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Procès Verbal - PV2021 03 20
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2021 03 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 1/70
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 3 30 0 M MA AR RS S 2 20 02 21 1
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal et en visio, le mardi 30 mars 2021 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, MM. DEMANDRILLE (en visio), TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
Mme LECHEVALLIER (en visio), M. MASSON, Mme ECOLIVET, M. BECASSE, Mme BENDJEBARA (en visio), M. MICHEL (en visio), Mme CREVON (en visio), MM. DAVID (en visio), JULIEN, Mme LELARGE (en visio), M. BORDRON (en visio), Mme DE CASTRO MOREIRA (en visio), M. FOLLET (en visio), Mme DARTYGE (en visio), M. LEDÉMÉ (en visio), Mme DUBOURG, M. DE PINHO, Mme VAN DUFFEL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme LALIGANT, Adjointe au Maire (présente à partir du dossier 15),
Mme CHEVALLIER, MM. TALBOT et BUREL (présent à partir du dossier 11), Conseillers Municipaux,
AVAIT DELEGATION : M. LEDÉMÉ (pour M. BUREL) (jusqu’au dossier 10)
Monsieur JULIEN, Conseiller Municipal, est désigné comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 2021 (004/2021)
relative à la modification de la régie de recettes n°112 « Guichet unique familles jeunesse »
Il est institué une régie unique de recettes dénommée « guichet unique familles jeunesse ».
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services, la régie « guichet unique famille et jeunesse » encaissera de nouveaux produits issus de la location des salles communales et des photocopies.
DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 2021 (005/2021)
relative à la modification de la régie de recettes n°111 « Etat civil – administration générale »
Dans le cadre de la nouvelle organisation de services, il y a lieu d’adapter le fonctionnement de la régie « Etat civil et administration générale ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 2/70
La régie encaisse les produits des activités désignées ci-dessous :
• Produits des concessions dans le cimetière
• Diverses redevances funéraires
DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 2021 (006/2021)
relative à la signature d’un marché pour une mission de conseil et d’assistance concernant une consultation en assurances flotte automobile – protection juridique des agents et des élus et assurance responsabilité civile et risques annexes
Dans le cadre du marché relatif à une mission de conseil et d’assistance concernant une consultation en assurances flotte automobile – protection juridique des agents et des élus et assurance responsabilité civile et risques annexes, la proposition retenue est la suivante :
PROTECTAS
BP 28
35 390 GRAND FOUGERAY
Le montant du marché est de 3.360 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 2021 (007/2021)
relative à la signature d’un marché pour des travaux de voirie sur l’impasse de la Résistance
Dans le cadre du marché relatif à des travaux de voirie sur l’impasse de la Résistance, la proposition retenue est la suivante :
Eiffage Route
215 rue Pierre et Marie CURIE
BP 28
76 650 PETIT COURONNE
Le montant du marché est de 54.758 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 2021 (008/2021)
relative à la signature d’un marché pour l’achat d’un véhicule d’occasion
Dans le cadre du marché relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion, la proposition retenue est la suivante :
Renault Retail Group ROUEN
184 avenue du Mont Riboudet
76 000 ROUEN
Le montant du marché est de 13.990 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 1ER MARS 2021 (009/2021)
relative à la signature d’un marché pour des prestations d’assistance informatique
Dans le cadre du marché relatif à des prestations d’assistance informatique, la proposition retenue est la suivante :
MSI 2000
51 rue Caroline HERSCHEL
76 800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Le contrat prévoit un capital de 10 heures annuelles minimum à utiliser pour répondre à des questions, demandes d’assistance ou en cas d’incident informatique.
Le forfait de base de 10 heures s’élève à 820 € HT, soit 984 € TTC.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 3/70
En cas de dépassement du forfait, l’intervention d’urgence sur site ou par téléphone s’élève à 82 € HT, soit 98,40 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.
DECISION EN DATE DU 2 MARS 2021 (010/2021)
relative au remboursement des deux tiers d’une concession
Monsieur C. avait acquis le 5 avril 2007 pour 30 ans une concession d’avance au cimetière. En date du 23 octobre 2020, il a indiqué qu’il ne fera pas fait usage de cette concession.
La Ville rembourse à cette personne, les deux tiers de la valeur actuelle de la concession, le dernier tiers restant acquis au Centre Communal d’Action Sociale.
Le remboursement est accordé pour un montant de 53,66 Euros.
DECISION EN DATE DU 9 MARS 2021 (011/2021)
relative à la signature d’un marché pour des missions d’assistance et vérifications techniques
Dans le cadre du marché relatif à des prestations pour les missions suivantes : • Assistance et vérifications techniques suite aux travaux de réhabilitation de l’école Maille et Pécoud, dont le montant s’élève à 725 € HT
• Assistance et vérifications techniques suite aux travaux de réhabilitation du réfectoire de l’école Maille et Pécoud et de la maternelle, dont le montant s’élève à 3.595 € HT
• Assistance et vérifications techniques suite aux travaux de réhabilitation de l’école Touchard, dont le montant s’élève à 725 € HT
• Assistance et vérifications techniques suite aux travaux modificatifs des accès au gymnase Ladoumègue, dont le montant s’élève à 2.190 € HT
• Assistance et vérifications techniques suite aux travaux de réhabilitation des écoles maternelle et élémentaires André Malraux, dont le montant s’élève à 725 € HT.
La proposition retenue est la suivante :
APAVE Nord-Ouest
2 rue des Mouettes
CS 90098
76 132 MONT SAINT AIGNAN
Le montant des marchés est de 7.960 € HT.
Les présents marchés sont conclus pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 11 MARS 2021 (014/2021)
relative à l’aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’une trottinette électrique adulte
Dans le cadre du dispositif d’aide aux Saint Aubinois pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’une trottinette électrique adulte, 1 dossier de demande d’aide a été réceptionné et se définit comme suit :
Dossier déposé
par Reçu le
Type
achat Effectué le
Montant
achat
Aide
octroyée
Décision de la
commission
En date
du
PELTIER Frédéric 04/02/2021 VAE 29/01/2021 1 369,48 € 100,00 € Avis favorable 10/03/2021
Le montant des aides accordées au titre de la présente décision s’élève à la somme de 100 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 4/70
Dossiers soumis au Conseil Municipal
1. MOTION / MOBILISATION POUR SAUVER L’ENTREPRISE CHAPELLE DARBLAY
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Depuis l’annonce en septembre 2019 par le groupe papetier finlandais UPM de la mise en vente de l’usine, de nombreuses voix s’élèvent pour sauver ce site unique en France. Chapelle Darblay est le seul site français produisant du papier journal 100% recyclé avec de la fibre issue intégralement des circuits de récupération. L’usine dispose d’une puissance de recyclage de 480 000 t/an, soit le résultat du tri de 24 millions d’habitants – un tiers de la France. Elle rayonne dans un périmètre de 400 km et concerne notamment l’agglomération parisienne, Orléans, Dreux, Chartres, Le Mans, Nantes, Amiens, Rouen, Rennes, Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Béthune, Saint-Etienne, Ardenne, Aisne, Dijon, Clermont-Ferrand et bien d’autres villes.
En l’absence d’une mobilisation forte des pouvoirs publics auprès de son propriétaire finlandais, UPM, qui souhaite vendre, ce fleuron de l'économie circulaire risque de fermer en juin prochain. De nombreux élus, maires et présidents d’intercommunalités se mobilisent pour appeler l’État à « réhausser massivement ses engagements concernant l’usine et mettre tout son poids politique dans la balance pour que le propriétaire actuel (UPM) accepte les projets de reprise industrielle qui lui seront soumis dans les prochaines semaines ». Il est demandé que soit engagé un travail commun pour soutenir la reprise de l’usine Chapelle Darblay, véritable symbole de la transition social-écologique.
Le plan de relance engagé par le Président de la République a par ailleurs affiché de fortes ambitions environnementales.
Chapelle Darblay est une véritable référence en matière de transition écologique : « sa chaudière biomasse représente 30% de la consommation régionale normande et est capable de chauffer l’équivalent d’une ville de 20 000 habitants. L’usine possède une station d’épuration pouvant subvenir aux besoins de 400 000 personnes. 50 000 tonnes de papiers sont transportées par voie fluviale, sur la Seine. Enfin, Chapelle Darblay joue un rôle essentiel auprès des acteurs de l’économie sociale et solidaire en développant des partenariats avec des entreprises d’insertion ou des entreprises adaptées. Ces engagements pourraient être maintenus et renforcés en cas de reprise de l’usine ». La fermeture du site aurait par ailleurs « des conséquences dramatiques en termes d'impact carbone et contribuerait à augmenter la fiscalité locale sur les ordures ménagères dans de nombreux territoires ».
Dans le respect des engagements pris par le Président de la République, le 5 juin 2020 en matière de résolutions écologiques et dans le respect du plan de relance national, la Ville de SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF demande au Gouvernement d’engager un travail collectif pour soutenir la reprise du site Chapelle Darblay, unique usine de papier 100% recyclé en France.
Le Conseil Municipal à l’unanimité apporte son soutien total à Madame le Maire de la commune de Saint-Aubin- Lès-Elbeuf, afin de se mobiliser pour sauver l’entreprise Chapelle Darblay et en autorisant Madame le Maire à intervenir auprès de toutes les instances et à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’issue de cette présentation, Monsieur MASSON intervient :
La Chapelle Darblay constitue l’image d’une entreprise respectueuse de l’environnement qui incite à faire partager ce principe. Je veux citer en ce sens l’exemple de l’école Malraux.
Les parents des élèves avaient mis en place la récupération de tous les papiers publicitaires ou autres que l’on retrouve notamment dans les boîtes aux lettres.
Les jeunes s’étaient très impliqués et la collecte donnait lieu à une reprise par l’entreprise. On ne peut rester les bras ballants et nous devons soutenir le maintien de cette entreprise de développement durable
Avant les délibérations relatives aux Finances, Monsieur LEDEME souhaite intervenir :
Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, et adjointsV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 5/70
Lors du dernier conseil municipal notre groupe s’est abstenu quant aux votes des budgets clos et primitifs, sans pour autant vouloir dénigrer le travail réalisé par vos services, cependant vos orientations budgétaires n’étant pas en adéquations avec nos convictions ou projets d’avenir nous ne participerons pas à ce vote
De ce fait pour les chapitres finances communales, nous maintenons notre abstention en matière de dépenses, pour les délibérations 2 à 7 et 11 à 13 de l’ordre du jour de ce conseil.
Nous voterons donc en faveur des autres délibérations 1/8/9/10/14 à 18 afin de démontrer notre positivité en matière d’opposition, d’autant que certaines demandes étaient déjà intégrées dans notre programme.
En ce qui concerne le personnel communal et l’administration générale encore une fois nous voterons en faveur de vos propositions aux mêmes motifs que précédemment
2. AVANCE CONSENTIE PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE AU BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE » - EXERCICE 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 14/2012 du 17 février 2012 créant le budget annexe « Valorisation Foncière », soumis à l’instruction budgétaire M14,
Considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021,
Considérant que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe,
Pour rappel, le budget annexe « Valorisation Foncière » a déjà bénéficié de ce dispositif en 2015, 2017 et 2019, pour un total de 1 785 000 €. Cette somme fait l’objet d’un remboursement sur une durée de 15 ans, soit 119 000 € annuellement.
Considérant la nécessité d’abonder le budget annexe « Valorisation Foncière » en 2021, afin d’éviter le recours à un éventuel emprunt bancaire, Il est proposé d’inscrire une avance remboursable du budget principal au budget annexe « Valorisation Foncière » 2021, d’un montant estimé de 120 000 €. Le montant final sera déterminé en fin d’exercice 2021.
Les modalités doivent cependant être définies et s’établissent comme suit : • Le remboursement de l’avance octroyée sera étalé sur une période de 15 ans. • Cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune rémunération d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé.
En conséquence, il vous est proposé :
• D’approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe « Valorisation Foncière », pour un montant estimé de 120 000 €, afin de permettre l’équilibre du budget annexe 2021 ;
• D’approuver que le remboursement de l’avance par le budget annexe « Valorisation Foncière » soit effectué sur une durée de 15 ans ;
• D’approuver que cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune rémunération d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé ;
• De dire que la somme correspondante a été inscrite au budget principal 2021 à l’article 27638 des dépenses d’investissement et au budget annexe « Valorisation Foncière » 2021 à l’article 168741 des recettes d’investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 6/70
Vu les articles L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 014/2012 du 17 février 2012 créant le budget annexe « Valorisation Foncière », soumis à l’instruction comptable M14 ;
Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 23 mars 2021,
Considérant que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe ;
Considérant la nécessité d’abonder le budget annexe « Valorisation Foncière », afin d’éviter le recours à un emprunt bancaire ;
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 5 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 21
• D’approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe « Valorisation Foncière », pour un montant estimé de 120 000 €, afin de permettre l’équilibre du budget annexe 2021 ;
• D’approuver que le remboursement de l’avance par le budget annexe « Valorisation Foncière » soit effectué sur une durée de 15 ans ;
• D’approuver que cette avance remboursable est consentie à titre gratuit, ne donnant lieu à aucune rémunération d’intérêt, ni pénalité en cas de remboursement anticipé ;
• De dire que la somme correspondante a été inscrite au budget principal 2021 à l’article 27638 des dépenses d’investissement et au budget annexe « Valorisation Foncière » 2021 à l’article 168741 des recettes d’investissement.
3. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LES 2 BUDGETS ANNEXES « ZAC des Hautes-Novales » et « Valorisation Foncière »
• Documents dressés par :
o M. Pascal CREZE, Trésorier Municipal d’Elbeuf du 01/01 au 12/03/2020 o M. Pascal HAUSS, Trésorier Municipal d’Elbeuf depuis le 13/03/2020
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Préalablement à l’adoption du compte administratif 2020, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion du Trésorier Municipal d’Elbeuf, afférent aux résultats du budget principal, du budget annexe « Valorisation Foncière » et du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales ».
Les résultats portés dans les deux documents étant identiques, il est proposé d’adopter les comptes de gestion présentés pour chacun des budgets par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, au titre de cet exercice 2020.
Il est rappelé :
- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter les différents budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Que le Conseil Municipal s’est assuré que la Trésorerie Municipale d’Elbeuf a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 7/70
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Ainsi, considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• De statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et ses 2 budgets annexes précités ;
• De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Ville et de ses 2 budgets annexes dressés pour l’exercice 2020 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
• D’adopter les comptes de gestion 2020 dressés par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf ;
• D’autoriser Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir et à signer les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 23 mars 2021,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 5 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 21
• De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• De statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et ses 2 budgets annexes précités ;
• De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Ville et de ses 2 budgets annexes dressés pour l’exercice 2020 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 8/70
• D’adopter les comptes de gestion 2020 dressés par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf ;
• D’autoriser Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir et à signer les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
4. COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « ZAC DES HAUTES NOVALES » - Exercice 2020
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Suite à la signature d’un compromis de vente avec la société Nexity Conseil en 2019, dans le cadre de la vente de terrains, d’une superficie totale de 7,34 hectares afin d’aménager la partie ouest de la ZAC et y implanter 125 logements, la commune a procédé à la 1ère vente pour un montant hors taxes de 956 000 €. A cette occasion, ont également été remboursés les frais de la redevance archéologique pour la somme de 40 521 €.
