).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 30/65
La Dotation de Solidarité Communautaire, versée après délibération en conseil métropolitain, continue d’évoluer à raison de 0,77 points chaque année, au titre du lissage du taux de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Le montant inscrit est de 423 000 €.
En ce qui concerne le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), il est proposé de l’inscrire au même niveau que le réalisé 2017, soit une somme brute de 95 500 €. Le montant net après prélèvement s’élevant à 79 900 €.
A cela, viennent s’ajouter le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel de Ressources), inscrit à hauteur de 341 525 €, ainsi que divers produits fiscaux et taxes (dont les droits de mutation pour 140 000 €).
Au chapitre 74 « Dotations et participations », les recettes sont estimées à 1 257 000 €.
Depuis 2014, la Dotation Forfaitaire (ou DGF) faisait l’objet de ponctions, ayant conduit à la diminuer de 58% pour atteindre la somme de 560 000 €.
La Loi de Finances 2018 ne prévoit pas de nouvelle diminution du montant de l’enveloppe globale. Toutefois, il n’est pas exclu, au titre de la péréquation horizontale entre collectivités, que la moitié des plus « aisées » (soit 18 000 collectivités) fassent l’objet d’un nouveau prélèvement au bénéfice des plus défavorisées. Notre commune ne devrait donc pas être épargnée par un nouvel écrêtement dont le montant, pour le moment, reste indéterminé.
Parmi les autres dotations perçues, figurent la DCRTP (Dotation de Compensation Réforme TP) fixée à 179 577 € et la Dotation de Solidarité Rurale pour 83 000 €.
Sont également prises en compte les participations de l’Etat et d’autres organismes au titre des activités d’accueil et temps d’activités périscolaires, ainsi qu’au titre de la Politique de la Ville, supprimées par le Gouvernement en 2017 (34 900 €).
Monsieur le Maire signale qu’au niveau de la taxe d’habitation, l’Etat effectuera le versement d’une dotation correspondant à 80 % des contributions (théoriquement).
En ce qui concerne les prévision d’évolution des taxes locales, Monsieur le Maire précise que si l’on doit prendre les taux appliqués dans la grande ville de la Métropole, il n’y a pas d’augmentation, hormis l’évolution de la taxe des ordures ménagères.
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » sont inscrits les revenus des immeubles (108 210 €), les redevances et les produits divers. Ce poste budgétaire est fixé à 113 927 €, contre 147 420 € réalisés en 2017. Cette diminution s’explique notamment par la fin de plusieurs baux et la diminution de loyer consentie à la société SIMECO.
Au chapitre 76 « Produits financiers », les recettes de ce chapitre sont portées à 43 369 € et correspondent à la prise en charge par la Métropole, des charges d’intérêts calculées sur les emprunts relatifs à des dépenses de voirie, dont elle a compétence depuis 2015.
Au chapitre 77 « Produits exceptionnels », il est inscrit des recettes à hauteur de 80 000 €, correspondant à des produits exceptionnels, notamment les remboursements liés aux arrêts des agents titulaires, couverts par l’assurance statutaire.
Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement 2017 est reporté pour 1 548 904 €.
Au final, les efforts consentis sur cette section de fonctionnement permettent un maintien des niveaux d’épargne à un niveau correct. Ainsi, l’autofinancement dégagé permet à la municipalité de maintenir le niveau des investissements, malgré les contraintes imposées au niveau national.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 31/65
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1) L’analyse des dépenses de la section d’investissement peut s’effectuer à partir de la répartition fonctionnelle qui laisse apparaître les efforts principalement consentis par la Ville dans les domaines de l’aménagement, service urbain et de l’environnement, du logement, de l’enseignement et de la formation, du sport et de la jeunesse.
La répartition fonctionnelle des dépenses s’effectue ainsi :
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Services généraux, administrations publiques et locales 4 212 325
1 Sécurité et salubrité publique 5 000
2 Enseignement, formation 541 005
3 Culture 35 345
4 Sports et jeunesse 209 344
5 Interventions sociales et santé 518
6 Famille 6 463
7 Logement 22 929
8 Aménagement et service urbain environnement 190 071
9 Action Economique 10 000
TOTAL 5 233 000
Représentation graphiqueV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 32/65
Monsieur le Maire évoque le projet NPRU 2 des quartiers des Fleurs, Feugrais.
Avec la Ville de CLEON, SAINT AUBIN LES ELBEUF élabore la présentation de la Maison de Projet hors les murs avec une visite le 1er juin 2018 à 16 h 30 devant l’Hôtel de Ville.
2) L’analyse peut également s’opérer par chapitres budgétaires et domaines d’intervention :
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » concerne le remboursement en capital de la dette, soit la somme de 989 500 €. Ce montant intègre également en restes à réaliser, les dépôts de garantie sur les baux de locations en cours pour 4 701 €.
Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » concerne :
- La somme de 35 000 € au titre du financement des études de la phase de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), dans le quartier des Fleurs et des Feugrais, en lien avec la ville de Cléon, maitre d’ouvrage de l’opération ;
- Diverses associations pour l’acquisition d’équipements et matériels (16 635 €) ;
- Des éventuelles aides aux particuliers pour des travaux d’installation d’alarmes (1 000 €).
Monsieur Salah GUERZA intervient pour connaître la situation de l’endettement de la Commune. Monsieur Gérard SOUCASSE précise que la Ville est comme un malade. Aujourd’hui, elle est convalescente et en voie de guérison, le niveau de la dette est au-dessus de 11 milliers d’Euros.
La nature de la dette est composée d’emprunt non taxique (catégorie A1 au niveau de la charte Gissler).
La trajectoire de la dette est en baisse de 40.000 € par an avec le remboursement du capital et la réduction progressive des intérêts.
L’état des contrats des emprunts est examiné régulièrement en fonction des opportunités enregistrées.
Un cabinet spécialisé intervient aux côtés de la Ville pour nous apporter tous les conseils possibles. Cette démarche correspond à de la gestion active de la dette.
Par ailleurs, un contrat de prêt sera remboursé en fonction des cessions des biens de la Ville afin de réduire un peu plus la dette. La situation s’améliore au niveau de notre désendettement.
Madame Saba LELARGE interroge le Maire sur les dotations informatiques mentionnées dans le Budget Primitif 2018. Une somme globale de 100.000 € a été inscrite à raison de 50.000 € en matériel et 5.000 € en acquisition de logiciel.
A cet égard, Monsieur le Maire évoque la mise en place prochaine du portail famille ave à terme la facturation unique.
Selon Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, estime que ce portail sera un vrai plus pour les familles et les utilisateurs des structures communales avec la possibilité d’assurer le paiement des factures en ligne.
Par ailleurs, les familles pourront également inscrire leurs enfants sur le portail d’inscription.
Madame LELARGE souhaite attirer l’attention de Monsieur le Maire sur « la fracture numérique ». Un accompagnement des familles sera effectué par les services concernés.
En parallèle à la mise en place de ce dispositif, les familles pourront toujours se rendre au service pour être accueillies par le régisseur de la Commune.
Madame Sylvie LAVOISEY évoque également l’importance des dépenses d’investissement sur la mise en place de ce dispositif.
Le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » prévoit l’inscription de la somme de 50 000 € sur l’article 2051 « Logiciels et licences ». Ces crédits sont notamment destinés à financer la mise en place du Portail FamillesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 33/65
(estimation 25 000 €), destiné à permettre une facturation unique des familles pour les services scolaires et jeunesse (restauration, centre de loisirs, haltes garderies…), associée à un paiement en ligne et un suivi détaillé de son compte personnel.
Le service Etat-Civil doit également finaliser la migration informatique vers le module City Web, ainsi que la mise en place de COMEDEC. Le coût prévu est de 6 300 €.
Enfin, il est prévu la 2ème phase du Full Web RH, avec l’acquisition des modules Formation et Bilan Social (3 090 €).
Le complément de crédits couvre, en cas de renouvellement de postes informatiques, l’acquisition de nouvelles licences et packs Office.
En vue d’un réaménagement futur de l’accueil du public et des locaux de l’Etat-Civil, une étude de faisabilité sera sans doute menée en cours d’année. Une provision de 20 000 € est inscrite sur la nature 2031.
