Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 298 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 298 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 298 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 042 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 251 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 257 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 089 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 374 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 298 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 429 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 298 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 298 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 298 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-298

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4

septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche

à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de

production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » (5

pages) Page 3

Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources

humaines

14-2025-09-02-00006 - Avis d'ouverture concours ASE (2 pages) Page 9

14-2025-09-02-00007 - Décision ouverture concours ASE éducateur

spécialisé (4 pages) Page 12

Préfecture du Calvados / DCL

14-2025-09-05-00002 - AP COE TC 2025 (2 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-09-08-00001

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4

septembre 2025 portant interdiction temporaire

des activités de pêche à pied des coquillages

non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de

production n° 14-041 « la pointe du Siège à

Ouistreham »

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Liberté :

Peu Service maritime et littoral / Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

abrogeant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des

activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de

production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »

LE PRÉFET,

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes

généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de

la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et

notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures

d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;

VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux

règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales

pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)

no 1881/2006 ;

VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles

spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les

zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)

n°2017/625 ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des

modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et

modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/5 Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la 4VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ill du livre I ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-

ministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des

coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant

réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation

d'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham » (Calvados) ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados n°2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département

du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production de

coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» et

définissant les modalités de surveillance sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités

de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » ;

VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 31 juillet 20285 ;

VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du

31 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que le dernier résultat d'analyse microbiologique réalisée sur un échantillon de moules

en provenance de la zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » est conforme aux seuils réglementaires d’un classement en qualité « B » ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et de

loisir peuvent à nouveau s'exercer sur la zone de production n° 14-041 «la Pointe du Siège à

Ouistreham » selon les dispositions établies par le préfet de région ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer;

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la 5ARRETE

Article 1° - Abrogation :

L'arrêté du préfet du Calvados du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de

pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la

pointe du Siège à Ouistreham » est abrogé.

Par conséquent, les dispositions de l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de

la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à

Ouistreham » et définissant les modalités de surveillance sanitaire ainsi que les dispositions de l'arrêté

du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'exploitation du

gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège à

Ouistreham » (Calvados) s'appliquent de nouveau.

Article 2 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

«soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit

en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision

de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans

un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l’auteur de la décision.

Article 3 — Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Exécution :

Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations et la directrice

départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 8 septembre 2025

r délégation : Pour le préfetlet

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la 6Weuy21sinOlel22ais

npl

LtO:tL

>}UI04

| 2YIpou

SLOZ/LL/SL

NP dv

- HPASIUI 5920

| 4

Xne25S]0

S2p

2ueg

le

A

29310ju81

uoh33301d

ap

auoz

14

RE

L

st

Pen

|

ee

4

(US)

1011

38

SUNIEUN

BOIS

134

€]

2P

29

Sa10)118]

sep

ajmuewspedpg

uon28:1q

SOavATY9

na

13334d

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la 7Copies :

Préfecture de la région Normandie

Préfectures du Calvados

Mairie de Ouistreham

Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de

surveillance du littoral de Caen

ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham

CRC « Normandie - Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados

Préfecture Maritime

OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14

” Labéo

IFREMER Port en Bessin

Dossier, archives

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-08-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la 8Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2025-09-02-00006

Avis d'ouverture concours ASE

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00006 - Avis d'ouverture concours ASE 9+ e,

u fe |

D AC

7 Lt PSMOCAEN

CHF NECIE CE AN IA IR TEEN ELA IT)

Avis d'ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de trois (3) Assistants socio-éducatifs (spécialité : éducateur spécialisé)

Un concours sur titres prévu à l’article 4 des décrets du 4 février 2014 est ouvert et organisé

conformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement de trois (3) Assistants socio-

éducatifs, emploi : éducateur spécialisé qui aura lieu à partir du mois de novembre 2025 à

l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, afin de pourvoir les trois (3) postes suivants

déclarés vacants.

Filière Assistant socio-éducatif (spécialité : éducateur spécialisé)

Assistant socio-éducatif, spécialité | 3 postes (EPSM de Caen) éducateur spécialisé

Le concours sur titres est ouvert :

Aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 (diplôme d'Etat) et L. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de l’action sociale et des familles, donnant droit au titre d'éducateur spécialisé et permettant d'en exercer l’activité.

Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat notamment _ sur l'analyse de la

complétude du dossier reposant sur :

- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès du corps des assistants socio-éducatifs de l'emploi d'éducateur spécialisé ; - L'analyse des qualités générales du dossier de candidature afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi d'éducateur spécialisé.

Chaque candidat doit compléter un dossier d'inscription comprenant :

1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,

2° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;

3° les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

4° une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00006 - Avis d'ouverture concours ASE 105° le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste OCCUPÉ ;

7° La direction des ressources humaines se chargera de faire une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).

L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prêvues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.

Le dossier d'inscription sera envoyé par voie postale uniquement et adressés à :

Monsieur le Directeur —

Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des ressources humaines

45 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex

La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 7 novembre 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier peut être remis en main propre au secrétariat de la Direction des ressources humaines.

Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne sera rejeté.

Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription) attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Le présent avis sera affiché dans les locaux de l'établissement, dans ceux de la préfecture du Calvados, dans ceux de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et fera l'objet d’une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et de l'E.P.S.M. de Caen.

