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Déliberation - Deelib Fixation du montant de la redevance doccupation du domaine public
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Fixation du montant de la redevance doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 08 JUILLET 2025
OBJET
FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'an deux mille vingt-cinq, et le huit juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : Maïder BEHOTEGUY - Henri DIRIBARNE - Geneviève DULIN —— Jean-Baptiste LAMOTE - Odette DIBON — CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - DARGUY Dominique
EXCÇCUSES : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - BALADE Ramuntcho - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault
SECRETAIRE DE SEANCE : Odette DIBON
La Maire expose qu’en application de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
Elle propose donc de fixer pour l’utilisation des voies et places publiques sur le territoire de la Commune un tarif de redevance, variable en fonction de la durée d’utilisation, à savoir :
- pour les terrasses : Tarif 1€/m?/mois
- pour les droits de stationnement :
© Forfait 50€/mois pour 1 j/ semaine
o Forfait 200€/mois pour 4 à 7 j/semaine
Ces montants seraient indivisibles : quelle que soit la durée effective d’occupation durant une journée, le tarif applicable serait celui de la durée complète, que demandera le pétitionnaire.
De plus, ils pourraient être actualisés de plein droit chaque année au ler janvier en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction, telle qu'elle est publiée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
Elle propose également à l’Assemblée de retenir dès à présent Le principe de l’exonération de cette redevance lorsque :
- l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, notamment ceux qui ont pour objet la sécurité et la salubrité publique :
- l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même (ex : canalisations d’égouts ou d’eaux pluviales sous la chaussée des voies de communication) ;
- l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation notamment dans le cas d’autorisation accordée à des associations à but non lucratif organisant des manifestations.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE - que toute occupation ou utilisation des voies et places de la Commune donne lieu au paiement d'une
redevance ;
- que la redevance ne sera pas due lorsque :
- l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; - l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même ;
- l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation notamment dans le cas d’autorisation accordée à des associations à but non lucratif organisant des manifestations.
FIXE la redevance indivisible pour occupation ou utilisation du domaine public due par l'occupant s’élève à : - pour les terrasses : Tarif 1€/m?/mois ;
- pour les droits de stationnement :
o Forfait 50€/mois pour 1 j/ semaine,
o Forfait 200€/mois pour 4 à 7 j/semaine.
PRÉCISE que ces montants seront actualisés de plein droit chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction, telle qu'elle est publiée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.