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Procès Verbal - CR2018 11
Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2018 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 1/20
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 7 7 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 18 8
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le mercredi 7 novembre 2018 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. PUJOL, Mme LALIGANT, M. ROGUEZ, Mme UNDERWOOD, M. TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire, MM. MICHEZ, DEMANDRILLE, Mmes LECORNU, ECOLIVET, M. GUERZA Mme DACQUET, M. DAVID, Mme LELARGE, M. BECASSE, Mmes CREVON, THOMAS, LAVOISEY, M. LATRECHE, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. NALET, Mmes GOURET, GNENY, FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Mme BOURG, Conseillers Municipaux,
Madame ECOLIVET, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Mes chers collègues,
Un petit mot avant d’étudier les rapports qui seront soumis à votre examen. Je voudrais mettre en exergue le projet humanitaire intitulé « Sur le chemin de l’école » dans lequel se sont investis nos collaborateurs du Point-Virgule, action menée en partenariat avec les associations Amal (du Maroc), Gest’Ethik du Petit Quevilly et Aide Mon Handicap de Cléon.
L’objectif visait à fournir des vélos et des équipements de sécurité à 60 collégiennes de la ville de SHOUL au Maroc, leur permettant ainsi, palliant au manque de transport en commun, d’aller dans les établissements scolaires.
Quatre de nos jeunes ont pu aller sur place leur apporter le fruit de leur activité. Je tiens à les féliciter et remercier à travers eux tous les acteurs de cette démarche.
Dans une période où je crois voir l’individualisme prendre le pas, il faut mettre en exergue ces actions de partenariat, ces engagements de solidarité, afin que ces exemples puissent devenir contagieux.
Autre point : Rappel des différentes manifestations :
- 9 novembre : Hommage au Générale de Gaulle sur la place du Général de Gaulle, devant la Gare à 17h30, puis à 18h00 devant la stèle Place Jules Ferry,
- 10 novembre à 11h00 à la Médiathèque : Vernissage des expositions du carnet de guerre de Julien HAZET et de la galerie de photos que notre ami Patrick PELLERIN a réalisé sur les « poilus ».
- et dimanche 11 novembre à 10h00, à l’église pour la messe et à 11h00 au monument aux morts derrière l’église.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 2/20
Monsieur le Maire félicite également Valérie DOULANS et Stéphanie FERMANEL pour le travail effectué sur l’hommage rendu aux Poilus de la guerre 14/18.
Et maintenant, je vous propose de passer à notre ordre du jour.
COMMUNICATION DU MAIRE
Remerciement pour la subvention :
• Fédération Nationale des Combattants Volontaires
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2018 (060/2018)
relative à la création de la régie de recettes n°112 « Guichet unique familles jeunesse »
Dans le cadre de la mise en place d’un outil informatique « portail famille » destiné à gérer les modules « petite enfance » et « cantines scolaires », il est convenu d’instituer une régie unique de recettes auprès du service jeunesse, à compter du 1er janvier 2019, pour les activités suivantes :
• Prix des repas consommés dans les cantines scolaires par les enfants scolarisés, ainsi que le personnel communal et/ou groupes de personnes (associations, organismes divers…) autorisés par l’autorité territoriale de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf;
• les participations familiales et comités d’entreprises aux activités mises en place et gérées par le centre de loisirs « l’Escapade » ;
• les participations familiales aux activités récréatives, découverte et accompagnement scolaire ;
• les participations familiales pour les services de halte-garderie (structures « Le Jardin des Lutins » et « La Parent’aise »).
DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2018 (061/2018)
relative à une convention de mise à disposition du local C1, situé rue Hédouin Heullant avec la SARL Thierry LEREFFAIT
Une convention a été signée entre la Ville et la SARL Thierry LEREFFAIT pour la mise à disposition du local C1, situé rue Hédouin Heullant, au Centre d’Activités du Quesnot, afin d’y stocker du matériel.
La mise à disposition du local est faite à titre précaire et gratuit, à compter de la date de notification de ladite convention, pour une période de six mois, reconductible tacitement pour une durée équivalente.
DECISION EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2018 (062/2018)
relative à une nouvelle convention de mise à disposition de l’ancienne école de musique signée entre la Ville et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Seine-Maritime
Une nouvelle convention a été signée entre la Ville et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Seine-Maritime pour la mise à disposition de l’ancienne école de musique, située place Jules FERRY, à des fins d’entrainement de ses effectifs.
La mise à disposition des locaux de l’ancienne école de musique située place Jules FERRY est faite à titre précaire et gratuit.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 3/20
DECISION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2018 (063/2018)
relative à l’organisation d’un spectacle « jeune public » dans le cadre du festival « Graine de public » le samedi 10 novembre 2018
Dans le cadre des animations proposées par le service culturel, il a été convenu de passer une convention de partenariat avec la Commune de SAINT PIERRE LES ELBEUF, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Patrice DESANGLOIS, pour l’accueil d’un spectacle « jeune public » dans le cadre du festival « Graine de public », le samedi 10 novembre 2018.
DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2018 (064/2018)
relative à la signature d’un marché concernant l’enseignement musical dans les écoles
Dans le cadre du marché relatif à l’enseignement musical dans les écoles, la proposition retenue est la suivante :
EMDAE
10 rue André GANTOIS
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Le montant estimatif annuel du marché est de 15.704,28 Euros TTC (tarif horaire de 48,47 Euros TTC).