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est le plus important avec la somme globale de 986 862 €. Voici les principaux secteurs ou lieux d’intervention :
- Hôtel de Ville : il est prévu le remplacement de la flotte de téléphones mobiles pour 15 000 €.
- Une enveloppe de 50 000 € est prévue pour le renouvellement de matériels informatiques et serveurs.
- L’acquisition d’un nouveau véhicule pour la direction générale pour une somme d’environ 15 000 €.
- Concernant les groupes scolaires, chaque établissement scolaire a fait l’objet d’un recensement des besoins, afin de cibler tout particulièrement l’affectation des crédits :
o A l’école maternelle Maille Pécoud est prévue la réfection des 2 terrasses de chaque côté de la toiture de la rotonde pour une somme estimée à 25 000 €.
o La 2ème phase des travaux d’étanchéité de la toiture-terrasse est prévue à l’école maternelle Touchard pour 60 000 €.
o Le groupe Malraux (primaire et maternelle) verra la réfection des toitures, ainsi que différents travaux de réhabilitation intérieure pour un montant global de 173 800 €.
o Le remplacement du brûleur et groupe de chauffage à l’école Paul Bert / Victor Hugo, pour un coût estimé de 52 000 €.
o A l’école primaire Touchard, divers travaux seront menés suite aux remarques formulées par la Commission de Sécurité (mise aux normes alarme incendie) pour un coût d’environ 25 000 €.
Madame Sylvie LAVOISEY signale que l’état de la salle Taverna nécessite la réalisation de travaux sur le bâtiment.
A cet égard, Monsieur le Maire rappelle que cette salle est une salle de sports qui est très ancienne et qui n’est pas isolée.
L’occupation de cette salle pendant la période hivernale est délicate.
Les créneaux d’utilisation de cette salle feront l’Objet d’une nouvelle orientation pour l’avenir.
Madame Sylvie LAVOISEY précise que la période du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) devrait faire l’objet d’implantation de différents panneaux appropriés.
Monsieur le Maire confirme cette orientation qui est en cours d’examen avec les services de la Métropole et de la Ville.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 34/65
- Au niveau des cantines scolaires, Il est prévu :
o Divers travaux de peinture et d’amélioration de la chaufferie à la cantine Paul Bert pour 24 000 €.
o La réfection du plafond et reprise des peintures à la cantine Maille Pécoud pour une somme de 39 755 €.
- Salle des Fêtes : travaux de mise en accessibilité des sanitaires (15 500 €) et remplacement du skydome (5 000 €).
- Salle Colas : Mise aux normes accessibilité (7 500 €) et protection thermique des pompes des vestiaires (6 000 €).
- Salle Ladoumègue : Une somme de 32 000 € est prévue pour le remplacement de châssis et plusieurs vitrages cassés, ainsi que de 4 portes intérieures endommagées par les intrusions (6 700 €). Il est prévu l’installation d’une nouvelle caméra de surveillance dans un couloir (3 000 €) et la création d’un nouvel accès pour la salle de fitness (9 700 €). Enfin 7 000 € sont nécessaires aux travaux de mise en accessibilité du bâtiment.
- Salle Taverna : Remplacement des appareils d’éclairage (15 350 €) et travaux électriques dans les vestiaires (1 500 €).
- Centre de Loisirs : travaux de reprise du sol souple du « city stade » pour un coût estimé de 23 100 €.
- Afin de poursuivre la démarche zéro produit phytosanitaire, le service espaces verts procèdera à l’acquisition d’un tracteur (35 600 €) et d’un peigne à gazon (7 500 €). Ces 2 équipements font l’objet d’une subvention à hauteur de 26% par l’Agence de l’Eau. Est également prévue l’acquisition d’un camion-benne pour une somme de 23 000 €.
- Le montant des crédits inscrits pour le maintien en état des fontaines est de 2 000 €.
- Des crédits à hauteur de 8 000 € sont prévus pour de la signalisation de voirie (panneaux de sécurité…) et mobilier urbain (bancs…).
- Une provision de 47 000 € est inscrite pour des grosses réparations éventuelles, destinée à être ventilée à l’occasion de futurs ajustements budgétaires en cours d’année.
- Concernant le lotissement des Hautes-Novales, les travaux d’enrobé doivent être réalisés par la société Colas (12 725 €) afin de solder définitivement cette opération.
Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » concerne les opérations en cours ou à entamer sur plusieurs exercices, dont :
- Maison des Associations : Le projet de réhabilitation du château du Parc Saint-Rémy en Maison des Associations, débuté fin 2017, devrait être achevé avant la fin de l’année. Les travaux consistent en la mise en conformité de l’ascenseur, ainsi que des mises aux normes de sécurité (désenfumage, alarmes…), pour un coût global estimé de 182 000 €.
- De nouvelles études et la nomination d’un maitre d’œuvre seront menées sur la Cantine Touchard, en vue de sa réhabilitation devant donner lieu à travaux à compter de 2019. Une somme de 50 000 € est prévue à cet effet.
- Tennis couverts : Dans le cadre du contentieux en cours, le rapport d’expertise préconise la mise en place de mesures conservatoires, destinées à préserver au mieux les infrastructures. Pour cela, l’installation d’une bâche intérieure est envisagée pour la somme de 35 000 €. A l’issue du 1er trimestre, de nouveaux éléments devraient permettre d’éclaircir la suite juridique à donner à ce dossier, notamment auprès des différents cabinets d’assurances.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 35/65
Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » prévoit le versement d’une avance au budget annexe « ZAC des Hautes-Novales », à hauteur de 1 302 837 €, destinée à équilibrer la régularisation du transfert de l’actif sur ce budget. Tel que le prévoit la délibération correspondante, cette avance sera remboursée sur une durée de 15 années, à compter de l’exercice 2019.
Le chapitre 020 « Dépenses imprévues » provisionne une somme de 59 000 €.
Le chapitre 001 « Résultat d’investissement reporté N-1 » affiche le solde à l’issue de l’exercice 2017, soit une somme de 1 281 078 €.
Le chapitre 040 « Opérations d’ordre entre sections » : La valorisation des travaux effectués en régie par les services est budgétisée pour 55 000 €, ainsi que les écritures de transfert de subventions d’équipement au compte de résultat pour 151 800 €.
SYNTHESE :
La somme des investissements réels, hors dette et avance, s’élève à 1 389 000 € contre 1 399 349 € réalisés en 2017 et 735 175 € réalisés en 2016. Le maintien des investissements à un niveau stable demeure essentiel, notamment en termes d’impact sur l’économie locale. La municipalité s’efforcera de maintenir cette capacité à réaliser ses projets, tout en veillant à maîtriser son endettement et sans augmenter la fiscalité.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La représentation graphique ci-après indique les postes constitutifs des recettes inscrites
LES DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves - Montant global : 180 000 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 36/65
Les recettes de ce poste concernent la dotation FCTVA pour la somme de 180 000 €. Les investissements réalisés en 2017 étant plus conséquents, la dotation devrait logiquement être plus élevée qu’en 2017 (94 082 €). Quelques produits liés à la taxe d’aménagement seront sans doute encaissés, au titre des dossiers conclus avant le 1er janvier 2015. Pour rappel, ultérieurement à cette date, la Métropole devient destinataire des produits de la taxe. En contrepartie, afin de compenser cette perte, le montant moyen perçu par chaque collectivité de la Métropole est intégré, progressivement, dans l’attribution de compensation.
LES SUBVENTIONS
Au chapitre 13 « Subventions d’équipement » - Montant global : 92 363 €
Plusieurs projets font l’objet de subventions en cours :
- Les travaux de réfection du chauffage et de l’électricité de l’église, achevés en 2017, subventionnés pour 26 790 € (Métropole et ex-réserve parlementaire) ;
- Le solde des matériels alternatifs aux produits phytosanitaires (5 800 €) versé par l’Agence de l’Eau ;
- La Maison des Associations, dont le coût estimatif (152 000 € HT) est couvert par la Métropole et l’ex-réserve parlementaire, pour une somme prévisionnelle de 49 700 €. Le Département pourrait également être sollicité pour cette opération.
- Enfin, les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux, à définir, feront aussi l’objet d’une subvention par la Métropole (environ 5 000 €), ainsi que du Département selon les chantiers retenus.
De plus, selon les opportunités et opérations lancées, la collectivité fera le nécessaire pour présenter les dossiers de demande de subvention aux partenaires concernés.