Ce budget a ainsi pu rembourser une somme plus importante, au titre de l’annuité de l’avance consentie par le budget principal (910 000 €).
Enfin, ce budget étant géré avec une comptabilité de stocks, il a été procédé à la sortie des 43 781 m² cédés, valorisés à la somme de 410 033 €.
La réalisation 2020 se définit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
71355 – Sortie stock terrains aménagés
410 033,00 €
65888 – Régularisation centimes TVA
0,40 €
TOTAL 410 033,40 €
7015 – Vente de terrains
956 000 €
70878 – Remboursement de frais
40 521 €
TOTAL 996 521 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
001 – Report résultat investissement N-1
80 712,44 €
168741 – Avance remboursable Ville
910 000,00 €
1068 - Excédent fonctionnement capitalisés
3 750,34 €
3555 – Sortie stock terrains aménagés
410 033,00 €
TOTAL 990 712,44 € TOTAL 413 783,34 €
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement s’établit à + 586 487,60 €. Celui de la section d’investissement est déficitaire de -499 967 €. Les résultats à affecter sur 2021 s’élèvent donc à 586 487,60 € en fonctionnement et à -576 929,10 € en investissement.
Dans ces conditions et considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales » de l’année 2020.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 9/70
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 17 février 2012, relative à la création du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu la délibération en date du 28 septembre 2017, relative au changement de dénomination du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu le Budget annexe du lotissement « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2020, - Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale en date du 23 mars 2021,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2020, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2020,
- Monsieur Gérard SOUCASSE est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) : -Contre : 0
-Abstention : 5 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 20
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2020,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
5. COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE » - Exercice 2020
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Créé en 2012, ce budget annexe est destiné à retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations programmées d’acquisitions et de cessions immobilières, soumises à TVA.
1) Section de fonctionnement
En dépenses, cette section enregistre les écritures d’ordre liées aux différentes cessions (1 148 215,67 €).
Figurent également les intérêts d’emprunt pour 15 331,82 € et la dotation aux amortissements pour 706 €.
En recettes, la somme de 107 754,05 € correspondant au prix de vente de la dernière parcelle ABX vendue à la SA HLM LOGEAL, une participation du budget de la Ville pour 16 100 €, la régularisation des arrondis de TVA (0,38 €), l’excédent de fonctionnement reporté (21,27 €), les écritures d’ordre liées à la cession LOGEAL (399 163,18 €), ainsi que le transfert des actifs de voiries et réseaux, liés aux chantiers ABX et de l’EHPAD (641 298,44 €), sur le budget principal.
2) Section d’investissementV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 10/70
En dépenses, des opérations d’ordre liées aux cessions d’actifs (399 163,18 €).
Il a également été remboursé 93 333,32 € au titre de l’emprunt contracté en 2017, ainsi que 119 000 € sur les avances remboursables de 2017 et 2019 au profit du budget principal.
En ce qui concerne les opérations spécifiques :
- Les droits et frais liés à l’opération de vente-rachat du site D1 avec l’EPF de Normandie, d’un montant de 11 461,56 € ;
- Le transfert des actifs depuis le budget principal liés au 11 rue Prévost, désormais démoli et lié à l’opération D1, pour 97 005,53 € et à l’ilot Raspail (du 2 au 10bis) pour 422 389,47 €. - Dans le cadre de la démolition des bâtiments de l’ilot Raspail, un acompte sur les études a été versé à l’EPF de Normandie pour 3 500 € ;
- Sur le site ABX, la finalisation des travaux de réseaux liés au gaz et l’assainissement pour 33 372,65 €.
En recettes, là aussi des opérations d’ordre liées aux ventes réalisées (1 148 215,67 €), la constatation des amortissements pour 706 €, ainsi que l’excédent d’investissement reporté fin 2019 (57 163,84 €).
Ainsi, les mouvements sont retracés dans le tableau suivant :
Crédits 2020 Réalisé 2020 Résultats Restes à réaliser Résultats nets
Section de fonctionnement
Dépenses 17 030,16 1 164 253,49
Recettes 17 030,16 1 164 337,32
Résultats + 83,83 + 83,83 Section d’investissement
Dépenses 2 487 869,84 1 179 225,71
Recettes 2 487 869,84 1 206 085,51
Résultats + 26 859,80 + 26 859,80
➢ Ainsi, ce budget affiche un résultat global excédentaire de 26 943,63 € au titre de l’exercice 2020.
Dans ces conditions et considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation foncière » de l’année 2020.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2020,
- Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 23 mars 2021,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2020, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2020,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 11/70
- Monsieur Gérard SOUCASSE est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) : -Contre : 0
-Abstention : 5 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 20
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2020,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
6. COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - Année 2020
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2020, exécuté conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14, les résultats de fonctionnement et d’investissement se définissent comme suit :
VUE D'ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET 2020
DEPENSES RECETTES
Réalisations de
l'exercice (mandats
et titres)
Section de fonctionnement a 10 925 868,25 g 11 900 307,56
Section d'investissement b 3 015 593,28 h 3 962 034,94
Reports de l'exercice
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) c i 1 261 771,76
Report en section
d'investissement (001) d 830 411,47 j
TOTAL (réalisations +
reports N-1)
14 771 873,00 17 124 114,26
a+b+c+d g+h+i+j
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement k 229 611,21 l
Réalisation par
section
Section de fonctionnement 10 925 868,25 13 162 079,32 a+c g+i
Section d'investissement 4 075 615,96 3 962 034,94 b+d+k h+j+l
TOTAL CUMULE 15 001 484,21 17 124 114,26 a+b+c+d+k g+h+i+j+lV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 12/70
Réalisations 2020
Le résultat de la section de fonctionnement s'établit comme suit :
Dépenses de fonctionnement A 10 925 868,25
Recettes de fonctionnement B 11 900 307,56
Résultat de l'exercice B-A 974 439,31
Excédent reporté 1 261 771,76
Résultat excédentaire de fonctionnement 2 236 211,07
Le résultat de la section d'investissement se détermine comme suit :
Dépenses d'investissement A 3 015 593,28
Recettes d'investissement B 3 962 034,94
Déficit reporté C -830 411,47
Résultat de l'exercice B+C-A 116 030,19
Solde des reports de l'exercice 2020 229 611,21
Résultat déficitaire d'investissement -113 581,02
Résultat global 2 122 630,05
1) L'analyse des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement se détermine ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRES
DEPENSES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMENTS TOTAUX
011 Charges à caractère général 2 632 286,00 2 352 548,70 81 041,44 2 433 590,14
012 Charges de Personnel 5 580 000,00 5 332 937,95 5 332 937,95
014 Atténuations de produits 25 000,00 17 626,00 17 626,00
65 Autres charges de gestion courante 1 479 269,00 1 169 593,26 1 169 593,26
Total des dépenses de gestion courante 9 716 555,00 8 872 705,91 81 041,44 8 953 747,35
66 Charges financières 315 015,51 314 337,17 314 337,17
67 Charges exceptionnelles 51 670,00 48 673,79 702,00 49 375,79
68 Provisions - - -
022 Dépenses imprévues 41 340,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 10 124 580,51 9 235 716,87 702,00 9 236 418,87
023 Virement à la section d'investissement 1 287 419,49V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 13/70
042 Op. d'ordre de transfert entre sections 1 088 000,00 1 608 407,94 1 608 407,94
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 2 375 419,49 1 608 407,94 1 608 407,94
TOTAL 12 500 000,00 10 844 124,81 81 743,44 10 925 868,25
RECETTES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMENT S TOTAL
013 Atténuation de charges 10 000,00 18 069.95 18 069.95
70
Produits des services,
domaine et ventes
diverses
316 783,24 341 585,50 341 585,50
73 Impôts et taxes 9 410 905,00 9 475 447,10 2 318,75 9 477 765,85
74 Dotations et participations 1 193 400,00 1 299 741,55 1 299 741,55
75 Autres produits de gestion courante 74 740,00 67 020,27 67 020,27
Total des recettes de gestion courante 11 005 828,24 11 201 864,37 2 318,75 11 204 183,12
76 Produits financiers 31 000,00 30 782,00 30 782,00
77 Produits exceptionnels 93 900,00 618 908,03 618 908,03
78 Reprise sur provision 2 000,00 2 000,00 2 000,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement 11 132 728,24 11 853 554,40 11 384 966,66
042
Op. d'ordre de
transfert entre
sections
105 500,00 44 434,41 44 434,41
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 105 500,00 44 434,41 44 434,41
TOTAL 11 238 228,24 11 897 988,81 2 318,75 11 900 307,56
R002 Excédent de fonctionnement
reporté N-1 1 261 771,76 1 261 771,76 1 261 771,76
TOTAL 12 500 000,00 13 159 760,57 2 318,75 13 162 079,32
Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, le taux de consommation des crédits est de 91,23% par rapport aux prévisions budgétaires, dont des dépenses rattachées s’élevant à 81 743,44 € (104 787,33 € en 2019 et 38 547,33 € en 2018).
En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation est de 102,27% par rapport aux prévisions.
Le montant de l'excédent de fonctionnement est donc de 2 236 211,07 €.
2) L'exécution des dépenses et des recettes de la section d’investissement se détermine ainsi :
DEPENSES RECETTESV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 14/70
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant
20 Immobilisations incorporelles 36 206,10 13 Subventions d’investissement 110 379,80
204 Subventions d’équipement 12 127,18 10 Dotations, fonds divers 160 394,85
21 Immobilisations corporelles 1 559 972,96 1068 Excédents Fct capitalisés 2019 892 179,09
23 Immobilisations en cours 334 388,44 21 Immobilisations corporelles 9 818,26
16 Emprunts et cautions 1 023 004,19 27 Immobilisations financières 1 175 395,00
040 Op. d’ordre entre sections 44 434,41 040 Op. d’ordre entre sections 1 608 407,94
041 Opérations patrimoniales 5 460,00 041 Opérations patrimoniales 5 460,00
001 Déficit reporté 2019 830 411,47
TOTAL 3 846 004,75 TOTAL 3 962 034,94
Pour rappel, les restes à réaliser en dépenses sont de 229 611,21 €.
Le résultat d'exécution de la section d'investissement fait apparaître un excédent de financement en investissement de 116 030,19 €. Le solde des restes à réaliser est de -229 611,21 €. Le besoin de financement total de la section d’investissement est donc de 113 581,02 €.
Dans ces conditions, et considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Principal de la Ville de l’année 2020.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget « Principal de la Ville » de l’année 2020,
- Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 23 mars 2021,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2020, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2020,
- Monsieur Gérard SOUCASSE est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) : -Contre : 0
-Abstention : 5 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 20
- d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2020,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 15/70
7. BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’instruction budgétaire et comptable M14 dispose que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif. Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget principal
Résultat de fonctionnement 2020
A - Résultat de l'exercice + 974 439,31 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B- Résultat antérieur reporté 1 261 771,76 €
C- Résultat à affecter 2 236 211,07 €
A+B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2020 3 846 004,75 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2020 3 962 034,94 €
D- Solde d'exécution d'investissement 2020 116 030,19 €
D 001 (besoin de financement)
R 002 (excédent de financement) 116 030,19 €
Dépenses d'investissement en Restes à réaliser 229 611,21 €
Recettes d'investissement en Restes à réaliser
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 - 229 611,21 €
F - Besoin de financement (D+E) - 113 581,02 €
AFFECTATION = C 2 236 211,07 €
G- Affectation en réserves R 1068 113 581,02 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
H- Report en fonctionnement R 002 2 122 630,05 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 16/70
Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
Résultat de fonctionnement 2020
A - Résultat de l'exercice 586 487,60 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté - €
C - Résultat à affecter 586 487,60 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 2020 990 712,44 €
RECETTES INVESTISSEMENT 2020 413 783,34 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2020 -576 929,10 €
D 001 (besoin de financement) 576 929,10 €
R 001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 0 €
F - Besoin de financement (D+E) 576 929,10 €
AFFECTATION = C 586 487,60 €
G) Affectation en réserves R 1068 576 929,10 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 9 558,50 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 17/70
Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget annexe « Valorisation Foncière »
Résultat de fonctionnement 2020
A - Résultat de l'exercice + 62,56 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté + 21,27 €
C - Résultat à affecter 83,83 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 2020 1 179 225,71 €
RECETTES INVESTISSEMENT 2020 1 206 085,51 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2020 + 26 859,80 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 26 859,80 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 - €
F - Excédent de financement total (D+E) 26 859,80 €
AFFECTATION = C 83,83 €
G) Affectation en réserves R 1068 - €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 83,83 €
Considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021, il vous est demandé de bien vouloir approuver les affectations des résultats 2020 citées ci-dessus, pour le budget principal de la Ville et pour les budgets annexes « ZAC des Hautes-Novales » et « Valorisation foncière » aux budgets primitifs 2021 respectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 18/70
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mars 2021 relatives à l’approbation des comptes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour l’année 2020 (Budget Principal et Budgets annexes « ZAC des Hautes Novales » et « Valorisation Foncière »),
- Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 21 mars 2021
- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats des différents budgets de la Ville pour couvrir à la fois le besoin de financement de la section d’investissement et d’effectuer le report en section de fonctionnement,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) : -Contre : 0
-Abstention : 5 (dont 1 pouvoir)
-Pour : 20
- d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2020 cités ci-dessus pour le Budget principal Ville 2020 et les Budgets Annexes 2020 « ZAC des Hautes Novales » et « Valorisation Foncière »,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
8. FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, perçue sur leur territoire.
Etant donné que les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés, un coefficient correcteur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.
Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 (16,01 %) et ce, jusqu’en 2022.
Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 19/70
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,42 %,
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,13 %.
Le taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties allant s’ajouter à celui de la commune est de 25,36 %.