Le forfait kilométrique est de 0,334 Euros TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée correspondant à l’année scolaire 2018-2019.
DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2018 (065/2018)
relative à la signature d’un marché concernant la mission d’assistance et vérifications techniques suite aux travaux de remplacement de l’alarme incendie de l’école primaire TOUCHARD
Dans le cadre du marché relatif à la mission d’assistance et vérifications techniques suite aux travaux de remplacement de l’alarme incendie de l’école primaire TOUCHARD, la proposition retenue est la suivante :
APAVE Nord-Ouest
2 rue des Mouettes
CS 90098
76132 MONT SAINT AIGNAN
Le montant du marché est de 1.764,00 Euros TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2018 (066/2018)
relative à un contrat de location entretien pour la machine à affranchir
Dans le cadre de l’affranchissement du courrier, il a été convenu de passer un contrat de location entretien pour une machine à affranchir, avec la société PITNEY BOWES, sise Immeuble Le Triangle, 9 rue Paul LAFARGUE, à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93456).
Le montant du loyer initial de référence (loyer annuel) est de 1.680,00 Euros Hors Taxes. Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans.
DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 2018 (067/2018)
relative à une nouvelle convention de mise à disposition de la maison d’habitation située 18 bis rue Delattre de Tassigny
Une nouvelle convention a été signée entre la Ville et Monsieur Jean-Pierre SURMONT pour la mise à disposition de la maison d’habitation située 18 bis rue Delattre de Tassigny.
La mise à disposition est consentie à compter du 1er novembre 2018 pour une période de six mois, reconductible tacitement par période identique. Le loyer mensuel est de 372 Euros.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 4/20
Dossier soumis au Conseil Municipal
DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR L’ASSOCIATION « VELOCE CLUB ROUEN 76 »
Monsieur le Maire précise que le montant de la subvention 2019 est identique à celui de 2018.
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’association « Véloce Club Rouen 76 », dont le siège social est situé à Saint Etienne du Rouvray, 17 rue Paul Bert, organisera le 27 janvier 2019 la course cyclo-cross « Souvenir Thierry Heudron » qui empruntera différentes rues de la commune.
Par courrier en date du 10 juillet 2018, cette association sollicite l’attribution d’une subvention de 1 300 € correspondant au financement des actions développées pour cette manifestation (Prix, Droits d’organisation, speaker et assurance pour 1090 € ainsi que l’installation d’un poste de secours pour 210 €).
Il est à noter que le versement de cette subvention interviendra au cours du mois de janvier 2019 (dès la 3ème ou 4ème semaine).
Il est à noter que la Commission Générale qui s’est réunie en date du 18 octobre 2018 a émis un avis favorable à cette proposition.
Il vous est donc proposé d’accepter l’octroi d’une subvention sur la base de 1300 € à cette association et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu le courrier de l’association du « Véloce Club Rouen 76 » relatif à l’organisation de la course cyclocross « Souvenir Thierry Heudron »,
- Considérant que la course cyclo-cross « souvenir Thierry Heudron » empruntera différentes rues de la commune et aura un intérêt pour la Commune,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2019,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accorder une subvention d’un montant de 1.300 € au Véloce Club Rouen 76 qui sera versée en 2019,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal 2019 de la Ville.
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FORMULEE PAR LE GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS POUR VENIR EN AIDE AUX SINISTRES DU SEISME ET DU TSUNAMI QUI ONT FRAPPE LA POPULATION D’INDONESIE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Un tremblement de terre, suivi d’un tsunami ont frappé l’Indonésie, fin septembre, faisant au moins 2.073 morts et 5.000 disparus sur la région de Palu, ile de Sulawesi en Indonésie.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 5/20
Dans le cadre d’un partenariat avec les secours indonésiens, des sapeurs-pompiers du GSCF (Groupe de Secours Catastrophe Français), qui est la structure opérationnelle des pompiers humanitaires, sont partis le lundi 1er octobre 2018 pour l’Indonésie.
Dans un premier temps, le souhait du GSCF a été d’offrir aux indonésiens un appareil d’écoute et de localisation de victimes. Aujourd’hui, les besoins se concentrent en matériel de traitement de l’eau, de soins, etc...
Face à cette catastrophe, le GSCF lance un appel d’urgence aux dons et subventions pour l’Indonésie et sa population, pour faire face à cette catastrophe qui occasionnera des besoins importants tout au long des prochains mois.
Il est à noter que la Commission Générale qui s’est réunie en date du 18 octobre 2018 a émis un avis favorable à cette proposition.
Dans ce cadre, il vous est proposé d’apporter un soutien à la population indonésienne et ce, en allouant à l’association GSCF, une subvention d’un montant de 300 euros.
La dépense sera imputée à l’article 6574, fonction 5, rubrique 520 du budget principal de la Ville – exercice 2018.