L’AUTOFINANCEMENT
Au chapitre 1068, l’excédent de fonctionnement capitalisé permettant de couvrir le besoin de financement 2017 de la section d’investissement pour la somme de 1 396 375 €.
Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement pour la somme de 2 253 204 €.
LES CESSIONS D’ACTIFS
A ce jour, une cession immobilière est inscrite et concerne la vente du local situé au 63 rue Jean Jaurès. L’acte de vente a été conclu en date du 11 janvier 2018 pour la somme de 90 000 €.
L’EMPRUNT BANCAIRE
Compte tenu des investissements prévus, il est inscrit un emprunt bancaire d’un montant de 400 000 €. En fonction des réalisations en cours d’année, ce montant sera ajusté et la décision de réaliser ou non cet emprunt sera étudiée. La municipalité rappelle que le désendettement de la commune reste l’une des priorités fortes.
LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Figure au chapitre 27 la somme de 134 058 € correspondant à la part du capital de la dette, pris en charge par la Métropole, au titre du transfert de la compétence voirie en 2015.
Est également inscrit le premier remboursement de l’avance consentie au budget annexe « Valorisation Foncière », devant s’étaler sur 15 années, pour une somme annuelle de 86 000 €.
LES OPERATIONS D’ORDRE
Au chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » - Montant : 601 000 €
Il s’agit de la constatation des amortissements 2018.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 37/65
Pour conclure, ci-après une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes, permettant d’évaluer et mieux visualiser l’impact budgétaire de l’action municipale et ce, hors opérations d’ordre.
Compte tenu de cette présentation, il vous est proposé d’approuver le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2018.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
BUDGET
PRINCIPAL
BUDGET
VALORISATION
FONCIERE
BUDGET ZAC
DES HAUTES
NOVALES
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
HORS OPERATIONS
D'ORDRE
5 026 200 2 617 264 245 000 7 886 464
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
HORS OPERATIONS
D'ORDRE
2 378 796 2 616 554 1 316 622 6 311 972
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
HORS OPERATIONS
D'ORDRE
10 060 796 34 114 1 075 382 11 170 292
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
HORS OPERATIONS
D'ORDRE
12 708 200 34 824 3 760 12 746 784
TOTAL DES 2
SECTIONS CÔTE
DEPENSES OU CÔTE
RECETTES
15 086 996 2 651 378 1 320 382 19 058 756V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 38/65
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 29 mars 2018 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Primitif de l’année 2017,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2018, il y a lieu d’adopter un budget primitif,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2018 tel que défini ci-avant,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
A la suite de la présentation du projet de Budget Primitif 2018 de la Ville et 2 budgets annexes, Madame Sylvie LAVOISEY présente à Monsieur Gérard SOUCASSE tous ces remerciements pour la qualité de son intervention qui a rendu compréhensible ce rapport chargé en information comptable.
Monsieur le Maire signale que les travaux d’investissement sont inscrits dans un Plan Pluriannuel d’Investissement sur 4 années.
Selon Monsieur Gérard SOUCASSE, la situation s’améliore. Il est indispensable de poursuivre la gestion rigoureuse des budgets de la Ville et étudier avec les services, l’utilité de chaque bâtiment de la Commune.
Monsieur Gérard SOUCASSE rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la présentation du Débat sur les orientations budgétaires 2018, tout ce qui a été mentionné dans le budget 2018 avait été évoqué précédemment dans le document précité.
Aujourd’hui, il convient de tenir les objectifs fixés pour parvenir à obtenir une meilleure santé financière pour la Collectivité.
SUBVENTIONS COMMUNALES A ALLOUER 2018
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2018, l’Etat des subventions à allouer aux différentes associations locales a été établi et ce, comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 39/65
657362
6574
6574
Relations
6574
0
04
Comité de jumelage
2 000,00
Internationales
Sous Total sous fonction 04
0 €
2 000,00
Fêtes et
6574
0
024
Comité des Fêtes de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
28 000,00
cérémonies
6574
0
024
JOC (Jeunesse ouvrière chrétienne)Fédération locale de ROUEN Provisions
Sous Total sous fonction 024
0 €
28 000,00
6574
0
025
Sidi Brahim
200,00
6574
0
025
ACPG CATM
130,00
6574
0
025
Jardins Saint-Aubinois
95,00
6574
0
025
Amicale du Personnel Communal
12 000,00
6574
0
025
Amicale des Novales
190,00
Sous Total sous fonction 025
0 €
12 615,00
TOTAL FONCTION 0
0 €
42 615,00
SUBVENTIONS -
B.P.
2018
SERVICE
N A T U R E
F O N C T .
S / F O N C T
O R D R E
ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES
FONCT
FONCT
FORM
INVEST
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - Fonction 0V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 40/65
6574
2
2111
Ecole Maille Pécoud
2 981,00
6574
2
2113
Ecole M. Touchard
2 083,00
6574
2
2112
Ecole A. Malraux
2 099,00
6574
2
2121
Ecole P Bert V Hugo (classe découverte)
7 471,00
6574
2
2123
Ecole M. Touchard (classe découverte)
15 701,00
6574
2
2122
Ecole A. Malraux
7 311,00
6574
2
2124
Ecole St Joseph
1 201,00
Sous Total sous fonction 21
0 €
38 847,00
TOTAL FONCTION 22
0 €
0,00
6574
3
33
Association PLOiESTI/RAFOV
900,00
6574
3
33
Sté Philatélique Elbeuvienne
65,00
TOTAL FONCTION 3
0 €
965,00
Coopérative Scolaire
Maternelle
Coopérative Scolaire
Primaire
Enseignement
1er degré
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - Fonctions 2 et 3V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 41/65
Sports
6574
4
40
ADESA Sections Sportives + Administration
22 214,00
6574
4
40
Club de Voile de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
1 400,00
6574
4
40
Les seigneurs des cimes
200,00
6574
4
40
Football SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ( fonctionnement)
29 000,00
6574
4
40
MotoClub St Aubinois
500,00
6574
4
40
Société Colombophile "Pigeon Sport"
100,00
6574
4
40
Spartiate/Kick boxing St Aubinois
1 000,00
6574
4
40
VCR (Véloce club)
1 300,00
6754
4
40
Les archers du Quesnot
1 300,00
6754
4
40
Association de l'agglomération pour l'initiation à l'aéronautique
400,00
6574
4
40
TEAM VTT Malaunay
900,00
6574
4
40
Saint Aubin Tennis Club
24 000,00
6574
4
40
Association Rouennaise des Sports Aveugles
100,00
6574
4
40
Association Médaillés Jeunesse et Sports
100,00
6574
4
40
USEP M Touchard
150,00
TOTAL FONCTION 4
0 €
82 664,00
6574
5
512
Association Charline
65,00
6574
5
512
Handi Sup
130,00
6574
5
512
AFSEP
65,00
Sous Total sous fonction 51
260,00
Intervention
sociale
657362
5
520
C.C.A.S
subvention de fonctionnement
560 000,00
Action faveur
enfance
6574
5
522
Association de Prévention de la région Elbeuvienne (APRE) -
1 000,00
et adolescence
Sous Total sous fonction 52
560 000,00 €
1 000,00
TOTAL FONCTION 5
560 000,00 €
1 260,00
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - Fonctions 4 et 5V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 42/65
Action en faveur des
6574
6
60
Papillons Blancs Section Elbeuf -
110,00
familles
Sous Total sous fonction 60
110,00
TOTAL FONCTION 6
110,00
6574
9
90
APRE
A l'attention du SAIRE
600,00
Sous Total sous fonction 90
600,00
6574
9
95
Port de plaisance
60,00
Sous Total sous fonction 95
60,00
TOTAL FONCTION 9
660,00
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - Fonctions 6 et 9V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 43/65
20421
9
95
Provision 95
10 000,00
20422
0
01
Subvention alarme et vidéosurveillance des particuliers
1 000,00
6574
0
025
Amicale du Personnel Communal Noel des enfants
5 500,00
6574
0
025
Amicale du Personnel Communal Colis des agents retraités
2 400,00
6574
0
025
Collectif Anti raciste Fasti
100,00
6574
0
025
Piednoel Fil à la patte
65,00
6574
2
22
CFAIE (Centre formation apprentis)de l'Eure
65,00
6574
2
22
Maison familiale de Routot
65,00
6574
2
22
Centre Normandie Lorraine
65,00
6574
3
33
ADESA - Culture - Location scène
405,00
20421
3
33
ADESA - Culture -Investissement
635,00
6574
3
33
ADESA - Culture
900,00
6574
4
40
ADESA - Formation
840,00