Taux 2020 Taux 2021
TH TFPB
commune
TFPB
Département TFPNB
TH résidences
secondaires et
locaux vacants
TFPB
commune TFPNB
16,01% 29,42% 25,36% 45,13% 16,01% 54,78% 45,13%
Les taux qui vous sont proposés pour cette année 2021 sont donc les suivants :
Taxes Ménages Taux 2021
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux
vacants
16,01 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 54,78 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 45,13 %
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021,
Il est proposé :
- De bien vouloir reconduire les taux municipaux en vigueur déclinés ci-dessus,
- D’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à signer tout document relatif à cette décision municipale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 20/70
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 23 mars 2021,
- Considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour l’année 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- de fixer les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour 2021, tels que définis ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
9. REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION-BASCULEMENT DE LA « DOTATION TEOM » DANS L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES COMMUNES INTERESSEES
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-28-4 du CGCT
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Métropole Rouen Normandie en date du 15 février 2021,
Vu la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale du 23 mars 2021,
Considérant :
- que les modalités de transfert de la « dotation TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire vers l’Attribution de compensation des communes intéressées ont été étudiées par la CLECT du 15 février 2021,
- qu’il convient de se prononcer sur le transfert de la « dotation TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire (montants de 2020) vers l’Attribution de compensation des communes intéressées à compter de 2021 dans le cadre de la révision libre des Attributions de compensation,
- que le Conseil de la Métropole doit, de manière concordante, approuver le transfert de « dotation TEOM » vers l’attribution de compensation des communes intéressées dans le cadre de la révision libre (1°bis du V de l’article 1609 nonies C) à la majorité des deux-tiers ,
Décide,
o d’acter la révision libre de l’attribution de compensation de notre commune à compter de l’année 2021 telle que mentionnée dans le tableau joint en annexe qui récapitule le transfert des « dotations TEOM » de la Dotation de solidarité communautaire 2020 vers l’Attribution de compensation des communes intéressées à compter de 2021.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 21/70
o et que cette révision de l’attribution de compensation ne prendra pleinement effet qu’après approbation par le conseil de la Métropole de la révision des attributions de compensation, dans les mêmes termes, à la majorité des deux-tiers.
En vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
10. SUBVENTIONS COMMUNALES A ALLOUER 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2021, l’État des subventions à allouer aux différentes associations locales a été établi et ce, comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 22/70V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 23/70
Considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Générale du 23 mars 2021, il vous est proposé de bien vouloir approuver le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Vu la Commission Générale en date du 23 mars 2021,
- Considérant que les subventions mentionnées dans le tableau ci-annexé aux associations, coopératives scolaires et autres pourraient être octroyées et sont inscrites au Budget Primitif de l’année 2021,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- d’approuver le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2021,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
11. BUDGET ANNEXE « ZAC DES HAUTES-NOVALES » - EXERCICE 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, ce budget, initié en 2012 sous l’appellation « Lotissement HN2 », a pour objet la gestion de l’aménagement des terrains des Hautes-Novales (14 hectares), sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Après réalisation de la cession de la première tranche en novembre 2020 (956 000 € HT), la seconde tranche devrait pouvoir être cédée au cours de cet exercice 2021 pour une somme de 853 000 € HT.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 24/70
Si cette vente se concrétise, elle permettra alors au budget annexe de rembourser le solde de l’avance remboursable consentie en 2018 par le budget principal (256 700 €), ainsi que verser à ce dernier un excédent exceptionnel correspond au solde de la vente, soit environ 580 850 €.
Il est également prévu des crédits destinés à une éventuelle étude urbanistique, pouvant permettre de mieux appréhender la suite des aménagements à réaliser sur la partie Est de la ZAC, située dans le prolongement du centre hospitalier.
Ce budget annexe 2021 se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
6045 – Etude et honoraires
25 000,00 €
6522 – Reversement excédent à la Ville
580 857,00 €
65888 - Charges diverses (TVA)
1,50 €
71355 – Sortie du stock de terrains aménagés –
2ème vente 29 090 m²
255 000,00 €
023 – Virement vers section d’investissement
26 700,00 €
002 – Excédent reporté N-1
9 558,50 €
71355 - Stock de terrains aménagés 2021
25 000,00 €
7015 – Vente de terrains – 2ème vente 29 090
m²
853 000,00 €
TOTAL 887 558,50 € TOTAL 887 558,50 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
168741 – Avance remboursable Ville
256 700,00 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
576 929,10 €
3555 - Stock de terrains aménagés 2021
25 000,00 €
001 – Report résultat investissement 2020
576 929,10 €
3555 - Sortie du stock terrains aménagés – 2ème
vente 29 090 m²
255 000,00 €
021 – Virement de la section de
fonctionnement
26 700,00 €
TOTAL 858 629,10 € TOTAL 858 629,10 €
Par conséquent, et considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget 2021 du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 25/70
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 30 mars 2021 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2020,
- Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 23 mars 2021,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2021, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « ZAC des Hautes Novales »,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 5
-Pour : 21
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « ZAC des Hautes Novales » pour l’année 2021,
- d’autoriser Mme le Maire à faire appliquer cette décision,
12. BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE - EXERCICE 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget, créé en 2012, a pour objectif de retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations programmées d’acquisitions et de cessions de terrains, soumises à TVA, en vue notamment de l’implantation de nouveaux logements et l’aménagement des espaces publics.
Contrairement aux années précédentes, ce budget affiche des montants moins élevés, notamment en raison du fait que l’une des opérations « phares » à l’origine de sa création, la reconversion de la friche industrielle ABX, arrive à son terme. Les aménagements restant à réaliser concernent la voirie définitive devant être imputée au budget principal, en raison de son caractère d’aménagement public ne pouvant donner lieu à récupération fiscale de la TVA.
Ainsi, le projet de budget primitif 2021 s’équilibre sur une base de 262 394 € et se définit comme suit :
1) Section de fonctionnement
En recettes, ce budget ne comporte que la subvention exceptionnelle du budget Ville pour 14 744,37 € et le report de l’excédent 2020 pour 83,83 €, soit un total de 14 828,20 €.
En dépenses, également pour un total de 14 828,20 €, il est prévu le financement :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 26/70
- Des dotations aux amortissements pour 706 € ;
- De charges diverses éventuelles (arrondis TVA…) pour 1,69 € ;
- Des intérêts d’emprunts pour 14 120,51 €.
2) Section d’investissement
Cette section s’équilibre sur la base de 247 565,80 €.
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant
16 Emprunt et dettes assimilées 212 565,80 € 001 Report résultat 2020 26 859,80 €
20 Frais d’études 35 000,00 € 024 Produits des cessions d'actif 100 000,00 €
16 Emprunt et dettes assimilées 120 000,00 €
040 Amortissements 706,00 €
TOTAL 247 565,80 € TOTAL 247 565,80 €
Au niveau des dépenses d’investissement
Au chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées : 212 565,80 €
Il convient de prévoir les annuités relatives à l’emprunt contracté en 2017 auprès de la Caisse d’Epargne, ainsi qu’aux avances remboursables consenties par le budget principal en 2015, 2017 et 2019.
Au chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 35 000 €
Concernant la reconversion de la friche D1, la cession au profit de la société LOGEO (100 000 €) d’une partie des terrains restants à bâtir, devrait permettre d’envisager une partie de la suite des aménagements à réaliser. En complément, une étude urbanistique devrait être menée sur ce périmètre, étendue aux différentes zones devant faire l’objet d’un réaménagement à terme (Ilot Raspail, CAQ, ZAC des Hautes-Novales…). Il est donc prévu une somme de 35 000 € à cet effet.
Au niveau des recettes d’investissement
Au chapitre 001 Résultat reporté : 26 859,80 €
Le résultat cumulé à l’issue de l’année 2020 est bénéficiaire de 26 859,80 €. Il est donc reporté sur ce budget 2021.
Au chapitre 024 Produit des cessions d’actif : 100 000 €
Figure à ce chapitre la seule transaction faisant l’objet d’un compromis de vente, à savoir la cession de 5 414 m² de terrains à bâtir, sur le site D1, au profit de la société LOGEO, pour une somme de 100 000 € HT. La réalisation de la vente devrait se concrétiser avant fin avril.
Au chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées : 120 000 €
Comme cela est déjà effectué depuis plusieurs exercices, il est inscrit une avance remboursable d’un montant de 120 000 €, versée par le budget principal, destinée à équilibrer ce budget et éviter le recours à un emprunt bancaire. Au même titre que les avances précédentes, les modalités votées prévoient un remboursement étalé sur une durée de 15 années, sans intérêts.
Au chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections : 706 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 27/70
Il s’agit des dotations aux amortissements constatées au titre de l’exercice 2021.
Dans ces conditions, et considérant la présentation de ce dossier en Commission Finances le 17 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget 2021 du Budget Annexe « Valorisation foncière ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 23 mars 2021,
- Vu la délibération en date du 30 mars 2021 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2020,
- Vu la délibération en date du 30 mars 2021 relative à l’affectation des résultats de l’année 2020,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2021, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « Valorisation Foncière »,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 5
-Pour : 21
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « Valorisation Foncière » pour l’année 2021,
- d’autoriser Mme le Maire à faire appliquer cette décision,
13. BUDGET PRIMITIF VILLE - EXERCICE 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le rapport d’orientations budgétaires, présenté au dernier conseil municipal, mettait notamment en avant que le budget 2021 serait bâti sur la base des principes suivants :
- La stabilité des impôts directs ;
- La maîtrise des coûts de fonctionnement pour préserver la capacité d'autofinancement de la commune sur le long terme ;
- Le lancement, dans le cadre de la démarche Citergie notamment, d'un programme d'investissement visant à moderniser et améliorer durablement le patrimoine communal et les services aux habitants ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 28/70
- La recherche de financements extérieurs et de solutions innovantes afin d’optimiser les ressources de la commune.
Depuis la présentation des orientations budgétaires, l’un des principaux points à souligner est un nouveau retard pris sur les opérations gérées sous mandat (construction des nouveaux ateliers municipaux, réhabilitation de l’Hôtel de Ville et de la cantine Marcel Touchard). Toutefois, il n’en demeure pas moins que les investissements prévus restent conséquents et devront sans doute trouver une partie de leur financement sous la forme d’un emprunt bancaire. Les mois à venir permettront de définir plus précisément les besoins en trésorerie.
A l’échelle nationale, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à l’horizon 2023, le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur le patrimoine bâti est désormais acté. Seul le coefficient correcteur définitif reste encore à être déterminé dans les prochains jours, afin d’assurer l’équilibre du mécanisme de compensation mis en place. L’interrogation porte désormais sur la pérennité de ce nouveau mécanisme fiscal, faisant désormais reposer sur les foyers propriétaires la quasi-totalité de l’imposition directe locale des communes.
Sur le plan sanitaire, à un horizon de six mois, la question de la vaccination reste cruciale : si une certaine immunité collective est obtenue à la fin de l’été, la conjonction d’un regain de confiance des agents économiques et du soutien des politiques économiques pourrait occasionner une croissance soutenue. Dans le cas contraire, des adaptations budgétaires par décisions modificatives, à l’image de ce qui a déjà été réalisé en 2020, seront nécessaires.
Dans ce contexte incertain, le budget primitif 2021 proposé affiche des prévisions de dépenses de fonctionnement en hausse de 7,29% (intégrant les dépenses imprévues), tandis que les recettes de fonctionnement augmentent également mais de 2,73%. Ainsi, le taux d’épargne brute se situe malgré tout encore à un bon niveau de 14,15% (contre 17,80% en 2020, 13,79% en 2019, 13,58% en 2018 et 11,92% en 2017).
Le niveau des investissements directs, hors dette, poursuit son essor avec un niveau optimiste de 4,6M€, dont 0,8M€ uniquement dans les écoles, après une année 2020 en hausse par rapport aux années précédentes. Dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur immobilier et énergétique, (SDIE), les prévisions pluriannuelles en matière d’investissement devraient ainsi demeurer relativement importantes.
Aussi, ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 13 835 000 € et en section d’investissement à 6 258 000 €.
L’ANALYSE DU BUDGET
PRESENTATION PAR CHAPITRES DES DEUX SECTIONS
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT MONTANTS
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT MONTANTS
011 Charges à caractère
général 2 606 440
002 Résultat de fonctionnement
reporté 2 122 630
012 Charges de personnel 5 500 000 013 Atténuation de charges 13 000 014 Atténuations de produits 20 000 70 Produits des services du domaine 394 200 65 Autres charges de gestion
courante 1 445 042 73 Impôts et taxes 9 466 950 66 Charges financières 271 921 74 Dotations et participations 1 043 350
67 Charges exceptionnelles 53 717 75 Autres produits de gestion courante 653 470
022 Dépenses imprévues 100 000 76 Produits financiers 24 400 023 Virement à la section
d’investissement 2 740 880 77 Produits exceptionnels 50 000
042 Opérations d’ordre entre
sections 1 097 000 042 Opérations d’ordre entre sections 67 000V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 29/70
TOTAL SECTION 13 835 000 TOTAL SECTION 13 835 000
DEPENSES
INVESTISSEMENT MONTANTS RECETTES INVESTISSEMENT MONTANTS 16 Emprunts et dettes
assimilées 1 058 929
1068 Excédent de fonctionnement
capitalisé 113 581
20 Immobilisations
incorporelles 117 673 001 Résultat investissement reporté 116 030 204 Subventions équipement
versées 20 300
021 Virement de la section
fonctionnement 2 740 880
21 Immobilisations corporelles 3 395 098 024 Produits cessions d'actif 79 200 23 Immobilisations en cours 1 023 000 10 Dotations, fonds divers 165 682 26 Titres de participation 6 000 13 Subventions 21 185 27 Immobilisation financière 120 000 16 Emprunts et dettes 950 000 27 Immobilisations financières 524 442
040 Opérations d’ordre entre
sections 67 000 040 Opérations d’ordre entre sections 1 097 000 041 Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section 450 000
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de
la section 450 000
TOTAL SECTION 6 258 000 TOTAL SECTION 6 258 000
TOTAL BUDGET 20 093 000 TOTAL BUDGET 20 093 000
La section de fonctionnement se définit comme suit :
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ainsi, les dépenses de fonctionnement se répartissent par chapitre de la présente manière :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 30/70
1) Chapitre 011 - Les charges à caractère général concernent toutes les charges liées directement à l’exploitation des services avec, notamment, une répartition fonctionnelle liée à la nature de l’activité. Cela concerne les dépenses de fluides, alimentation scolaire, fournitures diverses, prestations d’entretien et maintenance des bâtiments, assurances…
L’inscription budgétaire 2021 sur ce chapitre, affiche un montant de 2 606 440 € (contre 2 433 590 € en 2020 et 2 438 617 € réalisés en 2019). Cette hausse de 7,10% est liée principalement au fait que l’année 2020 a connu une activité très fortement impactée par la crise de la COVID-19. De plus, par prudence, des crédits sont d’ores et déjà prévus pour l’achat de matériels et fournitures sanitaires (masques, gel, gants…), à hauteur de 45 000 €. Dans le cas où la situation s’améliorerait en cours d’année, les crédits non consommés seront sans doute annulés par le biais d’une décision modificative. A signaler toutefois que des travaux de réfection de peinture au stade Roussel (vestiaires, infirmerie, sanitaires et bureaux), viennent impacter ce chapitre à hauteur de 42 000 €.
2) Chapitre 012 - Charges de personnel
L’exercice 2020 a connu une nouvelle baisse en matière de charges de personnel, avec une réalisation de 5 332 938 €, soit -2,71% par rapport à l’exécution 2019. Là aussi le contexte sanitaire a eu pour conséquence de minorer certains recrutements saisonniers.