- Considérant qu’à la suite du séisme et du tsunami qui ont frappé l’ile de Sulawesi, en Indonésie, ayant
causé la mort de 2.073 personnes et 5.000 disparus ;
- Considérant que la France et ses acteurs locaux doivent s’associer dans un élan humanitaire exemplaire
de générosité, afin de venir en aide à la population souffrant des conséquences de ce séisme et de ce
tsunami ;
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle ;
- Considérant que l’association GSCF, domiciliée BP 80222, 59654 Villeneuve d’Ascq, sera chargée
d’intervenir auprès des familles et victimes, afin d’apporter tous le soutien et soins possibles ;
Le Conseil Municipal décide :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros à l’association GSCF ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 6574, fonction 5, rubrique
520 du budget principal 2018 de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Considérant qu’à la suite du tremblement de terre et du tsunami sur la région de Palu, ile de Sulawesi en
Indonésie, ayant causé la mort d’au moins 2.073 personnes et 5.000 disparus,
- Considérant que la France et ses acteurs locaux doivent s’associer dans un élan humanitaire exemplaire de
générosité, afin de venir en aide à la population souffrant des conséquences de ce séisme et de ce tsunami,
- Considérant que l’association GSCF, domiciliée BP 80222, 59654 Villeneuve d’Ascq, sera chargée d’intervenir
auprès des familles et victimes, afin d’apporter tous le soutien et soins possibles,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros à l’association GSCF,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 6/20
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget Principal 2018 de la Ville.
CESSION DE L’ARMOIRE AFFECTÉE A L’ACTIF DE LA VILLE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a fait l’acquisition en 2007, d’une armoire forte destinée à la régie de recettes du service social.
Compte tenu de l’encombrement inutile et de la taille inadaptée de l’armoire, il est proposé de mettre en vente ce mobilier.
En comparaison avec des annonces similaires, il vous est proposé de mettre en vente cette armoire forte au prix de 300 euros.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
- La mise en vente de l’armoire forte située dans les locaux du CCAS au prix de 300 euros, selon
différentes formes de publicité à savoir, le site internet de la commune, une annonce dans un journal
local et une parution sur un site spécialisé dans l’achat/vente de matériels divers.
- De donner toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l’application de
cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que compte tenu de l’encombrement inutile et la taille inadaptée de l’armoire forte destinée à la régie de recettes du service social, il est proposé de mettre en vente ce mobilier,
- Considérant qu’en comparaison avec des annonces similaires, il est proposé de mettre en vente cette armoire forte au prix de 300 Euros,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- De mettre en vente de l’armoire forte située dans les locaux du CCAS au prix de 300 euros, selon
différentes formes de publicité à savoir, le site internet de la commune, une annonce dans un journal local
et une parution sur un site spécialisé dans l’achat/vente de matériels divers,
- De donner toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l’application de cette
décision.
Monsieur le Maire signale que cette armoire a été achetée en 2007.
CESSION DE DIVERS MATERIELS ET MOBILIER
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Commune dispose, dans des locaux servant de stockage, d’anciens matériels ou mobiliers n’ayant plus utilité pour des raisons diverses (non-conformité, dysfonctionnement…).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 7/20
Parmi cela, il est recensé 7 vieux casiers vestiaires, pouvant servir en pièces détachées, ainsi que 2 urnes en acier, n’étant plus réglementaires (non transparentes). Le reste étant destiné à être recyclé chez le ferrailleur ou en déchetterie.
Il est proposé de mettre en vente ces équipements, formant un lot global, pour un prix de 250 € (deux cent cinquante euros).
La recette issue de la vente sera imputée au budget principal de la Ville et les fiches immobilisations concernées seront sorties de l’actif comptable.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la mise en vente des sept casiers vestiaires et de deux urnes en ferraille, au prix de deux
cent cinquante euros l’ensemble ;
- donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que la Commune dispose, dans des locaux servant de stockage, d’anciens matériels ou mobiliers n’ayant plus utilité pour des raisons diverses (non-conformité, dysfonctionnement…),
- Considérant qu’il est proposé de mettre en vente ces équipements, formant un lot global, pour un prix de 250 € (deux cent cinquante euros),
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- d’approuver la mise en vente des sept casiers vestiaires et de deux urnes en ferraille, au prix de deux
cent cinquante euros l’ensemble ;
- de donner toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision.
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR UNE OPERATION 52A RUE FAIDHERBE
Il est rappelé que par délibération en date du 8 novembre 2017, la Conseil Municipal a accepté de garantir l’emprunt PLAI d’un montant de 74.495,00 Euros à hauteur de 100 % pour le logement sis 52A, rue FAIDHERBE.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 8/20
Le nouveau dispositif mis en place par la Caisse des dépôts et Consignations, prévoit l’établissement du contrat de prêt avec la mention du garant et la quotité garantie. Ce contrat de prêt est signé uniquement par la Caisse des Dépôts et l’emprunteur LOGEAL IMMOBILIERE et depuis janvier 2018 par voie électronique. Par contre, le versement des fonds sera conditionné par la transmission de la délibération du garant mentionné dans le contrat de prêt signé.
Le Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt n°87844 en annexe signé entre : LOGEAL IMMOBILIERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 74.495,00 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°87844 constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et dans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
REFORME APL ET ALLONGEMENT DES PRETS / AVENANT DE REAMENAGEMENT DE PRET
En accompagnement des mesures récemment mises en place par le Gouvernement – réforme APL, hausse de la TVA, hausse des cotisations CGLLS, – divers dispositifs de compensation ont été prévus afin de permettre aux bailleurs sociaux ainsi fragilisés de retrouver les marges de manœuvre financières nécessaires à l’exercice de leur objet social.