6574
4
40
ADESA - Sports
1 100,00
6574
4
40
Football ST-AUBIN- LES-ELBEUF
Maintien en DHR
8 000,00
20421
4
40
Club de voile investissement (bâteau)
4 000,00
20421
4
40
Les archers du Quesnot
(investissement- matériel tir à l'arc)
1 000,00
6574
4
40
Les Archers du Quesnot
(formation)
600,00
6574
4
40
Les Archers du Quesnot (gaz)
2 000,00
6574
4
40
ANIA
Aéronautique - formation
150,00
6574
4
40
St Aubin Tennis Club - En attente N3
800,00
6574
4
40
St Aubin Tennis Club - Subv exceptionnelle
6 000,00
1 500,00
6574
4
40
Core Volley
800,00
1 000,00
6574
4
40
Canoe Kayak Elbeuvien
250,00
6574
4
40
Taekwondo
1 000,00
6574
5
512
Ligue contre le Cancer (Randolune)
3 400,00
6574
5
512
AFM (Reversement vente d'ouvrages)
950,00
6574
5
512
Association des Paralysés de France
65,00
6574
5
512
France AVC Normandie
65,00
6574
5
512
Clic Reperage
1 483,00
6574
5
512
Provision
9 825,00
0 €
45 303,00
3 090,00
17 635,00
TOTAL GENERAL
560 000,00
212 424,00
3090,00
17 635,00
N-1 :
827 713,00
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS
793 149,00 €
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
B.P. 2018
TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
215 514,00V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 44/65
TRANSFERT SUBVENTIONS SPORT/CULTURE/SOCIAL DE LA METROPOLE (EX CREA)
Core Rugby 29 160,00 Saint Aubin Football Club 13 000,00 Saint Aubin Tennis Club 5 250,00 Club de Voile St Aubin les Elbeuf 8 600,00 Core Volley 3 100,00 Canoe Kayak 2 500,00 Club subaquatique Agglo Elbeuf 2 250,00 St Aubin Tennis Club : organisation circuit jeunes 1 000,00
TOTAL SPORT 64 860,00
EMDAE 413 500,00 Société des artistes 3 600,00
TOTAL CULTURE 417 100,00
La Passerelle 5 942,00
TOTAL SOCIAL 5 942,00
TOTAL GENERAL SPORT/CULTURE/SOCIAL 487 902,00
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Considérant que les subventions mentionnées dans le tableau ci-annexé aux associations, coopératives scolaires et autres pourraient être octroyées et sont inscrites au Budget Primitif de l’année 2018,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- d’approuver le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2018,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
Madame Sylvie LAVOISEY souhaite connaître les motivations relatives à l’attribution d’une subvention au TEAM MALAUNAY.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS explique qu’il s’agit de l’association qui encadre la Randolune au titre de la randonnée des cyclotouristes.
Monsieur le Maire précise que le Plan de Financement prévisionnel de la Maison des Associations est adapté en raison de l’octroi des subventions allouées par le Département de Seine-Maritime.
MAISON DES ASSOCIATIONS DU PARC SAINT-REMY – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 31 mars 2016, la ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a approuvé le projet de création d’une Maison des Associations, ainsi que le coût prévisionnel et le plan de financement associé.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 45/65
Au regard de l’évolution du projet, il est proposé de mettre à jour le plan de financement, afin de permettre une demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel se récapitule de la manière suivante :
Plan de financement prévisionnel - Maison des Associations
Dépenses Montants HT Recettes Montants HT Taux *
Etudes, travaux et AMO 151 880 Rouen Métropole (FSIC) 30 376 20,00%
Réserve parlementaire 20 000 13,64%
Département 30 376 20,00%
Autofinancement 65 873 46,36%
TOTAL 151 880 TOTAL 151 880 100,0%
* Les taux sont notés à titre indicatif, selon des critères prédéfinis, restant soumis à l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter les subventions auxquelles le projet de Maison des Associations peut être éligible, dont le Département de la Seine-Maritime ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet de Maison des Associations ;
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 31 mars 2016, relative au projet de création d’une Maison des Associations, ainsi que le coût prévisionnel et le plan de financement associé,
- Considérant qu’au regard de l’évolution du projet, il est proposé de mettre à jour le plan de financement, afin de permettre une demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- de solliciter les subventions auxquelles le projet de Maison des Associations peut être éligible, dont le Département de la Seine-Maritime ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet de Maison des Associations ;
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 46/65
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (AdAP) – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé la répartition des travaux de mise en accessibilité, ainsi que les demandes de financement à formuler auprès des différents partenaires.
Afin de poursuivre ces démarches, notamment auprès du Département de la Seine-Maritime, il convient de mettre à jour la programmation des travaux, ainsi que le plan de financement associé.
Voici la décomposition des travaux effectués et ceux restant à réaliser :
Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
Programmation de travaux des établissements recevant du public
Etablissements N° Cat 2016 - 2017 2018 2019
Service Jeunesse 2 5ème 500 €
Ecole maternelle P. Bert / V.
Hugo 3 5ème 3 891 €
Salle de sport Taverna 4 5ème 6 500 €
Courts de tennis couverts 5 5ème 800 €
Salle de sport Alain Colas 6 5ème 7 500 €
Eglise 7 5ème 3 907 €
Groupe scolaire Marcel
Touchard 8 4ème 26 466 €
Ecole maternelle Maille et
Pécoud 9 4ème 5 000 €
Point-Virgule 10 4ème 4 000 €
Hôtel de Ville 11 3ème 1 265 €
Groupe scolaire Malraux 12 3ème 7 000 €
Salle de sport Ladoumègue 13 3ème 7 000 €
Salle des Fêtes 14 3ème 15 600 €
Cimetière IOP 47 000 €
35 529 € 30 100 € 63 800 €
COUT TOTAL TTC 129 429 €
Il est à noter que les coûts à venir sont estimatifs, notamment en cas de présence d’amiante, nécessitant alors un traitement particulier plus onéreux.
La mise en conformité des ascenseurs de l’Hôtel de Ville n’apparait pas dans le tableau ci-dessus, du fait d’une réalisation en décembre 2015. Toutefois, ces travaux d’un montant TTC de 85 109 €, ont bénéficié d’une subvention d’un montant de 32 577 € par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
Dans le cadre des démarches effectuées, la commune a donc obtenu un accord de subvention par la Métropole de Rouen, au titre du FSIC (Fonds de Soutien aux Investissements Communaux), prévoyant un financement à hauteur de 25% des dépenses hors taxes.
A également été obtenue une subvention du Département, d’un montant de 6 225 €, au titre des travaux réalisés sur le groupe scolaire Marcel Touchard et l’école primaire Paul Bert-Victor Hugo.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 47/65
Madame Sylvie LAVOISEY souhaite savoir si l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du Public respectera les normes d’accessibilité en vigueur pour tous les bâtiments communaux.
Monsieur le Maire lui confirme cela, tous les travaux sont calés.
Afin de formuler une nouvelle demande auprès du conseil départemental, portant sur 3 bâtiments, il convient donc de mettre à jour le plan de financement ci-après :
Plan de financement prévisionnel - Travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux
2016-2017 Prévu 2018 Prévu 2019
Travaux réalisés HT 29 815 € 25 000 € 53 200 €
Subvention Métropole 25% 7 536 € 6 250 € 13 300 €
Subvention Département 25% 6 225 € 6 250 € 12 600 €
Autofinancement 16 054 € 12 500 € 27 300 €
Les sommes indiquées sont à titre indicatif et restent fonction des coûts réels de travaux, ainsi que de l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de solliciter les subventions auxquelles l’agenda d’accessibilité programmée de la Ville de Saint-Aubin-
Lès-Elbeuf peut être éligible,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au
titre de l’agenda d’accessibilité programmée de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf,
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune
de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être
accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 31 mars 2016, relative à la répartition des travaux de mise en accessibilité, ainsi que les demandes de financement à formuler auprès des différents partenaires.