Au regard du tableau des effectifs dont chaque poste, pourvu ou non pourvu, doit être budgété, la prévision 2021 est estimée à 5,5 M€.
Ce chiffre intègre notamment :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 31/70
➢ Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), estimé à 2,5%, mesurant l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents (avancement d’échelon, de grade, promotion interne...) ;
➢ Le CIA (complément indemnitaire annuel) avec une enveloppe provisoire de 20 000 € (16 942 € versés en 2020) ;
➢ L’indemnité de précarité, nouvellement créée pour les contrats à durée déterminée conclus à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée inférieure à un an ;
L’inscription 2021 de 5 500 000 € reste proche de la réalisation 2019 qui était de 5 481 310 €.
3) Chapitre 014 – Atténuation des produits
Ce chapitre concerne :
➢ La part reversée par la Commune au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal. Une somme de 12 000 € est inscrite à cet effet.
➢ Le reversement de la taxe d’habitation sur des logements vacants imposés à tort. Les dégrèvements résultant d'une erreur d'appréciation concernant la vacance d’un logement sont à la charge de la collectivité qui a institué la taxe. Il est inscrit une somme de 8 000 € à cet effet (7 737 € en 2020 et 7 171 € en 2019).
4) Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Les prévisions budgétaires sont de 1 445 042 €, soit une hausse de 23,55%, liée au fait que la participation versée au CCAS en 2020 a été ramenée à 300 000 €. Comparé à 2019, la hausse est de 23 500 €, soit l’équivalent du forfait communal versé à l’école Saint-Joseph depuis 2020.
La somme allouée au CCAS retrouve donc son niveau de 2019, soit un montant de 570 000 €. En effet, en raison de la réalisation de deux cessions immobilières, le CCAS n’a pas eu à bénéficier de l’intégralité de la participation communale, finalement ramenée à 300 000 €.
Le montant des subventions versées aux associations et coopératives scolaires reste stable à 670 000 €. Malgré le fait que certaines associations n’ont pas déposé de dossier de subvention, la municipalité a constitué une enveloppe complémentaire à celle de la Métropole, soit un fonds global de 26 730 €, afin de venir en soutien des associations les plus impactées par la crise COVID-19 (adhérents en diminution, annulation de manifestations génératrices de recettes…).
Les autres charges concernent les indemnités de l’assemblée délibérante (129 950 €), les créances admises en non-valeur (7 000 €), le Fonds pour le Handicap (20 000 €), le forfait communal versé à l’école privée Saint- Joseph (27 420 €), ainsi que les redevances d’utilisation de logiciels (19 000 €).
Concernant le projet NPNRU mené en lien avec la commune de Cléon, aucun appel de fonds ne pourra être effectué dans l’immédiat. En effet, au titre de la convention financière entre les deux communes, il est prévu que la ville de Cléon ne puisse faire un appel de fonds à la ville de Saint Aubin, qu'à la condition d'avoir encaissé des subventions de l'ensemble des partenaires. Le changement de régime juridique de l’ANRU, depuis le 1er janvier de cette année, va ainsi permettre d’accélérer le versement des subventions aux collectivités porteurs de projet. Une adaptation de la convention financière entre les 2 communes sera donc certainement à envisager dans les prochains mois.
5) Chapitre 66 - Charges financièresV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 32/70
Il s’agit des charges d’intérêts de la dette pour 270 920,96 €. Sans nouvel emprunt souscrit depuis 2013 sur le budget principal, cette charge diminue annuellement d’environ 40 000 €. Il est à noter que 1 000 € sont inscrits dans le cas où la collectivité aurait recours à une ligne de trésorerie en cours d’année. L’inscription globale du chapitre est donc de 271 920,96 €.
6) Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Les inscriptions budgétaires à hauteur de 53 717 € concernent principalement les contrats étudiants « CESA » (20 000 €), d’éventuelles charges exceptionnelles (6 000 €), les livres de prix et dictionnaires (9 363 €), les récompenses des Maisons Fleuries (1 350 €) et du Salon de Printemps (660 €).
Figurent également la participation exceptionnelle versée au budget annexe « Valorisation Foncière » pour une somme de 14 744 €, afin de le doter de recettes de fonctionnement.
7) Chapitre 022 - Dépenses imprévues
Une somme de 100 000 € est provisionnée afin de faire face à tout aléa non prévu. Pour rappel cette enveloppe fut redéployée à hauteur de presque 60 000 € en 2020, afin de faire face aux achats sanitaires.
8) Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement
Le virement prévu de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 2 740 880,04 €.
A cela, il convient d’ajouter le solde des opérations d’ordre : dotations aux amortissements (1 097 000 €) diminuées des opérations réalisées en régie et reprises de subventions (67 000 €), afin d’obtenir l’autofinancement total, soit une somme de 3 770 880 €.
La répartition fonctionnelle 2021 des inscriptions budgétaires de la totalité des dépenses de fonctionnement se définit comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 33/70
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Mouvements d’ordre et autofinancement 3 837 880
0 Services généraux, administrations publiques et locales 3 435 109
1 Sécurité et salubrité publique 30 130
2 Enseignement, formation 2 396 962
3 Culture 892 911
4 Sports et jeunesse 943 716
5 Interventions sociales et santé 873 730
6 Famille 370 703
7 Logement 84 170
8 Aménagement et service urbain environnement 968 967
9 Aides au tourisme 722
TOTAL 13 835 000
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement se répartissent par chapitres de la présente manière :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 34/70
Au niveau des ressources, il convient de noter que les recettes du budget primitif de l’année 2021 se déterminent à 13 835 000 €, mouvements d’ordre inclus, contre 13 162 079 € pour les réalisations 2020 et 13 055 081 € pour les réalisations 2019.
➢ Le chapitre 70 « Produits des services, des domaines et ventes diverses » est estimé à 394 200 €, contre 341 586 € en 2020 et 484 693 € en 2019. Il s’agit des produits liés à la restauration scolaire, haltes garderies et les structures jeunesse. La prévision se veut prudente au regard de la fréquentation observée ces derniers mois. A noter également que les différents tarifs n’ont pas été augmentés par rapport à l’an passé.
➢ Au niveau du chapitre 013 « Atténuations de charges », sont recensées les recettes correspondant aux remboursements des rémunérations et des charges sociales du personnel. Il s’agit principalement de la prise en charge par le Centre de Gestion, des heures utilisées au titre des décharges d'activités de service par deux agents, au titre du droit syndical, ainsi que d’éventuels remboursements de la CPAM pour des arrêts de travail d’agents non titulaires. Une somme de 13 000 € est donc inscrite sur ce chapitre.
➢ Au niveau du chapitre 73 « Impôts et taxes », les recettes sont fixées à 9 466 950 € contre 9 477 766 € en 2020 et 9 346 193 € en 2019.
Le présent budget ne prévoit aucune hausse des taux d’imposition, qui sont reconduits de la façon suivante :
• Taxe d’habitation (TH) : 16,01 % (concerne uniquement les résidences secondaires et les logements vacants)V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 35/70
• Taxe sur foncier bâti (TFPB) : 54,78 % (inclus désormais le taux départemental) • Taxe sur foncier non bâti (TFPNB) : 45,13 %
Les produits fiscaux directs sont donc ainsi estimés à 4 150 000 €, dans l’attente de la notification des bases locatives et du coefficient correcteur définitif.
Il est rappelé que la commune devra se prononcer dès cette année sur le dispositif d’exonération de TFPB de 2 ans sur les nouvelles constructions qui, faute de délibération, s’appliquera d’office. Enfin, la commune pourra délibérer à nouveau sur le taux de TH à compter de 2023.
L’attribution de compensation de la Métropole Rouen Normandie est intégrée dans ce chapitre 73. Initialement d’un montant de 4 209 935 €, elle va intégrer un montant de 404 915 €, correspondant à l’enveloppe TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), auparavant annexée à la Dotation de Solidarité Communautaire (récente décision de le Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges). Cette dernière sera donc diminuée et devrait s’élever à 112 100 €. Ce transfert permet ainsi de pérenniser l’enveloppe TEOM dans l’attribution de compensation.
En ce qui concerne le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), il est proposé de l’inscrire à un niveau équivalent aux années précédentes, soit une somme brute de 105 000 €. Le montant net après prélèvement s’élevant à environ 93 000 €.
A cela, viennent s’ajouter le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel de Ressources), inscrit à hauteur de 341 000 €, ainsi que divers produits fiscaux et taxes (dont les droits de mutation pour 140 000 € et la taxe locale sur la publicité extérieure pour 4 000 €).
➢ Au chapitre 74 « Dotations et participations », les recettes sont estimées à 1 043 350 €.
• Depuis 2014, la Dotation Forfaitaire (ou DGF) fait l’objet de ponctions, ayant conduit à la diminuer de 70% à l’issue de l’exercice 2020, pour s’élever à la somme de 396 203 €. La Loi de Finances 2021, à l’image des précédentes, prévoit à nouveau, dans le cadre de la péréquation horizontale entre collectivités, de ponctionner la dotation forfaitaire afin d’alimenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). En lien avec l’outil de simulation mis en place par l’Association des Maires de France, la Commune serait donc une fois de plus impactée par cet écrêtement, estimé à 53 000 €, soit une dotation forfaitaire à percevoir d’un montant de 339 000 € (- 14,5%), à laquelle s’ajoute la DSR pour 93 000 €.
• Parmi les autres dotations perçues, figurent la DCRTP (Dotation de Compensation Réforme TP) estimée à 169 000 € et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (74 500 €).
• Sont également prises en compte, pour 335 650 €, les participations de l’Etat et d’autres organismes au titre des activités d’accueil et temps d’activités périscolaires, ainsi qu’au titre de la Politique de la Ville.
• Enfin, figurent le FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments (20 000 €) et les allocations compensatrices liées aux taxes foncières pour 12 200 €.
➢ Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » sont inscrits les revenus locatifs des immeubles (72 600 €), ainsi que le reversement prévu du budget annexe « ZAC des Hautes Novales », d’un montant de 580 870 €, lié à la réalisation de la seconde cession prévue avec la société Nexity Foncier Conseil.
➢ Au chapitre 76 « Produits financiers », les recettes de ce chapitre sont portées à 24 400 € et correspondent principalement à la prise en charge par la Métropole, des charges d’intérêts calculées sur les emprunts relatifs à des dépenses de voirie, dont elle a la compétence depuis 2015.
➢ Au chapitre 77 « Produits exceptionnels », il est inscrit des recettes à hauteur de 50 000 €, correspondant à des produits exceptionnels, principalement liés aux remboursements couvrant les arrêts des agents titulaires (longue maladie, maladie professionnelle et accident du travail), dans le cadre de l’assurance souscrite contre les risques statutaires.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 36/70
➢ Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement 2020 est reporté pour 2 122 630,05 €.
En conclusion, l’épargne brute serait de 1 690M€, soit un taux de 14,51 % (pour rappel 17,80% en 2020, 13,79% en 2019 et 13,58% en 2018). Ainsi, l’autofinancement dégagé vient s’ajouter aux autres ressources, permettant à la municipalité de financer une grande partie des investissements programmés.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1) Comme à l’habitude, l’analyse fonctionnelle des dépenses de la section d’investissement permet d’afficher les domaines dans lesquels la collectivité consacre davantage d’efforts financiers. Le domaine de l’enseignement (écoles et cantines) reste prioritaire. Une part non négligeable est également consacrée à des travaux de voirie, ainsi qu’au domaine privé communal.
La répartition fonctionnelle des dépenses 2021 s’effectue ainsi :
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Mouvements d’ordre, avances et dette 1 695 929
0 Services généraux, administrations publiques et locales 793 503
1 Sécurité et salubrité publique 3 500
2 Enseignement, formation 1 611 419
3 Culture 176 722
4 Sports et jeunesse 169 620
5 Interventions sociales et santé 650
6 Famille 7 400
7 Logement – domaine privé communal 941 620
8 Aménagement et service urbain environnement 857 637
9 Action Economique -
TOTAL 6 258 000
Représentation graphiqueV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 37/70
2) L’analyse s’effectue également par chapitres budgétaires :
➢ Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » concerne le remboursement en capital de la dette, soit la somme de 1 056 300 €. Il intègre également en restes à réaliser, les dépôts de garantie sur les baux de locations en cours pour 2 629,14 €.
➢ Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » concerne :
- Diverses associations pour l’acquisition d’équipements et matériels (6 300 €) ;
- Des aides aux saint-aubinois dans le cadre des dispositifs en cas de sinistres liés aux risques cavités (5 000 €) et falaises (5 000 €), ainsi que les nouveaux fonds créés dans le cadre de Citergie, relatifs à l’achat de vélos ou trottinettes électriques (2 000 €) et de récupérateurs d’eau pluviale (2 000 €).
➢ Le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » prévoit l’inscription d’une somme de 30 000 € pour la réalisation de divers diagnostics (amiante, performance énergétique…), ainsi que des études sur la qualité de l’air dans divers bâtiments, en priorité ceux accueillant du jeune public. Une somme de 32 550 € est prévue à cet effet.
Sur l’article 2051 « Logiciels et licences » sont inscrits 53 000 € destinés essentiellement à la mise en place d’un logiciel de gestion du courrier (7 200 €), d’une plateforme collaborative (26 000 €), un logiciel de gestion pour la restauration scolaire (5 640 €) et diverses licences bureautiques liées au renouvellement de postes informatiques (6 930 €).
➢ Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est le plus important avec la somme globale de 3 395 098,06 €. Voici les principaux secteurs ou lieux d’intervention :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 38/70
- Prieuré Saint Gilles : Initialement prévu au 30 juin 2020, le rachat auprès de l’EPF de Normandie du 7 rue Léon Gambetta a été reporté au 30 juin 2021. Le montant estimé à ce jour est d’environ 600 000 €.
- Concernant la reconversion du site ABX, l’opération arrive à son terme et la commune doit désormais réaliser les voiries définitives, avant transfert à la Métropole Rouen Normandie. Une enveloppe de 530 000 € est prévue pour la réalisation de ces travaux.
- En lien avec l’EPF de Normandie, une première partie du Centre d’Activités du Quesnot doit être démolie, dans le cadre du fonds friche avec financement de la Région et de l’EPF. Le cout global estimé à 416 000 € sera réparti sur 2 années, dont 222 600 € sur 2021.
- Salle des Fêtes : Mise aux normes accessibilité des sanitaires et réaménagement du hall d’entrée pour 122 700 €.
- Divers investissements informatiques sont prévus pour 114 171 €, dont des copieurs (7 800 €), l’aménagement numérique des salles du conseil, commissions et cellule de crise (25 700 €), l’installation d’une borne numérique à l’accueil (10 000 €), un panneau numérique aux Foudriots (25 171 €) et des renouvellements de postes informatiques pour les services et les écoles (45 500 €).