Parmi ces mesures figure la possibilité d’allonger de 5 ou 10 ans un encours à déterminer de prêts détenu par chaque société envers la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière a donc transmis le périmètre des prêts susceptibles de bénéficier de cette mesure. Ces prêts ont pu bénéficier d’une garantie à hauteur de 100 % par la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Ce réaménagement ne modifie en rien le montant de la garantie apportée, mais le réduit annuellement tout en le prolongeant.
L’allongement s’étale sur 10 ans. La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF a 31 prêts en cours. Le nombre total de prêts pour toutes les communes est de 103. La SA HLM ELBEUF a retrouvé une marge de 1 Million d’Euros pour l’ensemble des Communes.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 9/20
SOCIETE ANONYME D’HLM DE LA REGION D’ELBEUF, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de desdites Lignes des Prêts Réaménagés.
Après en avoir délibéré,
Vu le rapport établi par : Mme Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fiées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret d'Epargne Populaire (LEP), le taux du LEP effectivement appliqué à la(aux) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
Le taux du Livret d'Epargne Populaire au 29/06/2018 est de 1,25 %;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 10/20
APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif, la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf souhaite encourager et valoriser les initiatives associatives d'intérêt général.
Ainsi, chaque année, la municipalité attribue à diverses associations déclarées, des subventions de fonctionnement et exceptionnelles destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'association, ainsi que des avantages en nature.
Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les associations bénéficiaires.
Au regard des nombreuses sollicitations, il apparait nécessaire pour la commune de donner un cadre à son intervention auprès de ses partenaires associatifs, ainsi que de pouvoir contrôler l'usage des subventions qu'elle attribue aux associations.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'adopter le présent règlement, définissant les conditions générales d'attribution de subventions municipales.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le règlement d'attribution et de versement de subventions aux associations, ci-après annexé, qui précise :
- les types de subventions ;
- les critères et modalités d'attribution ;
- la procédure de dépôt et d'instruction des demandes ;
- les modalités de paiement et de contrôle de l'usage des subventions ;
- les obligations de l'association bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que, dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif, la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf souhaite encourager et valoriser les initiatives associatives d'intérêt général,
- Considérant qu’au regard des nombreuses sollicitations, il apparait nécessaire pour la commune de donner un cadre à son intervention auprès de ses partenaires associatifs, ainsi que de pouvoir contrôler l'usage des subventions qu'elle attribue aux associations,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- d’approuver le règlement d'attribution et de versement de subventions aux associations, ci-après annexé, qui précise :
- les types de subventions ;
- les critères et modalités d'attribution ;
- la procédure de dépôt et d'instruction des demandes ;
- les modalités de paiement et de contrôle de l'usage des subventions ;
- les obligations de l'association bénéficiaire.
- de donner toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l’application de cette
décision.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 11/20
JEUNESSE - CULTURE
ADAPTATION DES TARIFS POUR LES SPECTACLES « ENFANTS »
Madame Françoise UNDERWOOD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du festival « Graine de public », la Commune accueille, le samedi 10 novembre prochain, un spectacle pour enfants, intitulé « La petite fabrique du monde ». Il s’agit d’un ciné concert présenté par l’Orchestre Régional de Normandie.
A ce jour, il n’existe pas de tarif spécifique pour ce genre d’animation sur la Commune.
Aussi, il vous est proposé les tarifs proposés par les autres Commune qui participent à ce festival : • Tarif plein (adulte) 5 €
• Tarif réduit (enfants de – de 16 ans) 3 €
• Tarif Reg’Arts 2 €
Il est à noter que le pôle « s’épanouir à Saint Aubin » a émis un avis favorable à cette proposition, en date du 2 octobre 2018.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise UNDERWOOD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la réunion du pôle « s’épanouir à Saint Aubin », qui a émis un avis favorable à cette proposition en date du 2 octobre 2018,
- Considérant que, dans le cadre du festival « Graine de public », la Commune accueille, le samedi 10 novembre prochain, un spectacle pour enfants, intitulé « La petite fabrique du monde ». Il s’agit d’un ciné concert présenté par l’Orchestre Régional de Normandie,
- Considérant qu’à ce jour, il n’existe pas de tarif spécifique pour ce genre d’animation sur la Commune,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE:
- d’approuver les tarifs proposés par les autres Communes qui participent à ce festival : - Tarif plein (adulte) 5 €
- Tarif réduit (enfants de – de 16 ans) 3 €
- Tarif Reg’Arts 2 €
- de donner toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l’application de cette
décision.
Monsieur le Maire signale que de nombreuses réservations ont été effectuées.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 12/20
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - EXERCICE 2017
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
L’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux rapports annuels sur le prix et la
qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, demande que « le Maire présente au Conseil
Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports
annuels qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ».
La Métropole ROUEN Normandie (M.R.N.) a adressé à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, par courrier du
9 octobre 2018, son rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics métropolitains d’eau potable et
d’assainissement pour l’année 2017.