- Considérant qu’afin de poursuivre ces démarches, notamment auprès du Département de la Seine-Maritime, il convient de mettre à jour la programmation des travaux, ainsi que le plan de financement associé,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- de solliciter les subventions auxquelles l’agenda d’accessibilité programmée de la Ville de Saint-Aubin-Lès- Elbeuf peut être éligible,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre de l’agenda d’accessibilité programmée de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 48/65
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire expose ce qui suit :
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il lui revient notamment, outre d’assurer la gestion des carrières des agents territoriaux, de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi, ou encore le fonctionnement des instances paritaires (Commission Administrative Paritaire).
Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition de missions dites optionnelles. Ces missions, proposées par le CDG76, offrent aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Par délibération en date du 11 février 2011, la Collectivité a décidé d’adhérer aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour une durée de 4 ans, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. Par délibération en date du 29 novembre 2013, la Collectivité a renouvelé son adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion 76 pour une durée de 4 ans, avec effet au 1er janvier 2014, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Par courrier en date du 25 octobre 2017, la Collectivité a été invitée par le Centre de Gestion à prolonger son adhésion aux missions optionnelles jusqu’au 31 mars 2018 dans l’attente de la restructuration du Pôle Santé Prévention du CDG76.
Le Centre de Gestion propose à compter du 1er avril 2018, la mise en application d’une nouvelle convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
• Conseil et assistance chômage
• Conseil et assistance précontentieux et contentieux en ressources humaines • Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général
• Réalisation des dossiers CNRACL
• Réalisation des paies
• Missions archives
• Conseil et assistance au recrutement
• Missions temporaires
• Médecine Préventive *
• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels • Inspection en matière d’hygiène et de sécurité
• Expertise en hygiène et sécurité
• Expertise en ergonomie
• Expertise en ergonomie d’un poste de travail
• Ou Toute autre mission
*l’adhésion à la prestation globale de médecine préventive fait l’objet d’une convention spécifique supplémentaire.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre du Statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la Collectivité, ces missions permettent d’assister les élus, et leurs services, dans leur rôle d’employeur.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 49/65
Il vous est proposé d’accepter l’adhésion de la Collectivité à compter du 1er avril 2018, aux missions optionnelles du CDG76 conformément aux termes de la nouvelle convention cadre pour une durée de 4 ans et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes subséquents (convention cadre de renouvellement d’adhésion aux missions optionnelles, demande de missions, devis,…).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 11 février 2011, relative à l’adhésion de la Collectivité aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour une durée de 4 ans, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010,
- Vu la délibération en date du 29 novembre 2013, relative au renouvellement de l’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion 76 pour une durée de 4 ans, avec effet au 1er janvier 2014, soit jusqu’au 31 décembre 2017,
- Considérant que cette adhésion aux missions optionnelles a été prolongée à la demande du Centre de Gestion 76, jusqu’au 31 mars 2018, dans l’attente de la restructuration du Pôle Santé prévention du CDG 76,
- Considérant que le Centre de Gestion propose à compter du 1er avril 2018, la mise en application d’une nouvelle convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter l’adhésion de la Collectivité à compter du 1er avril 2018, aux missions optionnelles du CDG76 conformément aux termes de la nouvelle convention cadre pour une durée de 4 ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes subséquents (convention cadre de renouvellement d’adhésion aux missions optionnelles, demande de missions, devis,…).
CESSION D’UNE PARTIE DE L’EMPRISE FONCIERE DE LA PARCELLE REFERENCEE SECTION N°AK 359
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de l’optimisation de la gestion du patrimoine communal, il est important de rappeler que la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF est propriétaire d’un ensemble immobilier situé rue Hédouin Heullant (parcelle cadastrée section n°AK 359, comprenant différents bâtiments et des espaces importants de parking), il s’agit du Centre d’Activités du Quesnot.
Il est rappelé que par délibération en date du 28 septembre 2017 (N°119/2017), il a été décidé la cession d’une partie de l’emprise foncière de la parcelle référencée section n°AK 359.
Au titre de la cession d’une propriété s’apparentant à une dépendance des propriétés publiques communales, il est apparu nécessaire de procéder à la désaffection d’une partie de la parcelle AK 359. En effet, celle-ci fait partie de l’ensemble du Centre d’Activités du Quesnot.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 50/65
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir procéder à l’annulation de la délibération en date du 28 septembre 2017 (n°119/2017) relative à la cession d’une partie de la parcelle précitée.
Dans ce cadre, une procédure de constatation de la désaffectation de cette dépendance du domaine public communal a été effectuée et ce, par délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2018 (décision n°005/2018) et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété des personnes publiques.
Ensuite, cette propriété a été déclassée du domaine public communal pour être classée dans le domaine privé de la commune et ce, au titre de la procédure d’aliénation envisagée.
A cet égard, Madame Stéphanie VULSON, domiciliée au 33 de la rue précitée dont la propriété jouxte ces parkings, sollicite l’acquisition d’une emprise foncière de 132 m² et de 236 m² pour lui permettre de réaliser un garage destiné à accueillir ses deux véhicules.
Après analyse de la requête formulée, il est apparu possible de détacher une partie des parkings précités qui sont souvent utilisés le week-end par des automobilistes pour écouter de la musique à proximité des habitations voisines.
Le prix de vente de l’emprise foncière mentionnée ci-dessus a été fixé à la somme de 20.000 € ; proposition qui a été validée par le futur acquéreur.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir céder au profit de Madame Stéphanie VULSON, l’emprise foncière mentionnée ci-dessus, dont la superficie sera vérifiée par un géomètre expert agréé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision, y compris l’acte notarié.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 18 janvier 2018, relative à la désaffectation de cette dépendance du domaine public communal,
- Vu la délibération en date du 1er février 2018, relative au déclassement d’une dépendance du domaine public communal,
Considérant qu’il vous est proposé de bien vouloir accepter la cession d’une partie de la parcelle AK 359,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter la cession d’une partie de l’emprise foncière de la parcelle référencée section AK 359 à Madame Stéphanie VULSON et / ou à une Société Civile Immobilière qui serait éventuellement créée pour assurer le portage de ce bien,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer l’acte de cession et tout document nécessaire à la mise en application de cette décision municipale.
CESSION DE LA PARCELLE BD 009
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 51/65
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF est propriétaire d’une parcelle d’une superficie de 84 m², situé rue du Docteur VILLERS.
Dans le cadre de la création de la jardinerie DESJARDINS à CLEON, il est envisagé la cession à l’Euro symbolique de la parcelle BD 009.
Aussi, il sera demandé à l’étude de Maître Gilles TETARD, Notaire à GRAND COURONNE de bien vouloir rédiger l’acte de cession du bien mentionné ci-dessus.
Il est à noter que par délibérations en date du 1er février 2018, le déclassement et la désaffectation de ce bien ont été effectués.
Il vous est donc proposé de bien vouloir accepter cette cession et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer l’acte de cession et tout document nécessaire à la mise en application de cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations en date du 1er février 2018, relatives au déclassement et à la désaffectation de ce bien,
Considérant le projet de création de la jardinerie DESJARDINS à CLEON,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter la cession à l’Euro symbolique de la parcelle BD 009,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer l’acte de cession et tout document nécessaire à la mise en application de cette décision municipale.
ACQUISITION DE LA PARCELLE AB N°115 SITUEE 100 AVENUE PASTEUR / ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 11 JANVIER 2008
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 11 janvier 2008, il aurait été envisagé l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°115, au prix global de 8.000 € (net).
L’intérêt et la complexité de ce dossier ne justifient plus cette acquisition.
Compte tenu du contexte, il vous est donc proposé aujourd’hui d’annuler la délibération en date du 11 janvier 2008, relative à l’acquisition de la parcelle AB n°115, située 100 avenue Pasteur.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 52/65
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 11 janvier 2008, relative à l’acquisition de la parcelle AB n°115,
- Considérant que l’intérêt et la complexité de ce dossier ne justifient plus cette acquisition,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’annuler la délibération en date du 11 janvier 2008, relative à l’acquisition de la parcelle AB 115, située 100 avenue Pasteur,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer tout document nécessaire à la mise en application de cette décision municipale.
Monsieur le Maire intervient pour rappeler que la Ville avait souhaité acquérir la parcelle précitée pour résoudre des difficultés avec des riverains.
Aujourd’hui, les difficultés se sont apaisées et la situation s’est améliorée.
CESSIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – PROPRIETES DE LA SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF – SIS 7 RUE PIERRE NOURRY ET 18 RUE DE FONTENELLE / AVIS A DONNER SUR CETTE DECISION D’ALIENATION
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par courriers en date du 5 mars, Monsieur le Directeur de la SA HLM de la Région d’ELBEUF a fait part à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de son intention de vendre deux pavillons libres, situés 18 rue de Fontenelle à SAINT AUBIN LES ELBEUF et 7 rue Pierre Nourry à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Conformément aux dispositions de l’article L.443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Commune d’implantation, ainsi que les collectivités qui ont accordé un financement ou garanti les emprunts doivent donner leur avis sur toute décision d’aliéner un logement locatif social.
Depuis la publication de la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement, social, la Commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier pour notifier une éventuelle opposition à ce projet de cession.
L’aliénation proposée porte sur deux logements et n’a pas pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la Commune.
Dans le projet de cession des deux maisons, il s’avère qu’aucun emprunt n’a été sollicité pour les achats de ces deux biens par la SA HLM de la Région d’ELBEUF. Ces biens ont été acquis sur des fonds propres et il n’a pas été effectué de travaux sur ces deux logements.
Aussi, il vous est proposé d’émettre un avis sur la vente de ces deux logements selon les modalités indiquées ci- dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 53/65
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L. 443.7,
- Vu la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
- Vu les courriers de la DDTM, en date du 5 mars, relatifs à l’intention de vendre des pavillons libres, par la SA HLM de la Région d’ELBEUF,
- Considérant qu’il y a lieu d’émettre un avis sur la vente de ces deux logements selon les modalités indiquées ci-dessus,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’émettre un avis favorable sur la vente de ces deux logements selon les modalités indiquées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun à intervenir pour signer tout document nécessaire à la mise en application de cette décision municipale.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE DES VEHICULES – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2017
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Préambule
L’article L411-1 du Code de la Route précise les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire sur son territoire, telles que fixées par les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf ne dispose pas des moyens humains et matériels, permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2016, il a été décidé de déléguer ce service public à la société SARL MENDES JOURDAINE, située à Caudebec-Lès-Elbeuf et représentée par Monsieur Antony MENDES DE OLIVEIRA.
Le contrat de concession a été attribué à compter du 22 juin 2017, date de notification, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 21 juin 2023.
Moyens mis en œuvre par le délégataire
a) Moyens humains
Les moyens humains mis en œuvre par le délégataire sont les suivants :
- Un poste de chauffeur mécanicien ;
- Un poste d’assistante de direction.
b) Moyens matériels
La société MENDES JOURDAINE dispose, pour assurer la mission qui lui est confiée, d’un parc principal de 2 035 m², situé 1 rue de Belfort à Caudebec-Lès-Elbeuf, pouvant accueillir environ 100 véhicules. Ce site est sous alarme avec télésurveillance et enregistreur vidéo, équipé d’un portail électrique d’une hauteur de 4 mètres.
Les moyens logistiques se répartissent comme suit :
- 2 véhicules roulant d’enlèvement (dont un équipé d’un treuil et de matériel radio téléphone) ; - Des bureaux de 35 m² pour l’accueil du public ;
- Des moyens informatiques permettant un suivi et un traitement de l’activité en direct avec les autorités compétentes.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 54/65
Périmètre d’intervention
Il est celui de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, mais la société a également contractualisé avec d’autres communes du territoire métropolitain.
Données financières 2017
Véhicules détruits
Véhicules restitués aux
propriétaires
Enlèvement, expertise
et garde de 10 jours
Enlèvement, expertise
et garde de 30 jours
Nombre Coût TTC Nombre Coût TTC Nombre Coût TTC
JANVIER 1 199,71 € 2 727,02 € 3 381,38 €
FÉVRIER 2 399,42 € 5 683,09 €
MARS 1 363,51 € 2 180,89 €
AVRIL 3 1 090,53 € 2 334,84 €
MAI 1 363,51 € 2 319,58 €
JUIN 1 363,51 € 2 356,52 €
JUILLET 2 727,02 € 3 227,33 €
AOÛT 2 727,02 € 2 822,66 €
SEPTEMBRE
OCTOBRE 3 1 090,53 € 1 136,19 €
NOVEMBRE 1 363,51 € 2 476,67 €
DÉCEMBRE 4 1 454,04 € 4 1 099,41 €
3 599,13 € 20 7 270,20 € 28 5 018,56 €
Le total des prestations réalisées sur la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf s’élève donc à la somme TTC de 12 887,89 €, pour 28 véhicules restitués (5 018,56 €) et 23 véhicules détruits (7 869,33 €).
Les rémunérations que la Ville verse au délégataire, soit la somme de 7 869,33 € TTC, correspondent à l’enlèvement des véhicules « épaves » et la destruction de véhicules en stationnement « abusif ».
Pour comparaison, le coût d’enlèvement et de garde des véhicules détruits les années précédentes s’élevait à : - en 2014 à la somme de 8 496 € TTC ;
- en 2015 à la somme de 5 985 € TTC ;
- en 2016 à la somme de 5 239 € TTC.
Ainsi, après une période de légère diminution, le nombre d’enlèvements de véhicules semble à nouveau en hausse.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Patricia MATARD, Adjointe au Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1,
- Vu la délibération en date du 22 septembre 2016, relative à la délégation de service public à la société SARL MENDES JOURDAINE,
- Vu la délibération du 3 novembre 2016, par laquelle il a été procédé à l’élection de la Commission de Délégation de Service Public, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 55/65
- Vu la délibération en date du 16 novembre 2016, par laquelle la Commission d’ouverture des plis a émis un avis favorable pour que l’unique candidat ayant présenté une candidature soit admis à présenter une offre : la Sarl MENDES JOURDAINE, sise à Caudebec–lès-Elbeuf,
- Considérant qu’il convient d’établir un rapport annuel sur la délégation de services public de la fourrière,
PREND NOTE :
- du rapport annuel, année 2017, sur la délégation de service public de la fourrière des véhicules,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision municipale,
GROUPEMENT DE COMMANDES DE PRESTATION D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS Création d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de Saint-Aubin-lès- Elbeuf et habilitation de Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de La Londe, ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour la prestation d’entretien des espaces verts.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour l’achat de ces prestations, et donc de constituer entre ces deux entités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
La convention désigne la ville de Saint Aubin les Elbeuf comme coordonnatrice. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer, de notifier le marché et de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
La procédure utilisée sera celle de la procédure adaptée. La commission de procédure adaptée du coordonnateur sera convoquée pour donner son avis sur le choix du prestataire.
Le marché ne sera pas alloti et sera conclu pour un an.
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D’accepter que la ville de Saint Aubin les Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la prestation d’entretien des espaces verts
2. De prendre acte de l’intégration au groupement des villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de La Londe.
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 56/65
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes de prestation d’entretien des espaces verts,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’accepter que la ville de Saint Aubin les Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la prestation d’entretien des espaces verts,
- de prendre acte de l’intégration au groupement des villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de La Londe
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
AUGMENTATION DES DIFFERENTS TARIFS POUR L’ANNEE 2018/MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 2017
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 14 décembre 2017, il a été décidé l’augmentation des différents tarifs pour l’année 2018.
En effet, il n’est plus nécessaire de mentionner les tarifs sur le passage de canalisations souterraines et pour l’emplacement de la baraque à frites sur l’Esplanade de Pattensen.
La Métropole fixe désormais les tarifs à appliquer, le reste de la délibération demeure inchangé.