- Hôtel de Ville : Sont prévus des travaux de déplombage et désamiantage dans les bureaux du rez- de-chaussée (40 000 €), le renouvellement des éclairages par des LED (17 000 €), ainsi que l’installation de volets roulants sur la partie arrière du 1er étage (15 000 €). En restes à réaliser figurent les volets roulants côté service jeunesse pour 20 534 € et côté CCAS pour 13 330 €.
- Voirie privée communale : création d’un cheminement piétonnier et reprise des bordures entre les immeubles des Novales et la rue de la Résistance (80 000 €).
- Stade Ladoumègue : Reprise des supports de fixation des mats d’éclairage et pose de LED sur le périmètre de la piste d’athlétisme (53 000 €).
- Salle Ladoumègue : Installation d’éclairages LED pour 37 500 €.
- Stade Roussel : Remplacement du mur de clôture par une clôture en treillis soudé (30 000 €) et remplacement de la structure auvent au niveau des tribunes (10 000 €).
- Logement 2 rue Malraux : Une somme de 41 620 € est inscrite à titre de provision. En effet, ce logement devrait faire l’objet d’un désamiantage complet. Toutefois, ces travaux restent à être confirmés selon que ce bien sera destiné à être vendu ou non à moyen terme.
- Renouvellement de la flotte automobile, dont le remplacement d’un Renault Scénic (datant de 2004), pour une somme d’environ 30 000 €, ainsi que le remplacement d’un camion poids lourds (2002) avec benne et une saleuse, le tout pour un montant estimé de 120 000 €.
- Concernant les groupes scolaires, chaque établissement scolaire a fait l’objet d’un recensement des besoins, afin de cibler tout particulièrement l’affectation des crédits :
o A l’école maternelle Maille Pécoud est prévue la réfection complète des classes 3, 4 et 5 pour un coût global de 221 740 € (menuiseries, plafonds, éclairages, sols, désamiantage, peinture…). Est aussi prévue la mise aux normes de la sécurité incendie (obligatoire) pour une somme de 105 000 €. Le sol souple de l’aire de jeux sera également remis aux normes pour un coût de 30 000 €.
o A l’école maternelle Malraux sont prévus des travaux de modification d’alimentation en eau chaude des sanitaires pour 15 000 €. Il est également prévu divers travaux de menuiseries pour 30 000 € et la pose de 2 volets roulants au 2ème dortoir (3 900 €).
o L’école maternelle Touchard sont prévus des travaux de mise en sécurité intrusion sur les menuiseries du préau pour 58 000 €, le remplacement de stores dans la salle de jeuxV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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(7 000 €), la pose d’une échelle à crinoline (21 600 €) et le câblage des vidéoprojecteurs (2 900 €).
o A l’école primaire Paul Bert-Victor Hugo est prévu la réfection de la faïence des sanitaires (38 000 €), la poste d’éclairages LED (20 700 €) ainsi que l’installation d’un ventilateur de conduit dans les sanitaires (5 600 €).
o A l’école primaire Malraux sont prévus des travaux de modification d’alimentation en eau chaude des sanitaires pour 15 000 €.
o A l’école primaire Touchard, des travaux d’isolations des plafonds sont inscrits pour 100 000 €, la pose de LED (16 000 €), le remplacement de baies vitrées dans les classes périscolaires (16 400 €) et la pose de volets roulants (40 200 €).
o Dans les cantines, seront installées des tables de tri (10 356 €), afin de sensibiliser les élèves aux quantités servies et non mangées. Les essais déjà effectués sur un site sont très concluants.
- Une somme de 18 000 € est inscrite pour initier l’implantation de carrés potager à l’école Paul Bert, des bacs et plantations pour la végétalisation de certains lieux publics et le développement d’un verger communal. Ces actions figurent au plan d’actions Citergie.
- Dans le cadre de la future « boutique test », les locaux commerciaux du 40 rue de la Résistance sont rénovés pour un coût de 20 000 €.
- Une somme de 50 000 € est inscrite pour diverses acquisitions foncières, dont notamment la parcelle AB106 située rue Pasteur pour 15 000 € et la parcelle AO397 en limite de la commune de Freneuse.
➢ Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » concerne les opérations sous délégation de maitrise d’ouvrage.
o Le futur centre technique municipal confie à la SHEMA : ce projet, d’un coût estimé à 3,2M€, est en cours de désignation de la maitrise d’œuvre. Le planning prévisionnel connaît un décalage d’une année, amenant un début de construction au mieux en fin d’année 2021. Au titre de l’exercice 2021, une somme de 30 000 € est inscrite pour la rémunération du mandataire dans la mesure où l’avance versée en 2020 suffira à payer les premières dépenses de la maîtrise d’œuvre.
o La réhabilitation de l’Hôtel de Ville et de la Cantine Touchard, confiées à Rouen Normandie Aménagement (RNA) : Là aussi, le planning initial connait un retard et les premiers travaux ne devraient pas voir de commencement avant la fin de l’année. Les scénarios d’aménagement devraient être définis avant l’été. Une somme de 993 000 € est inscrit pour ces 2 projets, en prévision des avances qui seraient versées en fin d’exercice, afin de permettre le financement des premiers travaux. Bien évidemment, ces prévisions pourront être réévaluées en fonction des scénarios définitifs. Pour la cantine Touchard, le choix à opérer devrait consister en une réhabilitation de l’existant ou une démolition-reconstruction. Concernant l’Hôtel de Ville, au-delà d’une simple réorganisation des bureaux du rez-de-chaussée initialement prévue, il est désormais à l’étude une rénovation énergétique du bâtiment historique, en lien avec la démarche Citergie.
➢ Le chapitre 26 « Titres de participation » prévoit une somme de 6 000 € destinée à permettre l’entrée de la commune au capital de la future société publique locale, initiée par la Métropole Rouen Normandie, en charge du service public de la performance énergétique. Cette future SPL devrait naitre à compter du mois de septembre 2021.
➢ Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » prévoit le versement d’une avance au budget annexe « Valorisation Foncière », à hauteur de 120 000 €, destinée à équilibrer les investissementsV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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imputés sur ce budget. Tel que le prévoit la délibération correspondante, cette avance sera remboursée sur une durée de 15 années, à compter de l’exercice 2022.
➢ Le chapitre 040 « Opérations d’ordre entre sections » concerne la valorisation des travaux effectués en régie par les services, à hauteur de 60 000 €, ainsi que la reprise des subventions reçues pour le financement de biens amortissables (7 000 €).
➢ Le chapitre 041 « Opérations à l’intérieur de la section » concerne l’intégration des dépenses acquittées par les mandataires sur les opérations sous délégation. Une somme de 450 000 € est inscrite à la fois en dépenses et en recettes, au titre des trois opérations concernées.
SYNTHESE :
La somme des dépenses d’équipements prévues, hors dette et avance, s’élève à 4 562 071 € contre 1 943 220 € en 2020, 1 086 370 € en 2019 et 834 917 € en 2018.
Ce très bon niveau d’investissement est rendu possible par l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement, consécutif aux bons résultats de l’année 2020, ainsi qu’au reversement prévu du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales ».
Dans le cadre de l’engagement dans la démarche de labellisation Citergie, de nombreux investissements seront effectués dans un cadre « développement durable », afin d’améliorer le fonctionnement courant des bâtiments communaux (isolation, éclairages basse consommation), sans oublier des actions de sensibilisation à leur bonne utilisation, qui demeure le point crucial.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La représentation graphique ci-après indique les postes constitutifs des recettes inscrites
LES DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves - Montant global : 165 681,75 €
Ce chapitre concerne la dotation FCTVA, qui devrait légèrement augmenter au regard des investissements réalisés sur 2020, pour une somme d’environ 165 000 €. Une somme de 681,75 € est également prévue pour la taxe d’aménagement liée à des reliquats de dossiers.
LES CESSIONS
Au chapitre 024 « Produit des cessions d’actifs » - Montant global : 79 200 €
Suite à la délibération prise au dernier conseil municipal, une partie de la parcelle AD 322, située à l’Espace des Foudriots, est prévue d’être cédée pour une somme de 79 200 €.
LES SUBVENTIONS
Au chapitre 13 « Subventions d’équipement » - Montant global : 21 185 €
Cette somme correspond à une subvention à percevoir de la Métropole Rouen Normandie, au titre des travaux effectués l’été dernier sur la toiture de l’école maternelle Malraux.
Les 2 subventions accordées sur le futur centre technique municipal ne sont pas inscrites dans l’immédiat, étant donné que le premier versement ne pourra intervenir qu’après le lancement officiel des travaux.
Comme à l’habitude, selon les opportunités et opérations lancées, la collectivité fera le nécessaire pour présenter les dossiers de demande de subventions aux partenaires potentiellement concernés. A titreV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 42/70
d‘exemples, l’ensemble des travaux relatifs à l’installation d’éclairages LED pourront faire l’objet d’une demande au titre du plan de relance, tandis que la mise en accessibilité de la salle des fêtes pourra aussi faire l’objet d’un financement par le Département et la Métropole.
L’AUTOFINANCEMENT
Au chapitre 1068, l’excédent de fonctionnement capitalisé permettant de couvrir le besoin de financement 2020 de la section d’investissement pour la somme de 113 581,02 €.
Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement pour la somme de 2 740 880,04 €.
Le chapitre 001 « Résultat d’investissement reporté N-1 » affiche le solde à l’issue de l’exercice 2020, soit une somme de 116 030,19 €.
L’EMPRUNT
La réalisation d’un emprunt bancaire est prévue à hauteur de 950 000 € sur la nature 1641. Ce recours à un financement bancaire sera bien évidemment analysé tout au long de l’année, en fonction des besoins réels de trésorerie.
LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Figure au chapitre 27, la somme de 148 775 € correspondant à la part du capital de la dette, pris en charge par la Métropole, au titre du transfert de la compétence voirie en 2015.
Sont également inscrits les remboursements d’avances consenties au budget annexe « Valorisation Foncière » pour 119 000 €, ainsi que le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » pour 256 667 € (solde reversé en cas de conclusion de la 2ème vente prévue). Au total ce chapitre affiche un montant de 524 442 €.
LES OPERATIONS D’ORDRE
Au chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : concerne les dotations aux amortissements pour la somme de 1 097 000 €.
Le chapitre 041 « Opérations à l’intérieur de la section » comporte la contrepartie des 450 000 € également inscrits en dépenses.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 43/70
Pour conclure, ci-après une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes, permettant d’évaluer et mieux visualiser l’impact budgétaire de l’action municipale et ce, hors opérations d’ordre et flux croisés entre chaque budget.
Compte tenu de cette présentation et considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Finances du 17 mars 2021, et en Commission Générale, le 23 mars 2021, il vous est proposé d’approuver le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
BUDGET
PRINCIPAL
BUDGET
VALORISATION
FONCIERE
BUDGET ZAC
DES HAUTES
NOVALES
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
HORS OPERATIONS
D'ORDRE
5 741 000 247 566 833 629 6 822 195
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
HORS OPERATIONS
D'ORDRE
4 711 000 246 860 603 629 5 561 489
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
HORS OPERATIONS
D'ORDRE
12 738 000 14 122 632 559 13 384 681
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
HORS OPERATIONS
D'ORDRE
13 768 000 14 828 862 559 14 645 387
TOTAL DES
MOUVEMENTS
REELS EN DEPENSES
ET RECETTES
20 206 876V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 44/70
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Finances en date du 17 mars 2021 et la Commission Générale du 23 mars 2021,
- Vu la délibération en date du 30 mars 2021 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Primitif de l’année 2020,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2021, il y a lieu d’adopter un budget primitif,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 5
-Pour : 21
- d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2021 tel que défini ci-avant,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
14. CONVENTION D’ACHAT DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS POUR LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE
Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Une psychologue scolaire intervient dans les écoles des communes de Caudebec-lès-Elbeuf et de Saint-Aubin- lès-Elbeuf. Il est nécessaire, pour l’exercice de ses missions, d’acheter du matériel destiné aux élèves des écoles des deux communes.
Afin de générer des économies, il est proposé d’effectuer un seul achat et que la prise en charge soit partagée entre les deux communes concernées, cela pour toute la durée du mandat actuel.
La Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, par l’intermédiaire de son service scolaire, aura la charge d’émettre les commandes de matériels et réglera l’intégralité de la facture aux fournisseurs concernés. Par la suite un titre de recette de la moitié de la somme TTC sera émis à l’attention de la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
Afin de faciliter le fonctionnement de ce dispositif, la présente convention est valable pour la durée du mandat municipal, soit jusqu’en 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant l’intérêt de signer une convention d’achat mutualisé avec la commune de Caudebec-lès-Elbeuf,
Considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Générale lors du 23 mars 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci- jointe avec la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 45/70
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant qu’une psychologue scolaire intervient dans les écoles des communes de Caudebec-lès-Elbeuf et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et qu’il est nécessaire, pour l’exercice de ses missions, d’acheter du matériel destiné aux élèves des écoles des deux communes,
- Considérant qu’afin de générer des économies, il est proposé d’effectuer un seul achat et que la prise en charge soit partagée entre les deux communes concernées, cela pour toute la durée du mandat actuel,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- D’approuver d’effectuer un seul achat et que la prise en charge soit partagée entre les deux communes concernées ;
- D’approuver la présente convention, valable pour la durée du mandat municipal, soit jusqu’en 2026 ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs à cette décision ;
15. AIDE COMMUNALE ENVIRONNEMENTALE AUX PARTICULIERS POUR L’INSTALLATION DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE AERIENS
Madame Elisabeth LECHEVALLIER, Conseillère Municipale Déléguée, expose ce qui suit :
Dans le cadre des actions inscrites pour l’obtention du label Cit’ergie, certaines sont centrées sur la sensibilisation des habitants sur les enjeux du développement durable, afin de les inciter à mieux appréhender et valoriser leur cadre de vie. A cet effet, la commune souhaite apporter son soutien concernant l’achat de récupérateurs d’eau de pluie aériens pour les saint-aubinois.
Cette opération a pour principal objectif de soutenir une dynamique en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau, notamment en prévision des épisodes de sécheresse et de canicule, amenés à se répéter ces prochaines années.
Cette aide ne pourra intervenir qu’au profit de constructions anciennes et nouvelles, mais non pas pour les propriétaires ou locataires de simples jardins.
Il est précisé que l’eau récupérée doit être utilisée pour un usage non domestique (arrosage d’un jardin, d’une pelouse, dans les machines à laver, chasses d’eau sanitaires).
L’aide attribuée se décline de la façon suivante :
- 50% du prix d’achat, dans la limite de 25 € pour une cuve de moins de 500 litres ; - 50% du prix d’achat, dans la limite de 50 € pour une cuve de 500 litres et plus.
Les conditions d’attributions sont les suivantes :
- Acquisition du matériel postérieure à la date d’approbation de la présente délibération du Conseil Municipal ;
- Présentation d’une facture précisant le volume et détail des accessoires éventuellement inclus ; - Vérification par les services municipaux de l’installation sur l’habitation principale ;
- Formulaire de demande d’aide complété et signé.