1.- Prix de l’eau
Les charges d’exploitation et d’investissement des services d’eau et d’assainissement sont couvertes par les
redevances recouvrées sur la facture d’eau.
Sur l’ensemble de la M.R.N., il ressort de ce rapport que la facture moyenne pour 120 m3 (consommation
moyenne pour un ménage de trois personnes par an) a augmenté de 0,64 %, passant au 1er janvier 2018 de
422,04 € à 424,75 €. Le prix du m3 est de 3,54 € en 2017 (contre 3,52 €/m3 en 2016).
Cette augmentation se décompose de la façon suivante :
- part Eau, liée aux coûts d’exploitation : + 2,58 %,
- part Assainissement, liée aux redevances communautaires « eau », « assainissement » et « assainissement non
collectif » : + 4,14 %,
- part Autres organismes, liée aux redevances de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie : - 5,59 %.
Pour la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF, le prix de la facture moyenne pour un ménage de trois
personnes passe de 423,22 €/an à 426,28 €/an au 1er janvier 2018, soit une augmentation de 0,72 %.
2.- Qualité du service d’eau potable
L’eau distribuée à ROUEN provient de forages ou de sources situés soit sur le territoire même de la Métropole
ROUEN Normandie soit en périphérie.
Selon le rapport annuel de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.), l’eau distribuée est de bonne à très bonne
qualité bactériologique et de bonne qualité chimique sur l’ensemble des zones de distribution de la Régie de
ROUEN-ELBEUF.
Pour l'Unité de Distribution d’eau potable (UDI) Rouen, l’eau est de très bonne qualité bactériologique et de
bonne qualité chimique, des actions de prévention contre les ruissellements et les pollutions diffuses doivent
être poursuivies dans les aires d’alimentation des captages et notamment auprès des utilisateurs de chlortoluron
dans le bassin d’alimentation de captage de Fontaine sous Préaux, et la station de filtration de Carville doit faire
l’objet d’une réfection.
Pour l’UDI Plateau Est Neuville, l’eau est de très bonne qualité bactériologique et de bonne qualité chimique,
sur une antenne du réseau de Quèvreville la Poterie, un dépassement ponctuel de la norme de chlorure de
vinyle a été constaté. Un suivi renforcé permet de vérifier l’efficacité de la purge en place. Afin de garantir une
eau conforme en tout point du réseau, celle-ci doit être maintenue efficiente jusqu’à suppression des
canalisations en PVC responsables du problème (pour mémoire la canalisation a été entièrement renouvelée,
ainsi que les branchements, fin du chantier avril 2018).
Pour l'UDI Plateau Est Franqueville, l'eau est de très bonne qualité bactériologique et de bonne qualité chimique,
un dépassement ponctuel de la norme en aluminium a été constaté. Dans l'attente des travaux de sécurisationV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 13/20
de l'alimentation de ce secteur, toutes les mesures doivent être prises pour éviter tout dépassement de norme
(aluminium, turbidité, spore) au sortir de l'unité de filtration des Longues Raies.
Pour l'UDI secteur SUD de Rouen, l'eau est de très bonne qualité bactériologique et de bonne qualité chimique,
absence de commentaire en dehors de la poursuite et finalisation des renouvellements branchements plomb.
Pour l'UDI Fontaine sous Préaux, l’eau est de très bonne qualité bactériologique et de bonne qualité chimique,
des actions de prévention contre les ruissellements et les pollutions diffuses doivent être poursuivies dans les
aires d'alimentation des captages et notamment auprès des utilisateurs de chlortoluron.
Pour l'UDI La Bouille, l'UDI Grand-Quevilly et l'UDI Grand Couronne-Moulineaux, l'eau est de très bonne
qualité bactériologique et de bonne qualité chimique, des actions doivent être menées dans l'aire d'alimentation
des captages de Moulineaux pour lutter contre les ruissellements et les pollutions diffuses par les nitrates et les
pesticides.
Pour l'UDI Oissel, l'eau est de très bonne qualité bactériologique et chimique. Les branchements publics en
plomb résiduels doivent être supprimés dans les délais les plus contraints (un dépassement de la norme en
cuivre, plomb et nickel est constaté en distribution et (...) dû à la nature des réseaux privés).
Pour l'UDI Darnétal, l'eau est de très bonne qualité bactériologique et de bonne qualité chimique. Concernant la
qualité chimique, le contrôle sanitaire a révélé un dépassement ponctuel de la norme de 0,lμg/l pour le
flufénacet et le flufénacet ésa (les teneurs étant inférieures à la valeur sanitaire de référence, l'eau peut être
consommée sans risque pour la santé, conformément à l'avis de l'ANSES du 17/02/2016). Des actions doivent
être menées dans l'aire d'alimentation du captage pour lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et les
pesticides.
Pour les UDI Freneuse et UDI Elbeuf Buquet, l'eau est de très bonne qualité bactériologique et de bonne qualité
chimique. Pour les UDI Caudebec lès Elbeuf, Elbeuf EST, Elbeuf OUEST, ORIVAL, St Aubin lès Elbeuf et St
Pierre lès Elbeuf, l'eau est de très bonne qualité bactériologique et chimique. Il importe que les travaux de
réfection de la station des Ecameaux démarrent dans les meilleurs délais et que les actions soient menées dans
l'aire d'alimentation de ce captage pour lutter contre les ruissellements et les pollutions diffuses par les
pesticides et les nitrates. Enfin, les branchements publics en plomb résiduels doivent être supprimés dans les
délais les plus contraints (un dépassement de la norme en plomb est constaté en distribution et (...) dû à la
nature des réseaux privés).