Fait à Caen, le 2 séptembré 2025

|

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00006 - Avis d'ouverture concours ASE 11Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2025-09-02-00007

Décision ouverture concours ASE éducateur

spécialisé

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00007 - Décision ouverture concours ASE éducateur spécialisé 12J a: se

{ ar

EPSMOCAEN LUTREST TL LE]

Décision n°067/25 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de trois

(3) assistants socio-éducatifs (spécialité : éducateur spécialisé)

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les

articles L325-32 à L325-35, les articles L325-47 à L325-51;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes

requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction

publique ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics

participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers

corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier des assistants socio-

éducatifs de la FPH ;

Vu le décret n°2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession

d'assistant de service social ;

Vu le décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à

certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des

administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités

et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des

activités de formation et de recrutement ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation

des concours sur titres permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des

conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des

éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique

hospitalière ;

Vu la vacance de trois (3) postes d'assistant socio-éducatif (spécialité : éducateur spécialisé)

à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement de trois (3) assistants socio-éducatifs

(spécialité : éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière est organisé à partir du mois de novembre 2025 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir

trois (3) postes déclarés vacants.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00007 - Décision ouverture concours ASE éducateur spécialisé 13ARTICLE 2 — Le concours sur titres d'assistant socio-éducatif (emploi : éducateur spécialisé)

est ouvert aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2 du

code de l’action sociale et des familles, donnant droit au titre d’éducateur spécialisé et

permettant d’en exercer l’activité.

ARTICLE 3- Le dossier d'inscription doit être envoyé par voie postale et adressé à :

Monsieur le Directeur — Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des

Ressources Humaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.

La date de clôture de réception du dossier est fixée le 7 novembre 2025, le cachet de la

poste faisant foi.

Le dossier peut être remis en main propre au secrétariat de la Direction des ressources

humaines.

Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne sera rejeté.

Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :

1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,

2° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de

formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;

3° les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le

concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou

une copie conforme à ces documents ;

4° une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de

ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ;

5° le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce

document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service militaire, une pièce

attestant leur situation au regard du code du service national ;

6° le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste

OCCUPÉ ;

7° La Direction des ressources humaines se charge de demander l'extrait de casier judiciaire

(bulletin n°2).

ARTICLE 4 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du

concours entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application

des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut

être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des

candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux

conditions prévues à l’article 4 du décret du 4 février 2014 susvisé.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00007 - Décision ouverture concours ASE éducateur spécialisé 14ARTICLE 6 — La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier

reposant sur :

- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour

l'accès au corps des assistants socio-éducatifs de l'emploi d’éducateur spécialisé ; - L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi d'éducateur spécialisé.

ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé

Mentale de Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans

ceux de la Préfecture du Calvados. L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication

sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.

ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 2 conformément à la

décision directoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18

novembre 2011 susvisés, qui précisent le montant des rémunérations des agents publics

participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement.

Fait à Caen, le 2 septembre 2025

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00007 - Décision ouverture concours ASE éducateur spécialisé 15Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-09-02-00007 - Décision ouverture concours ASE éducateur spécialisé 16Préfecture du Calvados

14-2025-09-05-00002

AP COE TC 2025

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-05-00002 - AP COE TC 2025 17| Préfecture

EH Direction de la citoyenneté PRÉFET et des collectivités locales

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BRAE-25-030 instituant les commissions d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce

de CAEN et de LISIEUX

Le préfet du Calvados

Vu le code de commerce, dont les articles L 723-13 et R 723-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-25-028 du O5 août 2025 portant convocation des électeurs chargés d'élire les juges des tribunaux de commerce de Caen et Lisieux ;

Vu les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN et Monsieur le préfet du département du Calvados ;

_ ARRÊTE :

Article 1 - Est instituée dans le département du Calvados en vue de l'élection des juges des tribunaux de commerce de CAEN et de LISIEUX, une commission d'organisation des élections par tribunal de ressort ;

Article 2 - Cette commission est composée comme suit pour le ressort du tribunal de commerce de CAEN :

Premier tour (mardi 7 octobre 2025) :

Présidente :

Madame Isabelle ROUSSEAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN

Membres :

Madame Mélanie HUDDE, juge au tribunal judiciaire de CAEN

Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-05-00002 - AP COE TC 2025 18deuxième tour (lundi 20 octobre 2025) :

Présidente :

Madame Marie-Ange LE GALLO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de CAEN

Membres :

Monsieur Gaël ABLINE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Vire, tribunal judiciaire de CAEN

Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du Calvados

Article 3 - Cette commission est composée comme suit pour le ressort du tribunal de commerce de LISIEUX (premier et second tours) :

Présidente :

Madame Aurélie LARTIGAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LISIEUX

suppléante: Madame Hilde SEHIER, juge au tribunal judiciaire de LISIEUX

Membres :

Madame Sara TRAÏKZI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lisieux

suppléante : Madame Hilde SEHIER, juge au tribunal judiciaire de LISIEUX

Madame Estelle PRUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de LISIEUX

Article 4 - le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados.

Pour le préfet et par délégation,

Fait à CAEN, le 5 septembre 2025 | Le secrétaire général,

lt Lt t ——

Stéphàne SINAGOGA

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-05-00002 - AP COE TC 2025 19