VU le Code Général des Collectivités TerritorialesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 46/70
VU le Code de l’Environnement
CONSIDERANT que la commune souhaite faciliter l’équipement en énergies renouvelables des particuliers, ainsi que contribuer autant que possible à la lutte contre le changement climatique et l’érosion de la biodiversité,
CONSIDERANT que la préservation de la ressource en eau est une composante essentielle du développement durable, plus spécifiquement liée aux enjeux suivants :
- Préserver la biodiversité et les ressources naturelles,
- Impulser une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation plus responsables.
CONSIDERANT la possibilité offerte aux communes d’attribuer une aide environnementale pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie aériens
Considérant la présentation de ce dossier en Commission Bien Aménager le 10 mars 2021 et en Commission Générale, le 23 mars 2021,
Il est proposé d’inscrire une enveloppe d’un montant de 2 000 € au titre du budget primitif 2021.
Il est précisé que le dispositif est mis en place à compter de ce jour et, jusqu’au 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, un bilan sera établi en vue d’une éventuelle reconduction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Elisabeth LECHEVALLIER, Conseillère Municipale Déléguée, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que, dans le cadre des actions inscrites pour l’obtention du label Cit’ergie, certaines sont centrées sur la sensibilisation des habitants sur les enjeux du développement durable, afin de les inciter à mieux appréhender et valoriser leur cadre de vie,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- D’approuver l’aide communale environnementale aux particuliers pour l’installation de récupérateurs d’eau de pluie aériens,
- D’approuver la mise en place de ce jour, à compter de ce jour, et jusqu’au 31 décembre 2021, à l’issue de cette période, un bilan sera établi en vue d’une éventuelle reconduction ;
- D’inscrire une enveloppe d’un montant de 2.000 € au titre du budget primitif 2021 ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs à cette décision ;
16. TRAVAUX DE REFECTION DE SALLES DE CLASSE A L’ECOLE MATERNELLE MAILLE PECOUD – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf envisage d’effectuer des travaux de réfection dans 3 salles de classe au sein de l’école maternelle Maille et Pécoud, ainsi que le bureau du réfectoire attenant. Le coût estimé de l’opération s’élève à un montant hors taxes de 180 000 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 47/70
Les travaux ont ainsi pour objectif d’assurer le désamiantage des sols (bureau réfectoire), le remplacement des menuiseries, la reprise d’isolation, la pose de faux plafond, d’éclairages LED, la mise aux normes de la ventilation, l’assèchement des murs et la remise en peinture.
Ces travaux sont prévus d’être exécutés au cours des grandes vacances scolaires de juillet-août.
Dans ce cadre, afin d’assurer le financement de l’opération et considérant la présentation de ce dossier, lors de la Commission Générale du 23 mars 2021, il vous est proposé de solliciter une demande de financement auprès des services de l’Etat via la DSIL (Dotation de soutien à l’Investissement Local).
Le Fonds de soutien à l’Investissement Communal (F.S.I.C.) de la Métropole Rouen Normandie est également inscrit, toutefois la reconduction du fonds n’est pas encore actée à ce jour.
Une demande sera également formulée auprès du Département de la Seine-Maritime, au titre de l’enveloppe consacrée aux établissements scolaires.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel se récapitule de la manière suivante :
Plan de financement prévisionnel – Travaux de réfection de salles de classe et bureau réfectoire au sein de l’école maternelle Maille et Pécoud
Dépenses Montant HT Recettes Montants HT Taux *
Travaux désamiantage 14 000 Rouen Métropole (FSIC) 37 309 20 %
Travaux menuiserie 62 500 Conseil Départemental 46 636 25 %
Travaux faux plafond 16 000 Etat (DSIL) 27 982 15 %
Travaux électricité 4 950 Autofinancement 74 618 40 %
Traitement des murs 12 600
Travaux peinture 43 145
Création ventilation 4 800
AMO suivi travaux 28 550
TOTAL 186 545 TOTAL 186 545 100 %
* Les taux sont notés à titre indicatif, selon des critères prédéfinis, restant soumis à l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet de réfection de salles de classe et bureau du réfectoire au sein de l’école maternelle Maille et Pécoud de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet exposé ci-dessus ;
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 48/70
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF envisage d’effectuer des travaux de réfection dans 3 salles de classe au sein de l’école maternelle Maille et Pécoud, ainsi que le bureau du réfectoire attenant,
- Considérant qu’il vous est proposé de solliciter des subventions auprès des principaux partenaires identifiés,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet de réfection de salles de classe et bureau du réfectoire au sein de l’école maternelle Maille et Pécoud de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet exposé ci-dessus ;
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit : Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit : 17. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES SANITAIRES DE LA SALLE DES FETES
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La salle des fêtes dispose actuellement de toilettes qui ne respectent pas la réglementation en matière d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), conformément à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), déposé en Préfecture en août 2015.
Actuellement, la salle des fêtes peut recevoir jusqu’à 300 personnes. Elle est équipée de deux toilettes femmes et de deux toilettes pour les hommes avec quatre urinoirs. Le nombre de toilettes disponibles étant insuffisant par rapport à la capacité d’accueil de cette salle, il est indispensable d’envisager un réaménagement de l’espace disponible dans le hall d’accueil, situé dans le prolongement des toilettes existants.
L’ensemble des travaux prévoit le désamiantage du sol, le réagencement des différentes pièces, la plomberie des sanitaires, la réfection électrique des sanitaires et de la ventilation du hall, ainsi que les peintures. Le coût global hors taxes est de 107 724 €.
Cette opération pourra faire l’objet d’une demande de financement auprès des services de l’Etat via la DSIL (Dotation de soutien à l’Investissement Local).
Le Fonds de soutien à l’Investissement Communal (F.S.I.C.) de la Métropole Rouen Normandie est également inscrit, toutefois la reconduction du fonds n’est pas encore actée à ce jour.
Une demande sera également formulée auprès du Département de la Seine-Maritime, au titre de l’enveloppe consacrée à la mise en accessibilité des bâtiments, limitée à un montant de travaux de 30 000 € HT.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 49/70
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Plan de financement prévisionnel – mise en accessibilité des sanitaires de la Salle des Fêtes
Dépenses Montant HT Recettes Montants HT Taux *
Désamiantage 11 818 Etat DSIL 16 158 15 %
Agencement des locaux 22 421 Rouen Métropole (FSIC) 21 545 20 %
Electricité sanitaires 12 550 Conseil Départemental 7 500 7 %
Electricité hall 10 500 Autofinancement 62 521 58 %
Peinture 18 544
Plomberie 22 291
Etude d’aménagement 9 600
TOTAL 107 724 TOTAL 107 724 100 %
* Les taux sont notés à titre indicatif, selon des critères prédéfinis, restant soumis à l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
Considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Générale du 23 mars 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet de mise en accessibilité des sanitaires de la Salle des Fêtes de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet exposé ci-dessus.
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que la salle des fêtes dispose actuellement de toilettes qui ne respectent pas la réglementation en matière d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), conformément à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), déposé en Préfecture en août 2015,
- Considérant qu’il vous est proposé de solliciter des subventions auprès des principaux partenaires identifiés,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 50/70
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet de mise en accessibilité des sanitaires de la Salle des Fêtes de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet exposé ci-dessus.
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit : 18. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de ses engagements COP21 et Cit’ergie, afin de réduire sa consommation énergétique et de développer la qualité de l’accueil des usagers, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf poursuit la rénovation de son patrimoine bâti, en mettant l’accent sur les bâtiments ouverts au public les plus énergivores.
Ainsi, au titre de l’année 2021, il est prévu le remplacement des éclairages actuels (néon) par des luminaires plus performants de type LED dans divers bâtiments. Ces travaux permettront, à la fois d’améliorer le confort visuel (clarté, absence d'éblouissement...), mais également de diminuer la consommation d’électricité et les coûts de maintenance. Aujourd’hui, les luminaires LED sont majoritairement utilisés. Leurs caractéristiques techniques permettent une grande efficacité lumineuse. Cette solution permet de soutenir les initiatives vertes, une baisse de consommation d’énergie et une réduction de l’empreinte carbone.
Les sites concernés sont les suivants :
- Hôtel de Ville (100 pavés LED) pour 14 090 € HT
- Ecole primaire Paul Bert – Victor Hugo (188 pavés et appliques LED) pour 17 199 € HT - Ecole primaire Marcel Touchard (134 pavés et appliques LED) pour 13 265 € HT - Salle Jules Ladoumègue (71 projecteurs et hublots LED) pour 31 111 € HT - Stade Jules Ladoumègue (16 projecteurs LED sur mats) pour 52 607 € HT
Cette opération globale fera l’objet d’une demande de financement auprès des services de l’Etat via la DSIL (Dotation de soutien à l’Investissement Local).
Le Fonds de soutien à l’Investissement Communal (F.S.I.C.) de la Métropole Rouen Normandie est également inscrit, toutefois la reconduction du fonds n’est pas encore actée à ce jour. Une demande sera formulée auprès du Département de la Seine-Maritime, uniquement pour la partie relative aux équipements sportifs (stade et salle Ladoumègue), au regard des dispositifs mis en place.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 51/70
Le coût de cette opération pour l’ensemble de ces sites s’élève à 128 272 € HT soit 153 926,40 € TTC. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Plan de financement prévisionnel – Rénovation de l’éclairage de divers bâtiments communaux
Dépenses Montant HT Recettes Montants HT Taux *
Hôtel de Ville 14 090 Etat DSIL 19 240 15 %
Ecole primaire P. Bert –
V. Hugo 17 199 Rouen Métropole (FSIC) 25 654 20 %
Ecole primaire M. Touchard 13 265 Conseil Départemental 20 929 16 %
Salle Jules Ladoumègue 31 111 Autofinancement 62 449 49 %
Stade Jules Ladoumègue 52 607
TOTAL 128 272 TOTAL 128 272 100 %
* Les taux sont notés à titre indicatif, selon des critères prédéfinis, restant soumis à l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
Considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Générale du 23 mars 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet de rénovation de l’éclairage de divers bâtiments de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet exposé ci-dessus ;
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF poursuite la rénovation de son patrimoine bâti, en mettant l’accent sur les bâtiments ouverts au public les plus énergivores, dans le cadre de ses engagements COP21 et Cit’ergie, afin de réduire sa consommation énergétique et de développer la qualité de l’accueil des usagers,
- Considérant qu’il vous est proposé de solliciter des subventions auprès des principaux partenaires identifiés,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 52/70
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet de rénovation de l’éclairage de divers bâtiments de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet exposé ci-dessus ;
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
19. MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ET COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail » a créé le Compte Personnel d’Activité (CPA). Au sein de la Fonction Publique, sa mise en œuvre repose sur l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 qui a inséré l’article 22 ter dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Le CPA est un dispositif permettant d’acquérir des droits de formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement.
I.I.I. Les objectifs du Compte Personnel d’Activité :
- renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire,
- favoriser le développement professionnel et personnel,
- permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers,
- concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois,
- permettre la progression des personnes les moins qualifiées,
- faciliter les transitions professionnelles (mobilités, promotion, reconversion) en sécurisant les parcours professionnels.
1.1.2. Qui sont les bénéficiaires du Compte Personnel d’Activité
Le Compte Personnel d’Activité est un droit universel : il est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans. Il peut être ouvert dès 15 ans pour les apprentis.
Ainsi, le Compte Personnel d’Activité est ouvert notamment pour :
- tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public)
- les agents contractuels de droit privé.
1.1.3. La portabilité du Compte Personnel d’Activité
Les droits du CPA sont attachés à la personne et non à son statut. Par conséquent, les droits acquis sont susceptibles d’être invoqués tout au long du parcours professionnel de l’agent, indépendamment de sa situation et de son statut.
Ainsi, les droits du Compte Personnel d’Activité sont conservés et peuvent être mobilisés : - Par un agent public qui change d’employeur public,
- Par un agent public qui rejoint (provisoirement ou définitivement) le secteur privé,
- Par un agent du secteur privé qui devient agent public.
A la différence des droits acquis dans le secteur public, qui se comptabilisent en heures de formation, les droits acquis dans le secteur privé au titre du Compte Personnel de Formation se comptabilisent en euros.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 53/70
Lorsqu'un agent du secteur privé devient agent public, les droits acquis en euros dans le secteur privé sont convertis en heure, à raison d'une heure pour 15 euros, dans la limite de 150 heures ou 400 heures pour les agents les moins qualifiés [formation inférieure au niveau V (diplôme national du brevet, CAP, BEP)). Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
Le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Le compte cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation pour invalidité.
1.1.4. Suivi de l'acquisition et de l'utilisation des droits du Compte Personnel d'Activité Dans le but de favoriser l'autonomie et la liberté d'action des agents, chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant à un service en ligne gratuit.
Il incombe à chaque agent public d'ouvrir son Compte Personnel d'Activité en ligne sur le site: www.moncompteformation.gouv.fr.
Ce portail, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, est un service à destination des agents qui propose un suivi de l'acquisition et de l'utilisation des droits du CPA. Ce service est opérationnel depuis le mois de juin 2018.
La mise en place de ce nouveau système d'information est intervenue selon un processus conduit par les collectivités publiques qui a débuté au cours du premier semestre 2018 :
- l'initialisation des comptes des agents publics par la reprise des droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation au 31 décembre 2016 et transférés en droits du Compte Personnel de Formation,
- l'alimentation automatique des comptes chaque année,
- la décrémentation des droits consommés par les agents.
1.1.5. L'architecture du Compte Personnel d'Activité
Pour les agents de droit public, le CPA est constitué :
- du Compte Personnel de Formation (CPF)
- du Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
Pour les agents de droit privé, le CPA est constitué :
- du Compte Personnel de Formation (CPF)
- du Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
- du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPP)
Le Compte Personnel de Formation est le principal volet du Compte Personnel d'Activité. Il permet à toute personne ayant une activité professionnelle d'acquérir des droits à la formation qui peuvent être mobilisés sous la forme d'heures utilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. Le Compte d'Engagement Citoyen est un volet complémentaire du CPA. Il matérialise la reconnaissance de l'engagement citoyen comme source des droits à la formation.
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est un dispositif permettant à tout salarié exposé à des risques professionnels de cumuler des points. Ces points peuvent être mobilisés pour financer une formation, un temps partiel ou une retraite anticipée.
1.2. Le compte personnel de formation
Le Compte Personnel de Formation est un nouveau dispositif qui s'est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet à l'agent d'acquérir des heures qu'il pourra mobiliser à son initiative pour suivre des formations et en obtenir le financement, afin d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
1.2.1. L'alimentation du Compte Personnel de Formation
a. Le transfert des droits DIF en droits CPF
Depuis le 1er janvier 2017 les droits acquis au titre du DIF doivent être considérés comme des droits CPF. Les agents publics peuvent donc utiliser depuis cette date leurs anciens droits DIF selon les modalités définies pour le Compte Personnel de Formation.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 54/70
Exemple : un agent disposait au 31 décembre 2016 de 60 heures de droits au titre de DIF, il dispose, au 1er janvier 2017 de 60 heures de droits CPF.
b. Les règles d'acquisition des droits CPF
• Le Principe
Un agent à temps complet acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond de 150 heures, le temps partiel est assimilé à du temps complet, il ne donne pas lieu à proratisation.