Concernant les autres zones de distribution (Roncherolles sur le Vivier, St Jacques sur Darnétal, St Léger du
Bourg Denis) l'eau est de très bonne qualité bactériologique et chimique.
3.- Qualité du service d’assainissement
Les eaux usées de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF sont acheminées et traitées à la station
d’épuration située à SAINT AUBIN LES ELBEUF. Le système d’épuration est assuré en régie par la Métropole
ROUEN Normandie.
Le nombre d’abonnements au service en 2017 a atteint le chiffre de 22.180 abonnés, soit environ 55.579
habitants desservis par le réseau de collecte des eaux usées et 9 industriels autorisés à déverser leurs eaux dans
les réseaux d’eaux usées ou pluviales.
Les indicateurs de performance du système de traitement sont conformes pour les années 2016 à 2018.
Il vous est donc proposé de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la
qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2017, produit par la Métropole ROUEN
Normandie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 14/20
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie - exercice 2017,
PREND NOTE :
- du présent rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie - exercice 2017,
- de ne pas émettre d’observations sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie,
Monsieur le Maire constate qu’aucune observation n’est formulée sur ce rapport.
RAPPORT D’ACTIVITE 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
L’établissement public de coopération intercommunale en charge d’exercer la compétence d’élimination des déchets établit le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
La Métropole Rouen Normandie a adressé à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public communautaire d’élimination des déchets pour l’année 2017.
Ce rapport annuel est composé d’une présentation du territoire, d’un chapitre sur le personnel, d’un chapitre sur l’environnement, d’un chapitre sur la collecte et enfin, une présentation des finances.
Ce rapport est destiné à l’information de l’usager et à la transparence dans la gestion des services publics.
La nature des déchets par année se définit comme suit :
année
Nature
des déchets
(Kg/an/hab)
2013 2014 2015 2016 2017
Ordures ménagères résiduelles 295,40 293,90 291,10 288,40 283,60
Déchets ménagers recyclables 41,38 42,00 40,80 40,30 42,22
Verre 20,56 20,54 20,33 19,81 20,15
Encombrants et dépôts sauvages 10,85 11,35 11,73 12,04 11,62
Déchets ménagers végétaux 61,31 66,96 54,86 60,13 51,17
Production tous déchets confondus 582,00 595,00 581,00 583,00 566,00
Evolution de la population 495.713 496.456 498.349 498.448 499.570
Alors que la population de la Métropole augmente, il est constaté une diminution de la production de tous déchets confondus. La fréquentation du réseau des déchèteries est également en hausse :
2013 2014 2015 2016 2017
Fréquentation du réseau des déchèteries 656.946 683.036 657.353 695.200 707.161V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 15/20
En 2017, les tonnages collectés, que ce soit en porte à porte, apport volontaire ou par le biais du réseau des déchetteries, ont diminué de 2,39 %, soit de 6 920 tonnes.
Tonnages Evolution
FLUX 2016 2017 Valeur %
Ordures ménagères 144 078 141 472 - 2 606 -1,81 % Refus 175 221 46 26,00 % Déchets recyclables 20 156 21 062 906 4,49 % Verre 9 899 10 050 151 1,53 % Déchets végétaux 30 038 25 525 - 4 513 - 15,02 % Encombrants et dépôts sauvages 6 017 5 799 - 218 - 3,63 % Déchetteries 79 283 78 597 - 686 - 0,87 % CUMUL 289 646 282 726 - 6 920 - 2,39 %
La majeure partie de cette diminution provient de la collecte des déchets végétaux (4 513 tonnes), un flux traditionnellement volatile d’une année sur l’autre, très dépendant des conditions climatiques et pour lequel 2017 a représenté un niveau plancher.
Les Ordures Ménagères Résiduelles ont également connu un recul significatif (2 606 tonnes) dont une partie a été transférée vers les déchets ménagers recyclables (906 tonnes) suite, notamment, à l’évolution des consignes de tri.
Les variations constatées diffèrent notablement selon les flux. On constate que l’écart à l’objectif en 2017 se réduit et représente 36,7 kg/habitant soit 11,4 kg/habitant de moins que l’année précédente. La Métropole s’est engagée fin 2016 avec le SMEDAR dans un programme local de réduction des déchets labélisé par l’ADEME (Zéro déchet, Zéro Gaspillage) afin de réduite cet écart et tendre vers l’objectif fixé par la loi sur la Transition Energétique Pour la Croissance Verte (TEPCV).
Les déchets transformés en énergie électrique
Le réseau VESUVE, alimenté par l’usine d’incinération VESTA du SMEDAR, délivre de la chaleur sur les Villes de PETIT QUEVILLY et de GRAND QUEVILLY. En 2017, 32 520 MégaWatt-heure (MWh) ont été acheminés à PETIT QUEVILLY et 46 280 MWh à GRAND QUEVILLY, soit un total de 78 800 MWh.