OBJET Prix applicables à/c. du 1er Janvier 2018
concessions – frais funéraires
concession 15 ans
concession 30 ans
concession 50 ans
92.00 €
176.00 €
404.00 €
case 15 ans
case 30 ans
case 50 ans
139.00 €
269.00 €
539.00 €
au-delà par m2 -15 ans
au-delà par m2 -30 ans
au-delà par m2 -50 ans
65.00 €
111.00 €
267.00 €
taxe superposition 15 ans
taxe superposition 30 ans
taxe superposition 50 ans
44.00 €
66.00 €
87.00 €
ouverture caveau / case 30.00 € dépositoire par jour
dépositoire minimum de perception
au-delà du 10è jour, par jour
2,50 €
11,50 €
3.50 €
Taxe de dispersion (Jardin du Souvenir) 46.00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 57/65
Location de salles
salle des fêtes
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés de la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par des associations, sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les bals et lotos organisés par une amicale du personnel d’une commune voisine
1.169.00 €
702.00 €
585.00 €
673.00 €
702.00 €
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés non subventionnées par la commune
(concours et expositions)
• pour les manifestations sans entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures, subventionnées
139.00 €
417.00 €
279.00 €
404,00 €
209.00 €
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la Commune, non
subventionnées
• pour les manifestations avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés extérieures à la commune, subventionnées
• pour les manifestions avec entrées payantes organisées par des associations et sociétés de la commune, non subventionnées
279.00 €
834.00 €
417.00 €
557.00 €
• assistant technique et vestiaires
• remboursement de cette prestation
• Caution nettoyage
• caution
22.00 €
32.00 €
161.00 €
962.00 €
salle Thommeret
Pour Saint Aubin (par jour)
(week-end)
Pour les personnes extérieures
(week-end)
Caution (St Aubinois + Extérieurs)
Caution nettoyage (St Aubinois + Extérieurs)
139.00 €
208.00 €
279.00 €
416.00 €
161,00 €
80.00 €
Salle Thommeret
Examen du Permis de conduire (par séance)
Salle pour deuil (suite à une inhumation)
26,00 €
53,00 €
salle Germaine Trompette (par jour) 139.00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 58/65
Salle Grande Chapelle
(utilisation forfait 4 h) du 01/06 au 30/09
(utilisation forfait 4 h) du 01/01 au 31/05 et du 01/10 au 31/12
(au-delà de 4 h) par heure supplémentaire du 01/06 au 30/09
(au-delà de 4 h) par heure supplémentaire du 01/01 au 31/05 et du 01/10
au 31/12
Mise à disposition agent par heure d’utilisation
Forfait minimum pour cette mise à disposition
250.00 €
411.00 €
64.00 €
104.00 €
33.00 €
126.00 €
Par ailleurs, il est envisagé de réaliser une harmonisation de la tarification pour les photocopies au niveau de la Médiathèque et de la Mairie et ce, comme suit :
Photocopie et impression (Médiathèque et Mairie)
couleurs
noir et blanc
A4 : 0,20 € A3 : 0,40 €
A4 : 0,10 € A3 : 0,20 €
Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’augmenter les tarifs suivants :
- liste électorale :
délivrance d’étiquettes : 0,10 €/étiquette ;
délivrance d’un listing : 0,30 €/page
copie CD liste électorale : 3,20 € / unité
copie DVD liste électorale : 5,30 € / unité
En ce qui concerne le remboursement des livres de la bibliothèque perdus ou détruits, il sera demandé à la personne les ayant empruntés, de bien vouloir acquitter le montant du prix de rachat des livres au moment des faits.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver les différents tarifs cités ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 14 décembre 2017, relative à l’augmentation des différents tarifs pour l’année 2018,
- Considérant que dans le cadre des compétences transférées à la Métropole, il y a lieu de procéder, dans ce domaine, à une modification des tarifications diverses au titre de l’année 2018,
DECIDE A L’UNANIMITÉ :
- d’approuver les propositions relatives à la tarification des services pour l’année 2018 et ce, dans les conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
Monsieur le Maire signale que le pourcentage d’augmentation est de 1 % par rapport à l’année dernière.
PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA COMMUNE DE CLEON
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 2 mars 2018, la Métropole Rouen Normandie nous a adressé un courrier, relatif à la notification du projet de modification simplifiée n°4 du PLU de la Commune de CLEON.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 59/65
En effet, par arrêté de Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie en date du 20 Décembre 2017, la Métropole a engagé une procédure de modification simplifiée n°4 sur la Commune de CLEON, afin de mettre en cohérence le PLU avec un projet d’aménagement commercial.
La mise à disposition au public a lieu du lundi 19 mars 2018 au jeudi 19 avril 2018 inclus, conjointement sur la Commune de CLEON et sur celle de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Cette modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme porte sur un projet important sur les Communes de SAINT AUBIN LES ELBEUF et de CLEON, dans la mesure où, en permettant l’implantation d’une activité génératrice de dynamisme et de création d’emplois, il viendra de conforter la vocation économique de la boucle d’ELBEUF.
Cette modification reste mineure puisqu’elle ne change pas fondamentalement la vocation de la zone et respecte les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En proposant de supprimer l’emplacement réservé et le secteur affecté à un éventuel projet d’aire des gens du voyage, cette modification rétablit la vocation initiale de la zone AUE et engage parallèlement avec les communes une réflexion d’ensemble afin de répondre à échéance PLUI, aux obligations définies par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Ces adaptations participent d’une évolution normale du document d’urbanisme approuvé. Il est proposé que le dossier tel qu’il est présenté soit mis à disposition du Public.
Il vous est proposé d’émettre un avis favorable à cette modification simplifiée du PLU de la Commune de CLEON.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 2 mars 2018, relatif à la notification du projet de modification simplifiée n°4 du PLU de la Commune de CLEON,
- Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie en date du 20 décembre 2017, relatif à l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n°4 sur la Commune de CLEON,
- Considérant le projet de modification simplifiée du PLU de la Commune de CLEON,
DECIDE A L’UNANIMITÉ :
- d’émettre un avis favorable à cette modification simplifiée du PLU de la Commune de CLEON,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
CONVENTION DE PRET D’ŒUVRES APPARTENANT AUX COLLECTIONS DES ARCHIVES MUNICIPALES DE SAINT AUBIN LES ELBEUF AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Madame Françoise UNDERWOOD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
En date du 7 mars 2018, la Métropole Rouen Normandie a adressé un courrier, relatif à une demande de prêt pour l’exposition « Cités jardins, cités de demain », qui se tiendra à la Fabrique des Savoirs à ELBEUF SUR SEINE du 15 juin au 21 octobre 2018.
Le propos de cette exposition consiste à présenter le concept de « cité-jardin » de manière élargie, depuis ses origines dans l’histoire du logement social. Plusieurs réalisations illustreront la diffusion du modèle à l’échelle deV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 60/65
notre territoire, ainsi le lotissement des 99 maisons à SAINT AUBIN LES ELBEUF. L’identité et les caractéristiques de ces quartiers seront explorées afin de sensibiliser le grand public à l’intérêt de ces ensembles. Enfin, des projets contemporains aborderont la manière dont architectes et paysagistes ré- interprètent ce concept aujourd’hui.
La convention a pour objet de préciser les termes et conditions du prêt des œuvres conservées par les archives municipales de SAINT AUBIN LES ELBEUF. Elle est constituée des conditions générales et particulières fixées ci-après, précisant les dates et lieu de l’exposition, la liste des œuvres prêtées, leur valeurs agréées d’assurance, ainsi que les conditions spécifiques à respecter par l’emprunteur.
Les œuvres suivantes sont prêtées à la Métropole Rouen Normandie – Direction de la culture / service Patrimoines et réunion des musées métropolitains / fabrique des Savoirs :
• Plaquette de présentation de la Société Anonyme Elbeuvienne d’Habitation Hygiénique – Cote 8W12
• Avant-projet d’aménagement d’un terrain à Saint Aubin, plan, par Robert Mottelay, arch. – Cote 8W12
• Etude de maisons ouvrières – avant-projet – Cote 8W12
Le prêt est consenti du lundi 9 avril 2018 au mercredi 31 octobre 2018 pour l’exposition programmée du vendredi 15 juin 2018 au dimanche 21 octobre 2018.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir conclure une convention de prêt d’œuvres appartenant aux collections des archives municipales de SAINT AUBIN LES ELBEUF avec la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Françoise UNDERWOOD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 7 mars 2018 de la Métropole Rouen Normandie, relatif à une demande de prêt pour l’exposition « Cités jardins, cités de demain », qui se tiendra à la Fabrique des Savoirs à ELBEUF sur SEINE du 15 juin au 21 octobre 2018,
- Considérant que dans ce cadre, une convention de prêt d’œuvres appartenant aux collections des archives municipales de SAINT AUBIN LES ELBEUF doit être conclue avec la Métropole Rouen Normandie,
DECIDE A L’UNANIMITÉ :
- de conclure une convention de prêt d’œuvres appartenant aux collections des archives municipales de SAINT AUBIN LES ELBEUF avec la Métropole Rouen Normandie. Le prêt est consenti du lundi 9 avril 2018 au mercredi 31 octobre 2018 pour l’exposition programmée du vendredi 15 juin 2018 au dimanche 21 octobre 2018.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
Monsieur le Maire explique que ce conventionnement permettra à la Ville de proposer des œuvres pour l’exposition d’ELBEUF.