Pour les agents à temps non complet l'acquisition des droits est proratisée à leur durée de travail. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Exemple : un agent qui occupe un poste à 28 heures hebdomadaire acquiert 20 heures de droits CPF dans la limite d'un plafond de 150 heures.
Le Compte Personnel de Formation est alimenté au 31 décembre de chaque année. Les périodes de congés (congés annuels, congés liés à l'état de santé, congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de l'enfant, congé parental…) sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation des droits CPF.
Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à sa collectivité selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par la collectivité.
• L'alimentation spécifique pour les agents les moins qualifiés
Certains agents, les moins qualifiés, acquièrent 50 heures de droits CPF par an dans la limite d'un plafond total de 400 heures.
Pour cela, les agents doivent remplir deux conditions cumulatives:
- appartenir à un cadre d'emplois de catégorie C
ET
- ne pas avoir obtenu un diplôme ou titre professionnel de niveau III (CAP, BEP... ).
- Le crédit d'heures supplémentaires pour prévenir une situation d'inaptitude physique.
Lorsqu'un agent risque d'être déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions, il peut mobiliser son Compte Personnel de Formation pour construire son projet d'évolution professionnelle. Si les droits qu'il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation sont insuffisants pour suivre la formation souhaitée, il peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires.
Pour cela, l'agent doit présenter un avis du Médecin de Prévention qui doit attester que l'état de santé de l'agent l'expose à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
La détermination du nombre d'heures accordé en supplément s'effectue au regard de la formation souhaitée par l'agent. Le crédit d'heures supplémentaires est de 150 heures maximum.
• L'alimentation par anticipation
Lorsque la durée de la formation souhaitée est supérieure aux droits acquis, l'agent peut, avec l'accord de sa collectivité, consommer par anticipation des droits qu'il n'a pas encore acquis. Cette possibilité est limitée:
• l'agent ne peut utiliser par anticipation que les droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent sa demande.
• la durée totale utilisée ne peut pas dépasser le plafond de 150 heures (ou 400 heures pour les agents les moins qualifiés).
• L'alimentation au titre des activités exercées dans le secteur privé
Tout employé, salarié de droit privé ou agent public, bénéficie d'un CPA et donc d'un CPF. Ces dispositifs répondant à un objectif de sécurisation des parcours et de préservation des droits, la portabilité des droits acquis au titre du CPF est garantie.
A la différence des droits acquis dans le secteur public, qui se comptabilisent en heures de formation, les droits acquis dans le secteur privé au titre du Compte Personnel de Formation se comptabilisent en euros. Lorsqu'un agent du secteur privé devient agent public, les droits acquis en euros dans le secteur privé sont convertis en heures, à raison d'une heure pour 15 euros, dans la limite du plafond de 150 heures ou de 400 heures pour les agents les moins qualifiés.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 55/70
1.2.2. L'utilisation du Compte Personnel de Formation
a. Les formations éligibles
Les agents peuvent mobiliser leur CPF pour suivre toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation des fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Ainsi, toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agrée est éligible au compte personnel de formation à condition :
• qu'elle s'inscrive dans un projet d'évolution professionnelle,
• qu'elle ne soit pas relative aux fonctions exercées par l'agent.
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.
b. La prise en charge des frais
• Les frais pédagogiques
Les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF peuvent être pris en charge par la collectivité.
Le Conseil municipal peut ainsi, après avis du Comité Technique, délibérer afin de déterminer des plafonds de prise en charge de ces frais de formation.
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 mars 2021, il est proposé aux membres du Conseil municipal que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation soit plafonnée de la façon suivante :
• -une heure de CPF égale 15 euros maximum,
• -avec un plafond de 1 500 € par action de formation, par an et par agent, • -et, dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée chaque année au budget.
• Les frais de déplacement
Il est également proposé aux membres du Conseil municipal que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations soient pris en charge par la Ville, conformément à la réglementation en vigueur. Si l'agent ne suit pas tout ou partie de sa formation sans motif valable, la collectivité peut lui demander le remboursement des frais pédagogiques et des frais de déplacement qu'il a engagés.
• La rémunération de l'agent
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'agent n'est pas rémunéré par sa collectivité. Il reste toutefois couvert pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
c. La formalisation de la demande par l'agent
Le Compte Personnel de Formation est mobilisé à l'initiative de l'agent. Le refus d'utiliser ses droits CPF ne peut en aucun cas constituer une faute.
L'agent doit formuler sa demande par écrit en précisant la nature, le calendrier, le financement de la formation et son projet d'évolution professionnelle visé.
d. L'instruction de la demande
La mobilisation du Compte Personnel de Formation fait l'objet d'un accord entre l'agent et sa collectivité.
Chaque demande de formation doit être appréciée de manière fine au regard de la nature, du calendrier, du financement de la formation mais aussi de la maturité du projet d'évolution professionnelle (antériorité, pertinence...) et de la situation de l'agent (catégorie, niveau de diplôme, situation géographique ...). Dans le cadre de cette instruction, la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et son CCAS donne priorité aux actions visant à :
• • suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences permettant de prévenir une inaptitude physique à l'exercice des fonctions (après avis du Médecin de Prévention) ;
• • suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
• suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 56/70
Cas particulier des formations relevant du socle de connaissances et compétences : La collectivité ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Seul le report d'un an, justifié par des nécessités de service, est possible.
Le socle de connaissances et compétences professionnelles comprend :
- la communication en français ;
- l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; - l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique; - l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ; - l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
- la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
- la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
e. La décision de l’autorité territoriale
La collectivité a deux mois pour notifier sa réponse à compter du dépôt de la demande de l'agent. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP). Si la demande de mobilisation du CPF présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'Autorité Territoriale qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
f. La situation de l'agent en formation
Les formations suivies au titre du Compte Personnel de Formation doivent avoir lieu en priorité sur le temps de travail. Dans ce cas, le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif et l'agent continu à être rémunéré normalement par sa collectivité.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le temps passé en formation n'est pas considéré comme du temps de service et ne compte pas pour la retraite; l'agent n'est pas rémunéré par sa collectivité. Il reste toutefois couvert pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Cas particuliers: les agents en position de détachement et les agents mis à disposition.
Lorsque l'agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits CPF relèvent de l'organisme de détachement.
Lorsque l'agent est mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits CPF relèvent de l'administration d'origine, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition.
g. La transformation des heures CPF en jours
Une journée de formation correspond à un forfait d'utilisation de 6 heures de droits acquis ; une demi-journée de formation correspond à un forfait d'utilisation de 3 heures.
1.2.3. L'articulation du Compte Personnel de Formation avec les autres dispositifs de la formation professionnelle
a. Le congé de formation professionnelle
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. L'agent peut : • demander un congé de formation professionnelle après avoir consommé ses droits acquis au titre du CPF ;
ou
• solliciter le bénéfice de ses droits CPF au terme d'un congé de formation professionnelle.
Lorsque l’agent fait une demande en ce sens, l’Autorité Territoriale est invitée à donner une réponse sur la globalité de la demande effectuée par l’agent afin que ce dernier soit assuré de pouvoir suivre la totalité de la formation envisagée.
La collectivité ne prend pas en charge les frais pédagogiques dans le cadre d’un congé de formation professionnelle ; ces derniers restent à la charge de l’agent. Toutefois, lorsque le congé de formation estV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 57/70
sollicité en complément des droits CPF, la collectivité a la possibilité de prendre en charge l’intégralité du financement de la formation.
b. Le Bilan de Compétences et la Validation des Acquis de l’Expérience
Le CPF peut être mobilisé pour bénéficier d’un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement dans le cadre :
• d’un congé pour Bilan de Compétences dont la durée est de 24 heures ;
• d’un congé pour Validation des Acquis de l’Expérience dont la durée est de 24 heures.
c. La préparation aux concours et examens
Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé afin de préparer des concours et examens en complément :
- des décharges de service éventuellement accordées par la Collectivité pour se préparer aux concours et examens ;
- du Compte Epargne Temps, dans la limite de 5 jours par an.
1.3. Le Compte d’Engagement Citoyen
Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) reconnait l’engagement citoyen comme source de droits à la formation.
Il a pour objectif :
- de permettre à son titulaire d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat ;
- de compléter les droits relevant du Compte Personnel de Formation pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits sur le CPF, mais les droits constitués au titre de ces deux comptes relèvent de plafonds distincts et sont financés selon des modalités propres.
1.3.1. Alimentation du Compte Personnel de Formation au titre du Compte d’Engagement Citoyen
L’exercice de certaines activités bénévoles ou de volontariat permettent d’acquérir 20 heures de formation par an, inscrites sur le Compte Personnel de Formation dans la limite d’un plafond de 60 heures. Une durée minimale d’exercice de ces activités est nécessaire pour acquérir ces 20 heures de formation par an.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 58/70
Un agent qui fait valoir ses droits à la retraite peut continuer à alimenter son Compte Personnel de Formation au titre du Compte d’Engagement Citoyen.
Remarque : Le Compte d’Engagement Citoyen peut également permettre aux agents de droit privé d’acquérir des jours de congés destinés à l’exercice des activités bénévoles et de volontariat. Cette possibilité n’est pas ouverte aux agents de droit public.
1.3.2. Utilisation des droits CPF acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen
Les heures de formation acquises au titre du CEC peuvent être utilisées :
• pour compléter les heures inscrites sur le CPF : dans ce cas, elles sont mobilisées après avoir utilisé toutes les heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle ;
OU
• pour suivre des formations destinées à acquérir des compétences à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat.
1.3.3. Financement des droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen La mobilisation des heures de formation acquises au titre du CEC est financée par les autorités suivantes :
1.3.4. Déclaration des activités de bénévolat ou de volontariat à la Caisse des Dépôts et Consignations
Les activités de bénévolat ou de volontariat permettant d’acquérir des droits CEC sont déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par les autorités suivantes :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 59/70
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 mars 2021 ;
Considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Générale du 23 mars 2021,
Considérant le cadre réglementaire de mise en place du Compte Personnel d’Activité (CPA), il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’ACTER les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) comme indiqués ci-dessus ;
- de PLAFONNER les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF, comme suit :
• une heure de CPF égale 15 euros maximum,
• -avec un plafond de 1 500 € par action de formation, par an et par agent, • -et, dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée chaque année au budget.
• de DECIDER la prise en charge, conformément à la réglementation en vigueur, par la Ville des frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’ACTER les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) comme indiqués ci-dessus ;
- de PLAFONNER les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF, comme suit :
• une heure de CPF égale 15 euros maximum,
• avec un plafond de 1 500 € par action de formation, par an et par agent, • et, dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée chaque année au budget.
- de DECIDER la prise en charge, conformément à la réglementation en vigueur, par la Ville des frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations.
Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit :
20. LOGEMENT DE FONCTION : FIXATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Par délibération du 26 novembre 2004, le Conseil municipal a fixé la liste des logements de fonction.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pour l’Etat, a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction. Au nom du principe de parité entre les agents relevant des diverses Fonctions Publiques, ce texte s’applique aux collectivités territoriales.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 60/70
Il existe toujours deux types d’attributions principales de logements de fonction :
- Les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service (NAS)
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Ce dispositif peut être mis en place notamment pour certains emplois fonctionnels. De même, l’attribution de ce logement peut être justifiée lorsque les contraintes liées à l’emploi appellent une présence constante de l’agent sur le lieu d’affectation. Cette concession comporte la gratuité du logement nu.
- Les conventions d’occupation temporaire (COT) avec astreinte.
La convention d’occupation temporaire avec astreinte peut être accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service. Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance par l’agent bénéficiaire. Cette redevance est égale à la moitié de la valeur locative réelle des locaux occupés. Elle fait l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération de l’agent logé.
Contrairement à l’ancienne réglementation où une distinction était opérée selon le type de logement accordé, le nouveau régime est venu harmoniser les règles applicables.
Désormais, le bénéficiaire d’un logement quelque soit sa catégorie, supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux. Il convient de préciser que dans la liste des charges locatives figurent l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage.
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Ainsi, il est proposé de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction comme suit :
Nombre de concession de logement pour nécessité
absolue de service :
Poste concerné :
1
Place du 11 novembre 1945 -
6 rue de Verdun (cimetière)
Gardien du cimetière
- Concession de logement pour nécessité absolue de service : pour le poste de gardien du cimetière, pour des raisons de sécurité et de surveillance des lieux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 7-1 ;
Vu l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié, portant réforme du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en ses articles R 2124-64 et suivants) relatif au régime de concessions de logement ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 61/70
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121- 3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis préalable du Comité Technique du 16 mars 2021 ;
Considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Générale du 23 mars 2021,
Il vous est proposé :
- D’approuver les tableaux des conditions d’attribution des concessions de logement par nécessité absolue de service et d’occupation à titre temporaire avec astreinte à compter du 1er avril 2021 - D’autoriser Mme le Maire à prendre les arrêtés individuels de concession de logement de fonction
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 7-1 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver les tableaux des conditions d’attribution des concessions de logement par nécessité absolue de service et d’occupation à titre temporaire avec astreinte à compter du 1er avril 2021
- D’autoriser Mme le Maire à prendre les arrêtés individuels de concession de logement de fonction
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
21. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE DE VEHICULES RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2020
Monsieur Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Préambule
L’article L411-1 du Code de la Route précise les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au Maire sur son territoire, telles que fixées par les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf ne dispose pas des moyens humains et matériels, permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés. Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2016, il a été décidé de déléguer ce service public à la société SARL MENDES JOURDAINE, située à Caudebec-Lès-Elbeuf et représentée par Monsieur Antony MENDES DE OLIVEIRA.
Le contrat de concession a été attribué à compter du 22 juin 2017, date de notification, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 21 juin 2023.
Moyens mis en œuvre par le délégataire
a) Moyens humains
Les moyens humains mis en œuvre par le délégataire sont les suivants :
- Un poste de chauffeur mécanicien, assurant la surveillance du site, l’entretien des véhicules et l’intervention sur les lieux d’enlèvement ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 62/70
- Un poste d’assistante de direction, en charge de l’accueil, conseils et restitution des véhicules, ainsi que l’ensemble du traitement administratif des interventions.
b) Moyens matériels
La société MENDES JOURDAINE dispose, pour assurer la mission qui lui est confiée, d’un parc principal de 2 035 m², situé 1 rue de Belfort à Caudebec-Lès-Elbeuf, pouvant accueillir environ 100 véhicules. Ce site est sous alarme avec télésurveillance et enregistreur vidéo, équipé d’un portail électrique d’une hauteur de 4 mètres. Les moyens logistiques se répartissent comme suit :
- 2 véhicules roulant d’enlèvement (dont un équipé d’un treuil et d’une radio téléphone) ; - Des bureaux de 35 m² pour l’accueil du public ;
- Des moyens informatiques permettant un suivi et un traitement de l’activité en direct avec les autorités compétentes.