La valeur produite par les chaudières est transformée en énergie électrique grâce à un turboalternateur. La puissance récupérable est de 32 mégawatts. Pour l'année 2017, l’UVE VESTA a permis la production de 164 316 MWh, et une vente de 125 274 MWh. La différence représente l’auto-consommation de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) pour son fonctionnement.
Au total, 6 759 tonnes de déchets ont été détournées par le biais des filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) sur l’année 2017 soit 14,6 % de plus (soit 860 tonnes) que l’année précédente (les dispositifs de collecte séparée des déchets ménagers et assimilés concernent en France un grand nombre de produits usagés, et sont organisés en filières. Depuis 2012, ces dispositifs s’appliquent également à certains déchets professionnels.
Une démarche écologique
Des évolutions telles que la transition de la collecte du verre vers l’apport volontaire ou la réduction des fréquences de collecte des ordures ménagères conduisent à réduire le nombre de kilomètres parcourus.
L’optimisation régulière des circuits de collecte poursuit également cet objectif. Ce processus itératif, combiné aux évolutions du service, a permis d’économiser 40 000 kilomètres (km) par rapport à l’année 2016.
Une réflexion est également en cours sur les alternatives possibles en matière de carburation des bennes à ordures ménagères. Une étude des émissions de polluants en conditions réelles d’exploitation est prévue en 2018.
Les indicateurs financiers
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le financement de la politique « déchets » menée par la Métropole Rouen Normandie est majoritairement assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt assis sur le foncier bâti qui n’est donc pas lié à l’utilisation du service ou au volume de déchets collecté.
Ces prestations sont rendues aux usagers du service que sont les particuliers ou les entreprises pour leurs déchets ménagers assimilés.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 16/20
Dans un souci d’harmonisation, la Métropole Rouen Normandie a adopté un dispositif de convergence des taux, qui aboutira à l’instauration d’un taux unique en 2020.
La redevance spéciale
La Redevance Spéciale est perçue auprès des professionnels qui dépassent un seuil de production de déchets correspondant aux ménages.
Cette redevance est due en complément de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) car elle rémunère un service complémentaire à celui destiné aux habitants.
Le seuil d’assujettissement est de 2 640 litres/semaine pour les producteurs non exonérés de TEOM.
Une recette de 2 674 079 € a été générée par ce biais en 2017.
Une population bien informée et sensibilisée :
La Métropole a instauré une sensibilisation au jardinage durable, en faisant : - L’animation du Club des jardiniers de la Métropole
- La promotion du compostage individuel et de la récupération des eaux pluviales - La promotion du compostage collectif et la création de jardins partagés
La population a reçu une sensibilisation à la gestion des déchets (réduction et tri sélectif), par l’intermédiaire de :
- 2 appels à projets de sensibilisation à la gestion des déchets par la prévention et le tri sélectif o Eco-manifestations
o Clubs éco-sportifs
- Animations et sensibilisation sur la gestion des déchets, proposées par la Métropole
L’accompagnement des changements d’organisation de la collecte des déchets a pu être réalisé grâce à : - Implantations de colonnes enterrées
- Changement de modalités de collecte
- L’amélioration de la qualité des collectes et des performances de tri
o Amélioration de la qualité des collectes
o Amélioration des performances de tri
- Participation à des manifestations ou des projets de partenaires extérieurs inscrits dans une démarche de développement durable
- L’accompagnement des extensions de consignes de tri
Monsieur le Maire propose de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2017, produit par la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport d’activité 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
PREND NOTE :
- du présent rapport d’activité 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
- de ne pas émettre d’observations sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
Monsieur le Maire constate que ce rapport ne fait pas l’objet d’observation.
Par ailleurs, la variation de la quantité de déchets verts résulte de l’importance des périodes pluvieuses à certains moments donnés.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 17/20
ACQUISITIONS CESSIONS
CESSION DU LOT D3 DU SITE ABX/ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 MARS 2018 ET CESSION DU LOT D3 DU SITE ABX AU PROFIT DE LA SCI RM
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil Municipal que, par délibération en date du 8 novembre 2017, il a été décidé de céder
les emprises foncières des îlots C et D de l’ancienne friche ABX, sise rue de la Marne à SAINT AUBIN LES
ELBEUF et ce, au profit de Monsieur Benoit MORISSE, 2 rue de la Forge Féret à BOOS (76520).
En date du 10 novembre 2017, les deux compromis de vente ont été conclus avec l’acquéreur.
Par ailleurs et compte tenu de la clause de substitution totale ou partielle des lots à bâtir qui été approuvée par
délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016, puis rappelé par délibération en date du 15 décembre 2016,
il convient de formaliser la vente par le biais d’un acte de cession qui devra être signé par l’acquéreur et la Ville
dans le cadre de la poursuite de cette commercialisation.
Par délibération en date du 28 mars, il a été décidé de céder le lot D3, parcelle référencée AD 374 au prix de
36.000 € HT, à Monsieur LEGROS, demeurant à FLAMANVILLE (76).