CESSION DE L’IMMEUBLE SIS 15 RUE PREVOST (PARCELLE AM N°229 D’UNE
CONTENANCE DE 194 M²)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF est propriétaire de l’immeuble sis 15 rue PREVOST (parcelle AM n°229 d’une contenance de 194 m²) qui est inoccupé et qui est classé dans le domaine privé de la Commune.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 61/65
Une publicité a été faite sur le site du « Bon Coin » du 9 mars au 19 mars 2018, afin d’avoir un panel important de candidats.
Vingt visites ont été organisées avec les personnes les plus intéressées. A la fin de la consultation, il a été enregistré une offre sur la base d’un montant de 111.000 €, qui est l’offre la plus intéressante pour la Commune.
Cette offre est conforme à l’estimation de la valeur vénale qui a été réalisé par les services de la Brigade Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques de Seine-Maritime.
En effet, par courrier en date du 14 mars 2018, Monsieur Pierre GUICHARD, domicilié à CLEON (76410), a souhaité acquérir l’immeuble précité.
De ce fait, il vous est proposé de bien vouloir accepter de vendre le bien sis 15 rue PREVOST (parcelle AM n°229 d’une contenance de 194 m²) et ce, à Monsieur GUICHARD et / ou à une Société Civile Immobilière qui serait éventuellement créée pour assurer le portage de ce bien.
Monsieur le Maire ou un Maire-Adjoint sera autorisé à signer l’acte notarié en fonction des disponibilités de chacun et les services de Maître Gilles TETARD seront sollicités pour rédiger l’acte et défendre les intérêts de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’offre de Monsieur Pierre GUICHARD, en date du 14 mars 2018,
- Vu l’estimation de la valeur vénale réalisée par les Services de la Brigade Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques de Seine-Maritime,
- Considérant que ce bien est inoccupé et est classé dans le domaine privé de la Commune,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter de vendre le bien sis 15 rue Prévost (parcelle AM n°229 d’une contenance de 194 m²) et ce, à
Monsieur GUICHARD et / ou à une Société Civile Immobilière qui serait éventuellement créée pour assurer le
portage de ce bien,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer tous les documents inhérents à cette décision,
CESSION DU LOT D1 DU SITE ABX AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME SINCAR
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil Municipal que, par délibération en date du 8 novembre 2017, il a été décidé de céder
les emprises foncières des îlots C et D de l’ancienne friche ABX, sise rue de la Marne à SAINT AUBIN LES
ELBEUF et ce, au profit de Monsieur Benoit MORISSE, 2 rue de la Forge Féret à BOOS (76520).
En date du 10 novembre 2017, les deux compromis de vente ont été conclus avec l’acquéreur.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 62/65
Par ailleurs et compte tenu de la clause de substitution totale ou partielle des lots à bâtir qui été approuvée par
délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016, puis rappelé par délibération en date du 15 décembre 2016,
il convient de formaliser la vente par le biais d’un acte de cession qui devra être signé par l’acquéreur et la Ville
dans le cadre de la poursuite de cette commercialisation.
Il s’agit du lot D1, parcelle référencée AD 375 au prix de 36.000 € HT, qui sera cédé à Monsieur et Madame
SINCAR, demeurant à SOTTEVILLE LES ROUEN.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir céder le lot D1, selon les modalités définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu le projet de reconversion de l’ancienne friche ABX sise rue de la Marne à SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Vu la délibération en date du 23 novembre 2012 relative à la cession d’une partie du site ABX (îlots A, B, C et D), à la fixation du prix de vente des biens, à la signature d’un compromis de vente et d’un acte notarié,
-Vu la délibération en date du 10 décembre 2015, relative à la cession des îlots C et D du site ABX,
-Vu la délibération en date du 31 mars 2016, relative à la cession des îlots C et D du site ABX,
- Vu l’avis émis par le service des domaines,
- Vu l’offre présentée par Monsieur Benoît MORISSE en date du 12 novembre 2015 pour la création de 4 lots à bâtir sur l’îlot D,
- Vu l’offre présentée par Monsieur Benoît MORISSE en date du 10 décembre 2015 pour la création de 6 îlots à bâtir sur l’îlot C,
- Vu la délibération en date du 8 novembre 2017, relative aux cessions des ilots C et D du site ABX / Modification des délibérations du conseil municipal des 10 décembre 2015, 31 mars 2016 et 15 décembre 2016
- Vu les signatures en date du 10 novembre 2017, des deux compromis de vente,
- Considérant qu’il convient de de formaliser la vente par le biais d’un acte de cession qui devra être signé par l’acquéreur et la Ville dans le cadre de la poursuite de cette commercialisation,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de céder le lot D1, selon les modalités définies ci-dessus, à Monsieur et Madame SINCAR,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer le compromis de vente pour chaque îlot et ensuite un acte notarié,
CESSION DU LOT D3 DU SITE ABX AU PROFIT DE MONSIEUR LEGROS
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 63/65
Il est rappelé au Conseil Municipal que, par délibération en date du 8 novembre 2017, il a été décidé de céder
les emprises foncières des îlots C et D de l’ancienne friche ABX, sise rue de la Marne à SAINT AUBIN LES
ELBEUF et ce, au profit de Monsieur Benoit MORISSE, 2 rue de la Forge Féret à BOOS (76520).
En date du 10 novembre 2017, les deux compromis de vente ont été conclus avec l’acquéreur.
Par ailleurs et compte tenu de la clause de substitution totale ou partielle des lots à bâtir qui été approuvée par
délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016, puis rappelé par délibération en date du 15 décembre 2016,
il convient de formaliser la vente par le biais d’un acte de cession qui devra être signé par l’acquéreur et la Ville
dans le cadre de la poursuite de cette commercialisation.
Il s’agit du lot D3, parcelle référencée AD 374 au prix de 36.000 € HT, qui sera cédé à Monsieur LEGROS,
demeurant à FLAMANVILLE (76).
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir céder le lot D3, selon les modalités définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu le projet de reconversion de l’ancienne friche ABX sise rue de la Marne à SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Vu la délibération en date du 23 novembre 2012 relative à la cession d’une partie du site ABX (îlots A, B, C et D), à la fixation du prix de vente des biens, à la signature d’un compromis de vente et d’un acte notarié,
-Vu la délibération en date du 10 décembre 2015, relative à la cession des îlots C et D du site ABX,
-Vu la délibération en date du 31 mars 2016, relative à la cession des îlots C et D du site ABX,
- Vu l’avis émis par le service des domaines,
- Vu l’offre présentée par Monsieur Benoît MORISSE en date du 12 novembre 2015 pour la création de 4 lots à bâtir sur l’îlot D,
- Vu l’offre présentée par Monsieur Benoît MORISSE en date du 10 décembre 2015 pour la création de 6 îlots à bâtir sur l’îlot C,
- Vu la délibération en date du 8 novembre 2017, relative aux cessions des ilots C et D du site ABX / Modification des délibérations du conseil municipal des 10 décembre 2015, 31 mars 2016 et 15 décembre 2016
- Vu les signatures en date du 10 novembre 2017, des deux compromis de vente,
- Considérant qu’il convient de de formaliser la vente par le biais d’un acte de cession qui devra être signé par l’acquéreur et la Ville dans le cadre de la poursuite de cette commercialisation,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de céder le lot D3, selon les modalités définies ci-dessus, à Monsieur LEGROS,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer le compromis de vente pour chaque îlot et ensuite un acte notarié,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2018
Procès-verbal 64/65
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR UNE OPERATION D’ACQUISITION
AMELIORATION SIS 1 RUE LEON GAMBETTA
Le Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt n°75965 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 719.992 € souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°75965 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 55 minutes.
Informations diverses
Monsieur le Maire précise que deux drones ont survolé les zones inondées pour le Département de Seine-Maritime et pour le SDIS 76. Des photographies ont été faites sur les inondations constatées. --------------------------------------------------