Périmètre d’intervention
Il est celui de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, mais la société a également contractualisé avec d’autres communes du territoire métropolitain.
Données financières 2020
Les tarifs sont fixés par l’Etat et s’établissent de la façon suivante :
- Frais d’enlèvement = 121,27 € TTC depuis le 03/08/2020 ;
- Frais de gardiennage par jour = 6,42 € TTC depuis le 03/08/2020 ;
- Frais d’expertise = 61 € TTC.
Le bilan des interventions effectuées par le délégataire au cours de l’année 2020 se résume ainsi :
Enlèvement, expertise et
garde de véhicules
détruits
Véhicules restitués aux
propriétaires
Nombre Coût TTC Nombre Coût TTC
JANVIER 4 1 487,92 € 2 411,24 €
FÉVRIER 2 743,96 € 5 852,70 €
MARS 3 1 115,94 € 4 1 235,28 €
AVRIL 1 371,98 € 3 844,22 €
MAI 1 371,98 € 0 - €
JUIN 1 371,98 € 1 139,26 €
JUILLET 2 743,96 € 1 145,62 €
AOÛT 1 371,98 € 1 406,97 €
SEPTEMBRE 0 - € 0 - €
OCTOBRE 3 1 124,61 € 2 521,80 €
NOVEMBRE 1 374,87 € 1 246,47 €
DÉCEMBRE 1 374,87 € 2 258,31 €
20 7 454,05 € 22 5 061,87 €
Le total des prestations réalisées sur la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf s’élève donc à la somme TTC de 12 515,92 €, pour 22 véhicules restitués (5 061,87 €) et 20 véhicules détruits (7 454,05 €). Les rémunérations que la Ville verse au délégataire, soit la somme de 7 454,05 € TTC, correspondent à l’enlèvement des véhicules « épaves » et la destruction de véhicules en état manifeste d’abandon.
Pour comparaison, le coût d’enlèvement et de garde des véhicules détruits les années précédentes s’élevait : - En 2014 à la somme de 8 496 € TTC ;
- En 2015 à la somme de 5 985 € TTC ;
- En 2016 à la somme de 5 239 € TTC ;
- En 2017 à la somme de 7 869 € TTC ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 MARS 2021
Procès-verbal 63/70
- En 2018 à la somme de 13 159 € TTC ;
- En 2019 à la somme de 10 738 € TTC.
On observe ainsi une nouvelle baisse significative (-30 %) par rapport à l’année 2019, dont une partie peut sans doute s’expliquer par la période de confinement entre mars et mai.
A noter que lorsque cela est rendu possible, les propriétaires de véhicules détruits sont mis en demeure de rembourser le coût supporté par la collectivité.
Depuis 2018, 23 titres ont été émis pour une somme globale de 8 436,34 €. A ce jour, 15 d’entre eux ont été recouvrés pour un montant de 5 492,05 €, ce qui constitue un bon ratio, dans la mesure où l’identification des propriétaires n’est pas toujours aisée (cession en cours parfois) et leur solvabilité parfois précaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1,
- Vu la délibération en date du 22 septembre 2016, relative à la délégation de service public à la société SARL MENDES JOURDAINE,
- Vu la délibération du 3 novembre 2016, par laquelle il a été procédé à l’élection de la Commission de Délégation de Service Public, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 16 novembre 2016, par laquelle la Commission d’ouverture des plis a émis un avis favorable pour que l’unique candidat ayant présenté une candidature soit admis à présenter une offre : la Sarl MENDES JOURDAINE, sise à Caudebec–lès-Elbeuf,
- Considérant qu’il convient d’établir un rapport annuel sur la délégation de services public de la fourrière,
PREND NOTE :
- du rapport annuel, année 2020, sur la délégation de service public de la fourrière des véhicules,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision municipale,
22. CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
▪ Habilitation à signer la convention donnée à Madame le Maire
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La Collectivité disposait à temps plein au sein de ses services, jusqu’au 18 novembre 2016, d’un Attaché territorial spécialement en charge des questions juridiques.
La dernière mutation externe dudit fonctionnaire de catégorie A, a conduit la ville à mener une réflexion sur l’organisation la plus adaptée pour répondre aux défis juridiques auxquels la Collectivité est désormais confrontée, dans un contexte institutionnel renouvelé, et à rechercher l’assistance d’un cabinet d’avocats ayant une solide expérience de la gestion des collectivités ainsi qu’une fine connaissance du territoire (notamment de la ville, de l’agglomération elbeuvienne et de la métropole).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 64/70
Cet accompagnement personnalisé consiste en une assistance privilégiée pour obtenir réponses et conseils dans la gestion quotidienne de la commune.
Une convention a donc été passée avec la SELARL Huon-Sarfati, Avocat au Barreau de Rouen, représentée par Maître Philippe HUON.
Cette convention prenant fin le 07 avril 2021, ayant déjà permis une collaboration efficace et satisfaisante, il convient d’établir une nouvelle convention.
L’Avocat est chargé de :
• Conseiller le Maire, la Directrice Générale des Services et ses responsables de services ; • Assister et conseiller la Collectivité dans ses relations avec ses partenaires extérieurs.
L’Avocat assure les prestations de conseil en droit des collectivités locales.
Les prestations consisteront à :
• Répondre ponctuellement à des questions juridiques,
• Préparer des notes d’information, d’analyses de situations et de recommandations, • Rédiger des actes administratifs (délibération, arrêtés, procès-verbaux, ou tout autre document), • Participer en tant que de besoin à des réunions internes ou externes
Ne sont pas comprises dans la convention, l’assistance et la représentation en justice.
L’Avocat s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée selon les modalités suivantes : • Présence physique dans les locaux de la Mairie de 3 heures une fois par mois. La demi-journée considérée sera fixée d’un commun accord entre les parties, et de préférence les mardis en début de chaque mois.
• Utilisation à la carte d’un forfait de 12 heures supplémentaires réservé à des réunions en présentiel, en visioconférence ou par téléphone, pour des besoins ponctuels, à répartir sur la durée de la convention en fonction des besoins identifiés par la Collectivité.
Les honoraires mensuels sont fixés forfaitairement à la somme de 1.320 € HT, outre la TVA qui est à la charge du Client.
La durée de la convention est prévue pour un an à compter du 8 avril 2021.
Considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Générale du 23 mars 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’approuver la passation d’une convention d’assistance juridique.
• D’habiliter Madame le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la convention passée avec la SELARL Huon-Sarfati, Avocat au Barreau de Rouen, représentée par Maître Philippe HUON,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 65/70
- Considérant que cette convention prend fin le 7 avril 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la passation d’une convention d’assistance juridique.
- d’habiliter Madame le Maire à signer cette convention.
23. MISE EN PLACE D’UNE BOUTIQUE-TEST
Monsieur Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans l'objectif de renforcer l'offre commerciale de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, de permettre le renouvellement d'enseignes et de produits, d'encourager et faciliter l'initiative locale et de lutter contre la vacance commerciale, la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf souhaite s’engager dans le dispositif de « Boutique test », proposé par la CCI Rouen Métropole (CCIRM).
Ce dispositif vise à la reprise d'un local commercial vacant, rénové avec des conditions attractives (pas de droit d’entrée, loyer et charges modérés, soutien en matière de communication…), par un porteur de projet qui bénéficie d'un suivi personnalisé par la CCIRM.
Pour le porteur de projet, choisi par un jury composé d’élus et de la CCIRM, c'est l'avantage de tester un concept, une idée, un marché et ses compétences commerciales pendant une période limitée de plusieurs mois tout en réduisant les risques par un accompagnement renforcé.
La Boutique test permettra ainsi aux porteurs de projet de se lancer dans leur activité avec une période d’essai, de 6 mois renouvelable 2 fois, avant une installation durable dans un autre local en cas de bon fonctionnement de leur concept, pour laisser la place à un autre.
La boutique, située rue de la Résistance, à proximité du Carrefour Market, emplacement idéal pour débuter une activité commerciale, bénéficie :
• Une surface de vente de 44 m²
• Un espace réserve de 10 m²
• Un espace sanitaire / cuisine de 12 m²
Qui peut candidater ?
Un primo-créateur ou un chef d’entreprise immatriculé depuis moins de 2 ans ne disposant pas de local commercial,
Le projet doit être innovant et différenciant de l’offre existante sur le secteur.
L’activité doit intégrer des notions de développement durable, en cohérence avec la démarche Cit’ergie dans laquelle est engagée la Municipalité.
Il est important de noter, que la Ville, ne souhaitant pas fragiliser le tissu commercial existant et désirant apporter un dynamisme et une plus-value sur la commune, se réserve le droit de refuser certaines activités qui seraient déjà présentes et en nombre suffisant sur le secteur.
Sont donc exclues les activités suivantes : Cafés-Hôtels-Restaurants, Métiers de Bouche avec transformation, Pharmacies, Banques, Assurances, Agences immobilières, toutes activités de Services à la personne, Professions libérales et toute entreprise relevant d’une chaine de commerce intégré (filiales, succursales), les activités en concurrence directe avec Carrefour Market.
Conditions de mise à disposition :
Il est proposé au Conseil municipal une mise à disposition du local commercial pour le porteur du projet via un bail précaire avec un loyer mensuel de 200 € (dont 80 € de valorisation de la taxe foncière).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 66/70
Les engagements arrêtés dans le règlement intérieur :
La Ville s’engage à fournir une aide logistique, c’est-à-dire un local en bon état d’usage.
La CCIRM s’engage à assurer le suivi et le développement du porteur de projet et définir avec lui des objectifs propres à son activité ; à apporter une aide technique et un accompagnement adapté, en fonction des besoins du projet ; et à accompagner à la recherche de financement.
Le porteur de projet s’engage à se conformer au Code du Travail, notamment en termes de temps de repos hebdomadaire et de durée maximale journalière autorisée ; à participer à la dynamique collective du commerce de la Commune ; à aménager et maintenir l’espace intérieur et extérieur en bon état d’entretien et de propreté ; et à s’engager dans le processus de suivi et d’accompagnement proposés par les services de la CCIRM.
Aussi, considérant la présentation de ce dossier, lors de la Commission Générale en date du 23 mars 2021, il vous est proposé de :
• D’engager la ville de Saint-Aubin-Elbeuf dans le dispositif de « Boutique test », proposé par la CCI Rouen Métropole (CCIRM) ;
• D’approuver le règlement de l’appel à candidature, ainsi que le dossier de candidature ; • De fixer le loyer mensuel de 200 € (dont 80 € de valorisation de la taxe foncière) ; • D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision municipale
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Générale en date du 23 mars 2021,
- Considérant que, dans l'objectif de renforcer l'offre commerciale de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, de permettre le renouvellement d'enseignes et de produits, d'encourager et faciliter l'initiative locale et de lutter contre la vacance commerciale, la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf souhaite s’engager dans le dispositif de « Boutique test », proposé par la CCI Rouen Métropole (CCIRM),
DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’engager la ville de Saint-Aubin-Elbeuf dans le dispositif de « Boutique test », proposé par la CCI Rouen Métropole (CCIRM) ;
• D’approuver le règlement de l’appel à candidature, ainsi que le dossier de candidature ;
• De fixer le loyer mensuel de 200 € (dont 80 € de valorisation de la taxe foncière) ;
• D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision municipaleV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 67/70
24. DESAFFECTATION DE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (PARCELLE AM 330 ET PARCELLE AM 123 SISE AU NIVEAU DE LA RUE ANATOLE FRANCE)
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Un particulier envisage de racheter la salle Taverna, ainsi que l’espace vert attenant.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, l’office notarial des Essarts, Notaire de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF qui est située à GRAND COURONNE, a souhaité, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, que la constatation de la désaffectation de ces emprises de la salle Taverna et de l’espace vert sis sur le domaine public (environ 2.402m² et 422 m²) au niveau de la rue Anatole France soit réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée.
Dans la mesure où cette emprise n’est plus accessible au public, il convient de désaffecter pour faire cesser l’utilisation du bien dans le domaine public, il vous est proposé d’approuver la désaffectation de ce bien du domaine public communal et d’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint au Maire, chacun ce qui concerne ses disponibilités, à signer tous documents afférents à cette désaffectation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant, que conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, il convient, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, que la constatation de la désaffectation de ces biens soit réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée,
- Considérant que dans la mesure où ces biens ne sont plus utilisés, il y a lieu de les désaffecter de leur usage,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 5
-Abstention : 0
-Pour : 22
- d’approuver la désaffectation de ces biens de leur utilisation et d’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint au Maire à signer tous documents inhérents à cette désaffectation,
- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
25. DECLASSEMENT DE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (PARCELLE SISE AU NIVEAU DE LA RUE ANATOLE FRANCE)
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 68/70
Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation du bien sis rue Anatole France, ancienne salle de sport qui n'est plus affecté à l’usage public et qui ne répond pas aux normes ;
Vu la réalisation prochaine du projet de garage ;
Madame le maire propose le déclassement de cet immeuble et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir :
• déclasser l'immeuble sis rue Anatole France (ancienne salle de sports) et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;
• d’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun, à signer tout document se rapportant à cette opération.
Suite à cette présentation, Monsieur BUREL intervient :
Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Nous avons salué et soutenu l’adhésion de notre commune à la démarche CITERGIE.
Or, il nous semble que le point sur lequel vous nous invitez à nous prononcer ne s’inscrit pas dans l’esprit de cette initiative.
En effet, vous nous demandez de valider le lancement d’un processus qui aboutira, à l'installation, d'un garage à proximité d’un parc sportif situé au cœur d’un secteur préservé du territoire de notre commune.
Néanmoins, nous partageons la nécessité de maintenir ce projet d'activité sur le territoire communal.
Pour ces raisons, nous ne soutiendrons pas la présente proposition et proposons que soit examiné toutes les autres possibilités d’implantation.
Cela au nom de la cohérence entre nos engagements et nos actions, s’agissant du développement plus durable de notre commune.
Je vous remercie pour votre attention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 69/70
- Vu les dispositions de l’article L.2141.2 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Considérant qu’à cet égard, il convient également dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique de procéder au déclassement du domaine public de ces propriétés et ce, pour permettre leur aliénation,
- Considérant que ces biens ne sont plus utilisés,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 5
-Abstention : 0
-Pour : 22
- de déclasser du domaine public ces propriétés dans la mesure où elles ne sont plus affectées à l’usage public,
- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à la constatation de ce déclassement du domaine public et à l’application de cette décision municipale.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 21 h 10 minutes.
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