En date du 23 octobre 2018, Monsieur MORISSE a signalé à la Commune, que Monsieur LEGROS ne souhaite
plus acquérir la parcelle D3. Toutefois, Monsieur Muharrem MARAL, représenté par la SCI RM a émis le souhait
d’acquérir cette parcelle.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir céder le lot D3, selon les modalités définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu le projet de reconversion de l’ancienne friche ABX sise rue de la Marne à SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Vu la délibération en date du 23 novembre 2012 relative à la cession d’une partie du site ABX (îlots A, B, C et D), à la fixation du prix de vente des biens, à la signature d’un compromis de vente et d’un acte notarié,
-Vu la délibération en date du 10 décembre 2015, relative à la cession des îlots C et D du site ABX,
-Vu la délibération en date du 31 mars 2016, relative à la cession des îlots C et D du site ABX,
- Vu l’avis émis par le service des domaines,
- Vu l’offre présentée par Monsieur Benoît MORISSE en date du 12 novembre 2015 pour la création de 4 lots à bâtir sur l’îlot D,
- Vu l’offre présentée par Monsieur Benoît MORISSE en date du 10 décembre 2015 pour la création de 6 îlots à bâtir sur l’îlot C,
- Vu la délibération en date du 8 novembre 2017, relative aux cessions des ilots C et D du site ABX / Modification des délibérations du conseil municipal des 10 décembre 2015, 31 mars 2016 et 15 décembre 2016,
- Vu les signatures en date du 10 novembre 2017, des deux compromis de vente,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 18/20
- Vu la délibération en date du 28 mars 2018, relative à la cession du lot D3, au profit de Monsieur Christophe
LEGROS,
- Considérant l’attestation de Monsieur LEGROS, par laquelle il ne souhaite plus acquérir le lot D3 et
l’attestation de Monsieur MARAL, qui souhaite acquérir cette parcelle,
- Considérant qu’il convient de de formaliser la vente par le biais d’un acte de cession qui devra être signé par l’acquéreur et la Ville dans le cadre de la poursuite de cette commercialisation,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de céder le lot D3, selon les modalités définies ci-dessus, à Monsieur Muharrem MARAL, représentants la SCI
RM,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer le compromis de vente pour chaque îlot et ensuite un acte notarié,
DESAFFECTATION DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (PARCELLE AL 99, 10 BIS RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 344, 10 RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 345, 8 RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 341, 6 RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 340, 4 RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 505, 2 RUE RASPAIL)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La société NEXITY étudie la création d’une Maison InterGénérationelle sur les parcelles AL 99, 10 bis rue RASPAIL ; AL 344, 10 rue RASPAIL ; AL 345, 8 rue RASPAIL ; AL 341, 6 rue RASPAIL ; AL 340, 4 rue RASPAIL et AL 505, 2 rue RASPAIL.
Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, l’office notarial des Essarts, Notaire de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF qui est située à GRAND COURONNE, a souhaité, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, que la constatation de la désaffectation de ces emprises soit réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée.
Dans la mesure où ces parcelles ne sont pas occupées et qu’un constat de désaffectation a été établi pour faire cesser l’utilisation du bien dans le domaine public, il vous est proposé d’approuver la désaffectation de ces biens du domaine public communal et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire à signer tous documents afférents à cette désaffectation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Considérant, que conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, il convient, avant de préparer la rédaction du compromis de vente, que la constatation de la désaffectation de ces biens soit réalisée préalablement à la mise en œuvre de l’aliénation précitée,
- Considérant que dans la mesure où ces biens ne sont plus occupés et qu’un constat de désaffectation a été établi pour faire cesser l’utilisation des biens, il y a lieu de les désaffecter de leur usage,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 NOVEMBRE 2018
Procès-verbal 19/20
- d’approuver la désaffectation de ces biens de leur utilisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire à signer tous documents inhérents à cette désaffectation,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DECLASSEMENT DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (PARCELLE AL 99, 10 BIS RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 344, 10 RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 345, 8 RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 341, 6 RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 340, 4 RUE RASPAIL ; PARCELLE AL 505, 2 RUE RASPAIL)
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la vente des bien sis sur les parcelles AL 99, 10 bis rue Raspail ; AL 344, 10 rue RASPAIL ; AL 345, 8 rue RASPAIL ; AL 341, 6 rue RASPAIL ; AL 340, 4 rue RASPAIL et AL 505, 2 rue RASPAIL, une procédure de désaffectation a été mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L.2141.2 du code général de la propriété des personnes publiques et ce, par délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2018.
A cet égard, il convient également dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique de procéder au déclassement du domaine public de ces propriétés et ce, pour permettre leur aliénation.
Par conséquent et dans la mesure où ces habitations ne sont plus affectées à l’usage public, il y a lieu de les déclasser du domaine public.
Il vous est donc proposé d’intervenir dans ce sens et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire à signer tous les documents nécessaires à la constatation de ce déclassement du domaine public.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
- Vu les dispositions de l’article L.2141.2 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu la délibération du 7 novembre 2018 relative à la désaffectation des biens de leur usage,
- Considérant qu’à cet égard, il convient également dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique de procéder au déclassement du domaine public de ces propriétés et ce, pour permettre leur aliénation,
- Considérant que ces biens ne sont plus utilisés,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de déclasser du domaine public ces propriétés dans la mesure où elles ne sont plus affectées à l’usage public,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à la constatation de ce déclassement du domaine public et à l’application de cette décision municipale.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 00 minutes.
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